{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur\nChristophe PAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Golinhac (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES FUNEBRES ORTS \u00bb (2 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur\nChristophe PAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) commune de Golinhac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Christophe\nPAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) commune de Golinhac\n3\nPREFETEDE L'AVEYRONeh\nJratsrwie:\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 7 juillet 2025\nAutorisant monsieur Christophe PAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer \ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Golinhac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9  \npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R  \n427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi \nque ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Christophe\nPAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) commune de Golinhac\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations  \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis  \nlupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis  \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-12-23-00004  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des \nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31  \nd\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tirs de loups  mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis lupus),  dans  le \nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU la  demande  en  date  du  16  juin  2025  par  laquelle  monsieur  Christophe  PAGES  sollicite  une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la  \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur Christophe \nPAGES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant  que  monsieur  Christophe  PAGES  a  mis  en  \u0153uvre  deux  mesures  de  r\u00e9duction  de  la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau de bovins ; \nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat  \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le  \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque  \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1er :  Monsieur Christophe PAGES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple  \nde son troupeau du GAEC de l'Aubiera contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s,  \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur  \nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \nArticle 2 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup\u00a0; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Christophe\nPAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) commune de Golinhac\n5\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de  \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024  \nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups  \nmobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024  \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis \u00a0lupus), \ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron, \n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nT outefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau. \nLes participants aux op\u00e9rations de tirs mobilisant deux tireurs par lot d'animaux constitutifs du  \ntroupeau doivent \u00eatre habilit\u00e9s conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s supra.  \nArticle 3 :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de  \nlieu suivantes:\n- sur la commune de Golinhac ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur Christophe PAGES\u00a0;\nArticle 4 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant  \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5 :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e  \n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du  \nson \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nT outefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi  \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 le nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser\u00a0;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Christophe\nPAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) commune de Golinhac\n6\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration\u00a0;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s\u00a0;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir\u00a0;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 : \u00a0Monsieur Christophe PAGES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en  \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur  \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Christophe PAGES  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche  \nde l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Christophe PAGES informe  \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nArticle 8 :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants\u00a0:\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e\u00a0;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1  \nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle  9  : La  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11     :   La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 2026.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Christophe\nPAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) commune de Golinhac\n7\nArticle 13 :  Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de T oulouse.\nArticle 14 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  l'Aveyron  et  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGN\u00c9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,  \n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Christophe\nPAGES (GAEC de la l'Aubiera) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) commune de Golinhac\n8\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-10-00001\nRenouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES\nFUNEBRES ORTS \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES\nFUNEBRES ORTS \u00bb 9\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 10 juillet 2025\nObjet\u00a0: renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la \nSARL \u00ab POMPES FUNEBRES ORTS \u00bb\n219 rue Etienne Delmas \u2013 12100 Millau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 \u00e0 L2223-\n46\u00a0;R2223-56 \u00e0 R2223-65\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron, ensemble l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l a demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e le 23 juin 2025 par Monsieur Florent  \nBOURGIN, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire exploit\u00e9 sous le nom commercial et sous l'enseigne  \n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES ORTS \u00bb compl\u00e9t\u00e9e le 4 juillet 2025\u00a0;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle  1  er     :     L'\u00e9tablissement  de  pompes  fun\u00e8bres  exploit\u00e9  sous  le  nom  commercial  et  sous \nl'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES ORTS \u00bb sis 219 rue Etienne Delmas Millau (12100) et repr\u00e9sent\u00e9  \npar Monsieur Florent BOURGIN est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires suivantes\u00a0:\n1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques ; \n1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/no\u202f2024-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES\nFUNEBRES ORTS \u00bb 10\n4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi \nque des urnes cin\u00e9raires\u00a0;\n6\u00b0 La gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires\u00a0;\n7\u00b0 La fourniture de corbillards et de voiture de deuil\u00a0;\n8\u00b0 La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes \nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2     :    Le num\u00e9ro de la pr\u00e9sente habilitation est 25-12-0059.\nArticle 3     :   L'habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT oute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de \nvalidit\u00e9\nArticle 4     :   L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 2223-23 du code susvis\u00e9 peut \u00eatre suspendue pour \nune dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants\u00a0:\n1\u00b0  Non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  code  auxquelles  sont  soumises  les  r\u00e9gies, \nentreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2223-23 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\u00a0;\n3\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2223-64 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la d\u00e9cision \nde suspension ou de retrait de l'habilitation peut \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9.\nArticle 5 : T out changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit  \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 6 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Florent BOURGIN et \u00e0 la maire de Millau et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n              \n               Sign\u00e9\n           V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \nDCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code \nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 \nsur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 \nla requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES\nFUNEBRES ORTS \u00bb 11","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-20T01:36:38+00:00","id":"99433419dafaa85057986d164a3ea36678b9d9ca6ca8f5cbc9467852a8905207","name":"RAA N\u00b012-2025-354 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T12:38:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28627/229934/file/RAA%20N%C2%B012-2025-354%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}