{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la\ns\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la\nRN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un\naccident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de\nV\u00e9rines (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels\nrattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime (8 pages) Page 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB620 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze HERAULT  (2 pages) Page 16\n17-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB621 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jomat  (2 pages) Page 19\n17-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB622 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jankovic (2 pages) Page 22\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans\nl'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant\nendommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n3\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'information donn\u00e9e le 06 mai 2026 \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'information donn\u00e9e le 06 mai 2026 \u00e0 madame le maire de la commune de V\u00e9rines ;\nVu l'information donn\u00e9e le 06 mai 2026 \u00e0 monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\nVu l'information donn\u00e9e le 06 mai 2026 \u00e0 monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison d'un accident survenu le 04 mai 2026 sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la  \nRN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9, ayant endommag\u00e9 une habitation, il convient de  \nmettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-sai-019 du 05 mai 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2\nAfin de s\u00e9curiser le trafic routier sur les bretelles ci-dessus cit\u00e9es et d'ex\u00e9cuter les travaux de confortement de \nl'habitation endommag\u00e9e, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\ndu mardi 05 mai 2026 \u00e0 00h00, au mercredi 13 mai 2026, 16h00\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circu-\nlation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN11 sens La Rochelle vers Niort, la bre-\ntelle de sortie de l'\u00e9changeur Le B\u00f4t pour demi-tour via la RD109E1, la RN11 sens Niort vers La Rochelle et la \nbretelle de sortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9.\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circu-\nlation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de la Poule, la RD112 E3, la RD112, la \nbretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9, la RN11 sens Niort vers La Ro-\nchelle, la bretelle de sortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur d'Usseau, la RD137 E3, la RD110 et la bretelle d'entr\u00e9e \nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur d'Usseau.\nArticle 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.  \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n5\nArticle 6 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune d 'Angliers ; \n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Nuaill\u00e9-d'Aunis ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\n\uf0b7 Madame le maire de la commune de V\u00e9rines ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 06 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef de district,\nL'adjoint\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-020 du 06 mai 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-05-06-00002\nD\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de\nMission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de\nla Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n7\nREPUBLIQUE . dpFRAN\u00c7AISE | _ FINANCES PUBLIQUES* Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1\nD\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime\n*\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives 4 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 'er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la r\u00e9forme del'\u00c9tat portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques dela Charente-Maritime :VU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 deDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime;VU l'ordre d'installation du 13 f\u00e9vrier 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques pr\u00e9cisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2023;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs adjointsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint,et Mme Marie-C\u00e9line DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe, \u00e0 l'effet de mesuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousr\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 magestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. C\u00e9dric BOIZART et Mme Marie-C\u00e9line DESSUGE-VIDRIS sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en \"justice et aeffectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n8\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,est donn\u00e9e \u00e0:- Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, \u00e0 M. \u00c9ric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Organisation, strat\u00e9gie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes St\u00e9phanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contr\u00f4leurs principaux des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contr\u00f4leurs des Finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction d\u00e9partementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s oumissions du service.\nArticle 3 - Mission Organisation, strat\u00e9gie et communicationD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,strat\u00e9gie et communication avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur leur seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:- M. \u00c9ric COURREGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionOrganisation, strat\u00e9gie et communication,- et, en son absence, \u00e0 Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.MM. Guilhem MARMIN et Pierre MAGNIER, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints\u00e0la mission Organisation, strat\u00e9gie et communication,Mmes Diane BRUGEROLLE et C\u00e9line VONGKOTH, inspectrices des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 4 - Mission Secteur public local et comptabilit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilit\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :M. S\u00e9bastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilit\u00e9, et Mme Amandine CHAILLOUS, inspectrice principale, adjointe\u00e0 la mission Secteur public local et comptabilit\u00e91. Fiscalit\u00e9 Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.2. Gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locauxRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 balances des comptes des collectivit\u00e9s et EPL et comptes de gestion,- notifications de jugement,\u2014 demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en \u00e9tat d'examen,\u2014 accords de d\u00e9charges et de quitus,- documents se rapportant aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux et aux casinos,\u2014 arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des r\u00e9gies des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Alexandra KERINVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n9\n3. Cellule d\u00e9mat\u00e9rialisation \u2014 facturation \u00e9lectronique - mon\u00e9tiqueRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 contrats de service,\u2014 formulaires et contrats CB Pro,\u2014contrats TIPI,~ Mme Nathalie LIVONNEN, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques.4. Etat et services financiersa) Service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :- documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),\u2014 d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fonds et valeurs,- ordres de paiement,\u2014 courriers relatifs au CCP AD,\u2014 autorisations de r\u00e9affectation manuelle de a  sans emploi,- certificats de recettes des sommes per\u00e7ues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'\u00c9tat,- demandes de restitution de sommes per\u00e7ues sur le budget de l'\u00c9tat sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u2014Mme Catherine ECALE, contr\u00e9leuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, contr\u00f4leur des Finances publiques.b) CaisseRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant,Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9ante,M. Guillaume PISSARD, contr\u00e9leur principal des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9anteM. Maxime NAVAZZO, contr\u00f4leur des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant.c) Op\u00e9rations de d\u00e9pense de l'\u00c9tatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :- accus\u00e9s de r\u00e9ception de notification d'opposition,\u2014 bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,- d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers-mon\u00e9tiqueMme Ga\u00eblle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signernotamment les documents suivants :- documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fonds,\u2014 d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,\u2014 contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers \u00e0 la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,\u2014 contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contr\u00f4leur, adjoint \u00e0 la Cheffe de service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer lesdocuments suivants :- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,- courriers vers la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,~en cas d'absence simultan\u00e9e de Mme Ga\u00eblle MERCIER, M. S\u00e9bastien FOURMY etMme Amandine CHAILLOUS, les virements de tr\u00e9sorerie (dont les VGM),\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n10\nArticle 5 \u2014 Mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale - Contr\u00f4le fiscalD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, fonci\u00e8reet cadastrale, Contr\u00f4le fiscal, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, fonci\u00e9re et cadastrale, Contrdle fiscal,et, en son absence, \u00e0 M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission Juridique, affaires \u00e9conomiques, Service local du Domaine (SLD) et politiqueImmobili\u00e8re de l'\u00c9tat (PIE) pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du contr\u00f4lefiscal et de la mission Fiscale, fonci\u00e9re et cadastrale.Ils sont notamment autoris\u00e9s :- \u00e0 statuer sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-OG du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;- \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, plaintes p\u00e9nales,m\u00e9moires, conclusions o\u00f9 observations;- \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.1. Gestion fiscale, fonci\u00e8re et cadastraleRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,M. Paul CHATAIGNER, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme C\u00e9line BERNEDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contr\u00f4leur des Finances publiques.2. Contr\u00f4le fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires,conclusions ou observations pour les affaires.Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme \u00c9lisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nArticle 6 - Mission Juridique, affaires \u00e9conomiques, Service local du Domaine (SLD), PolitiqueImmobili\u00e8re de l'\u00c9tat (PIE)D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,affaires \u00e9conomiques, SLD et PIE, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, contr\u00f4le fiscal pour signer les pi\u00e8ces oudocuments relatifs aux affaires juridiques.1. Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pourpr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 80 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation, selon les seuils pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 9, est donn\u00e9e a:M. St\u00e9phane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. St\u00e9phane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. R\u00e9my GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n11\nMme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUCAMP, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Ang\u00e9lique FLAHAUT, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,2. Cellule Action \u00e9conomiqueM. C\u00e9dric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00e9conomique, du secr\u00e9tariatde la commission des chefs de services financiers, repr\u00e9sentant du DDFiP \u00e0 la Commission desurendettement, conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9 et secr\u00e9taire du CODEFI,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.3. Service local du Domaine et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques, |M. J\u00e9r\u00f4me DEVANNE, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contr\u00ealeuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.Article 7 - Mission RecouvrementMme H\u00e9l\u00e8ne GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,Mmes S\u00e9verine BONHOMME, Nathalie GOES et Catherine MOTTAS, inspectrices des Financespubliques, .Mmes Muriel ENAUD et Sandrine NAYRAC, contr\u00f4leuses principales des Finances publiques,M. Denis RALAIVAO, contr\u00f4leur des Finances publiques, .re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires desrequ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations.Article 8 - P\u00f4le Fiscalit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement (PFA) et produits diversM. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du PFA et son adjointe,Mme Sybil ROUSSET, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour.lesactes et les seuils \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le service- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- les mainlev\u00e9es de poursuites inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 30 000 \u20ac- les proc\u00e9dures de saisie-ext\u00e9rieure inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 30 000 \u20ac- les poursuites (sauf \u00e9tats des ventes) inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 30 000 \u20ac- les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les \u00e9tats des restes arecouvrer issus de l'application REP- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 60 000 \u20ac- les remises gracieuses sur les majorations jusqu'\u00e0 30 000 \u20ac- les plans de r\u00e8glement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9e.Mme Val\u00e9rie BERTHELIN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Nathalie CORVAISIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Nicolas DAMERVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Olivier ECALE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Jean-Paul DEVEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Jennifer IURETIG, contr\u00f4leuse des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le service- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements- toute correspondance vis-\u00e0-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de d\u00e9lai et sous r\u00e9serve desseuils) : demandes de pi\u00e8ces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal- les octrois de d\u00e9lais jusqu'\u00e0 5 000 euros.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n12\nArticle 9 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,M. Samy TANSAOUI, inspecteur des Finances publiques, adjoint \u2014 R\u00e9f\u00e9rent EcoFiP,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contr\u00f4leurs principaux des Financespubliques, .Mme H\u00e9l\u00e8ne HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contr\u00f4leurs des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.Article 10 - Mission Risques-Audit :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric COURREGES, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la mission Risques-Audit, pour pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifsaux attributions qui lui sont confi\u00e9es. |D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Victor HAURY, inspecteur principal des Finances publiques, \u00e0 l'effet designer tous proc\u00e8s-verbaux de v\u00e9rification et remises de service concernant :- les comptables des structures internes \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des \u00e9tablissements et structures soumis au contr\u00f4le de la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeD\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions\u00e0 Mmes Nathalie CHOLLET et Diane BRUGEROLLE inspectrices des Finances publiques.\nArticle 11 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal _D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet ;aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nContentieux GracieuxNom et pr\u00e9nom GradeAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. C\u00e9dric BOIZART AE Sans limite Sans limite 300 000 \u20ac 300 000 \u20acMme Marie-C\u00e9line a .DESSUGE-VIDRIS AE Sans limite Sans limite 300 000 \u20ac 300 000 \u20acHMENCOne AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acBAILLARGEAUM. St\u00e9phane PELE AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nGestion fiscale!eu IP 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac /eae IGNER Inspecteur 50 000 \u20ac / 50000\u20ac \u2014 /ma re Contr\u00f4leuse | 30000 \u20ac J 30 000 \u20ac j\n1- Les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont d\u00e9taill\u00e9es supra.6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n13\nContentieux GracieuxNom et pr\u00e9nom GradeAssiette Recouvrement Assiette RecouvrementRecouvrement des recettes publiquesMme H\u00e9l\u00e8ne . | 5GILBERT Idiv / 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac |M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE IP / 300 000 \u20ac? / 200 000 \u20acCellule d\u00e9di\u00e9eMme S\u00e9verine , .BONHOMME inspectrice / 50 000 \u20ac / | 50 000 \u20acMme Nathalie . , |GOES inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acMme Catherine . .MOTTAS inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acMme Sandrine contr\u00f4leuseNAYRAC principale / 30 000 \u20ac | 20 000%.Mme Muriel contr\u00f4leuseENAUD principale / NE / dsM. Denis 7RALAIVAO contr\u00f4leur / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acContr\u00f4le fiscalM. Sylvain VERDIER IP 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac aMme Elisabeth . . |SUREAU-RAMOS inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme Karine inspectrice 50 000 \u20acBONNAULT / SONOOW /M. Bruno inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /VIGNOLLET P | |Mme Marie-Claire \u00e0 |POUPON contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien 7GUERITEAU IP 300 000 \u20ac~ / 200 000 \u20ac | 200 000 \u20acM. St\u00e9phane BILLOT | inspecteur 50 000 \u20ac | 50 000 \u20ac /M. St\u00e9phane .COEUR inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /M. R\u00e9my GARCIA inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme Laura . . | |HOUDOT inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /Mme Alice . .HOUDEK inspectrice 50 000 \u20ac | / 50 000 \u20ac /Mme Catherine . .RIPPES inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /M, Fr\u00e9d\u00e9ric DUCAMP | contr\u00f4leur 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /Mme Ang\u00e9lique AFLAHAUT contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /\n2- 305 000 \u20ac pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales3- Sans limite en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputable7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n14\n; | Contentieux GracieuxNom et pr\u00e9nom Grade -Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Emilie MILHAU | contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /\nNom et pr\u00e9nom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon D\u00e9partemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Enrico TAVARES contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme C\u00e9cile BONNEAU contr\u00f4leuse 10 000 \u20acMme Fr\u00e9d\u00e9rique BOUCHET contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Daniel CALVAR contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Yves CHANGEY contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Laurence GUERIN contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Salem HADDADI contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Karine JEANNEAU contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Olivier JUZANX contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Guy LACOMBE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Christophe MEUNIER contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme Claudine MONIEZ contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. St\u00e9phane PIERRE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Michael PORTIER contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Franck ROBERT contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac\nArticle 12Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012.\nArticle 13La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nDirecteur d\u00e9partemental des\nFait \u00e0 La Rochelle, le 6 mai 2026 \u00a9L'administrateur de/Etat du grade transitoire,\nunPatrice LAUSSUCQ\nces publiques de la Charente-Maritime,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-05-06-00002 - D\u00e9cision du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB620 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze\nHERAULT \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB620 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze HERAULT 16\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARRETE N\u00b0 25EB620\nordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers \n\u00e0 l'attention de Monsieur Thomas Herault\ndans les R\u00e9serves Naturelles Nationales de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves\n LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluviose an V relatif \u00e0 la chasse des ESOD,\nVU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la  \nr\u00e9serve naturelle nationale du marais d'Yves ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage  des ESOD en  \napplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des ESOD sur  \nle d\u00e9partement dont le sanglier ;\nVU la demande de la LPO, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves,  \ndemandant la possibilit\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers par Monsieur Thomas Herault, salari\u00e9 de la LPO et  \ntitulaire du permis de chasser ;\nVU la demande de Monsieur Thomas Herault pour le pi\u00e9geage de sanglier ;\nVU l'attestation de suivi de formation mise \u00e0 mort du sanglier r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de  \nla Charente-Maritime en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation du droit de destruction des sangliers donn\u00e9e par le Conservatoire de l'espace littoral et  \ndes rivages lacustres \u00e0 M.Thomas Herault ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la RNN d'Yves sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 consult\u00e9 du 2 au 10 f\u00e9vrier  \n2023 ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du  13 \navril 2026 ;\nVU l'avis favorable de l a Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \n(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  4 d\u00e9cembre  2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieu r Xavier AERTS,  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 14 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour que les sangliers pr\u00e9sents sur la r\u00e9serve naturelle nationale ne  \nportent pas atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 floristique et faunistique de celle-ci ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter les actions de r\u00e9gulations effectu\u00e9es par le louvetier dans la  \nr\u00e9serve nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves ;\nConsid\u00e9rant  la possibilit\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, de prendre toutes  \nmesures tendant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9gradations caus\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve naturelle par la prolif\u00e9ration de certaines \nesp\u00e8ces d'animaux non domestiques ;\nConsid\u00e9rant  que la mise en \u0153uvre d'interventions de r\u00e9gulation des sangliers doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la  \nsensibilit\u00e9 \u00e9cologique de la r\u00e9serve naturelle nationale ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Thomas Herault poss\u00e8de un permis de chasse valide et poss\u00e8de toutes les  \ncomp\u00e9tences requises.\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Port\u00e9e de l'autorisation\nL'ordre de chasse particulier autorise Monsieur  Thomas Herault \u00e0 r\u00e9aliser  des chasses particuli\u00e8res de  \ndestruction  de  sangliers  par  tirs  \u00e0  l'aff\u00fbt,  \u00e0  l'approche  et par  pi\u00e9geage  dans  les  r\u00e9serves  naturelles  \nnationales de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2029.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9tenteur d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours.\nCette op\u00e9ration se fait sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ordre de chasse particuli\u00e8re. Cet arr\u00eat\u00e9 \nest nominatif et  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut en aucun cas d\u00e9l\u00e9guer ce droit de destruction. Il ne peut se faire  \n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB620 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze HERAULT 17\nFor\u00e9t et Biodiv\u00e9rsit\u00e9Nathalie OLLIVI\nassister que pour le transport de pi\u00e8ge ou d'animal mort, dans tous les cas il doit \u00eatre pr\u00e9sent et ne peut  \nd\u00e9l\u00e9guer ces taches \u00e0 une autre personne. \nUn rapport sous 48 h apr\u00e8s chaque intervention est transmis \u00e0 la DREAL et \u00e0 la DDTM, au Conservatoire  \ndu Littoral, \u00e0 la mairie de Mo\u00ebze et d'Yves et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs.\nARTICLE 2 :   Moyens et conditions \nCes tirs sont effectu\u00e9s dans le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s pour une action de  \nchasse \u00e0 l'exception de la chevrotine. \n- Les tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s 1 h avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s le coucher du soleil.\n- Le tir fichant \u00e0 courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,  \ndes b\u00e2timents, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.\n- Le respect d'un angle de 30\u00b0 de non tir entre l'\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger (b\u00e2timents, route \u2026) et la zone de tir  \ndoit \u00eatre respect\u00e9.\nPour le pi\u00e9geage     :  \nSeule l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 est autoris\u00e9e. \nChaque pi\u00e8ge doit \u00eatre identifi\u00e9 par le num\u00e9ro du pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.\nLes pi\u00e8ges doivent \u00eatre visit\u00e9s quotidiennement, chaque matin, et au plus tard \u00e0 12 heures.\nUn dispositif  de contr\u00f4le \u00e0 distance,  solidaire du pi\u00e8ge et  permettant d'enregistrer la  date et  l'heure  \nd'activation, peut \u00eatre utilis\u00e9 afin de constater la pr\u00e9sence d'un animal :\n- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le \nlever du soleil ;\n- si le dispositif s'active apr\u00e8s le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5  heures \nsuivantes. \nLe pi\u00e9geage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de cages pi\u00e8ges ou de filets adapt\u00e9s. La visite des pi\u00e8ges est quotidienne.  \nLes sangliers pi\u00e9g\u00e9s sont imm\u00e9diatement abattus.\nSeul un app\u00e2t d'origine v\u00e9g\u00e9tale peut-\u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans la cage.\nLe tir doit intervenir dans les conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 et en respectant les r\u00e8glements relatifs \u00e0  \nl'usage des armes \u00e0 feu.\nARTICLE 3 : Mesures pr\u00e9ventives\nLes interventions sont mises en place en garantissant le maximum de qui\u00e9tude possible pour les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es sur la r\u00e9serve notamment avec l'utilisation d'une carabine \u00e9quip\u00e9e d'un amortisseur mod\u00e9rateur  \nde son ou silencieux.\nARTICLE 4 : La venaison\nLa venaison pourra \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des \u0153uvres de bienfaisance, \u00e0 des associations locales ou \u00e0 des  \ncantines collectives dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la  \nvenaison et la r\u00e9alisation du test trichine. Le compte rendu pr\u00e9cisera les \u0153uvres de bienfaisance, les  \nassociations locales ou les cantines collectives b\u00e9n\u00e9ficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant  \npris en charge le co\u00fbt de la r\u00e9alisation du test trichine. \u00c0 d\u00e9faut, les animaux morts seront dirig\u00e9s vers le  \ncentre d'\u00e9quarrissage le plus proche. Le bon de ramassage d\u00e9livr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage est  \nconserv\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  www.telerecours.fr.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours  \ngracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.\nARTICLE 6     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de  \nCharente-Maritime, la Cheffe du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident  \nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et affich\u00e9 en mairie.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB620 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze HERAULT 18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB621 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze\nJomat \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB621 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jomat 19\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARRETE N\u00b0 25EB621\nordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers\n\u00e0 l'attention de Monsieur Lo\u00efc Jomat\ndans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron\n LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluviose an V relatif \u00e0 la chasse des ESOD,\nVU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des ESOD en application \nde l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des ESOD sur \nle d\u00e9partement dont le sanglier ;\nVU la demande de la LPO, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron, demandant la  \npossibilit\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers par Monsieur Lo\u00efc Jomat, salari\u00e9 de la LPO et titulaire du permis de  \nchasser (n\u00b0201701780319-04-A) ;\nVU la demande de  Monsieur Lo\u00efc Jomat pour le piegeage de sanglier ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation du droit de destruction des sangliers donn\u00e9e par le Conservatoire de l'espace littoral et  \ndes rivages lacustres \u00e0 M. Lo\u00efc Jomat \nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du  13 \navril 2026 ;\nVU l'avis favorable  de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \n(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  4 d\u00e9cembre  2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieu r Xavier AERTS,  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 14 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour que les sangliers pr\u00e9sents sur la r\u00e9serve naturelle nationale ne  \nportent pas atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 floristique et faunistique de celle-ci ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter les actions de r\u00e9gulations effectu\u00e9es par le louvetier dans la  \nr\u00e9serve nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;\nConsid\u00e9rant  la possibilit\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, de prendre toutes  \nmesures tendant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9gradations caus\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve naturelle par la prolif\u00e9ration de certaines \nesp\u00e8ces d'animaux non domestiques ;\nConsid\u00e9rant  que la mise en \u0153uvre d'interventions de r\u00e9gulation des sangliers doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la  \nsensibilit\u00e9 \u00e9cologique de la r\u00e9serve naturelle nationale ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Jomat  Lo\u00efc  poss\u00e8de  un  permis  de  chasse  valide  et  poss\u00e8de  toutes  les \ncomp\u00e9tences requises.\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Port\u00e9e de l'autorisation\nL'ordre  de  chasse  particulier  autorise  Monsieur  Lo\u00efc  Jomat  \u00e0  r\u00e9aliser  des  chasses  particuli\u00e8res  de \ndestruction de sangliers par tirs \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et  par pi\u00e9geage  dans la r\u00e9serve naturelle nationale  \nde Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9tenteur d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours.\nCette op\u00e9ration se fait sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ordre de chasse particuli\u00e8re. Cet arr\u00eat\u00e9 \nest nominatif et  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut en aucun cas d\u00e9l\u00e9guer ce droit de destruction. Il ne peut se faire  \nassister que pour le transport de pi\u00e8ge ou d'animal mort, dans tous les cas il doit \u00eatre pr\u00e9sent et ne peut  \nd\u00e9l\u00e9guer ces taches \u00e0 une autre personne. \n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB621 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jomat 20\nNathalie OLLIVI\nUn rapport sous 48 h apr\u00e8s chaque intervention est transmis \u00e0 la DREAL et \u00e0 la DDTM, au Conservatoire  \ndu Littoral, \u00e0 la mairie de Mo\u00ebze et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs.\nARTICLE 2 :   Moyens et conditions \nCes tirs sont effectu\u00e9s dans le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s pour une action de  \nchasse \u00e0 l'exception de la chevrotine. \n- Les tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s 1 h avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s le coucher du soleil.\n- Le tir fichant \u00e0 courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,  \ndes b\u00e2timents, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.\n- Le respect d'un angle de 30\u00b0 de non tir entre l'\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger (b\u00e2timents, route \u2026) et la zone de tir  \ndoit \u00eatre respect\u00e9.\nPour le pi\u00e9geage     :  \nSeule l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 est autoris\u00e9e. \nChaque pi\u00e8ge doit \u00eatre identifi\u00e9 par le num\u00e9ro du pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.\nLes pi\u00e8ges doivent \u00eatre visit\u00e9s quotidiennement, chaque matin, et au plus tard \u00e0 12 heures.\nUn dispositif  de contr\u00f4le \u00e0 distance,  solidaire du pi\u00e8ge et  permettant d'enregistrer la  date et  l'heure  \nd'activation, peut \u00eatre utilis\u00e9 afin de constater la pr\u00e9sence d'un animal :\n- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le \nlever du soleil ;\n- si le dispositif s'active apr\u00e8s le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5  heures \nsuivantes. \nLes sangliers pi\u00e9g\u00e9s sont imm\u00e9diatement abattus.\nSeul un app\u00e2t d'origine v\u00e9g\u00e9tale peut-\u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans la cage.\nLe tir doit intervenir dans les conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 et en respectant les r\u00e8glements relatifs \u00e0  \nl'usage des armes \u00e0 feu.\nARTICLE 3 : Mesures pr\u00e9ventives\nLes interventions sont mises en place en garantissant le maximum de qui\u00e9tude possible pour les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es sur la r\u00e9serve notamment avec l'utilisation d'une carabine \u00e9quip\u00e9e d'un amortisseur mod\u00e9rateur  \nde son ou silencieux.\nARTICLE 4 : La venaison\nLa venaison pourra \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des \u0153uvres de bienfaisance, \u00e0 des associations locales ou \u00e0 des  \ncantines collectives dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la  \nvenaison et la r\u00e9alisation du test trichine. Le compte rendu pr\u00e9cisera les \u0153uvres de bienfaisance, les  \nassociations locales ou les cantines collectives b\u00e9n\u00e9ficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant  \npris en charge le co\u00fbt de la r\u00e9alisation du test trichine. \u00c0 d\u00e9faut, les animaux morts seront dirig\u00e9s vers le  \ncentre d'\u00e9quarrissage le plus proche. Le bon de ramassage d\u00e9livr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage est  \nconserv\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  www.telerecours.fr.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours  \ngracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.\nARTICLE 6     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de  \nCharente-Maritime, la Cheffe du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident  \nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et affich\u00e9 en mairie.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB621 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jomat 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB622 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze\nJankovic\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB622 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jankovic 22\nE 3PR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARRETE N\u00b0 25EB0082622\nordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers\n\u00e0 l'attention de Monsieur Marko JANKOVIC\ndans les R\u00e9serves Naturelles Nationales de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves\n LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluviose an V relatif \u00e0 la chasse des ESOD,\nVU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve  \nnaturelle nationale du marais d'Yves ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage  des ESOD en  \napplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des ESOD sur  \nle d\u00e9partement dont le sanglier ;\nVU la demande de la LPO, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves,  \ndemandant la possibilit\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers par Monsieur Marko Jankovic, salari\u00e9 de la LPO et  \ntitulaire du permis de chasser (n\u00b0201701780135-12-A) ;\nVU la demande de Monsieur Marko Jankovic pour le pi\u00e9geage de sanglier ;\nVU l'attestation de suivi de formation mise \u00e0 mort du sanglier r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de  \nla Charente-Maritime en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la formation de pi\u00e9geage de sanglier en juin 2026 ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation du droit de destruction des sangliers donn\u00e9e par le Conservatoire de l'espace littoral et  \ndes rivages lacustres \u00e0 M. Marko Jankovic ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la RNN d'Yves sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 consult\u00e9 du 2 au 10 f\u00e9vrier  \n2023 ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du  13 \navril 2026 ;\nVU l'avis  favorable de la Di rection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \n(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour que les sangliers pr\u00e9sents sur la r\u00e9serve naturelle nationale ne  \nportent pas atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 floristique et faunistique de celle-ci ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter les actions de r\u00e9gulations effectu\u00e9es par le louvetier dans la  \nr\u00e9serve nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves ;\nConsid\u00e9rant  la possibilit\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, de prendre toutes  \nmesures tendant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9gradations caus\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve naturelle par la prolif\u00e9ration de certaines \nesp\u00e8ces d'animaux non domestiques ;\nConsid\u00e9rant  que la mise en \u0153uvre d'interventions de r\u00e9gulation des sangliers doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la  \nsensibilit\u00e9 \u00e9cologique de la r\u00e9serve naturelle nationale ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Marko Jankovic poss\u00e8de un permis de chasse valide et poss\u00e8de toutes les  \ncomp\u00e9tences requises.\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Port\u00e9e de l'autorisation\nL'ordre de chasse particulier autorise Monsieur  Marko Jankovic  \u00e0 r\u00e9aliser  des chasses particuli\u00e8res de  \ndestruction de sangliers par tirs \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et  par pi\u00e9geage  dans la r\u00e9serve naturelle nationale  \nde Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron et d'Yves de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9tenteur d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours.\nCette op\u00e9ration se fait sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ordre de chasse particuli\u00e8re. Cet arr\u00eat\u00e9 \nest nominatif et  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut en aucun cas d\u00e9l\u00e9guer ce droit de destruction. Il ne peut se faire  \nassister que pour le transport de pi\u00e8ge ou d'animal mort, dans tous les cas il doit \u00eatre pr\u00e9sent et ne peut  \nd\u00e9l\u00e9guer ces taches \u00e0 une autre personne. \n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB622 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jankovic 23\nNathalie OLLIVI\nUn rapport sous 48 h apr\u00e8s chaque intervention est transmis \u00e0 la DREAL et \u00e0 la DDTM, au Conservatoire  \ndu Littoral, \u00e0 la mairie de Mo\u00ebze et d'Yves et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs.\nARTICLE 2 :   Moyens et conditions \nCes tirs sont effectu\u00e9s dans le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s pour une action de  \nchasse \u00e0 l'exception de la chevrotine. \n- Les tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s 1 h avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s le coucher du soleil.\n- Le tir fichant \u00e0 courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,  \ndes b\u00e2timents, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.\n- Le respect d'un angle de 30\u00b0 de non tir entre l'\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger (b\u00e2timents, route \u2026) et la zone de tir  \ndoit \u00eatre respect\u00e9.\nPour le pi\u00e9geage     :  \nSeule l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 est autoris\u00e9e. \nChaque pi\u00e8ge doit \u00eatre identifi\u00e9 par le num\u00e9ro du pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.\nLes pi\u00e8ges doivent \u00eatre visit\u00e9s quotidiennement, chaque matin, et au plus tard \u00e0 12 heures.\nUn dispositif  de contr\u00f4le \u00e0 distance,  solidaire du pi\u00e8ge et  permettant d'enregistrer la  date et  l'heure  \nd'activation, peut \u00eatre utilis\u00e9 afin de constater la pr\u00e9sence d'un animal :\n- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le \nlever du soleil ;\n- si le dispositif s'active apr\u00e8s le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5  heures \nsuivantes. \nLes sangliers pi\u00e9g\u00e9s sont imm\u00e9diatement abattus.\nSeul un app\u00e2t d'origine v\u00e9g\u00e9tale peut-\u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans la cage.\nLe tir doit intervenir dans les conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 et en respectant les r\u00e8glements relatifs \u00e0  \nl'usage des armes \u00e0 feu.\nARTICLE 3 : Mesures pr\u00e9ventives\nLes interventions sont mises en place en garantissant le maximum de qui\u00e9tude possible pour les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es sur la r\u00e9serve notamment avec l'utilisation d'une carabine \u00e9quip\u00e9e d'un amortisseur mod\u00e9rateur  \nde son ou silencieux.\nARTICLE 4 : La venaison\nLa venaison pourra \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des \u0153uvres de bienfaisance, \u00e0 des associations locales ou \u00e0 des  \ncantines collectives dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la  \nvenaison et la r\u00e9alisation du test trichine. Le compte rendu pr\u00e9cisera les \u0153uvres de bienfaisance, les  \nassociations locales ou les cantines collectives b\u00e9n\u00e9ficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant  \npris en charge le co\u00fbt de la r\u00e9alisation du test trichine. \u00c0 d\u00e9faut, les animaux morts seront dirig\u00e9s vers le  \ncentre d'\u00e9quarrissage le plus proche. Le bon de ramassage d\u00e9livr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage est  \nconserv\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  www.telerecours.fr.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours  \ngracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.\nARTICLE 6     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de  \nCharente-Maritime, la Cheffe du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident  \nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et affich\u00e9 en mairie.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 AP 25EB622 r\u00e9gulation\nsangliers RNN Chasse particuli\u00e8re piegeage Moeze Jankovic 24","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T16:41:02+00:00","id":"994c60ee34c59252f4f837a7ded924d1281688af0173e4b0a20d08a192b8e8fb","name":"Recueil-26-05-07-1552-special","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:00:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85625/602559/file/Recueil-26-05-07-1552-special.pdf"}