{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET irecti 'enviDE LA R\u00c9GION Direction de l'environnementR\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 1 AO\u00dbT 2026\nD\u00c9CISION DEAL/DIR/MIPIL-2026 - N\u00b004portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union (DEAL)\nVU le d\u00e9cret num\u00e9ro 59-178 du 22janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition \u00e9colo-gique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement de la r\u00e9-novation urbaine;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec lesterritoires et de la d\u00e9centralisation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-996 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8sde la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, char-g\u00e9e de l'\u00e9nergie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024 986 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de laministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, charg\u00e9 du transport;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-985 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8sde la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, charg\u00e9e de la ruralit\u00e9, ducommerce et de l'artisanat;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 317 A et 317 C de l'annexe II, 1635 quater A etsuivants,\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.255-A\nVU le code du patrimoine, notamment son article L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'as-siette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'as-siette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9,\n1/24\n\nVU notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur de l'environnement:de l'am\u00e9nagement et du logement \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevanten propre de ses attributions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union (JO du 01 novembre 2024) ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b0 2019 - 894 du 28 ao\u00fbt 2019, relatifs \u00e0 l'organi-sation et aux missions des services de l'\u00c9tat, dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situa-tion individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des admi-nistrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9-partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3498 du 04 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9-partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3743 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction, de 'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER en qualit\u00e9 dedirecteur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9-n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 709 du 22 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric BATAILLER, di-recteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement de La R\u00e9union et \u00e0 ses collabora-teurs;\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de La R\u00e9union dont les noms sont mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4, \u00e0 l'effet de si-gner, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, actes et documents dans lesdomaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus en ma-ti\u00e8re d'actes d'instruction dans le domaine de l'urbanisme, du logement, de l'am\u00e9nagement, de l'en-vironnement et des transports :\nCode | Nature de la d\u00e9l\u00e9gation | Corps concern\u00e9sAG ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE |AGI 1- ACTES INDIVIDUELS LIESA LA GESTION DES PERSONNELS+ D\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013+ Arr\u00eat\u00e9 du 29/12/2016\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n+ __ Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019\nAGla a)-gestion administrative ou financi\u00e8re\nAGla-1 Exercice des fonctions a temps partiel i TousAGla-2 Retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 plein temps TousAGla-3 Autorisations d'absence Tous\nAGla-4 Gestion des jours de r\u00e9duction du temps de travail Tous\nAGla-5 Cong\u00e9 de maternit\u00e9 Tous\nAGla-6 Cong\u00e9s annuels et cong\u00e9s de r\u00e9gulation mensvelle . Tous\nAGla-7 Cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant | Tous\nAGla-8 Cong\u00e9 d'adoption : Tous\nAGla-9 Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale : Tous\nAGla-10 Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale Tous\nAGla-11 Cong\u00e9 de formation syndicale Tous\nCong\u00e9 pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association TousAGla-12 ou d'une mutuelle, dans une instance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'unei autorit\u00e9 de l'\u00c9tat ou d'une collectivit\u00e9 territoriale\nAGla-13 Cong\u00e9 bonifi\u00e9 - Tous\nAGla-14 Cong\u00e9 de formation professionnelle Tous\nAGla-15 Cong\u00e9 de validation des acquis de l'exp\u00e9rience Tous\nAGla-16 Cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences Tous\nAGla-17 Cong\u00e9 de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour | Tousles repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sein des CSA FS\nCong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de Tous! jeunesse et d'\u00e9ducation populaire, des f\u00e9d\u00e9rations et,| AGla-18 associations sportives ou de plein air l\u00e9galement constitu\u00e9es|| destin\u00e9es \u00e0 favoriser la pr\u00e9paration, la formation ou le.perfectionnement des cadres\nAffectation \u00e0 un poste de travail qui n'entraine ni changement Tousde r\u00e9sidence, ni modification de la situation des agentsAGla-19 notamment au regard des fonctions de la loi n\u00b02004-809 du13 ao\u00fbt 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n\u00b02009-129du 26 octobre 2009\nMise \u00e0 disposition de plein droit et d\u00e9tachement sans limitationde dur\u00e9e pr\u00e9vus respectivement par les articles 105 et 109 de la TousAGla-20 loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi: n\u00b0 2009-129 du 26 octobre 2009\nAGla-21 Accomplissement de service national Tous\nAGla-22 Activit\u00e9s dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle Tous\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100897743 Saint-Denis cedex 9\n\n: AGla-23 Activit\u00e9s dans la r\u00e9serve sanitaire | Tous1 AGla-24 Activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationale TousCong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service> militaire, Tous: d'instruction militaire ou d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve| AGla-25 | op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve de: s\u00e9curit\u00e9 civile, la r\u00e9serve sanitaire ou la r\u00e9serve civile de la: police nationale\n! AGla-26 | Instruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions; Tousdisciplinaires de l'avertissement et du blame\nSuspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de MTES/MCT. AGla-27 |! ! la suspension en cas de poursuites p\u00e9nales\nExercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul Tous. AGla-28 d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par les dispositions du chapitre | du d\u00e9cret n\u00b02007-658 du 2 mai 2007 modifi\u00e9 (7)\nAGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne temps TousAGla-30 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps Tous |AGla-31 Gestion du droit individuel \u00e0 la formation i TousAGla-32 Gestion du droit individuel aux p\u00e9riodes de professionnalisatio: | MTES/MCTAGla-33 D\u00e9cision relative au cong\u00e9 maladie ordinaire\nAGla-34 D\u00e9cision relative au cong\u00e9 longue maladie\nAGla-35 : D\u00e9cision relative au cong\u00e9 longue dur\u00e9e Tous\nAGla-36 | D\u00e9cision relative \u00e0 l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de| Tous: service et maladie professionnelle\nAGla-37 Reprise \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique sauf lorsque l'avis iTous |m\u00e9dical sup\u00e9rieur est requis | |\nAGla-38 Reprise de fonctions suivant un cong\u00e9 de maladie ordinaire Tous\nAGla-39 Reprise de fonctions suivant un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e 'TousAGla-40 Autorisation d'exercer des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail \"Tous\nOrdres de mission hors d\u00e9partement Tous\nOrdres de mission territoire R\u00e9union Tous\nAutorisation exceptionnelle d'utilisation des v\u00e9hicules pour les: TousAGla-43 d\u00e9placements domicile/travail pour les n\u00e9cessit\u00e9s de service y. fcompris astreintes\nNomination en qualit\u00e9 de titulaire | Uniquement pour les_ AGIa-44 jadjt admin MTES/MCTTT aoe 4 ra . ~~ \u2014 . | 4 !D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement y compris | Pour les SACDD sp\u00e9cia-: AGla-45 : organisation des concours |lit\u00e9 AG et les adjt ad-min MTES/MCTAGla-46 | {Recrutement de travailleurs handicap\u00e9s en application du {Uniquement pour les\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nd\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 pour le corps des adjoints administratifs ' adjt admindes administrations de l'Etat\nAffectation en position d'activit\u00e9\nnd  \u2014\u2014\n| Uniquement pour lesAGla-47 | adjt admin MTES/MCT\nAccueil en d\u00e9tachement et int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement: Uniquement pour lesAGla-48 autres que les d\u00e9cisions n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel adjt admin MTES/MCTou l'accord d'un ou de plusieurs ministres\nAGla-49 Int\u00e9gration directe Uniquement pour les;_adjt admin MTES/MCT ,\n: A ! Uniquement pour les- DAGla-50 \u00e9tachement \"adjt admin MTES/MCT\n. AGla-51 Mise en disponibilit\u00e9 d'office Tous\n' AGla-52 nibilit\u00e9 de droit : Tousen dis\nMise en disponibilit\u00e9 pour \u00e9tudes et recherche pr\u00e9sentant un'Uniquement pour les| AGla-53 . : .| Gla-s int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, adjt admin MTES/MCT| : : bites Uniquement pour lesAGla-54 Mise en disponibilit\u00e9 pour convenances personnelies adit admin MTES/MCT\n: : Les 4 : Uniquement pour lesAGla-55 Mise en disponibilit\u00e9 pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise .adjt admin MTES/MCT\nAGla-56 Mise en position de cong\u00e9 parental Tous\nAGla-57 | R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e9s cong\u00e9 parental Tous\n: re, . he d\u00e9 Uniquement pour les; AGla-58 R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement adit admin MTES/MCT\n| eae : Se di ces Uniquement pour les| AGla-59 ! R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s disponibilit\u00e9 (tous types) adjt admin MTES/MCT\n| AGI2-60 R\u00e9partition des r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9 pour l'avancement Uniquement pour les| #97 | d'\u00e9chelon adjt admin. MTES/MCT\ni |: i Let : : : 2 Pour les SACDD sp\u00e9cia-Application de majoration d'anciennet\u00e9 pour l'avancementAGla-61 pan J P ilit\u00e9 AG et les adjt ad-She on : min MTES/MCT! Pour les SACDD, TSDD'AGla-62 Avancement d'\u00e9chelon et adjt admin MTES/ :MCT\nAG|a-63 Nomination au grade sup\u00e9rieur apr\u00e8s inscription au tableau: Uniquement pour les= d'avancement adjt admin MTES/MCT |\n: . . \u00e0 2 Uniquement adjt ad-AGla-64 | Mutation qui entra\u00eene un changement de r\u00e9sidence min du MTES/MCT\n: i : . Le . : , Uniquement adjt ad-: AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent min du MTES/MCT\n! | Instruction de la proc\u00e9dure et prise de sanction disciplinaire de Uniquement Adjt ad-AGla-66 | deuxi\u00e8me niveau: radiation du tableau d'avancement, min MTES/MCTabaissement d'\u00e9chelon, exclusion temporaire de fonctions pour\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100897743 Saint-Denis cedex 9\n\nune dur\u00e9e maximale de quinze jours, d\u00e9placement d'\nInstruction de la proc\u00e9dure et prise de sanction disciplinaire deAGla-67 Uniquement Adjt ad-\n| stagiaires adjt admin\ntroisi\u00e8me niveau: r\u00e9trogradation, exclusion temporaire de! min MTES/MCT: fonctions pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 deux ans: Instruction de la proc\u00e9dure et prise de sanction disciplinaire de : Uniquement Adjt ad-| AGla-68 ss : es : off; 5 i in MTES/MCTquatri\u00e8me niveau : mise \u00e0 la retraite d'office et r\u00e9vocation : min MTES/M| | Lu : Uniquement pour les| AGla- : Adm IGla-69 dmission \u00e0 la retraite _adjt admin MTES/MCT\ni Po  ; TTi . ae  Uniquement pour les: AGla-70 : A : .Gla-70 cceptation de la d\u00e9mission adit admin MTES/MCT\n| PRE : Uniquement pour les| AGla-71 Ref m :| AGla71 | Refus de d\u00e9mission | adjt admin MTES/MCT| TT  DT  Ti| ! . . : . . Uniquement pour lesi la-72 L . .AGla ! icenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT |\nUniquement pour les. AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT |;\nLu Uniquement pour lesAGla-74 RGla adiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT\ni Le ae . . ; Uniquement pour lesAGla-75 | R oor .Gla-75 adiation des cadres pour perte de qualit\u00e9 de fonctionnaire |adjt admin MTES/MCT\n\u2014  ee\n: : . s : : Uniquement pour lesAGla-76 | Reclassemen 'Gla-76 eclassement pour inaptitude \u00e0 l'exercice des fonctions adjt admin MTES/MCT\nLe es x we 2 Uniquement pour lesAGla-77 : Maintien - !G intien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge \"adjt admin MTES/MCT |\nActes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs | |\nL'instruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions| Uniquement pour lesdisciplinaires de l'exclusion temporaire de fonctions pour une|stagiaires adjt adminAGla-78 . . . 2 7 MTES/MCT. dur\u00e9e maximale de deux mois, du d\u00e9placement d'office et dei l'exclusion d\u00e9finitive du service\nUniquement pour lesAGla-79 , Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire stagiaires adjt adminMTES/MCT\n: | Uniquement pour les: AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage 'stagiaires adjtadmin |'MTES/MCT: AGla-81 Titularisation\n' AGla-82 Refus de titularisation\nUniquement pour lesAGla-83 D\u00e9tachement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service stagiaires adjt admin || i MTES/MCT |\n| AGIa-84 D\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement pour n\u00e9cessit\u00e9 de Uniquement pour les: service\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n| MTES/MCT\nCong\u00e9 sans traitement pour accomplissement du service Uniquement pour lesAGla-85 national 'stagiaires adjt adminMTES/MCT ;\n: Cong\u00e9 avec traitement pour accomplissement d'une p\u00e9riode Uniquement pour lesAGla-86 | d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt adminMTES/MCT\nCong\u00e9 sans traitement d'accompagnement d'une personne en. Uniquement pour lesAGla-87 fin de vie ; stagiaires adjt admin|MTES/MCT\nCong\u00e9 sans traitement pour suivre un cycle pr\u00e9paratoire \u00e0 un Uniquement pour lesconcours donnant acc\u00e8s \u00e0 un emploi public de l'\u00c9tat, des stagiaires adjt admincollectivit\u00e9s publiques et de leurs \u00e9tablissements publics, \u00e0 un MTES/MCTemploi militaire, de fonctionnaire des assembl\u00e9es! AGla-88 . . epee .parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire o\u00f9 \u00e0 un; emploi de la fonction publique internationale, soit \u00e0 une:: p\u00e9riode probatoire ou une p\u00e9riode de scolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 une)| nomination dans l'un de ces emplois\nMise en cong\u00e9 sans traitement \u00e0 l'expiration d'un cong\u00e9 pour | Uniquement pour lesAGla-89 raison de sant\u00e9 | stagiaires adjt admini | MTES/MCT\n| Mise en cong\u00e9 sans traitement pour donner des soins au' Uniquement pour lesconjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est li\u00e9 par un: Stagiaires adjt adminAGla-90 | Le ee  \u00e0 x ite : MTES/MCTpacte civil de solidarit\u00e9, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite:| d'un accident ou d'une maladie grave\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour \u00e9lever un enfant \u00e2g\u00e9 de Uniquement pour les\npersonne\nAGla-91 moins de huit ans stagiaires adjt adminMTES/MCT\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour donner des soins \u00e0 un Uniquement pour les; enfant \u00e0 charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaires adjt admin |: AGla-92 stagiaire est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ascendant MTES/MCT |atteint d'un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce |\n|Mise en cong\u00e9 sans traitement pour suivre le conjoint ou le: Uniquement pour lespartenaire avec lequel le stagiaire est li\u00e9 par un pacte civil de : Stagiaires adjt adminAGla-93 solidarit\u00e9 astreint d'\u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 raison MTES/MCTprofessionnelle en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu o\u00f9 le fonctionnairestagiaire exerce ses fonctionsR\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 et cong\u00e9s Uniquement pour lesAGla-94 | autres que pour raison de sant\u00e9 (titres V et IV du d\u00e9cret du 7 stagiaires adjt admin: octobre 1994) | MTES/MCT\n| AGla-95 R\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s cong\u00e9s dans les m\u00eames services, sans; Touschangement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer\nAG1a-96 Cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service au titre | Tousde l'article 21 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n\u00c9tablissement et signature des cartes d'identit\u00e9 de Tousfonctionnaires et des cartes professionnelles - sauf celles!concernant les emplois de direction des administrations:AGla-97 on : . i iterritoriales de l'\u00c9tat et, pour les agents affect\u00e9s en DDI, celles: |qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du |d\u00e9partementAGla-98 | Frais de mission - proposition pour v\u00e9rification Tous |\nAGla-99 Frais de mission - v\u00e9rification et validation Tous\nAGI-b b) - Actes collectifs\nArr\u00e9t\u00e9 de composition des organismes consultatifs (, CSA,- AGIb-1Gib CSA FS,, CLAS, CCOPA)\neee  Le  Le\n| AGIb-2 Proc\u00e9s-verbaux des r\u00e9unions des organismes consultatifs\nAGIb-3 D\u00e9cision relative aux \u00e9lections professionnelles ;\nAGIb-4 Documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents ;\nI \u2014_ 7\nAGII I1- CONVENTIONS | iAGII-1 Services Etat (ex : DMSOI...) ou \u00e9tablissements publics de |l'\u00c9tat hors BOP 354 |\nAGIL2 Collectivit\u00e9s territoriales ou leurs \u00e9tablissements publics en :mati\u00e8re de formation i\nAGII-3 Convention pour l'accueil ou la mise \u00e0 disposition de sta-| glaire (formation, recherche...)\n| AGII-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de3\u00e8me (stage d'observation coll\u00e8ge)\n! AGIII HI-RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE |\nTous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination ou la reconnaissance _!de la responsabilit\u00e9 civile ou administrative de l'\u00c9tat |\nB GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'\u00c9TAT\nBI Gestion et conservation du domaine public de l'\u00c9tat\n: B2 Remise \u00e0 France-Domaines des biens devenus inutiles au ser- |E vice.\nB3 D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement en bordure du domaine :public de l'\u00c9tat.\nB4 D\u00e9livrance des permissions de voirie n'entra\u00eenant pas d'oc-cupation privative du domaine de l'\u00c9tatBS | Approbation d'op\u00e9rations domanialesB6 | Actes d'administration du domaine public\nB7 Autorisation d'occupation temporaire :\nB8 Autorisation de prises d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nsur le domaine public fluvial\nC TRANSPORTS ROUTIERS - SECURITE ROUTIERE\ncl l- EXPLOITATION DE LA ROUTE\nCla Avis du pr\u00e9fet relatif a la r\u00e9glementation temporaire de lacirculation, sur routes \u00e0 grande circulation, au droit deschantiers y compris d\u00e9viations et sur les itin\u00e9raires faisantI\"'objet de d\u00e9viations\nCI b Avis du pr\u00e9fet relatif\u00e0 la r\u00e9glementation permanente de la'circulation sur routes class\u00e9es\u00e0 grande circulation\ncil 11- TRANSPORTS ROUTIERS\nCII a \u00c0 l'effet de signer tous actes relatifs aux mati\u00e8res suivantes relativesaux transports routiers :comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des profes-;sions de transporteurs publics routiers de personnescomp\u00e9tences relatives\u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des profes-,sions de transporteurs publics routiers de marchandisescomp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des profes-:sions de commissionnaires de transport\nCl b instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments d'ex-ploiter des \u00e9tablissements en charge des formations initiales etcontinues obligatoires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FI-MO) / Formation Continue Obligatoire (FCO) pour la conduite desv\u00e9hicules de transports routiers de marchandises dont le PTAC ex-c\u00e8de 3.5 tonnes et de transports de voyageurs de plus de 8 places !_jassises conducteur non compris\nCIH i fl- \u00c9DUCATION ROUTIERE\n'A l'effet de signer tous actes relatifs :\u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re en ma-!Iti\u00e8re de:\nCilla Instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9-|ments re- latifs\u00e0 l'exploitation\u00e0 titre on\u00e9reux, les \u00e9tablisse-ments d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 mo-|teur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re |\nCHE Instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9-|ments des associations qui s'appuient sur la formation \u00e0 la!conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion oula r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\nClic Instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9-|ments d'exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, les \u00e9tablissements assu-|rant la formation, \u00e0 titre on\u00e9reux, des candidats aux titresou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'ensei-;gnant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et au titre \u00e0!finalisation professionnelle de Formateur aux m\u00e9tiers del'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FMESR).\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nCul d Instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9- |ments d'exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, les \u00e9tablissements assu- |rant la formation \u00e0 la capacit\u00e9 de gestion pour exploiter, \u00e0 |titre on\u00e9reux, un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ni\nInstruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des autorisa- |. . x ., Z D FE x !tions d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0;\nInstruction , d\u00e9livrance, renouvellement et suivi du label\u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bbainsi que la certification Qualiopi pour ces \u00e9tablissements;instruction et validation des conventions conclues entrel'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduitedans le cadre du dispositif du \u00ab permis \u00e0 1 euro par jour \u00bb.\nInstruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9-ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(CSSR).\nCHR Instruction, d\u00e9livrance, suivi et renouvellement des autorisations d'animer d\u00e9livr\u00e9es aux experts en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re etaux psychologues.\nD CONSTRUCTION / HABITAT\nLes correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux op\u00e9-D1 rateurs du logement social en mati\u00e8re d'actes d'instructiondans le domaine du logement\n, Les actes attributifs de subvention en mati\u00e9re de logement| social dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 000 \u20ac\n! Les correspondances relatives \u00e0 la vente ou la location de lo-D3 gements en accession sociale par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la sub-vention LBU\nD4 Les correspondances adress\u00e9es aux op\u00e9rateurs du logementi social portant sur l'instruction des demandes de subvention\nDS Les notifications d'arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au lo- ;gement social\nD6 Correspondances RHI/FRAFU :7 T\n1. Les correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux :D61 op\u00e9rateurs portant sur l'instruction des dossiers de sub-vention RHI\nD7 Les notifications d'arr\u00e9t\u00e9s de subventions RHI et FRAFU\nD8 Attestations RHI/FRAFU\n2 rue Juliette Dodu ~ CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n11\nD81 1. Les attestations pour paiement des subventions RHI (voir annexe 1)\nD8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU (voir annexe 1)\nD9 Les correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux op\u00e9-rateurs du logement social portant sur l'instruction des do-cuments et proc\u00e9dures relevant de la politique de l'habitat\nD10 Les correspondances adress\u00e9es aux op\u00e9rateurs du logement :social portant sur les demandes de paiement des subven-tions\nD11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide \u00e0 la | (voir annexe 1)pierre\nD12 Les demandes de paiement adress\u00e9es a la plate-forme inter-minist\u00e9rielle CHORUS\nD13 Accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s :\nD13 a D\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des per- | CCHsonnes handicap\u00e9es dans les b\u00e2timents d'habitation collectifs | art. R11118.3neufs\nD13 b d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des CCHpersonnes handicap\u00e9es dans les maisons individuelles Art. R1118.7neuves.et installations ouvertes au public\n| Dl3c | d\u00e9rogation aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des per-sonnes handicap\u00e9es aux ERP :\nD13 d d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des CCHpersonnes handicap\u00e9es relatives dans les lieux de travail art. R11119.3neufs et existants\nD13 e pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale d'acces- |C.T. Art. R 4214-27sibilit\u00e9\nD14 Tous actes d'instruction li\u00e9s au contr\u00f4le de la r\u00e9glementa-tion sur la construction\nE URBANISME\nET Notification des majorations et prolongations des d\u00e9lais-1423-1 et R423-24 etsuivants\n-R 423-22 et 423-38 du :: Code de l'urbanisme et| suivants\ni Articles. L 4801, \u00e0 L| 480.6 du Code'Urbanisme\nd'instruction\nE2 Notification de la liste des pi\u00e8ces manquantes\nE3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme(verbalisation, r\u00e9daction d'avis techniques)\nE4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (ex\u00e9cutiondes d\u00e9cisions dejustice, proc\u00e9dure d'expulsion)\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n' Articles. L 480-7 \u00e0 L:480-9 du Code del'urbanisme et article\n\n710 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ef\nES ! D\u00e9livrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour :-L422-5 -L422-6les communes soumises au r\u00e8glement national d'urbanisme |\nE6 Tous actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature relatifs a Articles R331-9 \u00e0 16 dula liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement ou de la redevance code de l'urbanisme et |arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive L 524 et suivants du\ni}code du patrimoine\nE7 Tous actes d'instruction, toutes d\u00e9cisions relatives aux auto- Articles L421 \u00e0 L 427-2 |risations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables en mati\u00e8re d'urbanisme | du code de l'urbanisme :R422-2 et R42216 du :| ;code de l'urbanisme |\nF ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE\nF1 Police de l'eau |D\u00e9claration :i Instruction :+ demandes de r\u00e9gularisation ou d'observation surprescriptions particuli\u00e8res,+ d\u00e9cision de cl\u00f4ture pour dossiers non soumis \u00e0 la proc\u00e9durede d\u00e9claration.\n*D\u00e9livrance : :* proposition de d\u00e9cisions de rejet tacite, d'arr\u00eat\u00e9s de,prescriptions particuli\u00e8res, de non opposition \u00e0 d\u00e9claration,+ d\u00e9cisions explicites de non opposition \u00e0 d\u00e9claration.\nF2 Police de la nature|| Pr\u00e9servation des espaces :|\nif * autorisations relatives \u00e0 la gestion des espaces naturels.prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation:d'espaces prot\u00e9g\u00e9s.\nPr\u00e9servation des esp\u00e8ces :*d\u00e9rogations aux interdictions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation desesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 411-6du code de l'environnement.\n*d\u00e9cisions et autorisations relatives au commerce et au transportid' esp\u00e8ces de la faune ou de la flore sauvage !+ la d\u00e9tention et l'utilisation et l'utilisation d'\u00e9caille de tortues |marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en:sont compos\u00e9s,* la d\u00e9tention et l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,+ la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 sus-vis\u00e9 et des r\u00e9glements de la Commission,* le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont!\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100987743 Saint-Denis cedex 9\n\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 338/97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2du code de l'environnement.\nF3 Police de la chasseles actes concernant l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs despopulations animales et les d\u00e9clarations de pi\u00e9geage;les autorisations de d\u00e9tention, de transport et d'utilisationde rapaces pour la chasse au vol (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1.ao\u00fbt 2014) ;les autorisations de naturalisation, de transport, |d'exposition d'esp\u00e8ces de faune sauvage du patrimoine |national (articles R 411-6, R 411-10 \u00e0 R411-14 du code del'environnement);l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de |chasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;tous les actes permettant l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier et le pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces dont lachasse est autoris\u00e9e (article L 424-11 du code del'environnement) ;tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un\u00e9levage de gibier et le certificat de capacit\u00e9 des \u00e9levages(articles R 413-24 \u00e0 39 du code de l'environnement) ;les actes relatifs au remplacement des bracelets de chassedans le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 \u00e0 13et R425-1 \u00e0 20 du code de l'environnement) ;les autorisations d'entra\u00eenement de chiens, de concours etd'\u00e9preuves de chiens de chasse (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21janvier 2005);tous les actes concernant les d\u00e9clarations d'\u00e9tablissements .professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (articlesR424-13-1 \u00e0 4 du m\u00eame code).\n13\nF4 Police de la p\u00eache:- autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique (R-432-6 code environnement).- d\u00e9livrance des licences de p\u00eache (R-435-7 code environnement)F5 'Tous courriers n'engageant pas l'Administration\nG MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS| DE-MANDES D'ACHAT\nGIA Les actes par carte d'achatLes actes par cartes d'achats ainsi que la constatation de servicefait avec un plafo d mens el (seuils voir annexe 1)\nGIB Les actes relatifs\u00e0 la commande publiqueTous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, march\u00e9s |publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, |\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nlorsque le montant est inf\u00e9rieur aux seuils europ\u00e9ens mentionn\u00e9sdans le code de la commande publique du relatif aux march\u00e9spublics dans la limite des seuils fix\u00e9s en annexe 1.\n\u00a9 Gc Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques etmorales autres que les collectivit\u00e9s territoriales et leursgroupements (seuils voir annexe 1) !\nGID Les services faits (voir annexe 1)\nGIE Tout acte relatif aux d\u00e9penses et recettes concernant les \u00e9tats defrais de d\u00e9placement dans le cadre des ordres de mission pris sur leBOP 354 et leur service fait. Les ordres de mission sont sign\u00e9s par ladirection DEAL.\nG Tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses et des recettes\nH :CONTENTIEUX (hors contentieux sp\u00e9cifiques \u00e0l'exercice des polices cit\u00e9es par ailleurs) l |HI 1- GRANDE VOIRIE |Hla ; Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'ins- |: truction en requ\u00eate en d\u00e9fense ou en expertise devant le | !| Tribunal Administratif comp\u00e9tent '\nHib | Tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice ren- |dues en mati\u00e8re de grande voirie\nHIL | H- EXPROPRIATION\nHila Tous actes d'instruction, ou d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions ren-: dues en mati\u00e9re d'expropriation par la cour d'appel deSaint-'Denis ou les juridictions, relevant de son ressort\nHil b Les conventions transactionnelles en mati\u00e8re d'expropria-tion |\nI INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE lla Tous les actes relatifs aux ouvrages de transport et de L323-3 \u00e0 -13 et R3231 \u00e0 |distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 (institution des servitudes, contr\u00f4le 48 du code de l'\u00e9nergie,:de la construction et de l'exploitation des ouvrages),y 13431 \u00e0-6etR343186 |compris les lignes directes du m\u00eame code\nIb Tous les actes relatifs\u00e0 l'obligation d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 R314-1 et suivants ducode de l'\u00e9nergie\nIc Tous les actes relatifs au suivi et au contr\u00f4le des bilans des R229)-25 et R229-50 et\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre | suivant du code de l'en-|| vironnement Hy\nTous les actes relatifs \u00e0\u00e0 l'instruction et au contr\u00f4le des | L233-4 du code deId audits \u00e9nerg\u00e9tiques : l'\u00e9nergiele Tous les actes relatifs aux contributions\u00e0 l'instruction des 131110 et s., R311-20 du\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n15\nappels d'offres ENR code de l'\u00e9nergie\nD\u00e9lib\u00e9ration de la CREIf Tous les actes d\u00e9volus \u00e0 la DEAL pour la mise en \u0153uvre ducadre territorial de compensation de La R\u00e9union du 2/2/2017 relative a la: m\u00e9thodologie: d'examen des petitesactions de MDE dans! les ZNI, en applicationde l'art. L121-7 du code'de l'\u00e9nergie\n18 Tous les actes relatifs au contr\u00f4le des installations de : 1142-30 et s. du codeproduction, de stockage, de transformation d'\u00e9nergie 'de l'\u00e9nergie\nth Tous les actes relatifs au contr\u00f4le administratif et aux : R521-31 \u00e0 -41 du codeautorisations de travaux sur les concessionshydro\u00e9lectriques\nde l'\u00e9nergie\npo Tous les actes relatifs au suivi, \u00e0 l'instruction et au contr\u00f4lede la durabilit\u00e9 des bio\u00e9nergies 1284-1 \u00e0 -11 du code del'\u00e9nergie\nENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE\nji V\u00e9hicules :\nJia Tous actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le.des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de marchandises:dangereuses\nJib Toutes d\u00e9livrances ou retraits des autorisations de mise en'circulation de v\u00e9hicules\nes  HOT  IT  22\nJic Tous actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le technique{des poids lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gers\nJid Tous actes relatifs \u00e0 la surveillance des organismes et personnelscharg\u00e9s du contr\u00f4le technique des poids lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gers\nJie Les habilitations des agents en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desi op\u00e9rations simples et surveillance administrative des contr\u00f4les| .| techniques\n' 2 ! \u00c9quipements sous pression, canalisations de transport de mati\u00e8res|| dangereuses :| Tous actes relatifs \u00e0:! l'instruction, au contr\u00f4le administratif et technique des \u00e9quipe-!ments et ouvrages ;- la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4les; :- la reconnaissance des services d'inspection\n48  Air, sant\u00e9 environnement :Tous actes relatifs a:- la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air;- au suivi de l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 del'air;- la sant\u00e9 et l'environnement\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n14 Mines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au contr\u00f4letechnique et administratif des installations en exploitation. !15 installations class\u00e9es, environnement industriel, explosifs et d\u00e9chets\nJ5a Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction de dossiers (autorisation, !enregistrement, modifications...) ou d'\u00e9tudes (y compris' !recevabilit\u00e9 des demandes)\nJ5b Tous actes relatifs au contr\u00f4le en exploitation des installations :|Class\u00e9es ! E\nT a Ti\nJ5c | Tous actes relatifs a l'instruction des UDR et aux contr\u00f4lestechniques et administratifs des explosifs et de leur utilisation enmines et carri\u00e8res\nJSd Tous actes relatifs aux contr\u00f4les des substances !\nJ5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, delair et de l'eau :\nCE 'Tous actes ou demandes dans le domaine de la \u00a7s\u00e9curit\u00e9 des!{infrastructures portuaires\n| JSg | Tous courriers n'engageant pas l'Administration\n' J5h | Les propositions de d\u00e9signation comme inspecteur des installations| class\u00e9es\nJ6 | R\u00e9gie de recette DEAL-SPREIJ6a Les titres de recettes |\n6b Tout acte autre que ceux de comp\u00e9tence de la r\u00e9gisseuseK AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEK1 | Phase amont: toutes demandes en phase amontK2 'Phase d'examen: toutes demandes d'avis ou de compl\u00e9ments;itoute proposition de prolongation de d\u00e9lai; toute proposition aViissue de la phase amontK3 'Phase de d\u00e9cision : toute proposition de prolongation de d\u00e9lai ;toute proposition en vue de statuer sur la demande |\nPook RISQUES NATURELSL1 Tous actes relatifs au contr\u00f4le des ouvrages: hydrauliques(am\u00e9nagements hydrauliques, barrage autoris\u00e9, conc\u00e9d\u00e9, conduiteforc\u00e9e digues ou syst\u00e8mes d'endiguements\nArticle 2: Par exception aux exclusions de l'article 1, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs ad-joints.\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n17\nArticle 3 : Les cadres d'astreinte d\u00e9sign\u00e9s nominativement par une d\u00e9cision du directeur de la DEALou de son repr\u00e9sentant, b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les actes \u00e9nu-m\u00e9r\u00e9s et cod\u00e9s ci-dessous :B4 ; B6; B7; B8; Cl-a; Cl-b; Cll-a; CID; CIV; F3; F4;J4;J5d;J5f;J5g\nArticle 4: Les agents de la DEAL d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'ef-fet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s et cod\u00e9s \u00e0 l'article1.\n. SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS\n. a wT  te A,B,C, D, E, F, G,Directeur Adjoint, adjoint ous actes du C iau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel de H,1,J, K, L \u00e0 l'exception des actes :Franck LUSTENBERGER 8 \u00e0 et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, et |zone, chef du p\u00f4le be Reh eee _ |. 22 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vi- |'risques || gueur |\n. . Directrice Adjointe, coor- Tous actes du A, B, C, D, E, G, H, |Direction dination littorale et terri- '|, J, K, L \u00e0 l'exception des actes etS\u00e9verine CATHALA SONT rt epjtoriale, chef du p\u00f4le am\u00e9- ; d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, et 22nagement habitat ide l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur\nResponsable mission | AGla-4- AGla-6 \u00e0 AGIa-13 -: St\u00e9phane GEAUFREAU P Le | AGIa-43 - AGII-4-G (voir annexecommunication 4)|\nCheffe de la mission pilo- | AGI 4~ AGIe6 2 AGIA 18\"C\u00e9line GUERVILLE tage P | AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 \u20148 | AGII-4 - G| Mission Adjoint \u00e0 la cheffe de la | AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGIa-13 -: pilotage | Laurent GALLARD MIPIL - Pilotage budg\u00e9- : AGla-43 - AGIa-98 - AGla-99 - |(Mipil) taire. AGIA - Ge |\n| Charg\u00e9 du pilotage et de :G. |Yoann INFANTE la gestion des ressourcesbudg\u00e9taires\nAGI4 - AGla-6 \u00e0 AGIa-13 -yo . AGla-43 - AGla-98- AGla-99 - |!M\u00e9lanie MOLIN Cheffe deservice LAGII-4 -B7-D13 e- D14-Et E2\n1E3 -E4\u2014E5-E6-E7-GService ! AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13| Am\u00e9na | | Adjointe \u00e0 la cheffe d AGI2.43 AGl \"98 AGI .99| / |Adjointe alacheffede | a-43 - a-98 - a-99 -: gement ;Eve OMBREDANE : . :Construc- service AGII-4 - - B7- D13 e - D14 - E1- E2tion Du- - E3 - E4- ES - E6-E7 -G\n: rables . 'Chef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de : AGla 4 - AGla-6- D13 eH LAMPORT :(SACoD) Janis G \u00b0 la construction\nRandeau MARY-CATANAdjoint d'unit\u00e9 AGla 4 - AGla-6- DB e\nRonan FLEURY Chef de l'unit\u00e9 Littoral,paysages et urbanismeAGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1)-E3-E5\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100897743 Saint-Denis cedex 9\n\n18\n| AGla 4 - AGla-6 - G (voir an-||Maribella DE SOUSA 'Adjointe d'unit\u00e9 nexel)i  | -E3-E5\nA ES \u2014Vols.JOURNET Responsable du p\u00f4le E3-E5\u2014 AGla 4- AGla- 6jurbanisme\n: R\u00e9f\u00e9rente CPU :E38-E5\u2014- AGla 4 - AGla-6 - GDominique BUDELOT '(oir annexe 2)\nChef de l'unit\u00e9 am\u00e9nage- | AGla-4 - AGI-a-6Nicolas KERENEUR ment, planification etprojet.\nAdjointe d unit\u00e9 et cheffe | AGla-4 - AGI-a-6de la cellule |HUGRET C\u00e9cile\nChef de l'unit\u00e9 Ecocit\u00e9 et | AGla-4 - AGla-6: Thomas DEDENON Ville Durable\n| un\n'Adjoint au chef d'unit\u00e9 AGla-4 - AGia-6i Frantz M !; | rantz MAURICE | Ecocit\u00e9 et Ville durable| AGla-4- AGla-6 \u00e0 AGla-13~| Audrey BESNARD : Cheffe de service AGla-43 ~ AGla-98 - AGIa-99 -| |AGI-4 -D-G| | Adjoint \u00e0 la cheffe de |AGIa-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -| Olivier DAUPHIN service : AGla-43 \u2014 AGla-98 - AGla-99 -:AGII-4 - D -G\n| Cheffe bureau adminis- : AGla-4 - AGla-6\"Fabiola TECHER tratif et financier :i| \u2014  DT \"ye sat TT i| G\u00e9raldine DIBLARD Cheffe unit\u00e9 politique et . AGla-4 - AGla-6.'planification habitat! Service 4 ceci :Charg\u00e9 de mission plan D4 - D11 + GID (voir annexe 1)| Habi PETON| Habitat Arnaud PETO logement Outre-merj Logementi t lo- AGla-4 - AGI D4-D5-D11-Social Laura FRANQUEVILLE Cheffe unit\u00e9 logement lo- : AGla- Gla-6 - S-(SHLS) catif social :GID (voir annexe 1)Cheffe unit\u00e9 programma- |i AGla-4 - AGla-6 - D61 --_D6. 2-: Mich\u00e8le ANDRIANARISON tion et financement de |:D7- D8 + GID {voir annexe 1)l'am\u00e9nagement 1| AGla- 4 - AGla-6- GID (voir an-| Vanessa FROMENTIN : Cheffe unit\u00e9 ANRU inexe 1)|L_.\n| Cheffe unit\u00e9 habitatpri | AGIa -4- AGIa-6- D4- DS- DCaroline WOLF 'v\u00e9 _len {voir annexe 1)! i| |AGIa-4 - AGla-6- D4- D61- D81 |! T ! :| Corinne MARTEL Cheffe unit\u00e9 habitat nord _ D10- D11- GID (voir annexe D.\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100897743 Saint-Denis cedex 9\n\nS\u00e9bastien ANAMOUTOUR\u00e9f\u00e9rent LHI\nAntenneEst |\n|\nJean Bernard GASTRIN\nGlD {voir annexe 1)AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla 13 --AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusion desResponsable antenne Est . AOT soumises \u00e0 la loi sur l'eau)-:D1 - D4 - D61 - D81 - D10- D11 -iE3-la -'GID - GIE (voir annexe 1)\nAdjoint \u00e0 la responsableantenne Est\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -AGla-43 -\u2014 AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 - B8 (\u00e0 l'exclusion desAOT soumises \u00e0 la loi sur l'eau) -D1- D4 - D61 - D81 \u2014 D10- D11 -iE3-la -:GID- GIE (voir annexe 1): Assistante de l'antenneIGIA et GID (voir annexe 1)'Val\u00e9rie SOUMARA\nJo\u00eblCADUDAL Responsable antenneOuest\n: AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -AGla-43 - AGIa-98 - AGIa-99 -AGII-4 - B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusion des :AQT soumises \u00e0 la loi sur l'eau) - :DT - D4 - D61 - D81 \u2014 D10- DT -|E3-la - GID - GIE (voir annexe 1)| AntenneOuest\nFran\u00e7ois BOULEVARTAdjoint au responsable'antenne Ouest\n|AGIa-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -|AGla-43 - AGIa-98 - AGIa-99 -| AGII-4 - B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusionides AOT soumises \u00e0 la loi surl'eau) -D1- D4 - D61 - D81-:D10-D11-E3-la - GID- GIE(voir annexe 1)\n| Responsable antenne Sud\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 | AGIa 13 -AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 - B8 (\u00e0 l'exclusion desAOT soumises \u00e0 loi sur l'eau) - D1- D4 - D61 - D81 - D10- D11 - E3:-E5-la -GID - GIE (voir annexe 1)\n|||\n|[Olivier URIEN\n|\nAntenne|Sud Sylvie BARONCE Adjointe au responsableantenne Sud\nAlain PICARD\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 -AGII-4 - B7 - B8 (\u00e0 l'exclusion desAOT soumises \u00e0 loi sur l'eau) - D1 :- D4- D61 - D81 - D10- D11-E3:LES la -GID- GIE (voir annexe 1) 'Chef du p\u00f4le Appui terri- | AGla- 4 \u2014 AGla-6 - GIA et GIDtorial- charg\u00e9 de mission '(voir annexe 1)appui \u00e0 l'am\u00e9nagement\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nMarc BAPTISTE | Chef du p\u00f4le habitat\n20\n,AGla-6 - AGla-4\n'Fr\u00e9d\u00e9ric IMBERTResponsable du p\u00f4le: AGla-6 - AGla-4\n'C\u00e9dric LEGAIT\n\u00ceLHI / FRAFU\nChef de service | AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -| AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 -i AGI-4 -Ci-Cll-CIll-CIV-L-G\nDenys LEPETIT\n|\nAdjoint au chef du ser-vice, charg\u00e9 de mission-s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense\n| AGla-4 - AGIa-6 \u00e0 AGla-13 \u2014AGla-43 - AGIa-98 - AGIa-99 -AGII-4-CI-CI - CHI - CIV-L-G ;\nChef unit\u00e9 accompagne-! AGla-4 - AGla-6ment territorial |S\u00e9bastien MARIOTTI \u00a9 mm \" Pour apr\u00e9vention des inonda-tions et mouvements deiterrainService fo .. Chef cellule Veille hy- -4 - -6 - ir an-Pr\u00e9ven. | Christophe LAROCHE < ule Vei y: AGla-4 - AGIa-6 - G (voir an| drologique nexe 1)tion des -Risques Chef unit\u00e9 r\u00e9glementa- |AGla 4- AGla-6 \u2014 G (voir an-\nnaturels | Ciaire-Oc\u00e9ane LAHAROTTE | 10\" 488 risques naturels | nexe 1)et rou- 'et observatoire du litto-tiers iral\n(SPRINR) | Cheffe unit\u00e9 | AGla 4 - AGla-6-Cll -G (voir an- |Marie-Fran\u00e7oise LAMBERT | Cheffe unit\u00e9 transports | (voirroutiers nexe 1)\njoi it\u00e9 = |AGla 4-AGla-6-Cll -G i -Marie-Nadine TURPIN Adjointe unit\u00e9 trans a a {voir anports routiers nexe 1)\nit\u00e9 \u00e9 i AGla 4 - AGla-6 - Cll- G (voir an- ;Arnaud ACCART Chef unit\u00e9 \u00e9ducation a a {voir ani | routiere nexe 1) |\n|\njoi it\u00e9 : AGla 4 - AGla-6 - CII- G i -Johny DOURAGUIA Adjoint au chef unite a a (voir an\u00e9ducation routi\u00e9re nexe 1)\nYannick MARIAPIN Charg\u00e9 de mission ins- :L1. |pection des ouvrages hy- | Idrauliques\n|AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGIa-13 -| i Aur\u00e9lie COUTURE : : AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -i@ compter du 1\" septembre 2026) Chef de service : AGII-4 - Fsauf F1 -GService | i! Le | AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -E to . A t hef - |Biodiver 'Sabine BIELSA \"djoin eau chefde ser 15.43 - AGIa-98- AGIa-99 -a :AGII-4- F sauf F1 -Gsit\u00e9 \u2014\u2014\u2014  _ +(SEB) Chef d'unit\u00e9 Politique de : AGla 4- AGla-6-F4 \u2014F5-G (voir,Youven GOULAMOUSSENE |l'eau et des milieux aqua- | annexe 1)tiques\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nValentin LE TELLIER\n21\nAdjoint au chef d'unit\u00e9: Politique de l'eau et des'milieux aquatiques\nSt\u00e9phane ESPARONGusqu'au 14 septembre 2026 in-clus) Chef d'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9AGla 4 - AGla-6 -F2-F3-F5-\nAGla 4 - AGla-6 \u2014 F4 - F5-G (voirannexe1)\nG (voir annexe 1)\nMarc Henri DUFFAUD 'Adjoint au chef d'unit\u00e9Biodiversit\u00e9 AGla 4-AGla-6-F2-F3-F5-G.(voir annexe 1)\nJuliette RODICQ Cheffe d'unit\u00e9 Police del'eau et instruction\nBruno GODEFROY Adjoint \u00e0 la cheffe d'uni-t\u00e9 Police de l'eau et ins-truction\nAGla 4 - AGia-6\nAGla 4 - AGla-6\nMohamed ENNAII Charg\u00e9 du secteur Est 'AGla 4-AGla-6\nJulien LEGROS Charg\u00e9 du secteur NordAGla 4 - AGla-6\n'St\u00e9phane ESPARON(\u00e0 compter du 15 septembre 2026)Chef de service AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13-AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -AGIH -AGII-4-1-GIC-G\nAlain BESNARD 'Adjoint au chef de ser-vice\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGIa-13 -AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 -Service AGII-4-1- GIC -G! Connais- hef unit\u00e9 i - -6- GIC- ir an-| Mathiey CHEVAL Chef unit\u00e9 connaissance AGla 4 - AGla-6- GIC-G (voir an\n| sance et prospective nexe 1) i= ~~ |Evalua | Chef de l'unit\u00e9 syst\u00e8metion et Cyriel ADNES d'information g\u00e9ogra-| transition phique AGla 4 - AGla-6 - AGII-1 - :: Ecolo- | |gique | Samuel LASLANDES(SCETE) !\nChef de l'unit\u00e9 transition\u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9velop-pement durable AGla 4 - AGla-6- |\n|Marine BATTISTINICheffe du P\u00e9le EnergieAGla 4 - AGla-6- |\nLudovic LAURET | Chef du P\u00f4le Transitioni Ecologique AGla 4- AGla-6\nNicolas LEPLAT | Chef de service\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99 -AGII-4 -J sauf J6-G -K (si ser-vice coordonnateur ICPE)ServicePr\u00e9ven- AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGIa-13 -tion des Le : Adjoint au chef de ser- AGla-43- AGla-98 - AGla-99 -Ol MONTAIGNE i. .Risques ; Olivier MO S | vice AGII-4 - J saufJ6 - G -K (si ser-et Envi- : | vice coordonnateur ICPE)\nronne-| Clara GAGET 'Adjointe cheffe de p\u00f4leAGla-4 - AGla-6 -J4 -J5 (sauf : re-\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n'risques chroniques et ter- |ritoires (PRCT)\n22\ncevabilit\u00e9 et contre-signature deicl\u00f4ture de phase/proc\u00e9dured'instruction et proposition desanctions hors mise en de-!meure ; et J5c, JSd, JSF) \u2014 K (si ser-vice coordonnateur ICPE, et saufproposition)\nChef unit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 etrisques accidentels (US-RA)\nAGla 4- AGla-6 - ]1 (sauf Je) - J2 -J5 (sauf : recevabilit\u00e9 et contre-si-gnature de cl\u00f4ture de phase/pro-c\u00e9dure d'instruction et proposi-tion de sanctions hors mise endemeure; et JSh) - G (voir an-'nexe 1)- K (si service coordonna-teur ICPE, et sauf proposition)\n: Lionel PAYET\nAGla-4 - AGla-6 - J4- J5 (sauf : re-cevabilit\u00e9 et contre-signature decl\u00f4ture de phase/proc\u00e9dure| Chef unit\u00e9 mat\u00e9riaux, sol - d'instruction et proposition de ;| et sous-sol (UM3S)| sanctions hors mise en de-meure ; et J5c, J5d, J5f) - K (si ser- |vice coordonnateur ICPE, et saufproposition)\nment In- : Cyril CASSAI\n: Laurent COLLIN\n: Alain GRIFFON\n(SPREI) L\u00e9a NIFAUT\ndustriels\nStefan BOURGE\nNahima BOULEBBINA\nTh\u00e9o MACE Inspecteurs installationsclass\u00e9es.\nAnne-Ga\u00eblle HOARAU\n!L\u00e9ticia SEPULCRE\nAlexandre BONNET\nArnaud FOURQUIER\nVincent SUI-SENG\n'Max VAILLANT\n|\n|Inspecteur contr\u00f4les|techniques et installa-itions class\u00e9es.\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n:J5g et, comme r\u00e9dacteur, tout:rapport de l'inspection des ins-Itallations class\u00e9es.\nJia \u00e0 Jid (sauf d\u00e9livrance des agr\u00e9-ments ; contre-signature de pro-position de sanctions et proc\u00e9-dures judiciaires ; contre-signa-ture des r\u00e9ceptions effectu\u00e9es |par l'agent ; transmission des rap- |ports de contr\u00f4les) - J5g-7J2 !\n\n23\n(sauf : canalisations, sauf : trans-mission des rapports de: contr\u00f4le ; contre-signature de cl\u00e9-i ture de phase/proc\u00e9dure d'ins-i truction) et, comme r\u00e9dacteur,jtout rapport de l'inspection des'installations class\u00e9es.\n|\ni\nJa \u00e0 J1d (sauf d\u00e9livrance desagr\u00e9ments ; contre-signature deproposition de sanctions et pro-:c\u00e9dures judiciaires ; contre-signa-i Inspecteur contr\u00f4les 'ture des r\u00e9ceptions effectu\u00e9esXen techniques et installa- 'par l'agent ; transmission des rap-tions class\u00e9es. ports de contr\u00f4les) - J5g-J2(sauf : transmission des rapports| de contr\u00e9le; contre-signature de| cl\u00f4ture de phase/proc\u00e9dure :| d'instruction)\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau en annexe n\u00b0 1 \u00e0l'effet de signer tous les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'ar-ticle1 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 dans la limite des enveloppes budg\u00e9taires qui leursont allou\u00e9es.\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les noms sont mentionn\u00e9s dans le tableau enannexe 2 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et ce dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :* \u00e0 saisir les actes relatifs aux d\u00e9penses et recettes transmis au Centre de Service Partag\u00e9 Inter-minist\u00e9riel (CSPI);* \u00e0 signer les actes relatifs aux d\u00e9penses, recettes et recouvrements transmis au Centre de Ser-vice Partag\u00e9 interminist\u00e9riel (CSPI) ;* a valider les actes relatifs aux d\u00e9penses et recettes li\u00e9es aux applications Chorus C\u0153ur etChorus Formulaires;* \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 valider les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les relev\u00e9s d'op\u00e9rations (fac-tures) \u00e9mis dans l'application chorus DT.\nArticle 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants \u00e0 l'effet de recevoir et r\u00e9partir dans l'appli-cation Chorus-Coeur, entre les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, les cr\u00e9dits en AE \u00ab autorisations d'engage-ment \u00bb et CP \u00ab cr\u00e9dits de paiement \u00bb des programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 709 du 22mai 2026 :* Yoann INFANTE, charg\u00e9 du pilotage et de la gestion des ressources budg\u00e9taires,+ Laurent GALLARD, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission pilotage,* C\u00e9line GUERVILLE, cheffe de la mission pilotage.\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\n24\nArticle 8 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants pour assurer les fonctions de responsable deprogramme de carte d'achat (RPCA) principal et secondaire :* Yoann INFANTE : RPCA principal,+ Laurent GALLARD : RPCA secondaire,+ C\u00e9line GUERVILLE : RPCA secondaire, en cas d'emp\u00eachement.\nArticle 9 : La subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la d\u00e9l\u00e9ga-tion pr\u00e9fectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifi\u00e9s aux articles 2, 3et 4.Des notes internes de service peuvent pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'exercice de ces subd\u00e9l\u00e9gations.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ind\u00e9pendante des pouvoirs de signature sp\u00e9cifiques dont b\u00e9n\u00e9ficient cer-tains agents d\u00e9sign\u00e9s par ailleurs dans certaines fonctions et habilit\u00e9s a cet effet (inspecteur des ins-tallations class\u00e9es, inspecteur du travail...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les d\u00e9cisions DEAL/DIR/MIPIL - 2026-N\u00b002 du 19juin 2026 etDEAL/DIR/MIPIL - 2026-N\u00b003 du 31 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union.\nArticle 11: Monsieur le directeur-adjoint, Madame la directrice-adjointe et la cheffe de la mission pilo-tage (MIPIL) de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s del'application de la pr\u00e9sente qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nSaint-Denis, le 2 1 AOUT 2026\nLe Directeur de l'Environnement,de |\" gement et du Logement,\nric BATAILLER\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9\n\nD\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL 2026-N\u00b004 - ANNEXE 1\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\nS\u00e9verine CATHALA\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur\n| Seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 |Tous BOP DIRECTION ; =Franck LUSTENBERGER 202 duce mal 2028 x x\nDIRECTION] C\u00e9line GUERVILLE 40 000 40 000 x x\nTous BOP MIPIL Laurent GALLARD __ 40 000 40 000 x x\nYoann INFANTE 5 000 x\nDIR/COM St\u00e9phane GEAUFREAU 1000* 5 000 x\nDIR/MIPIL C\u00e9line GUERVILLE 1000* x |SACOD: M\u00e9lanie MOLIN ns:  \u2014_ xt\u00e9phane ESPARON(a/c 15/09/2026) | x: Sabi x \u00cfBOP 354 : \u00ab Administration Fae mu Te \u2014\u2014 *territoriale de l'Etat \u00bb UO 0354\u2014 Services Spag fT ae TPIT oa .D974-DEAL uniquement Sti pkiNICO NS EP \u2014  \u2014 \u2014 x4 m\u00e9tiers et |SpRINR : C\u00e9dric LEGAIT 40000 40000 x xantennes ATE : X (chef d'antenne)... xterritoriales ee  \u2014ATE : Val\u00e9rie SOUMARA 500* Cd  xATO:Jo\u00ebl CADUDAL x _ATO: Fran\u00e7ois BOULEVART 500* x\nx\n500*\nM\u00e9lanie MOLIN 40 000Asacop Eve OMBREDANE 40 000 |\n(RonanELEURT  __|____5008\u2014  IMaribellaDE SOUSA __ _ 5 000Aur\u00e9lie COUTURE (a/c | |40 00001/09/2026) | _Sabine BIELSA 500* 40 000 _\n7 P  : ;\nBOP 113 \u00ab Paysage, eau et SEB St\u00e9phane ESPARON (usquiau 5000 xNr  14/09/2026)biodiversit\u00e9 \u00bb i ; \u2014Marc Henri DUFFAUD 1  5000 _Youven GOULAMOUSSENE 5 000 1| Valentin LE TELLIER 5 000.| SPREI 'Nicolas LEPLAT 40 000 40 000 x\n7 (Olivier MONTAIGNE _ 40.000, 40 000 x |(C\u00e9dric LEGAIT 40 000 40 000 x || SPRINR \u2014  F i i| Denys LEPETIT 40 000 40 000 x |I E I I I I \u00ef 1\nAudrey BESNARD | 40 000 300 000 x |Olivier DAUPHIN i.  40000 300 000 xArnaud PETON | x |\nLaura FRANQUEVILLE x |SHLS Marie-Mich\u00e8le xANDRIANARISON _ eeBOP 123 Cataling WOLF pes aeF\u00e9brsdiene Gutre- Corinne MARTEL x\u00ab Conditions de vie Outre-Mer \u00bb S\u00e9bastien ANAMOUTOU CT  7 in  u\nX (chef d'antenne). xAnt. ment. Est Jean-Bernard GASTRIN I Le  xJo\u00e9l CADUDAL xAnt. \u2014_  \u2014\u2014\u2014\u2014 =nt. Ouest Fran\u00e7ois BOULEVART x |Ant. Sud Olivier URIEN x |\nSylvie BARONCE x\n\nSHLS 'Audrey BESNARD : 40 000 40 000 x\n! 'Olivier DAUPHIN D  40 000 40 000 x! a0 SACOD M\u00e9lanie MOLIN / 40 000: 40000 = x  !i . 35 Eve OMBREDANE 40 000 40 000: x l\u00ab Urbanisme, territoires et St\u00e9oh ESPARON GC h i\u00e9lioration de l'habitat \u00e9phane afc :am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb 15/09/2026) .  40 000 40 000 x !\nSCETE 'Alain BESNARD 40 000 40 000 x\nMathieu CHEVAL : 5 000: 5 000 x :\nSt\u00e9phane ESPARON (a/c 40 000! 40 000 x H :BOP 159 15/09/2026} i ' || \u00abExpertise, information SCETE 'Alain BESNARD ~~ 40 000: 40 000: x i |i g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie \u00bb 7 H ee  i| Mathieu CHEVAL : 5 000: 5 000: x\n! Nicolas LEPLAT 40 000 40 000: Li| SPREI Olivier MONTAIGNE : 40 000 40 000 x  ni| BOP 174 \u00ab \u00e9nergies, climat et X (chef USRA).. | 5 000 5 000: x J| apr\u00e8s mines \u00bb St\u00e9phane ESPARON (a/c i i | || scere 15/09/2026) : 40.000 *Alain BESNARD | 40 000 x | 7Mathieu CHEVAL :5 000 x\nNicolas LEPLAT a:  La 40 000 40 000|\n| SPREI x| Olivier MONTAIGNE =  500* 40 000 40 000 x| C\u00e9dric LEGAIT 40 000 40 000 xgO 181\u00ab Pr\u00e9vention des Denys LEPETIT 40 000 2...risques \u00bb SPRINR Christophe LAROCHE 500\" 5 000 x  _Guillaume PLA LL  5 000 xClaire-Oc\u00e9ane LAHAROTTE ! 5 000 xSACD 'M\u00e9lanie MOLIN Li  x\nx:Eve OMBREDANE\n'Aur\u00e9lie COUTURE (a/cSEB 01/09/2026) :i 'Sabine BIELSA i: 'C\u00e9dric LEGAIT _ lBOP 203 \u00ab Infrastructures et : SPRINR Denys LEPETITservices de transport \u00bb Marie-Fran\u00e7oise LAMBERT ! 500 * 1| Marie-Nadine TURPIN ! . _\nSACoD M\u00e9lanie MOLIN : !\nEve OMBREDANE i i\nC\u00e9dric LEGAIT__ | 40 000, 40 000BOP 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation SPRINR Denys LEPETIT LL ! 40 000 40 000,routi\u00e8res \u00bb i Arnaud ACCART 500* i 5.000Johny DOURAGUIA SCO* | 5 000\nBx [x fo |\u00bb\n: St\u00e9ph ESPARON (\u00e0 |BOP 217\u00ab conduite et pilotage [St\u00e9phane ESPARON Gle |ie 5 : 15/09/2026) ides politiques de l'\u00e9cologie, du ! SCETE [Alain BESNARD ao !d\u00e9veloppement et de la ammobilit\u00e9 durables \u00bb. Mathieu CHEVAL\nur\u00e9lie COUTURE (a/c01/09/2026) |SEB 'Sabine BIELSA lSACD M\u00e9lanie MOLIN iEve OMBREDANE\nSEBBOP 362 \u00ab \u00e9cologie ~ plan derelance \u00bb: UO0362-TECO-DEA4\n\nSACoD M\u00e9lanie MOLIN 40000 xSACOD Eve OMBREDANE nn 40000 x _Aur\u00e9lie COUTURE (a/c\n$8 oryoa/2026) a  we ' _SEB Sabine BIELSA 40 000 xSPRINR C\u00e9dric LEGAIT 40.000  x |BOP 380 : \u00abFONDS VERT\u00bb, __ SPRINR Denys LEPETIT 40 000 x InAcc\u00e9l\u00e9ration de la transition SHLS Audrey BESNARD 40 000 x\u00e9cologique dans les territoires SHLS Olivier DAUPHIN. 40 000 x |St\u00e9phane ESPARON (a/c15092026) i _*'Alain BESNARD SS  40 000 x lMathieu CHEVAL 5000 x |\nNicolas LEPLAT 40000 40000 x :\"Olivier MONTAIGNE 40 000 40 000 x\nLa pr\u00e9sente annexe abroge celle du 19/06/26 (d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL 2026-N \u00b002 - ANNEXE 1 du 19/06/2026).\n* Ces montants peuvent \u00eatre relev\u00e9s exceptionnellement par d\u00e9cision nominative du directeur.\ne direc!ur de l'environnement,\n\n\nD\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL 2026-N\u00b004- ANNEXE 2portant autorisation \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeurde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\n- saisir certains actes de gestion financi\u00e8re dans Chorus:BOP | LIBELLE SERVICE NOMS123 iConditions de vie Outre-mer SHLS Andila CHARAFOUDINE135* (Urbanisme, Territoires et Am\u00e9lioration de l'Habitat SACoD Dominique BUDELOT ;I Marie-Denise COLINE \u00c9| Nola JOURNET :113* (Paysages, Eau et biodiversit\u00e9 :___SEB Jocelyne LEOCADIE i. SACoD David VILLANI i181* 'Pr\u00e9vention des risques SPREI Olivier MONTAIGNE\nBernadette RATO-DAMOUR* Pour tes BOP 135, 113 et 181, l'autorisation accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s est strictement limit\u00e9e \u00e0 la saisie, dans Chorus, des actes degestion financi\u00e8re aff\u00e9rents aux recettes non fiscales.\ni\nMarie-Andr\u00e9e ABRANTES !\ni!\niii\n- saisir, signer et de valider certains actes de gestion financi\u00e8re dans Chorus:| BOP LIBELLE SERVICE NOMS+ \"Tous BOP Tous BOP DIR/MIPIL C\u00e9line GUERVILLELaurent GALLARDYoann INFANTEEn cas d'emp\u00eachement Roselyne AH-SAN\nPssssriselascd\n123 Conditions de vie Outre-mer : . SHLS Fabiola TECHEREn cas d'emp\u00e9chement: Jean-Yves TANG-TONG-HI, Teddy NGOKO\n135 Urbanisme, Territoires et Am\u00e9lioration de l'Habitat SHLS || SCETE Roselyne AH-SANE ii . SACod |113 Paysages, Eau et biodiversit\u00e9 : SEB B\u00e9n\u00e9dicte DERAND ;_ SACoD 1SPREI |_ SPRINR Sabine EPICHARME pour AFITF !174 Energie, Climat et Apr\u00e8s Mines | SPREI Sabine EPICHARME |i SCETE . :181 (Pr\u00e9vention des risques i SPRINR Sabine EPICHARME ;, SPREI En cas d'emp\u00eachement Agn\u00e8s BUCHLE ii nu SACOD | Ci  i: 203 Infrastructures et services de transports SPRINR Sabine EPICHARMEH SACoD Roselyne AH-SANESEB B\u00e9n\u00e9dicte DERAND pour 203- CRET\n207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e9res SPRINR Agn\u00e9s BUCHLEEn cas d'emp\u00eachement SabineEPICHARME sur 0207-REUN-DEA4 1\n217 Conduite et Pilotage des Politiques de |'Ecologie, du| DIR/MIPILD\u00e9veloppement et de la Mobilit\u00e9 Durables (CPPEDMD) Roselyne AHS ANE! ; SCETE| 159 iExpertise, information g\u00e9ographique et SCETE : Roselyne AH-SANE| m\u00e9t\u00e9orologique _ : oaUO-362- Mission Plan de Relance SACOD . Roselyne AH-SANE: TECO-DEAA ; | ses B\u00e9n\u00e9dicte DERANDdu BOP 362 | | SPRINR\n380 'acc\u00e9l\u00e9ration transition \u00e9cologique ! SPRINR . Sabine EPICHARME! \u00ab fonds vert \u00bb dans les territoires ' sACOD | Roselyne AH-SANEi SEB B\u00e9n\u00e9dicte DERANDi , SHLS Fabiola TECHER\\ SCETE Roselyne AH-SANE| i SPREI Roselyne AH-SANE\n- proc\u00e9der au contr\u00f4le et \u00e0 la validation des ordres de missions, des \u00e9tats de frais et des relev\u00e9s d'op\u00e9rations (factures)dans l'application de Chorus DT:\n| P\u00e9rim\u00e8tre Profil chorus DT SERVICE NOMS| Tous BOPY Arye ES ' C\u00e9line GUERVILLESa  LL _ DIR/MIPIL Laurent GALLARDL_pEAl ICFA+Tous profils _ Yoann INFANTE\nLe directeur de l'environnement, den\u00e9 at Ec BATATLLER, ivectou, fe%sm\u00e9nagement et du logementBr.Eric BATAILLER","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T12:28:34+00:00","id":"995b268366b9c606b30a70a15fbbc931e40f45a1b266650050d15ab4d7b80edd","name":"DEAL-DIR-MIPIL-2026-08-21-N\u00b004 du 21 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du DEAL La R\u00e9union-26082026090543.pdf","pdf_creation_date":"2026-08-26T05:05:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53078/401709/file/DEAL-DIR-MIPIL-2026-08-21-N%C2%B004%20du%2021%20ao%C3%BBt%202026%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20certains%20agents%20plac%C3%A9s%20sous%20l'autorit%C3%A9%20du%20DEAL%20La%20R%C3%A9union-26082026090543.pdf"}