{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 114.2024 - \u00e9dition du 07/05/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n& | Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des territoires  et de la mer\nDES ALPES-  Service  eau, agriculture,\nMARITIMES  for\u00eat  et espaces  naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-294  Nice,le  06 mm 202 4\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  ouverture  de I'enqu\u00e9te  publique  relative  \u00e0 l'instauration  d'une  servitude\nd'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sur les terrains  d'assiette  ou d'acc\u00e8s  aux  ouvrages\nconstitutifs  du syst\u00e8me  d'endiguement  dit \u00abFray\u00e8re  aval\u00bb  sur la commune  de\nCannes  et ce au b\u00e9n\u00e9fice  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Cannes  Pays  de\nL\u00e9rins\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'environnement,  notamment  l'article  L. 566-12-2,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02011-2018  du 29 d\u00e9cembre  2011  portant  r\u00e9forme  de l'enqu\u00eate  publique\nrelative  aux  op\u00e9rations  susceptibles  d'affecter  I'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 avril  2012  du ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de\nl'\u00e9nergie  fixant  les caract\u00e9ristiques  et dimensions  de l'affichage  de l'avis  d'enqu\u00eate\npublique  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R123-11  du code  de I'environnement,\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur  Hugues  MOUTOUH\nen qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes;\nVU la demande  du 9 f\u00e9vrier  2024  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Cannes  Pays  de\nL\u00e9rins  relative  \u00e0 l'instauration  d'une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sur les terrains\nd'assiette  ou d'acc\u00e8s  aux  ouvrages  constitutifs  du syst\u00e8me  d'endiguement  dit \u00abFray\u00e8re\naval\u00bb  sur la commune  de Cannes  et ce au b\u00e9n\u00e9fice  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration\nde Cannes  Pays  de L\u00e9rins.\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0E24000015/06  en date  du 22 avril  2024  de la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  portant  d\u00e9signation  de Madame  GOSSELIN  Jocelyne  en qualit\u00e9  de\ncommissaire  enqu\u00eateur,\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  \u00e9tabli  par le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  des  Alpes-Maritimes  peut,  en |'\u00e9tat  de la proc\u00e9dure,  \u00e9tre  soumis  \u00e0 enqu\u00eate  publique,\n1/5\n\nSUR  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1er : Objet  de I'enqu\u00e9te\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  enqu\u00e9te  publique  pr\u00e9alablement  \u00e0 l'instauration  d'une  servitude\nd'utilit\u00e9  publique  (SUP)  sur les terrains  d'assiette  ou d'acc\u00e8s  aux  ouvrages  constitutifs  du\nsyst\u00e8me  d'endiguement  dit \u00abFray\u00e8re  aval\u00bb  sur la commune  de Cannes  et ce au b\u00e9n\u00e9fice\nde la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Cannes  Pays  de L\u00e9rins.\nLe si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  publigue  est fix\u00e9  au :\nCentre  Aquatique  Cannes  nomm\u00e9  \u00ab Grand  Bleu  \u00bb\nadresse  : 2 Rue  Amador  Lopez,  06150  Cannes  La Bocca\nArticle  2 : D\u00e9signation  du commissaire  enqu\u00eateur\nLa d\u00e9cision  n\u00b0E24000015/06  en date  du 22 avril  2024  de la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  a d\u00e9sign\u00e9e  Madame  GOSSELIN  Jocelyne  en qualit\u00e9  de commissaire\nenqu\u00eateur.\nArticle  3 : D\u00e9roulement  de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00e9te  publique  d\u00e9bute  le 30 mai  2024  et se termine  le 14 juin  2024  inclus.  Soit  une\np\u00e9riode  de 15 jours.\nLe public  pourra  prendre  connaissance  du dossier  et soumettre  ses observations  selon  les\nmodalit\u00e9s  suivantes  :\ne Le dossier  d'enqu\u00e9te  publique  sera  d\u00e9pos\u00e9  et consultable  pendant  toute  la dur\u00e9e  de\nl'enqu\u00eate  publique  aux  jours  et heures  habituelles  d'ouverture  au public  des  lieux\nsuivants  :\no au format  papier  et num\u00e9rique  au Centre  Aquatique  Cannes  nomm\u00e9  \u00ab Grand\nBleu  \u00bb\ne De plus,  le dossier  d'enqu\u00e9te  publique  sera  consultable  pendant  toute  la dur\u00e9e  de\nl'enqu\u00eate  publique  sur les sites  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et de\nla CACPL  aux  adresses  suivantes  :\no httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\no httos://cannespaysdelerins.fr/index.php/plan-de-prevention-inondation\n2/5\n\nPendant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  publique,  le public  peut  consigner  ses observations,\npropositions  et contre-propositions  sur les registres  d'enqu\u00e9tes,  tenus  a sa disposition  au\nCentre  Aquatique  Cannes  Grand  Bleu.\nLe registre  d'enqu\u00e9te  sera  ouvert  et sera  clos  par  le commissaire  enqu\u00eateur.\nLe public  pourra  \u00e9galement  adresser  ses observations  et propositions  par  \u00e9crit  au\ncommissaire  enqu\u00eateur,  aux  heures  d'ouverture  des  lieux  de consultation  pr\u00e9cit\u00e9s,  qui les\njoindra  au registre.\nToutes  observations  et propositions  pourront  \u00e9galement  \u00e9tre  envoy\u00e9es  par  messagerie,\ndurant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  publique,  aux  adresses  suivantes  :\nddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr\nPERMANENCES  DU COMMISSAIRE  ENQU\u00caTEUR\nMadame  le commissaire  enqu\u00eateur  se tiendra  \u00e0 disposition  du public,  dans  le lieu  et aux\nhoraires  de permanence  suivants  :\nCentre  Aquatique  Cannes  Grand  Bleu  :\n- le jeudi  30 mai  2024  de 10h00  \u00e0 12h00\n- le vendredi  14 juin  2024  de 14h00  \u00e0 17h00\nArticle  4 : Publicit\u00e9  de I'enqu\u00e9te\nUn avis  contenant  les principales  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0 la\nconnaissance  du public  par  affichage  en mairie  de Cannes  quinze  jours  au moins  avant\nI'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  et pendant  toute  la dur\u00e9e  de celle-ci.\nEn outre,  dans  les m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai  et de dur\u00e9e,  et sauf  impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle\njustifi\u00e9e,  le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins\nproc\u00e9dera  \u00e0 l'affichage  du m\u00eame  avis  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux  pr\u00e9vus  pour  la r\u00e9alisation  de\nl'op\u00e9ration.  Ces  affiches  devront  \u00e9tre  visibles  et lisibles  des  voies  publiques  et \u00eatre\nconformes  aux  caract\u00e9ristiques  et dimensions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9cologie,\ndu d\u00e9veloppement  durable,  des  transports  et du logement  du 24 avril  2012.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  d'affichage  incombe  respectivement  au maire  de\nCannes  ainsi  qu'au  Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins\net devra  \u00eatre  certifi\u00e9  par  lui.\nCet  avis  d'enqu\u00eate  sera  publi\u00e9  en caract\u00e8res  apparents  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou\nlocaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  quinze  jours  au moins  avant  le\nd\u00e9but  de l'enqu\u00eate  et rappel\u00e9  \u00e0 I'identique  dans  les huit  premiers  jours  de celle-ci.\nL'avis  d'enqu\u00eate  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes  dans  la rubrique  : Les services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  - Publications\n- Enqu\u00eate  publique.\n3/5\n\nArticle  5 : Cl\u00f4ture  de registre  d'enqu\u00e9te\n\u00c0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le registre  mis \u00e0 la disposition  de Madame  le\ncommissaire  enqu\u00e9teur  est clos  par ses soins.\nMadame  le commissaire  enqu\u00eateur  rencontrera,  dans  la huitaine,  le service  instructeur  du\nprojet  et lui communiquera  les observations  \u00e9crites  et orales  consign\u00e9es  dans  un proc\u00e8s-\nverbal  de synth\u00e8se.\nCe service,  et le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le p\u00e9titionnaire  disposeront  d'un  d\u00e9lai  de quinze  jours  pour\nproduire  leurs  observations  \u00e9ventuelles.\nA l'issue  de cette  proc\u00e9dure,  Madame  le commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  au pr\u00e9fet\ndes  Alpes-Maritimes  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  au si\u00e8ge  de I'enqu\u00e9te  accompagn\u00e9  du registre,  de\nses pi\u00e8ces  annex\u00e9es,  de son  rapport  ainsi  que  de ses conclusions  motiv\u00e9es.\nLe-dit  rapport  sera  \u00e9tabli  par Madame  le commissaire  enqu\u00eateur  dans  un d\u00e9lai  de trente\njours  \u00e0 compter  de la fin de l'enqu\u00eate  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R123-19\ndu code  de l'environnement.  Il relatera  le d\u00e9roulement  de l'enqu\u00eate  et examinera  les\nobservations  recueillies.\nLes conclusions  motiv\u00e9es  seront  consign\u00e9es  dans  un document  s\u00e9par\u00e9,  en pr\u00e9cisant  si\nelles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serve  ou d\u00e9favorables  au projet.\nMadame  le commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du rapport\naccompagn\u00e9  de ses conclusions  motiv\u00e9es  \u00e0 Madame  la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice.\nArticle  6 : Rapport  et conclusions  d'enqu\u00e9te\nCopie  du-dit  rapport  et de ses conclusions  de Madame  le commissaire  enqu\u00eateur  seront\nadress\u00e9s,  d\u00e8s  leur  r\u00e9ception,  par  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  au service  instructeur  du\nprojet.\nUne  copie  du rapport  et des  conclusions  de l'enqu\u00eate  publique  seront  \u00e9galement\nadress\u00e9s  au maire  de Cannes,  o\u00f9 s'est  d\u00e9roul\u00e9e  I'enqu\u00e9te  pour  y \u00eatre,  sans  d\u00e9lai,  tenus  \u00e0\nla disposition  du public  pendant  un an, \u00e0 compter  de la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.  Elle\nsera  \u00e9galement  publi\u00e9e  sur le site  interne  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues\nArticle  7 : D\u00e9cision  prise  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue  de l'enqu\u00eate,  le pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  est d\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9  comp\u00e9tente\npour  prendre  l'arr\u00eat\u00e9  instaurant  la servitude  d'utilit\u00e9  publique.\n4/s\n\nArticle  8 : Service  instructeur  du projet\nLe service  instructeur  du projet  est la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  \u2014 service  eau  agriculture  for\u00eats  espaces  naturels,  147  Boulevard  du Mercantour,\n06286  NICE  CEDEX  3.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution\nLe Directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes,  le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins,  le\nmaire  de Cannes  et Madame  la commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le pr\u00e9fet,\n\u20ac Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n5/5\n\nEx  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES  P\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9,  ordre  public\np  et pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2024-  581\nNice,  le 7 mai  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT  AGR\u00c9MENT  DU PERSONNEL  HABILIT\u00c9  \u00c0 PROC\u00c9DER  \u00c0 DES MISSIONS  DE\nPALPATIONS  DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.613-2;\nVU le code  des  transports,  notamment  son  article  R.2251-52  ;\nVU la loi N\u00b0 2016-1767  du 22 d\u00e9cembre  2016  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la lutte\ncontre  les incivilit\u00e9s,  contre  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et contre  les actes\nterroristes  dans  les transports  collectifs  de voyageurs  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b02019-726  du 9 juillet  2019  relatif  aux  dispositions  des  titres  IV, V et VI\ndu livre  Il de la deuxi\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire  du code  des  transports  et comportant\ndiverses  dispositions  relatives  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9  des  transports  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant  nomination\nde Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVU le plan  gouvernemental  VIGIPIRATE,  pass\u00e9  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur\nl'ensemble  du territoire  national  depuis  le 25 mars  2024,  qui pr\u00e9voit  une  vigilance\nparticuli\u00e8re  sur les transports  publics  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 ao\u00fbt  1977  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  relatif  \u00e0 la police  dans  les\nparties  des gares  de chemin  de fer d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et de leurs  d\u00e9pendances\naccessibles  au public  ;\nVU la demande  de la Soci\u00e9t\u00e9  Nationale  des  Chemins  de Fer  ;\n\nCONSIDERANT  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de menace  terroriste  en France  et la posture  port\u00e9e\nau niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 25 mars  2023  \u00e0 la suite  de l'attaque  terroriste  en\nRussie  le 22 mars  2024,  justifiant  ainsi  la mise  en place  de mesures  renforc\u00e9es  de\nsurveillance  et de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  la p\u00e9riode  des festivit\u00e9s  du mois  de mai,  marqu\u00e9e  par la c\u00e9l\u00e9bration\ndu 8 mai,  la f\u00eate  de l'Ascension  et celle  de la Pentec\u00f4te,  g\u00e9n\u00e9rant  une  forte  affluence\nde public  dans  les gares  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la p\u00e9riode  couvrant  le Festival  international  du Film  \u00e0 Cannes,  du\n14 au 25 mai  2024,  et du Grand  Prix  de Monaco,  du 23 au 26 mai,  est susceptible  de\nconna\u00eetre  une  forte  affluence  de public  dans  les gares  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dites  p\u00e9riodes  g\u00e9n\u00e8rent  une fr\u00e9quentation  accrue  de\ntouristes,  notamment  \u00e9trangers,  et est propice  \u00e0 une  recrudescence  de ph\u00e9nom\u00e8nes\nde d\u00e9linquance  dans  les gares  et trains  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  fortement  mobilis\u00e9es\npour  assurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  dans  un\ncontexte  de menace  terroriste  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9,  ne sauraient  assurer  seules  les\ncontr\u00f4les  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la SNCF,  qui rel\u00e8ve  au\npremier  chef  de la responsabilit\u00e9  de I'exploitant  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces mesures  sont  particuli\u00e8rement  justifi\u00e9es  dans  les gares  ;\nSUR  proposition  du Directeur  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2014 Sont  agr\u00e9\u00e9s  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 des  missions  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9,\nles agents  de la surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  de la SNCF  habilit\u00e9s  et agr\u00e9\u00e9s  par le\nrepr\u00e9sentant  de L'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  2\u2014 Les missions  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9  sont  exerc\u00e9es  dans  le seul  cadre  d'un\narr\u00eat\u00e9  constatant  des  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  tel que  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  3 \u2014- La palpation  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  par une  personne  de m\u00eame  sexe  que  la\npersonne  qui en fait l'objet,  et avec  le consentement  expr\u00e8s  de celle-ci.\nArticle  4- L'agr\u00e9ment  est effectif  du 8 mai  2024  - 00h00  au 3 juin  2024  - 07h00,  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  des  gares  et des  trains  qui circulent  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes.\n\nArticle  5 - Les agr\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  deviennent\ncaduques  lorsque  les agents  cessent  leurs  fonctions  au sein  du service  interne  de\ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle  6 \u2014 Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et\nr\u00e9prim\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  7 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  8 \u2014 Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services\nde la pr\u00e9fecture  (cabinet-direction  des  s\u00e9curit\u00e9s)  soit  d'un  recours  contentieux  devant\nle tribunal  administratif  (18 avenue  des  Fleurs  06000  Nice  ou via le site\nwww.telerecours.fr)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 421-1  et suivants  du code  de justice\nadministrative.\nArticle  9 - Le Directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 la SNCF  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  et aux  maires  des  communes  concern\u00e9es.\n\u2014\u2014  'Beno\u00eet  HUBER\n\n                      Recueil special 114.2024 07/05/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.294 Cannes ouvert.EP syst.endiguemt Frayere aval.........2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\n     Direction des Securites....................................................7\n          Securite publique.....................................................7\n               AP 2024.581 Agrmt personnel SNCF miss.palpations securite........7\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.294 Cannes ouvert.EP syst.endiguemt Frayere aval.........2\n               AP 2024.581 Agrmt personnel SNCF miss.palpations securite........7\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................7\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2024-05-12T00:46:42+00:00","id":"99463df62b0dcb2980994a7a98a5ce9916cebb5c70e88980cd3780a9fe9379eb","name":"Recueil sp\u00e9cial 114.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50540/393061/file/Recueil%20special%20114.2024.pdf"}