{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-018-2024-06\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie Agricole\nIDF-2024-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des\nparcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0 AUTHON-LA-PLAINE au titre du\ncontr\u00f4le des structures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des\nexploitations agricoles (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-06-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des\nparcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0\nAUTHON-LA-PLAINE au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur\nr\u00e9gional des exploitations agricoles\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0 AUTHON-LA-PLAINE au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles3\nEJx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Alimentation, de l'Agriculture\net de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9\nAccordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles\n\u00e0 l'EARL FAUQUET\n\u00e0 AUTHON-LA-PLAINE\nau titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  :\nL'article L. 312-1 relatif au sch\u00e9ma directeur r\u00e9gi onal des exploitations agricoles,\nLes articles L. 331-1 et suivants,\nLes articles R. 312-1 et suivants,\nLes articles R. 331-1 et suivants,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des directions\nr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la for\u00eat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l 'organisation et aux missions des services de l'\u00c9ta t\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVU le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc h\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles  et\nau contr\u00f4le des structures des exploitations agrico les,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional de s\nexploitations agricoles\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2015 fixant les modalit\u00e9s  de calcul des \u00e9quivalences par type de production,\nr\u00e9gion naturelle ou territoire pour l'\u00e9tablissement  du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021 \u00e9tablissant  le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles (SDREA) pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao \u00fbt 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBenjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9pa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de\nla for\u00eat d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ,\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0 AUTHON-LA-PLAINE au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, en ma ti\u00e8re administrative,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter (N\u00b0 AE 91 24-06) d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne en date  du 22/01/2024 par l'EARL FAUQUET, dont le si\u00e8ge\nsocial se situe \u00e0 AUTHON-LE-PLAINE (91 410), g\u00e9r\u00e9e par Monsieur FAUQUET Philippe,\nVU la consultation des membres de la section \u00e9conom ie des exploitations agricoles de la Commission\nd\u00e9partementale d'orientation agricole de l'Essonne,  en date du 12 avril 2024,\nCONSID\u00c9RANT :\nL'absence de candidature concurrente suite \u00e0 la pub licit\u00e9 du 02/02/2024,\nLa situation de l'EARL FAUQUET :\noau sein de laquelle Monsieur FAUQUET Philippe est a ssoci\u00e9 exploitant g\u00e9rant, et dispose\nde la capacit\u00e9 professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article R .331-2 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ,\noqui exploite 264 ha en surface pond\u00e9r\u00e9e (surface br ute : 224,04 ha) de terres en grandes\ncultures et de pomme de terre situ\u00e9es sur les commu nes de ST ESCOBILLE, PLESSIS-ST-\nBENOIST et AUTHON LA PLAINE,\noqui souhaite reprendre 22,4856 ha de terres situ\u00e9es  sur les communes de ST-ESCOBILLE,\nPLESSIS-ST-BENOIST et AUTHON LA PLAINE, exploit\u00e9es par Madame GOULU Monique\n(21,3873 ha) ont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 ST ESCO BILLE et M. LASNIER Georges (1,0983ha)\ndont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 ST ESCOBILLE, \noqui exploitera 286 ha de surface pond\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s rep rise (surface brute : 246,5256 ha),\nQue le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploit\u00e9e, \nQue l'EARL FAUQUET est une entreprise cr\u00e9atrice d'e mploi, puisqu'elle emploie de mani\u00e8re\nr\u00e9guli\u00e8re pour le besoin de son activit\u00e9 un salari\u00e9  permanent, \nQu'en cons\u00e9quence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'\u00cele-de-France, et\nnotamment celles ayant pour objectif : \node consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre \u00e0 celles-ci d'atteindre ou\nde conserver une dimension \u00e9conomique viable\node promouvoir une agriculture diversifi\u00e9e, source d 'emplois et g\u00e9n\u00e9ratrice de revenu\ns\u00e9curis\u00e9 pour les agriculteurs, notamment par la di versit\u00e9 des productions et des modes\nde production et la recherche d'une meilleure r\u00e9sil ience des exploitations aux al\u00e9as\nclimatiques, \u00e9conomiques et techniques\nQue l'op\u00e9ration envisag\u00e9e figure en priorit\u00e9 n\u00b01 au  sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles d'\u00cele-de-France,\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n      http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv. fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0 AUTHON-LA-PLAINE au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles5\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nL'EARL FAUQUET,  ayant son si\u00e8ge social au 2 Grande Rue 91 410 AUTH ON-LA-PLAINE, est autoris\u00e9e \u00e0\nexploiter 22 ha 48 a 56 ca  de terres situ\u00e9es sur les communes de ST-ESCOBILLE , PLESSIS-ST-BENOIST et\nAUTHON LA PLAINE, correspondant aux parcelles suiva ntes (voir en annexe la liste des parcelles).\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas accord des propri\u00e9 taires. Elle ne pr\u00e9juge en rien de leurs intentions  sur\nle devenir d\u00e9finitif des terres. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  la d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter doit obteni r\nl'accord des propri\u00e9taires pour mettre en valeur le s biens objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploit er.\nArticle 3\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- soit par recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou par  recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de\nl'agriculture,\n- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles, soit par courrier, soit  par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par\nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois\npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.\nArticle 4 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques de l a pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, le direc teur\nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires  de l'Essonn e et  les maires de  ST-ESCOBILLE, PLESSIS-ST-\nBENOIST et AUTHON LA PLAINE sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France  et\naffich\u00e9 en mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es.\nFait \u00e0 Paris, le 06/06/2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint ,\nde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nd'\u00cele-de-France,\nSign\u00e9\nBenjamin GENTON\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n      http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv. fr/Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0 AUTHON-LA-PLAINE au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles6\nANNEXE : LISTE DES PARCELLES QUE L'EARL FAUQUET (BO UTIGNY-SUR-ESSONNE - 91 820) EST\nAUTORIS\u00c9 \u00c0 EXPLOITER\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15\n     Tel : 01 82 52 46 46\n      http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv. fr/Commune Surface en ha Propri\u00e9taires\nST ESCOBILLE ZH 64 1,0983 LASNIER Georges\nPLESSIS-ST-BENOIST ZC 05 5,2467 GOULU Monique\nST ESCOBILLE ZB 11 8,9693 GOULU Monique\nST ESCOBILLE ZB 12 0,0286 GOULU Monique\nST ESCOBILLE ZB 13 0,1329 GOULU Monique\nST ESCOBILLE ZH 08 2,1063 GOULU Monique\nST ESCOBILLE ZH 29 0,962 GOULU Monique\nAUTHON LA PLAINE ZI 09 3,9415 GOULU Monique\nTOTAL (ha) 22,4856R\u00e9f. Cadastrales Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 l'EARL FAUQUET \u00e0 AUTHON-LA-PLAINE au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles7","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-08-23T16:02:39+00:00","id":"9925f5af41b38376cab2a4f9357f7b8788e0805736134d8e9d0925d05585c623","name":"recueil-idf-018-2024-06-RAA-nominatifs du 12.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T14:34:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117542/875965/file/recueil-idf-018-2024-06-RAA-nominatifs%20du%2012.06.2024.pdf"}