{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia (10 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006\nTDS CHAILLOL Jean-Yves\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 3\n| af | Direction D\u00e9partementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 14 MARS 2025Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 |ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur CHAILLOL Jean-Yves, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de LARAGNE-MONTEGLIN et DEVOLUY.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ; :VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. Thierry :DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des:territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones:d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 04/02/25 par laquelle Monsieur CHAILLOL Jean-Yves, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur CHAILLOL Jean-Yves.CONSID\u00c9RANT que Monsieur CHAILLOL Jean-Yves, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et duregroupement en parc ou bergerie.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur CHAILLOL Jean-Yves dansla mesure o\u00f9 il pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur CHAILLOL Jean-Yves, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur CHAILLOL Jean-Yves, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit a l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valaiye pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;'e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9levement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de LARAGNE-MONTEGLIN et DEVOLUY ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CHAILLOL Jean-Yves ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00b0 les mesures de protection du troupeau | en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 6\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11:La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours choper accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur CHAILLOL Jean-Yves, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 7\n| of . Direction D\u00e9partementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | 5 dDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 _ Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJE SOUSSIQME.....csscessseseeseecercesconcensoussnsussuesuesseseeseeescencensenceuceusussuesseasesseseesessee senescence susssssuecsssusssesessessee ces cesses sescenensesseusseseeseeseeceecaseesRepr\u00e9sentant la SUSU seseeemceos ence een reeneusrenaiceserence meee: menedonne nant \u00e0 MOrisi Gur] MAC ame mmomamsemmmmumessvam#\"s\"dcecmmenmmssasmmedmauniatitulsite du permis dE Chasser M\u00dcM\u00c9O ss  cos crient siknestseotenterstentamesvereemanevsereeepour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... needu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html. |\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 cc ccececccsceeccccsecsecsvccvscecseccvecseseocecsessseecea!\u00a9\u00ae seaceeceeceeseesee cee ccesaesceeteccssceacaasessaasecesSignature du mandant (\u00e9leveur) . Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 8\nzx | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9 |Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;_b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; | |\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; -Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e9me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique a poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 9\nL o8egIF ANOS Sodje-SojNeyOosouu UlUS|eANO X2P29 dVO L00SO 9ZO OS dg ANesdweysd Np dde}q \u20ac S2110111181 Sap ajeqUaWayedagq UOCJINNV JNOVHD 3d YSIANVI LE 31 13 yb 11 JULNA 1QQ V1 V YANUNOLAY Y 141S1934 NG NVIS NO jAldODNOILNALLV60 60 LS Z6 70 NO 6S \u00a38 Bh OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 11 UN,p UO!esI|e9J E] Bp SO] g4O,| JUSWAaZeIPaUUUI HUSASId \u2014\u00ab1enbijdnp 3] ap 191149_ Juawayesa ney |! (\"\"aagiag 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) s5ijod e| ap aBseyd us sjuaze sa] Jed SIQEYNSUOS JUSWS]ISE} JO SUSISSUSI O1}9 JOP IN. ap 21588191 eSSNIUIWIN] BD1NOS SUN,P apie,| e 11NU ap no 1nof ap nal 4IOAe yned 13971 \u00bbd}eIPSwiw! SzWIXOId 1n9] e NO asleldijauaq a] 1ed 1najeA Ua Siw so8einjed sa] 4ns -nesdnou} np ayiwixoid e 39 a.uasaid Ua- :I2J251121 e910,I ep \u00ab dnO] \u00bb UOREWIO] SUN, P aNO] SP Ji} 9] INO YS SINGS US SauUe,| 9[JQUIEA SJUPINSSE OUN,P \u00ab| | JeSSeU> op SiUijod UN,p ollejnyy =: 2119 JUBAIOP sajuajoduos souuosiod s51 +'410(shus8e no s11sjeano] BP jueusnai] UN,P anbiuy281 21911U09 SNOS S1ANSO Ud ASIP) : 159 |I,S 'SaA4-UB9f JOTIIVHD 1naISUoW 1ed asanzo ua SIN +99910JU9Y 9SU9/9Q SP JIL ajdwis asuajeq op JILPULULIZDATAYP\u00c8T9749417S1d1V-S1LNVH S1Q13134d\n9SU9SJ95P Op SI} Sop Sojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 10\nZ \u00b03e4Sauqueo leuqueo2/1 no 95517 vl 9/21 NO 25517 \u00a3: 21qIje2 :21q1/892/81 no 25517 EL aXe no 25517 9: auqueo : 21q1[e92/e1 no assi7 cL ahes no 95517 s: auqujeo LL : 21q1fe9 b9/81 NO 85517 2/81 no 95517: 21q1/89 OL lauqueo \u20ac9e] no 25517 2481 no 25517: 21q1j89 6 : 21q/je9 zake no 95517 2/1 no ass!: amquyeo 9 :21q1/899/81 no 25517 9/21 NO 25517 LSUE,| SP 2[8POW Jassey> op siuuod ,N WON3Hd WON oN SUe,| SP 2[8POW dJassey> ap siwmied ,N WONdUd WON oN\"ULL NV SINVdIDLLYVd SYNAYLL SHC ALSTI1SN311Q 3Q IL AG FJULSIOI\na\nsan-Ueaf JOTIIVHD : auleloyauag1SN311Q AC IL JULSIOIY: SsINODIed \u2014 auNWIWWOD \u2014 s3ed/\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 11\n\u00a2 o8eq1] uonsajoud ap suaiys (LD war[] 1nof aj 21113989 21ed aBeunyeg OLHAY E] 11139819 Wed| CJ euuaiponb mh C1 aseuusipseg CI sal| CT] uonsaioid ap susiys )CT yars CO INnof a] 21J139219 DQued a8einjeg 6[_] #AWel 4135819 Ded| auuaipnonb ajisin [LT] a8euuaipueo CT sat| uolj22101d ap suaiyD 1CT wanCO ANOf a] 2141139919 Ded s8ein1eq 9[CC] nue] oyuoeS Sued| L] SUUdIPIIOND S1IsIA C1] aseuusipsey C1 sal| CT uonssioid ap suaiys IL) wasO Inof a] algujoaja Qed aBeinyeg Z\n(J rue] aiy39e/9 SuediC] euuslpnonb aysiA CT aseuuaipies C] sai| uol}22101d ap suaiyD CT waoO Inof a] 24115219 Dued aBeinjzeg 9C] JOUE] 21}11198[9 DegiL] @uusipiionb ayisia C1] e8euuslpleo LJ sai| CL] uonsaioid ap suaiys \\C] wanOo 1nof a] 21111989 Ded aBeinyeg S\nJoue] 91139819 Ded| CT] auuaipnonb ah, L] a8euusipueg CT satiC] uol}53]01d ap suaiyD ) [] valim Inof a] 21139919 Ded a8einzeg b\nNU | 2111128[9 Ded0 auuaipijonb Oh C] aseuuaipses L] sai| C1 uonsaoid ap susiys \\CT waroO INof a] 9113989 Dyed aseinyzeg \u20ac\nNU L| 91139919 Ded| LJ euuaipnonb Cl} | aseuusipsey LJ sal| C] uonssioid ap suaiys \\[] warOo Anof a] alyiuqoaja 21ed aseunyeg z: [_] Hnu ej aylqe|p 51eq\u00c0 euualpaonb S1ISIA CJ aseuusipsed L] saliC] uon23j01d ap suaiyD 1] was[] 1nof a] a1y1119819 21ed aBeunyeg L\nJINU e] 21J1328/9 Deg || L] auusaipijonb Cl C1 egeuusipleo LJ saiuly 91n9H 3ngag 21n8Hfines / ani) sd} SpAtesqo (sajiqnul suonueu saj saAey) e3edje | ap wou Anatdno; 413 9P SUBI |. Sao sdnoj nesdnods ns wonsescud ou ensee as a1qJ0s ej ap a3eq ' uoiesado adh, oNNp juewsy1odwuo) PRSEN ap 21QUON NSP P W uore1\u00bbdO \" : oN> S3ILYOS S37 UNS SNOILVWYOSINISeA4-Ueaf 10111VH9 : auleloiyoueg : sINooIed \u2014 suNWILUOD \u2014 aBediv3SN313Q 3d IL JULSIOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 12\n+ o8eg\n' 341NJEUZIS O00 PRE ORS Hee eee non nos son awe Hoe nus von DOD ces ten men OO von sos DDS Dae uae cee eee ees >| LCLECCELEECEETEE Oe Cee 8s One Hae DOE HED DED OOS BEE DED SUE Pe NET eee e 11841[] uonsaoid ap suaiya )C] waria inof aj 91119919 ued aBeinyeg ozJoue] 9111119819 Ded| CO] euuslpronb cle CJ e8euuslpieo C1 sai| CC] uonssjoid ap suaiys 1L) warC] Inof 8] 21139219 Qed aBesnjeg 6Ljou e] 211139819 DegiC] euuaipnonb Gr LJ aseuusipses O Sal| C1 uonsajoid ap suaiya )C] warCO inof a aiglujoaja Dued adeunyey gL[_] 2Mwel ais143D9)9 DegiC] auuaipionb ayisin C] aseuusipiey LJ sai) CJ uol2a301d ap sualyD ) L] uai[] INof 8] a1j139919 Ded a8eunyeg ZL\nUNUL] 9141139819 Weg1) euusaipnonb mh L] aseuusipseo CL] saliC] uol}2a}01d ap suaiyD )CT war[] Inofa| s11139919 Died aBesnjeg QLpau e] 2141139819 DediC] euusalpnonb im CI aseuuaipies [] sai1] uonsajoid ap suaiy> ) CT wanCO Inof a] ouy1u139919 Died a8einjeg SL[] AWE s41139818 DediC] euuaipnonb aysin [] eSeuusipieo LJ sai| CT uonsajoid ep suaiys )C] yar[] Inof a] 21139819 21ed aBeunyeg bL\nou | 91411399[9 DediC] euusipnonb mh CI aseuuaipies CL] sal1] uonssjoid ap suaiys )CT wasia Inof aj 14119819 Qed aBeunyeg ELUNY e| 9141119919 DediC] auuaipionb Tle [1] o8euuslpieo L] sai) LJ uo129101d ap suaiuD ) LJ valO Inof a] 91139919 Ded a8einzeg ZLVNU e] 2141139919 Deg[J suusrpnonb oh L] a8euuaipieg LI saiiC] uolj2ao1d ap suaiyD YCT wasCl Inof 8] 21411999 Died aBeinzeg \u00b0F LL\nHAUL] 91119819 WediC] euuaipaonb mi C1 aseuuaipieg CT saruly 21n9H angeg 21n8HQnes / azin{) SaA185q0O ; 3 d\u00e9np juawazodwo; PEON ap SIQUON Pane uore:5dO 4 2> SAILYOS S31 UNS SNOILVWYOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00006 - TDS CHAILLOL Jean-Yves 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005\nTDS GUEYDAN Julia\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 14\n| sf 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 'DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 1 4 MARS 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Madame GUEYDAN Julia, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de VILLARD-LOUBIERE ; SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD et AUBESSAGNE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups:(Canis Lupus) |dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12:13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 31/01/25 par laquelle Madame GUEYDAN Julia, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Madame GUEYDAN Julia.CONSID\u00c9RANT que Madame GUEYDAN Julia, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la satiation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et regroupementen parc ou bergerie.CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame GUEYDAN Julia dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame GUEYDAN Julia, parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTE* Article 1: Madame GUEYDAN Julia, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9s\u00e9rve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 16\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de VILLARD-LOUBIERE ; SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD et AUBESSAGNE ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame GUEYDAN Julia ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du. d\u00e9tenteur de l'arme ainsi;que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* \u2014 les heures de d\u00e9but et de finde' l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ; ,\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir ;+ \u2014 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 17\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. 'Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Madame GUEYDAN Julia, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLe Direct\u00e9ur D\u00e9partemental77. desTerri ojres.)Thierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 18\nme Jes Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9 3Fraternit\u00e9 .Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseLE SOUS INC ess scersn saz consncoseaxsnscroiosevsrecsc cst ani iss Ah ein SENG Na ain NA  dE GG \u00e9s anneeRepr\u00e9sentant la Structure eendonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn  een sesseususssseseseseesescensescensensaestitulaire du permis de.chiasser PAM\u00c9TS rammacmmmmammmanNcsvanavaesmsnsnmaeunecarenennpour mettre EN \u0153uvre MON autorisation pr\u00e9fectorale Misresmasecmonmssemamnmesnenttedu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup. .- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations a l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Sf DONNER. |: DIRE RENESignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 19\n| RL. Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0ae\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9- conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s'dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nxMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et a percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, a l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 20\nL e3eqg\nIJ ANOS Sodle-SajneyOosour URUSIEANO X2P99 49 LOOSO 920 OS dg ANesdweysD Np adejq \u00a3 S2110}1181 sap ajequawayiedag uon9211qJINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 31 13 ysl 11 SULNG LGG V1 V YANYNOLAY V 141S1934 NG NVOS NO AldODNOILNALLV60 60 LS Z6 HO NO 6S Z8 Br OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 43 UN,p UONesHea ej Bp SiO] g4O,| JUSWAaZeIpaUU! HUSADIS +enbi|dnp 3] ap 181119juowue/e8s ne} |! (\"aue21eq 'ajeopsed aueged : ajdwiaxa sed) saijod ej ap 28Jeus ua sjuase sa] 1ed Sjqeyjnsuod JUSUS|IDe} JS SUSIOSUSI 219 Hop JI} OP 21151891 97 OeSSNSUIWUN] 221N0$ SUN,P 2pIe,] e INU ap no JNOf ap naljiione JNdd 113297 eSTeIPSWUU! SYWIXOJd INI] e NO asleldijauaq 9] Jed 1nojeA ua situ saSeinzed sa] 4ns -neodnou np auwuixoid e 32 aDuasaid Ua- :1I2J25111971 \u00ab: 9199 JUSAIOP saquajedwoa souuosied $37] \u00b0'410\n(shus3e no S11870An0| ap JUCUdINAI| UN,P enbiuy39} 21911U09 SNOS SJANSO US SSIWN e : 159 2/19 Is 'elIN[f NYGAINO 'awepe~W sed a1anzo ua OSIN +99910JU9Y BSUdJ9Q 2P JIL a|duuis 2su3J9q ap JipoS PULULIIDLTQU LE 4aa hdS1d1V-SA.LNWH S1Q13134 d9SU9SJ9P Op SI} Sop Sojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 21\nZ e8egFE aiqueo : e1g1je2 |2/21 no assi7 vl 2/21 no 95517 \u00a3: 21q1j29 : 21q1Je92481 no 25517 EL 2/81 no 25517 9: 21q1j22 : 21qIfe22/81 no 25517 eb 9/81 NO 95517 s: 21q1j29 LL : 21q1e2 db2/1 no 25517 9481 no 25517: 21q1j29 OL : auquyjeo \u20ac9/81 no 25517 2/e1 no 25517: 21q1je9 6 : 21g1je9 z9/21 no 25517 ofe1 no 25517: e1g1Je9 : 21q1je2221 NO 95517 8 2/81 no 25517 Leue, 2p 2J2P0OW | Jessey>d op stuued ,N WONAUd WON oN ouHE,] SP 8[2POW Jesseys ap siuued ,N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIOLLAVd SUNHALL SHC ALSTI1SN311Q 4d IL 30 34LS1934 |elNf NYGAINO : aulelolyoueg : SINODIed \u2014 aunuwuwos \u2014 s8ed|\\y1SN313Q 34d WIL JULSI93Y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 22\n\u20ac o3e4CT uonsayoid ap suaiya 11) war[] 1nof a] 2119818 21ed a8einieg OLHAY E] 91113989 Ded| C] auuaipinonb Qi C] aseuusipses C] sai1] uonsaoid ap suaiya \\C] waroO Anof a] 94119019 ed aBeunyeg 6[_] nue py15819 Deg1] euusipronb S1ISIA LJ aseuuaipies [] salC1] uonsaioid ap suaiya \\CT vai; oO Anof a] 21139010 Ded a8einyeg 9[CC] nue; py10819 DegiC] euualphonb a|yisia C] aseuuaipies M sai1] uonsaoid ap suaiya CT war[] Anof a] 2119819 21ed 28einjeq ZQUE) 9H119819 DediC] auuaipyonb mh CI aseuusipseg LJ sai) LI uolqd9a 01d ap sualy9 ) CO YatCc JNOf a] alyluyOaja Ded aBeinzeg 9[] nue; 410819 SeqiC] euualphonb syzsin C] aseuuaipies LI sai| CT uonsaoid ap suaiys )CT yarO Inof a] 91139819 Qed a8einyeg S[_] 2NWel oy1nsels egiC] BUUDIPITOND ajIsin L] aseuuaipieg L] sai| CT] uonsaoid ap suaiya 'LD warCO Inof a] 21119919 ued aBeinzeg bHAY E] 9111395819 Ded| C1 suuaipnonb CG, CT sSeuuaipseo CT saiiC] uo122j01d ap sualyD IL] yarCO Jnof a] alyuqoaj9 Sued aSeunjeg \u20acHAY E] 91111989 Deg. iC] smassear Li C] eSeuuaipieg L] sai) C] uoloea oid ap suaiys ) LJ yalml Inof 9] 91139019 Ded a8einieg z[] nue] oyu35819 DediC] QUUDIPIZOND ayIsIA C] aseuuaipiey LJ sai) CJ uol}22101d ap suaiyD ) L] YaLia Jnof aj 21139819 ued aseinjeg L[_] Au ej ay135818 Deg |iC] auuaipijonb syIsia CO] aseuusipseg L] saiuly ana} 3ngaq 81n8H(nes / azn) san Re (sanaur suonuetu sa saXey) e3edje | ap wou ; Anasdno| FH OP SOUS | Sp asquio sono neodnou} np uol3233o1d ap sainsa nal \u00b01HoS 2] 8p 93eq | voepecretr oNnp juawaziodwo7 P SIQUON ap 21QUON + AP COTS P W uone19dO Qu oNEIIN[ NVGAAND : auleloijeusg1SN311Q 40 MIL 3ULSI934> S1ILUOS SAT ANS SNOILVWHYOSINI: SINODIed \u2014 auNWIWWOD \u2014 asedjv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 23\n+ \u00b03e4: 21njeu3ISCOS OF Bae OOS DOD CEE EEE CEE ETe ues> SIL\n| CI uon2ajoid ap suaiyD 1CT warO Jnof a] aijiuqoaja 21ed aBeunjeg 0zWAY | 9111398[9 Ded| euualphonb imi CI aseuusipsey LJ sai1] uonssioid ap suaiys I'L] was |ia Inof a] 21139919 Dsed aBesnjeg 6LHAUL] 91119819 WediC] euusipnonb mh CI eseuuslpieo LJ saiiC] uol2aoid ap suaiy) 1] waria inof a] 91139819 Ded aBeunzeg QL\nNU e] 1J11190[9 DegiL] auuaipijonb mh C] aseuusipsey CJ sal| [1 uonssyoid ap sua) \\CT waria inof a] o14y139819 Dsed aBesnjeg AQUE] 9141139819 Wed| CT suusipnonb ah L] sSeuusipseo CT sai1] uonsajoid ap suaiya \\C] waria Inof a] 2141139819 Died aseinjeg OLJOUE] 2141139819 Wed| C1 euualphonb Cl C1] aseuusipiey C] sai| C1 uonsajoid ap susiys \\CT varOo 1nof a] aiglujoa]9 21ed aBeinyeg SL\n[] nue] 94139818 51eqiL] auualphonb SHISIA [] aseuuaipieg | sal|] uonsaoid ap suaiy5 11D yar[] Inof a] 21119919 Died ageunjzeg bLHAY | 91113989 DediC] euuaipnonb oh [] sSeuusipieo CT sat_) LJ uonsaoud ap suaiys I'L] warin Inof a] o4119219 21ed asesnjeg EL-Joue] 91139819 Wed) CL] auusiIpionb a C] aseuusipseo C] sai1] uonsaoid ap suaiya )CT yasCO] 1n0f a] 21135919 ued 98ein3eq ZLJoue] 9111199819 Ded || LJ euusipnonb Cl; CT sSeuusipieo LI sai| CL] uonssioid ap suaiys )C] varoO Jnof 8j algiujoaje Ded e8ein3eq LLHAUL] 91411198[9 DediC] euusipronb Cl? CT eSeuuaipseo LI saiuly 21n9H 1nq9q 21n2H(anes / an) S2A135qO :Np auowsyoduoT P SIQUON ap 21QWON pe P uone19doO . , \u00b0$371 ANS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-14-00005 - TDS GUEYDAN Julia 24","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T15:17:50+00:00","id":"99308476e369780a84d3fe0a83789cc0a034c721d31cc5ae6709f62108c3f577","name":"recueil-05-2025-086-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-14T14:50:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24100/203791/file/recueil-05-2025-086-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}