{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ L , ,DE LA R\u00c9GION Direction de l'environnementR\u00c9UNION de 'am\u00e9nagement et du logement\ns\nBnFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 13 AOUT 2924\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4644portant autorisation de d\u00e9molir de logements sociaux les 85 logements sociaux del'op\u00e9ration Port 15 de la SIDR - Commune de Le Port\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes r\u00e9glementaires pris pour leurapplication ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement;\nVU l'avis \u00e9mis par le conseil d'administration de la SIDR dans sa s\u00e9ance du 4 octobre 2018 autorisant lad\u00e9construction de la r\u00e9sidence ;\nVU le dossier d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 par la SIDR le 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'accord de la mairie pour la d\u00e9molition du groupe d'habitations PORT 15 ;\nVU la prise en consid\u00e9ration le 23 novembre 2021 du dossier d'intention de d\u00e9molir ;\nVU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain sur les quartiers Ariste Bolon-SIDR Hautesign\u00e9e le 13 mars 2020 et son programme urbain d\u00e9clinant notamment les d\u00e9molitions de logementslocatifs sociaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVU le suivi du plan de relogement des locataires ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de logements sociaux de la commune de Le Port \u00e9tabli \u00e0 59,35 % parmi lesr\u00e9sidences principales de la commune au ler janvier 2023 ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSHLS /UANRU : 0262 40 27 40 - courriel : vanru shls.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion developpement-durable.gouv.fr 12\n\nCONSID\u00c9RANT la situation du groupe d'habitations PORT 15 dans le Quartier Prioritaire pour la politiquede la Ville (QPV) de 1\u00e8re et 2\u00e8me Couronne et dans le projet de renouvellement urbain Ariste Bolon -SIDR haute;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9molition des logements du groupe d'habitations PORT15 est rendue n\u00e9cessairepour l'am\u00e9nagement du secteur, la construction de logements interm\u00e9diaires dans le cadre de ladiversification et la reconstitution d'une offre de logements locatifs tr\u00e8s sociaux n\u00e9cessaires aurelogement des personnes \u00e2g\u00e9es tout en favorisant une mixit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, op\u00e9ration financ\u00e9epar l'ANRU pr\u00e9vue au plan guide d'am\u00e9nagement d'ensemble du projet de renouvellement urbainconventionn\u00e9;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : La SIDR est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9construire les 85 logements sociaux du groupe d'habitations PORT15 situ\u00e9 dans le QPV Ariste Bolon \u2014 SIDR Haute sur la commune de Le Port ;\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nldne | FiciPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n22","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-15T04:44:10+00:00","id":"99327c8cb7c2ab102157206be5aaf2ebdfad4f8348859796f41a91ce14895cbb","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1614 du 13082024 portant autorisation de d\u00e9molir de logements sociaux les 85 logements sociaux de l'op\u00e9ration Port 15 de la SIDR - Commun...","pdf_creation_date":"2024-08-13T04:19:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44110/331130/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201614%20du%2013082024%20portant%20autorisation%20de%20d%C3%A9molir%20de%20logements%20sociaux%20les%2085%20logements%20sociaux%20de%20l%27op%C3%A9ration%20Port%2015%20de%20la%20SIDR%20-%20Commune%20de%20Le%20Port.pdf"}