{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-209\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-11-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nTELT 2024 3 ANS  L 3132-20 ct  DETSPP (2 pages) Page 3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE (6 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-11-05-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - TELT 2024 3 ANS  L\n3132-20 ct  DETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - TELT 2024 3 ANS  L 3132-20 ct  DETSPP3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDE LA SAVOIE  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  et de la Protection  des Populations\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETSPP\nService  d\u00e9rogation\nau repos  dominical\n321,  chemin  des  Moulins\n73000  CHAMBERY\nARRETE  PREFECTORAL\nLE PREFET  DE LA SAVOIE\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU le Code  du travail,  et notamment  les articles  L 3132-20,  L 3132-21,  L 3132-25-3,  L 3132-25-4,  R 3132-16  et R 3132-17,\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois  RAVIER  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  de la Savoie,  a\ncompter  du 23 ao\u00fbt  2022,\nVU la demande  re\u00e7ue  le 4 septembre  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la SAS  TELT  (TUNNEL  EURALPIN  LYON  TURIN  - B\u00e2timent\nLINKLAB  - 455  Chemin  de la Cassine  - 73000  Chamb\u00e9ry)  en vue  de d\u00e9roger,  sur une  p\u00e9riode  de 3 ans,  au repos\ndominical  de ses  salari\u00e9s,  afin  de leur  permettre  de participer  \u00e0 divers  \u00e9v\u00e9nements  ayant  parfois  lieu  le dimanche,\ndans  le cadre  des  activit\u00e9s  de communication  externe  de la soci\u00e9t\u00e9  et en lien  avec  la r\u00e9alisation  des  travaux  de la\nsection  transfrontali\u00e8re  de la future  liaison  ferroviaire  \u00e0 grande  vitesse  entre  Lyon  et Turin,\nVU les consultations  r\u00e9glementaires  effectu\u00e9es  et les avis  re\u00e7us,\nVU les dispositions  de la Convention  Collective  Nationale  - IDCC  1486  - \u00ab des  bureaux  d'\u00e9tudes  techniques,  des\ncabinets  d'ing\u00e9nieurs-conseils  et des  soci\u00e9t\u00e9s  de conseils  \u00bb du 15 d\u00e9cembre  1987\nVU l'avis  du Comit\u00e9  Social  et Economique  de la SAS  TELT  en date  du 20/06/2024,\nCONSIDERANT  que  la soci\u00e9t\u00e9  TELT,  dont  les associ\u00e9s  \u00e9galitaires  sont  l'Etat  fran\u00e7ais  et l'Etat  italien,  est le promoteur\npublic  charg\u00e9  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de la section  transfrontali\u00e8re  de la future  liaison  ferroviaire  \u00e0 grande  vitesse\nentre  Lyon  et Turin,  incluant  la r\u00e9alisation  du tunnel  ferroviaire  reliant  les futures  gares  internationales  de Saint-Jean-\nde-Maurienne  (France)  et de Susa  (Italie)  ainsi  que  des  ouvrages  annexes,\nCONSIDERANT  que,  dans  le cadre  de ses activit\u00e9s  de communication  externe  et du maintien  de ses relations  avec\nles diverses  entit\u00e9s  institutionnelles  auxquelles  elle  est li\u00e9e  (minist\u00e8res,  \u00e9lus  locaux,  commission  europ\u00e9enne,\nparlementaires  etc...),  la soci\u00e9t\u00e9  TELT  est amen\u00e9e  \u00e0 participer  de fa\u00e7on  exceptionnelle  a divers  \u00e9v\u00e9nements  ayant\nlieu  le dimanche  qui sont  importants  pour  son  image  et pour  la qualit\u00e9  des  rapports  qu'elle  entretient  avec  les\ndiverses  institutions  en lien  avec  le Projet  Lyon/Turin,\nCONSIDERANT  que  le chantier  hors  norme  du Lyon-Turin  impacte  grandement  la vie et l'\u00e9conomie  locales  des\ncommunes,  qu'il  pr\u00e9sente  \u00e0 ce titre  un int\u00e9r\u00eat  particulier  pour  le public  tant  par  les enjeux  qu'il  suscite  que  par  la\ndimension  technique  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s,  et que  l'organisation  d'actions  de communication  externes  positionn\u00e9es\nsur des jours  non  ouvrables  permettrait  de favoriser  la connaissance  du chantier  et de ses diff\u00e9rents  ouvrages  par  le\ngrand  public,\nCONSIDERANT  que  la participation  \u00e0 ces  \u00e9v\u00e9nements  est,  de ce fait,  obligatoire  pour  cette  soci\u00e9t\u00e9  dont  les\nfinancements  sont  enti\u00e8rement  publics  et qui est charg\u00e9e  d'une  mission  de service  public,\nCONSIDERANT  ainsi  que  l'entreprise  apporte  les \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9montrant  que  le repos  simultan\u00e9  de l'ensemble  de son\npersonnel  les dimanches  concern\u00e9s,  serait  pr\u00e9judiciable  au public  et compromettrait  son  fonctionnement  normal,\n1/2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du \nCode du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - TELT 2024 3 ANS  L 3132-20 ct  DETSPP4\nARRETE\nArticle  1- La soci\u00e9t\u00e9  TELT  (TUNNEL  EURALPIN  LYON  TURIN  - B\u00e2timent  LINKLAB  - 455  Chemin  de la Cassine  -\n73000  Chamb\u00e9ry)  est autoris\u00e9e  a d\u00e9roger  au repos  dominical  de ses  salari\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  de leur  accord  \u00e9crit\npr\u00e9alable,  afin  de participer  de fa\u00e7on  exceptionnelle  le dimanche  \u00e0 des  \u00e9v\u00e9nements  dont  les dates  seront  pr\u00e9cis\u00e9es\nult\u00e9rieurement,  qui  se d\u00e9rouleront  dans  le cadre  des  activit\u00e9s  de communication  externe  de la soci\u00e9t\u00e9  et en lien\navec  la r\u00e9alisation  des  travaux  de la section  transfrontali\u00e8re  de la future  liaison  ferroviaire  \u00e0 grande  vitesse  entre\nLyon  et Turin.\nCette  autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ANS,  \u00e0 compter  du ler d\u00e9cembre  2024,  sur  tout  le territoire\nde la Savoie.\nArticle  2 - Le travail  dominical  se fera  par  appel  au volontariat.  Seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord\npar  \u00e9crit  peuvent  travailler  ces  dimanches.  Le refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,\nni un motif  de licenciement,  et ne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de\nson  contrat  de travail.\nArticle  3 - La SAS  TELT,  a l'occasion  de ces  dimanches  travaill\u00e9s,  devra  avant  chaque  date  d'intervention,\ncommuniquer  \u00e0 l'Inspecteur  du Travail,  la date  de l'\u00e9v\u00e9nement  pr\u00e9vu  ainsi  que  sa nature,  l'identit\u00e9  des  salari\u00e9s\nconcern\u00e9s,  leur  qualification  et la nature  des  activit\u00e9s  envisag\u00e9es.\nArticle  4 - Apr\u00e8s  chaque  \u00e9v\u00e9nement,  l'entreprise  devra  \u00e9galement  communiquer  \u00e0 l'inspecteur  du travail  un\ndocument  \u00e9tablissant  pour  chacun  des  salari\u00e9s  pour  lesquels  la d\u00e9rogation  aura  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9e,  le d\u00e9tail  des  heures\neffectu\u00e9es,  leur  paiement  et leurs  modalit\u00e9s  de compensation.\nArticle  5 - Le repos  sera  donn\u00e9  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  ci-apr\u00e8s  : a) un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tout  le\npersonnel  de l'\u00e9tablissement  ; b) du dimanche  midi  au lundi  midi  ; c) le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos\ncompensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quinzaine  ; d) par  roulement  \u00e0 tout  ou partie  du personnel.  Les\nsalari\u00e9s  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  des  contreparties  et garanties  pr\u00e9vues  par  les conventions  et accords  applicables.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est susceptible  d'\u00eatre  rapport\u00e9e  en cas de non-respect  de la r\u00e9glementation.\nArticle  7 - La Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de la Savoie,  les Maires  des  communes  concern\u00e9es,  le Directeur\nD\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  de la SAVOIE,  le\nCommandant  du Groupement  de la Gendarmerie  D\u00e9partementale  de la Savoie  et tous  les agents  qualifi\u00e9s  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dont  un exemplaire  sera  adress\u00e9  au\nrequ\u00e9rant.\nArticle  8 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\nChamb\u00e9ry,  le 05/11/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois  RAVIER\nVOIES  DE RECOURS\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  les deux  mois  de sa r\u00e9ception,  d'un  recours:\n- hi\u00e9rarchique,  par  courrier  motiv\u00e9  adress\u00e9  au Minist\u00e8re  du Travail  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du Travail  - Sous-Direction  des  relations\nindividuelles  et collectives  du travail  (SRCT)  - 39-43  quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75902  Paris  Cedex  15;\n- contentieux,  par  courrier  motiv\u00e9  adress\u00e9  au Tribunal  Administratif  de Grenoble  \u2014 2 place  de Verdun  - 38000  Grenoble.\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  Administratif  de Grenoble  peut  \u00eatre  saisi  par  Voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\nDans  tous  les cas,  veuillez  joindre  \u00e0 votre  recours  une  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\n2/2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-11-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - TELT 2024 3 ANS  L 3132-20 ct  DETSPP5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-11-12-00001\nAP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 6\n=n\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\nService\u00a0:\u00a0Politique\u00a0agricole\u00a0et\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\nArr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02024-1226\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a012\u00a0novembre \u00a02024\nportant\u00a0autorisation \u00a0au\u00a0GAEC\u00a0DE\u00a0LA\u00a0GRANDE\u00a0CASSE\n\u00e0\u00a0effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0bovins\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\nChevalier \u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nChevalier \u00a0des\u00a0Palmes\u00a0acad\u00e9miques\nVula\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant\napprobation \u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\nvue\u00a0d'un\u00a0soutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\net\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\u00a0;\nVule\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2\u00a0;\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14\u00a0;\nL\u00a0427-6\u00a0et\u00a0R\u00a0427-4\u00a0;\nVule\u00a0code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111-2\u00a0et\u00a0L.113-1\net\u00a0suivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D.\u00a0114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVule\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\nR.311-2\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVule\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02022\u00a0nommant \u00a0Fran\u00e7ois\u00a0RAVIER\u00a0comme\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\nVul'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\u00a0l'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection \u00a0;\nDirection \u00a0D\u00e9partementale \u00a0des\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\n1\u00a0rue\u00a0des\u00a0C\u00e9vennes \u00a0-\u00a0BP1106\n73011\u00a0CHAMB\u00c9RY \u00a0Cedex\nT\u00e9l\u00a0:\u00a004\u00a079\u00a071\u00a072\u00a093\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddt@savoie.gouv.fr\nSite\u00a0internet\u00a0\u00a0:\u00a0www.savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 7\nVul'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\nd'instruction \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\nl'environnement \u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\nlesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\naccord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\nde\u00a0loups\u00a0(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\nexploitations \u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVula\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0et\u00a0aux\ntirs\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\n23\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations\naux\u00a0interdictions\u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\nconcernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDT/SEEF \u00a0n\u00b0\u00a02019-1573 \u00a0nommant \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\nlouveterie \u00a0de\u00a0Savoie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00a02024;\nVula\u00a0demande \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a012/11/2024 \u00a0par\u00a0laquelle\u00a0LE\u00a0GAEC\u00a0DE\u00a0LA\u00a0GRANDE\u00a0CASSE\ndomicili\u00e9\u00a0\u00e0\u00a07\u00a0chemin\u00a0de\u00a0la\u00a0boucle\u00a073500\u00a0VAL\u00a0CENIS,\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation \u00a0\u00e0\neffectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\nbovins\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0les\u00a0moyens\u00a0de\u00a0protection \u00a0mis\u00a0\u00e0\u00a0disposition \u00a0des\u00a0\u00e9leveurs\u00a0d'ovins\u00a0et\u00a0de\ncaprins\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0techniquement \u00a0et\u00a0financi\u00e8rement \u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mobilis\u00e9s \u00a0pour\nles\u00a0troupeaux \u00a0de\u00a0bovins\u00a0et\u00a0d'\u00e9quins\u00a0\u00a0et\u00a0que\u00a0les\u00a0\u00e9leveurs\u00a0bovins\u00a0et\u00a0\u00e9quins\u00a0ne\u00a0sont\npas\u00a0\u00e9ligibles\u00a0au\u00a0dispositif \u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\npr\u00e9dation \u00a0par\u00a0le\u00a0loup\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0par\u00a0le\u00a0minist\u00e8re\u00a0de\u00a0l'Agriculture \u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\ndu\u00a0dispositif\u00a0national\u00a0;\nConsid\u00e9rantqu'au\u00a0regard\u00a0de\u00a0la\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0bovins\u00a0du\u00a0GAEC\u00a0DE\u00a0LA\u00a0GRANDE\nCASSE\u00a0ce\u00a0dernier\u00a0constitue \u00a0une\u00a0proie\u00a0potentielle \u00a0pour\u00a0les\u00a0loups\u00a0pr\u00e9sents\u00a0sur\u00a0la\ncommune \u00a0de\u00a0\u00a0VAL\u00a0CENIS;\nConsid\u00e9rantque\u00a0malgr\u00e9\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0sur\u00a0la\u00a0\u00a0commune \u00a0de\u00a0\u00a0VAL\nCENIS,\u00a0les\u00a0troupeaux \u00a0de\u00a0bovins\u00a0et\u00a0d'ovins\u00a0ont\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attaqu\u00e9s\u00a0101\u00a0fois\u00a0sur\u00a0les\u00a0vingt-\nquatre\u00a0derniers\u00a0mois\u00a0\u00a0entre\u00a0le\u00a001/01/2023 \u00a0et\u00a0le\u00a009/11/2024, \u00a0ces\u00a0attaques\u00a0ayant\noccasionn\u00e9 \u00a0cent\u00a0victimes\u00a0au\u00a0total,\u00a0dont\u00a012\u00a0bovins\u00a0pour\u00a0un\u00a0montant\u00a0total\u00a0de\ndommages \u00a0de\u00a0104870\u00a0\u00a0euros,\u00a0et\u00a0que\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9 \u00a0du\u00a0loup\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0malgr\u00e9\u00a0la\u00a0conduite\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0bovins\u00a0dans\u00a0des\u00a0parcs\u00a0de\u00a0p\u00e2turages\n\u00e9lectrifi\u00e9s \u00a0de\u00a0jour\u00a0avec\u00a0gardiennage \u00a0et\u00a0une\u00a0surveillance \u00a0quotidienne \u00a0pour\u00a0le\ntroupeau \u00a0de\u00a0bovins,\u00a0le  GAEC DE  LA  GRANDE  CASSE \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attaqu\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0UNE\nreprise\u00a0sur\u00a0les\u00a0vingt-quatre \u00a0derniers\u00a0mois,\u00a0le\u00a010/11/2024 \u00a0sur\u00a0la\u00a0\u00a0commune \u00a0de\u00a0VAL\nCENIS\u00a0,\u00a0avec\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0av\u00e9r\u00e9e\u00a0et\u00a0que\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9 \u00a0du\u00a0loup\u00a0ne\u00a0peut\n\u00eatre\u00a0\u00e9cart\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0cette\u00a0attaque\u00a0a\u00a0fait\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0indemnisation \u00a0des\u00a0dommages \u00a0caus\u00e9s\u00a0par\nle\u00a0loup\u00a0aux\u00a0troupeaux \u00a0et\u00a0animaux\u00a0domestiques \u00a0pour\u00a0un\u00a0montant\u00a0de\u00a01778\u00a0\u20ac\u00a0en\n2024\u00a0;\n2/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 8\nConsid\u00e9rantque\u00a0ces\u00a0actes\u00a0de\u00a0pr\u00e9dation \u00a0conduisent \u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0situation\u00a0de\u00a0reconnaissance \u00a0de\nnon-prot\u00e9geabilit\u00e9 \u00a0sur\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0bovins\u00a0\u00a0du\u00a0GAEC\u00a0DE\u00a0LA\u00a0GRANDE\u00a0CASSE;\nConsid\u00e9rantqu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0des\u00a0dommages \u00a0importants \u00a0au\u00a0troupeau \u00a0du GAEC DE\nLA GRANDE CASSE \u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple,\u00a0en\u00a0l'absence\nd'autre\u00a0solution\u00a0satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0de\u00a0production \u00a0du\u00a0Beaufort\u00a0couvre\u00a0la\u00a0partie\u00a0de\u00a0haute\u00a0montagne \u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0et\u00a0comprend \u00a0des\u00a0communes \u00a0des\u00a0massifs\u00a0du\nBeaufortain, \u00a0Val\u00a0d'Arly,\u00a0de\u00a0la\u00a0Tarentaise \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Maurienne \u00a0et\u00a0deux\u00a0secteurs\u00a0de\nHaute\u00a0Savoie,\u00a0et\u00a0que\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0VAL\u00a0CENIS\u00a0fait\u00a0partie\u00a0du\u00a0massif\u00a0de\u00a0Haute\nMaurienne, \u00a0et\u00a0que\u00a0le\u00a0mode\u00a0de\u00a0conduite\u00a0des\u00a0troupeaux \u00a0d'animaux \u00a0domestiques\nbovins\u00a0\u00e0\u00a0vocation\u00a0essentiellement \u00a0\u00a0laiti\u00e8re\u00a0en\u00a0zone\u00a0d'Appellation \u00a0d'Origine\nProt\u00e9g\u00e9e\u00a0doit\u00a0respecter \u00a0le\u00a0cahier\u00a0des\u00a0charges\u00a0de\u00a0cette\u00a0zone\u00a0AOP\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable \u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition \u00a0naturelle,\ndans\u00a0la\u00a0mesure\u00a0o\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\nsp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e \u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\npar\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020,\u00a0mentionn\u00e9 \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0dudit\u00a0arr\u00eat\u00e9,\nqui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe\u00a0GAEC\u00a0DE\u00a0LA\u00a0GRANDE\u00a0CASSE\u00a0\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\nde\u00a0son\u00a0troupeau \u00a0de\u00a0bovins\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0susvis\u00e9s,\nainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\nla\u00a0biodiversit\u00e9.\nLe\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0tireurs\u00a0est\u00a0limit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a02\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux.\nLes\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0plus\u00a0d'un\ntireur\u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\u00a0sous\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0technique \u00a0d'un\u00a0lieutenant \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\nl'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0par\u00a0:\u00a0Rapha\u00ebl\u00a0BANTIN\n-\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0;\n-\u00a0toute\u00a0personne \u00a0mandat\u00e9e \u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation \u00a0mentionn\u00e9e \u00a0sur\u00a0le\u00a0registre\u00a0de\ntirs\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a06,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0du\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valable\u00a0pour\nl'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0:\n-\u00a0les\u00a0chasseurs \u00a0en\u00a0possession \u00a0de\u00a0leur\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valid\u00e9\u00a0pour\u00a0la\u00a0saison\u00a0de\u00a0chasse\ncorrespondante \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0tir\u00a0et\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\n3/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 9\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie.\u00a0Ces\u00a0chasseurs \u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0possession, \u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir,\u00a0de\u00a0la\u00a0carte\nd'habilitation \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0;\n-\u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0doit\u00a0v\u00e9rifier\u00a0l'ensemble \u00a0des\u00a0conditions \u00a0de\u00a0lieu\nsuivantes\u00a0:\n-\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0VAL\u00a0CENIS\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0bovins\u00a0du\u00a0GAEC\u00a0DE\u00a0LA\u00a0GRANDE\u00a0CASSE\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages, \u00a0surfaces\u00a0et\u00a0parcours\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9rogation \u00a0ainsi\nqu'\u00e0\u00a0leur\u00a0proximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0VAL\nCENIS.\nArticle 4.\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification \u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\nenvironnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf\u00a0pour\u00a0les\u00a0louvetiers \u00a0et\u00a0agent\u00a0OFB\u00a0op\u00e9rant\navec\u00a0une\u00a0lunette\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique.\nArticle 5.\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0avec\u00a0toute\u00a0arme\u00a0de\u00a0cat\u00e9gorie \u00a0C\u00a0mentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\nR.311-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure. \u00a0L'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\u00a0r\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\npar\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9e.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation \u00a0pr\u00e9alable \u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0les\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment \u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\nainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n-\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions \u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\ntireurs,\n-\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre \u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireurs,\nL'utilisation \u00a0de\u00a0lunettes\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique \u00a0sera\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0exclusivement \u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\nl'OFB,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie.\nArticle 6.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0pr\u00e9cisant \u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\nchasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s \u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n4/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 10\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9\u00a0;\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut...).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\n31\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N+1.\nArticle 7.\nLe GAEC DE LA GRANDE CASSE informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\nde\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0heures\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation. \u00a0Pour\nun\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\ndes\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,le GAEC DE LA GRANDE\nCASSE\u00a0informe\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\n04\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\u00a0qui\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0rechercher \u00a0l'animal.\u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,GAEC DE LA GRANDE CASSE\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n62\u00a077\u00a0qui\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0\u00a0la\u00a0d\u00e9pouille \u00a0Dans\u00a0l'attente\u00a0de\u00a0l'arriv\u00e9e\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0sur\u00a0les\nlieux\u00a0du\u00a0tir,\u00a0le\u00a0cadavre\u00a0ne\u00a0doit\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9plac\u00e9\u00a0ou\u00a0manipul\u00e9. \u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer\nle\u00a0pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01er\u00a0de\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\ndont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient \u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\n2020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\nnombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application \u00a0du\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9 \u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au 31/03/2027\nArticle 11.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 12.\n5/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 11\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\ncontentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0de\u00a0GRENOBLE.\nArticle 13.\nLa\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9rale \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\nterritoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\nBiodiversit\u00e9 \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0et\u00a0le\u00a0Commandant \u00a0du\u00a0groupement \u00a0de\u00a0gendarmerie \u00a0d\u00e9partementale\nde\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\nsera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0\u00e9galement \u00a0transmis\u00a0au\u00a0maire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune \u00a0de\u00a0VAL\u00a0CENIS\u00a0.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Chamb\u00e9ry,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\nSIGNE\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nIsabelle\u00a0NUTI\n6/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE 12","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T15:26:23+00:00","id":"99379b55da850a14c7e162d9744a220579be8a8befd31bdf27206a5d5cd08206","name":"2024-11-12_RAA_N\u00b073-2024-209-special","pdf_creation_date":"2024-11-12T15:13:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48217/387880/file/2024-11-12_RAA_N%C2%B073-2024-209-special.pdf"}