{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EuHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure COMGENDN\u00b0 218/HC/BSI/OP/2025 JONCdu 30 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des zones g\u00e9ographiques limit\u00e9es d\u00e9pendant dela commune de Dumb\u00e9aLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;La demande d'autorisation en date du 10 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'escadronLEVEUGLE, chef du bureau op\u00e9rations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle- Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 4 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 4 drones (1 par drone) et 2 cam\u00e9ras maximuminstall\u00e9essur 1 h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;\n\nConsid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien dans son ensemble traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue;Consid\u00e9rant qu'au sein de la commune de Dumb\u00e9a, les quartiers sensibles de Koutio, Apogoti, Squat dela presqu'\u00eele, Kenu in, Auteuil, Jacarandas, Koghis, Squat du p\u00e9age - Secteur du M\u00e9dipole sontr\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9s par des cambriolages, des entraves, des incendies et violences envers lespersonnes ; que dans ces zones, automobilistes et forces de l'ordre sont fr\u00e9quemment la cible dejets depierres et de blocages de routes ; que la situation tendue dans ces zones est susceptible de provoquerdes difficult\u00e9s dans les interventions de secours aux personnes;Consid\u00e9rant que des groupes de personnes expriment leur m\u00e9contentement en \u00e9rigeant des barrages,en lan\u00e7ant des projectiles sur les v\u00e9hicules et en mena\u00e7ant des personnes avec des armes; que lors desinterventions, les gendarmes et les pompiers sont susceptibles d'\u00eatre pris pour cible par des tirs ;Consid\u00e9rant qu'au cours du mois de novembre 2025, une vingtaine de cambriolages, une trentaine devols dont une dizaine concernant des automobiles, ainsi qu'une dizaine de d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9es sur le secteur de Dumb\u00e9a ; qu'au cours des trois derniers mois, 60 faits de violences de typeurbaines (VTU) y ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s tels que des incendies de v\u00e9hicules (8), de conteneurs poubelles (16),des jets de projectiles (28) ou des obstacles sur la route (8) ; que ces exactions visent souvent \u00e0 provoquerl'intervention des forces de l'ordre pour les cibler directement;Consid\u00e9rant que lors de missions sp\u00e9cifiques et dans les cambriolages, une reconnaissance a\u00e9riennepermet de mettre en \u0153uvre et d'optimiser les missions de contr\u00f4le et de surveillance ;Consid\u00e9rant qu'une reconnaissance a\u00e9rienne pr\u00e9alable s'av\u00e8re essentielle tant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9des militaires que pour optimiser la r\u00e9gulation des flux de transport lors de missions sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant que la configuration g\u00e9ographique de certains secteurs rend n\u00e9cessaire une reconnaissancea\u00e9rienne pr\u00e9alable, en raison notamment du caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 des Squats de la presqu'\u00eele, du Squatdu p\u00e9age, et du secteur du Koghi, ainsi que de la forte concentration r\u00e9sidentielle et de la complexit\u00e9des rues communiquant entre elles \u00e0 Apogoti, Koutio, Auteuil, impliquant une approche adapt\u00e9e enmati\u00e8re de r\u00e9gulation et de pr\u00e9vention pour garantir la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision grand angle, que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueconcern\u00e9 se caract\u00e9rise par une grande superficie, qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifi\u00e9es ne pouvant \u00eatre surveill\u00e9es qu'\u00e0 distance, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins au regard du droit au respect de lavie priv\u00e9e;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es maximum (1 cam\u00e9ra pardrone et 2 cam\u00e9ras maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re) du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s; que cette demande appara\u00eet proportionn\u00e9e aux circonstancessusmentionn\u00e9es;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la r\u00e9gulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras par a\u00e9ronefs pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T etMatrice 30 et \u00e0 2 maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de type \u00e9cureuil, AS350B2 FMJCV n\u00b02118.\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\n- Axe VE2 de l'\u00e9changeur Kenu-in au quartier Nakutakoin, 30 m\u00e8tres aux abords de cet axe;- Quartier Apogoti (Av des D\u00e9parts, Bd du Rail Cal\u00e9donien, Av de Normandie, rue desArdennes, rue de Berry, rue d'Alsace, rue des Caraibes, rue de Bretagne, pont d'Apogoti), surun rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Secteur M\u00e9dipole/quartier du squat du p\u00e9age (Bd Wamytan, Rte du M\u00e9dipole, pont des\u00c9rudits), sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Quartier Koutio (Pont de Koutio, Av Becquerel, Av du Centre, Rue Schweitzer, Av V. Hugo),sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Quartier Kenu-in et quartier du squat presqu'\u00eele (\u00c9changeur Kenu-in, Rte du CentreCommercial, Av Paul Emile Victor, Promenade de Koutio), sur un rayon compris entre 250m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Quartier Auteuil (RT1 30 m\u00e9tres aux abords de cet axe, Rue Vanikoro, Val d'Auteuil, jardinsde Yahou\u00e9, rue Lyautey, rue des Papayers, rue Laperouse, Av Tonghou\u00e9), sur un rayon comprisentre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Quartier Jacarandas (Av d'Auteuil, Av Joubert, rue Caruso, Av Brahms), sur un rayon comprisentre 250 m\u00e9tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e9tres (M30).- Quartier du Koghis (Rte de la Socafin, Rte de la For\u00e9t, Rte de la Ouaneque, Rte des MontsKoghis), sur un rayon compris entre 250 m\u00e9tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e9tres (M30).\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 mars 2026.Article 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s lors que les conditionsayant justifi\u00e9e sa d\u00e9livrance ne sont plus r\u00e9unies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie deNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel deNouvelle-Cal\u00e9donie.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\nLe Haut-Commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nae\n\niV SaUnepuDs el Jed sddojandq\n|\ni.inpatsiyBoysyuowsoapazy'eanbaueno\n\u0178 servers ' eepay reese | anonepswiyeigAY''osmiegensgnoyBbuolAy'asnosadeqepsuipael'Inayny,peyy'ul-nuaysnabueys3H b:noBody,pjuod'aubejagepan'saqieiegsapand'ades|y,panssapond'\u00e9IPUBULIONspsogexneseyewoe|]zaA\nOSA 'USES U/POUl ap Seq - IEP IOUUIOS UONeSIIN,p seg\nES\nUoiinguAy SUOWUOT SANS) SIUSII Ef ap SAUL Say Uojas VONISOSIP \u20ac Siu ja ojeuoNe","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T05:46:51+00:00","id":"992618987b6bbaf288c6da92f542d935f7149e6e6b0019ecde534fdaeda7c443","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0218/HC/BSI/OP/2025 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des zones g\u00e9ographiques limit\u00e9es d\u00e9pendant de la commune de Dumb\u00e9a","pdf_creation_date":"2025-12-30T00:06:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12958/108592/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+n%C2%B0218+drones+GN+Dumb%C3%A9a.pdf"}