{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens 3\nE. . L \u00b0PREFET Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE ; w2 . \" xLt | l'appui territorialF'fl:fme\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de ConfolensLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de M. JeremyGAULTIER, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Confolens \u00e0 compter du 1* janvier2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTE-Article 1\u00b0\"' D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et documentsconcernant les mati\u00e8res suivantes dans l'arrondissement de Confolens :| - Police et r\u00e9glementation :- D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,< Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,< D\u00e9livrance des attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser,< D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s,e _ Autorisation de loteries ou de tombolas,< Autorisation de qu\u00eates sur la voie publique,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens 4\nArr\u00e9t\u00e9 et d\u00e9cision portant retrait provisoire ou r\u00e9tention du permls de conduire (art L 224-7, L224-1, R 224-6 \u00e0 R 224-18 du code de la route),D\u00e9cision de restriction de validit\u00e9, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou dechangement de cat\u00e9gorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),D\u00e9cisions portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule lorsquele conducteur en est propri\u00e9taire et lorsque le conducteur n'en est pas propri\u00e9taire (articleL 325-1-2 et suivants du code de la route),Autorisation de transports de corps,Les d\u00e9rogations au d\u00e9lai de 6 jours pour une inhumation ou un d\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire(art.R 2213-33 du CGCT),D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'\u00e9tablissements permanents ou dlnstallat|onstemporaires de ball-trap, :Octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsions locatives,Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement de Confolens,Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Mesures de police administrative prises en appllcatlon de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des\u00e9tablissements. publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0l'exception de la saisine du tribunal administratif,Contr\u00f4le des budgets des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissementspublics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0 l'exception de la saisinede la Chambre R\u00e9gionale des Comptes,Cr\u00e9ation, contr\u00f4le, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution desassociations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndicales autoris\u00e9es,Cr\u00e9ation, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leurchef-lieu : mise \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable,Arr\u00eat\u00e9s et attributions d\u00e9volus par les articles L 2411-1 \u00e0 L 24121 du CGCT en mati\u00e8re desections de communes, 'Constitution de la commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur un projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du'territoire d'une commune, soitpour la rattacher\u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesderni\u00e8res font toutes partie de l'arrondissement,D\u00e9saffectation des locaux scolaires,Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res,Actes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. :.05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens 5\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Mme Adeline BARD, \u00e0 l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondances en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0I'administration et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes :Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,Refus de s\u00e9jour,Obligation de quitter le territoire,Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,Interdiction de retour,D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,R\u00e9tenti\u00f4n administrative,Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortie de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire frangaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du Code de I'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen. ' _Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code deI'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux.Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de I'Etat,\u00e0 l'exception des :Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Adeline BARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jeremy GAULTIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Confolens, en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :. Substitution aux maires;Arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens 6\n< Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Adeline BARD, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMme Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, par M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. Ceux-ci exerceront lad\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Adeline BARD par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens et la sous-pr\u00e9f\u00e8te deCognac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nConfolens 7","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-09-22T08:57:20+00:00","id":"9931cc5bb73f337802da5065d77cc8bce2a03ad3499de6cd0f8f77742a6acc4f","name":"recueil-16-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-06T14:16:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49682/398791/file/recueil-16-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}