{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-433\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM  /SEBIO / 2025-183\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration  au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation de\nl'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\nsur la commune de\nVidauban.\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles,\nou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La\nSeyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. (7 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM  /SEBIO / 2025-183\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration  au titre de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement concernant la cr\u00e9ation de\nl'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\nsur la commune de Vidauban.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM  /SEBIO / 2025-183\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration  au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\nsur la commune de Vidauban.\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00c9TE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-183 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement concernant\nla cr\u00e9ation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\n sur la commune de Vidauban\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-7 , L. 215-9, \nL. 216-1 et suivants ;\nVu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration  \npr\u00e9vues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde Toulon ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te le  \n28/10/2025,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  Vanessa  STANDOP ,  enregistr\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  GUN \n100298539 et relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une exploitation agricole \u00e9questre  sur la commune de  \nVidauban ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R214-32 du code de l'environnement, un diagnostic  \nde pr\u00e9sence de tortues d'Hermann, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au printemps 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le diagnostic de pr\u00e9sence de tortues d'Hermann sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la fin du  \nd\u00e9lai r\u00e9glementaire d'instruction d'un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et les  \nmilieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire red\u00e9posera un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur  \nl'eau et les milieux aquatiques pour le m\u00eame projet, une fois le diagnostic de pr\u00e9sence de  \ntortues d'Hermann r\u00e9alis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM  /SEBIO / 2025-183\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration  au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\nsur la commune de Vidauban.\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la  \nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Vanessa STANDOP, concernant : \nla cr\u00e9ation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM sur la commune de Vidauban,\net enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro GUN : 100298539 .\nArticle 2     :   Objet de la d\u00e9claration\nCette d\u00e9claration concerne la r\u00e9alisation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM , sise  \nchemin de Mouresse \u00e0 Vidauban, sur un ensemble de parcelles d'une superficie globale de 4,7 \nha, comprenant des b\u00e2timents d'\u00e9levage, un b\u00e2timent d'habitation pour l'exploitante agricole \net des am\u00e9nagements divers sur les parties ext\u00e9rieures.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique  \nd\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la  \nsuivante :\n2.1.5.0\nArticle 3     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de  tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le  \nd\u00e9clarant doit, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir pr\u00e9alablement \nle pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en  \nmati\u00e8re  d'environnement  et  de  risques  sanitaires  et  technologiques,  devant  laquelle  le \nd\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 214.36  du  code  de  l'environnement,  le  silence  gard\u00e9  par \nl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus de  \nquatre mois emporte d\u00e9cision de rejet du projet.\nCette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :\nSans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM  /SEBIO / 2025-183\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration  au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\nsur la commune de Vidauban.\n5\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces  \nd\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5     :   Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Vidauban, pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Var \npendant une dur\u00e9e minimale d'au moins 6 mois.\nArticle 6     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer, le maire de la commune de Vidauban, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au  chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi\n\u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  \nde suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou \nun courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e  \nd'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre  \nenvoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application \nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM  /SEBIO / 2025-183\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration  au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation de l'exploitation agricole \u00e9questre SV FARM\nsur la commune de Vidauban.\n6\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des\nimmeubles ou parties d'immeubles, ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nrenouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du\ncentre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n7\nbnPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire pr\u00e9alable  \u00e0 la cessibilit\u00e9  \ndes immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du  \nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer , au \nb\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu  le  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  notamment  ses  articles \nL1, L131-1 \u00e0 L132-4 et R131-1 \u00e0 R132-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE  \npr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  nommant  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0   \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/02/10 du 24 f\u00e9vrier 2022 du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole  \nToulon  Provence  M\u00e9diterran\u00e9e  (MTPM)  d\u00e9clarant  d'int\u00e9r\u00eat  m\u00e9tropolitain  l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le cadre du nouveau programme \nnational de renouvellement urbain (NPNRU), en conformit\u00e9 avec son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVu la convention d'intervention fonci\u00e8re tripartite \u00e9tablie entre la MTPM, la commune de  \nLa  Seyne-sur-Mer  et  l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  sur  le \np\u00e9rim\u00e8tre du NPNRU centre-ville de La Seyne-sur-Mer, sign\u00e9e le 22 mars 2022 et l'avenant  \nn\u00b01 sign\u00e9 le 5 avril 2024 ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b024/06/144  du  27  juin  2024  du  conseil  m\u00e9tropolitain  de  MTPM \napprouvant le projet de renouvellement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et l'acquisition  \npar  voie  d'expropriation  des  biens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  de  ce  projet  par \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, approuvant le dossier d'enqu\u00eate \npublique et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire conjointe, demandant au pr\u00e9fet du Var de  \nd\u00e9clarer l'utilit\u00e9 publique du projet et la cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation au  \nb\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n1 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et  \nd'une  enqu\u00eate  parcellaire  conjointe  pr\u00e9alables,  d'une  part,  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 \npublique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La  \nSeyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou  \ndes droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le rapport et les conclusions du 11 ao\u00fbt 2025 du commissaire enqu\u00eateur, Monsieur  \nMichel SACHER ;\nVu la lettre du  26 novembre 2025 de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur  sollicitant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  compl\u00e9mentaire,  pr\u00e9alable  \u00e0 \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 sa  \nr\u00e9alisation ;\nVu  le  dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  produit  le  26  novembre  2025  \u00e0  l'appui  de  cette \ndemande, compos\u00e9 de la notice explicative, du plan parcellaire et de l'\u00e9tat parcellaire ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique du projet ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, sous r\u00e9serve, du 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0  \nl'acquisition des emprises projet\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lever la r\u00e9serve susmentionn\u00e9e portant sur les irr\u00e9gularit\u00e9s  \nrelatives aux notifications individuelles concernant les parcelles PP4-AM482, PP5-AM573,  \nPP5a-AM573, PP7a-AM577 , PP16-AM440, PP19 et PP19a-AM1211 ;\nConsid\u00e9rant que l'expropriation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'\u00e0 la condition qu'elle r\u00e9ponde \u00e0 \nune utilit\u00e9 publique et qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, contradictoirement, \u00e0 la d\u00e9termination des  \nparcelles \u00e0 exproprier ainsi qu'\u00e0 la recherche des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els  \net des autres personnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  l'accord  du  5  d\u00e9cembre  2025  de  Monsieur  Michel  SACHER,  commissaire \nenqu\u00eateur, de conduire cette enqu\u00eate parcellaire ; \nConsid\u00e9rant  que  le  commissaire  enqu\u00eateur  a  \u00e9t\u00e9  consult\u00e9  sur  les  modalit\u00e9s  du \nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     :   Objet de l'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, sur demande de \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate  \nparcellaire compl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9  des immeubles ou des droits r\u00e9els  \nimmobiliers  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  du  projet  de  renouvellement  urbain  des  \u00eelots \nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer.\nI. - Objet     :  \nLa pr\u00e9sente enqu\u00eate consiste \u00e0 d\u00e9terminer contradictoirement les limites des biens \u00e0  \nexproprier ainsi qu'\u00e0 identifier les propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et  \ndes tiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s.\n2 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n9\nPar \u00ab tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00bb, on entend  : les personnes autres que les propri\u00e9taires et titulaires  \nde droits r\u00e9els immobiliers, qui disposent d'un droit personnel ou d'un int\u00e9r\u00eat direct et  \nl\u00e9gitime sur les biens soumis \u00e0 expropriation, et dont la situation doit \u00eatre recens\u00e9e . Leur \nparticipation se borne \u00e0 faire conna\u00eetre l'existence d'un droit effectif.\nII. - Le p\u00e9titionnaire     :  \nCette op\u00e9ration s'inscrit dans une d\u00e9marche partenariale entre la commune de La Seyne-\nsur-Mer,  la  M\u00e9tropole  Toulon  Provence  M\u00e9diterran\u00e9e  et  l'\u00c9tablissement  Public  Foncier \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par la M\u00e9tropole comme op\u00e9rateur  \nfoncier sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 dans une Convention d'Intervention Fonci\u00e8re (CIF).\nLe responsable est l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 Direction  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Var \u2013 Immeuble Le Noailles \u2013 62/64 La Canebi\u00e8re \u2013 CS 10474 \u2013 13207 Marseille \nCedex 01.\nIII. -   D\u00e9cision(s) possible(s)     :  \n1\u00b0 Au terme de la proc\u00e9dure, des accords ou des refus pourront \u00eatre formul\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet  du  Var  sur  la  cessibilit\u00e9  de  tout  ou  partie  d'immeubles  ou  de  droits  r\u00e9els \nimmobiliers, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nCes d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Var.\n2\u00b0 L '\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  est  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'expropriation.\nArticle 2     :   Lieu, si\u00e8ge et dates de l'enqu\u00eate\nLieu de l'enqu\u00eate : mairie de La Seyne-sur-Mer.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate  est fix\u00e9 en mairie de La Seyne-sur-Mer \u2013 H\u00f4tel de Ville - 20 quai  \nSaturnin Fabre - CS 60226 - 83507 La Seyne-sur-Mer.\nCette enqu\u00eate se tient en mairie de La Seyne-sur-Mer,  du lundi 2 f\u00e9vrier 2026, 0h01, au  \nvendredi 20 f\u00e9vrier 2026, minuit, soit 19  jours cons\u00e9cutifs (samedis, dimanches et jours  \nf\u00e9ri\u00e9s \u00e9tant toutefois except\u00e9s), aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\nLieu de l'enqu\u00eate [si\u00e8ge] Jours d'ouverture Horaires\nMairie de La Seyne-sur-Mer\nMaison de l'Habitat\n1, Rue de la R\u00e9publique\n83500 La Seyne-sur-Mer\ndu lundi au jeudi de 9h \u00e0 12h\net 14h \u00e0 17h\nvendredi de 9h \u00e0 12h\net 14h \u00e0 16h\nArticle 3     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nI.-   Par voie de presse     :   Un avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, destin\u00e9 au public, est ins\u00e9r\u00e9 en  \ncaract\u00e8res apparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal  \npubli\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et,  \nen rappel \u00e0 l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nII.-   Par voie d'affichage     :   \n1\u00b0 C et avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture  de l'enqu\u00eate  sont \u00e9galement publi\u00e9s, en mairie d e  La \nSeyne-sur-Mer, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet  \nusage ou \u00e9ventuellement tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune, huit jours au  \nmoins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute leur dur\u00e9e.\n3 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n10\nIl est attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production de deux certificats \nd'affichage, en d\u00e9but et en fin d'enqu\u00eate, d\u00e9livr\u00e9s par le maire.\n2\u00b0 L'avis  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  est  publi\u00e9  par  voie  d'affiches  sur  les \nemplacements habituels de la commune.\nIII.-     En ligne     :  \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, huit jours au moins  \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nIV.-   Au recueil des actes administratifs du Var     :   \nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate fait l'objet d'une publication.\nV.-   Sur Internet     :  \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, huit jours au moins  \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7028/\nArticle 4     :   Notifications individuelles\nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, en mairie de La \nSeyne-sur-Mer, s ont faites par le p\u00e9titionnaire, par lettre  recommand\u00e9e avec demande  \nd'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste des propri\u00e9taires jointe au dossier \nd\u00e9pos\u00e9,  lorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  le \np\u00e9titionnaire, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nLes propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par le p\u00e9titionnaire du d\u00e9p\u00f4t du dossier  \nd'enqu\u00eate  parcellaire  en  mairie,  sont  tenus  de  fournir  les  indications  relatives  \u00e0  leur \nidentit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du  \nou des propri\u00e9taires actuels.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la  \ncommune de La Seyne-sur-Mer qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et  \npreneurs \u00e0 bail rural.\nArticle 5     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet du Var d\u00e9signe Monsieur Michel SACHER, commissaire enqu\u00eateur, pour conduire \nl'enqu\u00eate parcellaire.\nPour les besoins de l'enqu\u00eate parcellaire, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser  \nson v\u00e9hicule, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance, par  \nla l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 6     :   Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLes propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent  \ns'adresser directement au commissaire enqu\u00eateur, lors de ses permanences en mairie de \nLa Seyne-sur-Mer aux jours et heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n4 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n11\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur\nLieu [si\u00e8ge] Jours Heures\nMairie de La Seyne-sur-Mer\nMaison de l'Habitat\n1, Rue de la R\u00e9publique\n83500 La Seyne-sur-Mer\nLundi 2 f\u00e9vrier 2026 9h \u00e0 12h\nMercredi 11 f\u00e9vrier 2026 14h \u00e0 17h\nVendredi 20 f\u00e9vrier 2026 14h \u00e0 16h\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur, l'enqu\u00eate est interrompue. Le pr\u00e9fet du \nVar d\u00e9signe un commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant. La date de reprise de l'enqu\u00eate est  \nfix\u00e9e en concertation avec le commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant.  Les propri\u00e9taires, les  \ntitulaires de droits r\u00e9els immobiliers et les tiers int\u00e9ress\u00e9s  sont inform\u00e9s de cette d\u00e9cision  \ndans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle 7     :   Consultation du dossier et observations des propri\u00e9taires\nI.- Le dossier de l'enqu\u00eate parcellaire est consultable pendant toute sa dur\u00e9e :\n1\u00b0 sur support papier  en mairie de  La Seyne-sur-Mer aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0  \nl'article 2 ;\n2\u00b0 sur un poste informatique  en  mairie de  La Seyne-sur-Mer , aux jours et heures  \npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n3\u00b0 sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7028/\nII.- Les  propri\u00e9taires  et  les  titulaires  de  droits  r\u00e9els  immobiliers  peuvent  formuler  des \nobservations sur les limites des biens \u00e0 exproprier. De m\u00eame, ils peuvent, ainsi que les tiers \nint\u00e9ress\u00e9s, donner des renseignements, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n1\u00b0 directement sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7028/\n2\u00b0 par courriel adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur du 1er jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 0h 01, au \ndernier jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 24 h, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :\nenquete-publique-7028@registre-dematerialise.fr\nCes observations sont consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le  \nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Ne sont pris en consid\u00e9ration que les courriels re\u00e7us pendant  \nla p\u00e9riode d'ouverture de l'enqu\u00eate.\n3\u00b0 directement sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s,  \ntenus \u00e0 disposition des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et des  \ntiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s ,  en mairie de  La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures  \npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n4\u00b0 par lettre postale, adress\u00e9e \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur en mairie de  \nLa Seyne-sur-Mer . Les observations formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au  \nregistre d'enqu\u00eate ;\n5\u00b0 directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il assure,  \nen mairie de La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'article  \n6. Les lettres remises en main propre sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.\n5 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n12\nIII.- Les observations des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et des tiers \nint\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9crites.\nArticle 8     :   R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre  \naux propri\u00e9taires concern\u00e9s de produire leurs observations sur les limites des biens \u00e0  \nexproprier.\nIl paraphe le dossier et le registre de l'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nArticle 9     :   Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le maire de La Seyne-sur-Mer cl\u00f4t et signe le registre de \nl'enqu\u00eate. Il remet le dossier avec le registre et les documents annex\u00e9s, dans les 24  heures, \nau commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 10     :   Proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nI.- Dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire  \nenqu\u00eateur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s, dresse le proc\u00e8s -verbal de \nl'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer, et transmet \nau bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var,  le  \ndossier et le registre, assortis de son proc\u00e8s-verbal et de son avis.\nII.- Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec le p\u00e9titionnaire, une modification \ndu trac\u00e9 et si ce changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de  \nterrains  b\u00e2ties  ou  non  b\u00e2ties,  avertissement  en  est  donn\u00e9  individuellement  et \ncollectivement, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4, aux propri\u00e9taires, qui sont  \ntenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article 4.\nPendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le  \ndossier restent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs  \nobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 .\n\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai \nmaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet.\nIII.- Le commissaire enqu\u00eateur consigne dans deux documents s\u00e9par\u00e9s :\n- le proc\u00e8s-verbal relatif aux op\u00e9rations ;\n- Son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s. L'avis peut \u00eatre favorable, favorable  \nsous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorable.\nArticle     11     :   Diffusion du r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate\nLe  pr\u00e9fet  adresse  copie  du  proc\u00e8s-verbal  avec  l'avis  du  commissaire  enqu\u00eateur  au \np\u00e9titionnaire.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de  \nla date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n- en mairie de La Seyne-sur-Mer ;\n- au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var ;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\n6 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n13\nArticle     12     :   Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de  l'\u00c9tablissement \nPublic Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , le maire de La Seyne-sur-Mer, le commissaire \nenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Toulon, le 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\n7 / 7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n14","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T16:09:52+00:00","id":"992f2166e7ffec8d498e45764f16d0853dc0d000322823b00a64fe3536bf7ae6","name":"RAA N\u00b0433 du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T14:59:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44123/288069/file/RAA%20N%C2%B0433%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}