{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                                   16 juin 2025 \n\n2 \n \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 16 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Page \nSGAD \nn\u00b0 2025-20 12.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 SGAD portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, directeur de la \ndirection interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation \ncivile Nord  \n3 \n  \nPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES HAUTS-DE-SEINE | affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-20 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fran\u00e7ois THEOLEYRE, directeur de la direction interr\u00e9gionalede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002,VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour lamise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,VU la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports,VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,VU la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - MonsieurBRUGERE (Alexandre),VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0AGRO00132243294 du 29 novembre 2024 portant affectation de .Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classeexceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord ;VU la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord, |SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 'ter : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois THEOLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, directeur de la direction interr\u00e9gionale de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n\n1\u00b0 Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef frangais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditionspr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et r\u00e8glementaire du code des transports pour se livrer a lacirculation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises enapplication des articles L.6231-1 et L.6231-2 du m\u00eame code ;2\u00b0 Les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tousles obstacles jug\u00e9s dangereux pour la navigation a\u00e9rienne ;3\u00b0 Les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou \u00e0 usage restreint d'\u00e9quiper celui-cid'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tous autres dispositifs det\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24et R. 6312-39 du code des transports ;4\u00b0 Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 desexploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 de l'article R. 6342-8 ducode des transports;5\u00b0 La d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les agentsde l'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;6\u00b0 Les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9ments despersonnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D. 6332-14 du code des transports;7\u00b0 Les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs aucontr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la luttecontre le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, en appication des articles D. 6332-15,D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports;8\u00b0 Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9orique depr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs surles a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 susvis\u00e9 ;9\u00b0 les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, en dehors dusurvol des villes et autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, ou le survol de certaines installations ou \u00e9tablissements, prises en application desdispositions du r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;10\u00b0 Les d\u00e9cisions portant autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques,d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transporta\u00e9rien public, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9elimit\u00e9e, prises en application du 2\u00b0 de l'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'article R.6351-13du code des transports;11\u00b0 Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des iberi\u00e9s (CNIL)des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.12\u00b0 Les d\u00e9rogations relatives \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives auxhauteurs d'\u00e9volution, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 4\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e aux agents, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet designer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\n- Mme. Florence LEBLOND, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile horsclasse, pour les 1\u00b0 a 12\u00b0 inclus ;- Mme Julie ROUDET, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0 inclus ;- Mme. Christelle D\u00c9GARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de Etat, pour les 1\u00b0 \u00e012\u00b0 inclus ;- M. Franck BESSE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0 inclus ;- M. Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 4\u00b0 et 5\u00b0 inclus ;- M. Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1\u00b0 ;- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pourles 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 inclus ;- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat, pour le 2\u00b0 et 10\u00b0;- M. Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de |' aviation civile declasse exceptionnelle, pour le 2\u00b0 et 10\u00b0;- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civilede classe exceptionnelle, pour le 1 , 9\u00b0 et 12\u00b0:- M. Daniel COPY, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour le 3\u00b0. :\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02025-05 du 21 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de la direction interr\u00e9gionale de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nNanterre, le 12 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de!Seine\n\n6 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T14:36:50+00:00","id":"994663802a19141ee8b4e8a46aec46de9a7ed312f8e3c3ce86e6eb0541fdd6a3","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 16 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-16T13:34:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26880/187311/file/2025-06-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2016%20juin%202025.pdf"}