{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-530\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST (5 pages) Page 3\n12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT (5 pages) Page 9\n12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES (5\npages) Page 15\n12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT (5 pages) Page 21\n12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS (5 pages) Page 27\n12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO (5 pages) Page 33\n12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS (5 pages) Page 39\n12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES (5\npages) Page 45\n12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS (5 pages) Page 51\n12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS (5 pages) Page 57\n12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH (5 pages) Page 63\n12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX (5\npages) Page 69\n12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 (5 pages) Page 75\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00018\nAP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 3\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-10 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nACT UP\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association  ACT UP SUD OUEST pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 2 000\u20ac (DEUX MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association ACT UP SUD OUEST\nSIRET : 40353906700062\nsi\u00e8ge social : 12, rue L\u00e9once Castelbou 31000 TOULOUSE,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur S\u00e9bastien PLACHCINSKI,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques en milieu festif en Aveyron\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 5\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CCM TOULOUSE CAPITOLE\nIBAN : FR76 1027 8022 0900 0128 8844 051\nBIC : CMCIFR2A\nTITULAIRE DU COMPTE : ACT UP SUD OUEST\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 6\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 7\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00018 - AP 2025 MILCDECA ACT UP SUD OUEST 8\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00005\nAP 2025 Mildeca ADDICT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 9\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-01 du 18 septembre 2025  \nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nADDICT - Lyc\u00e9e\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 10\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association ADDICT  pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 1 100 \u20ac (MILLE CENTS EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association ADDICT\nSIRET : 44132335900048, \nsi\u00e8ge social : 83, route de L\u00e9guevin 31820 PIBRAC,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame Sandra VERSTRAETEN, directrice,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :  \nActions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques en mati\u00e8re de consommation de produits \npsychoactifs, pour \u00e9viter et retarder les entr\u00e9es en premi\u00e8re consommation par des apports ludiques, \ninformatifs et interactifs au lyc\u00e9e \u00e0 Saint-Affrique.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 11\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : SOCIETE GENERALE\nIBAN : FR76 3000 3034 2600 0501 3059 103\nBIC : SOGEFRPP\nTITULAIRE DU COMPTE : ADDICT\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 12\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 7\n : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 13\nArticle   10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00005 - AP 2025 Mildeca ADDICT 14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00006\nAP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 15\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-02 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nADDICT \u2013 missions locales\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 16\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association ADDICT pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 3 000\u20ac (TROIS MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association ADDICT\nSIRET : 44132335900048, \nsi\u00e8ge social : 83, route de L\u00e9guevin 31820 PIBRAC,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame Sandra VERSTRAETEN, directrice,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :  \nActions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de risques en  mati\u00e8re de consommation de produits psycho-\nactifs, par des rapports informatifs, th\u00e9oriques, l udiques et interactifs, des missions locales pour \u00e9viter\net retarder les entr\u00e9es en premi\u00e8res consommations\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 17\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : SOCIETE GENERALE\nIBAN : FR76 3000 3034 2600 0501 3059 103\nBIC : SOGEFRPP\nTITULAIRE DU COMPTE : ADDICT\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 18\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 7\n : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 19\nArticle   10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00006 - AP 2025 MILDECA ADDICT MISSIONS LOCALES 20\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00010\nAP 2025 MILDECA ANPAA ESAT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 21\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-07 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nANPAA \u2013 conduites addictives en milieu prot\u00e9g\u00e9\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 22\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association ANPAA pour 2025\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 2 450\u20ac (DEUX MILLE QUATRE CENT  CINQUANTE EUROS) est attribu\u00e9e au titre\ndes cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0 \nl'association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE\nSIRET : 77566008704981\nsi\u00e8ge social : 42, avenue du 8 Mai 1945 12000 RODEZ,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur Laurent BRECHARD,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Pr\u00e9venir les conduites addictives en milieu prot\u00e9g\u00e9\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 23\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : BNP\nIBAN : FR76 3000 4028 3700 0111 0203 494\nBIC : BNPAFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : ANPAA\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 24\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 25\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00010 - AP 2025 MILDECA ANPAA ESAT 26\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00011\nAP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 27\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-06 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nANPAA \u2013 Conduite addictives aupr\u00e8s des jeunes \n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 28\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association  ANPAA pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 3 449\u20ac (TROIS MILLE QUATRE CEN T QUARANTE NEUF EUROS) est attribu\u00e9e au\ntitre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0 \nl'association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE\nSIRET : 77566008704981\nsi\u00e8ge social : 42, avenue du 8 Mai 1945 12000 RODEZ,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur Laurent BRECHARD,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Pr\u00e9venir les conduites addictives aupr\u00e8s des jeunes\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 29\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : BNP\nIBAN : FR76 3000 4028 3700 0111 0203 494\nBIC : BNPAFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : ANPAA\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 30\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 31\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00011 - AP 2025 MILDECA ANPAA MAISON ADOS 32\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00009\nAP 2025 MILDECA AREVHO\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 33\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-05 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nAssociation AREVHO\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 34\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association AREVHO pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 2 800\u20ac (DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits\nMILDECA 2025 \u00e0 \nl'association AREVHO\nSIRET : 49869823200010\nsi\u00e8ge social : 15, boulevard de l'Ayrolle 12100 MILLAU\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame Chantal SICARD,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Acc\u00e8s aux soins de support pour les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et en difficult\u00e9 avec des\ncomportements addictifs\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 35\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT AGRICOLE\nIBAN : FR76 1120 6000 0737 4178 4947 362\nBIC : AGRIFRPP812\nTITULAIRE DU COMPTE : ASSOC. AREVHO\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 36\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 37\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00009 - AP 2025 MILDECA AREVHO 38\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00012\nAP 2025 MILDECA ARSS\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 39\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-08 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nASSOCIATION RESEAU DE SANTE SEVERAGAIS\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 40\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'associa tion R\u00e9seau de sant\u00e9 du S\u00e9veragais pour\n2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 2 000\u20ac (DEUX MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association R\u00e9seau de sant\u00e9 du S\u00e9veragais\nSIRET : 92455525300013\nsi\u00e8ge social : 9, rue Serge DUHOURQUET 12 150 SEVERAC D'AVEYRON,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame \u00c9meline JEAN,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Pr\u00e9venir les conduites addictives et am\u00e9liorer le suivi et l'accompagnement dans une logique de\nparcours de soins\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 41\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT AGRICOLE\nIBAN : FR76 1120 6000 3500 8935 9217 248\nBIC : AGRIFRPP812\nTITULAIRE DU COMPTE : ASSOCIATION RESEAU DE SANTE DU SEVERAGAIS\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 42\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 43\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00012 - AP 2025 MILDECA ARSS 44\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00013\nAP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 45\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-09 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nCIRQUE DES PETITES NATURES\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 46\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'associa tion  CIRQUES DES PETITES NATURES pour\n2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 2 000\u20ac (DEUX MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association CIRQUE DES PETITES NATURES\nSIRET : 84510372000023\nsi\u00e8ge social : Calcomier, lieu-dit Mas de Bouyssel 12200 VAILHOURLES,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame M\u00e9lanie PAULI,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Projet Sir\u00e8ne\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 47\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT COOPERATIF\nIBAN : FR76 4255 9100 0008 0236 4397 622\nBIC : CCOPFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : CIRQUE DES PETITES NATURES\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 48\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 49\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00013 - AP 2025 MILDECA CIRQUE PETITES NATURES 50\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00014\nAP 2025 MILDECA INFODROITS\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 51\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-13 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nINFODROITS\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 52\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association INFO DROITS pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 1642\u20ac (MILLE SIX CENT QUARANTE  DEUX EUROS) est attribu\u00e9e au titre des\ncr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0 \nl'association INFO DROITS\nSIRET : 40012448300050\nsi\u00e8ge social : 23, all\u00e9e des Tulipes 33600 PESSAC,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur J\u00e9r\u00e9my BUSNOULT,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Actions collectives \u00ab Je(u) lutte contre les addictions \u00bb avec et sans substances \u00e0 destination des\njeunes du d\u00e9partement de l'Aveyron\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 53\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT COOPERATIF\nIBAN : FR76 4255 9100 0008 0102 5838 071\nBIC : CCOPFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : INFODROITS\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 54\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 55\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00014 - AP 2025 MILDECA INFODROITS 56\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00015\nAP 2025 MILDECA OCTOPUS\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 57\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-11 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nOCTOPUS\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 58\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association  OCTOPUS pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 2 000\u20ac (DEUX MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association OCTOPUS\nSIRET : 35408547400048\nsi\u00e8ge social : 2, rue Raymond Lizop 31100 TOULOUSE,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame Barbara GOFFINET,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Label et la f\u00eate\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 59\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT COOPERATIF\nIBAN : FR76 4255 9100 0008 0115 9788 960\nBIC : CCOPFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : ASS OCTOPUS\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 60\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 61\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00015 - AP 2025 MILDECA OCTOPUS 62\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00016\nAP 2025 MILDECA RELAIS VIH\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 63\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-12 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nRELAIS VIH\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 64\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association RELAIS VIH pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 3 000\u20ac (TROIS MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association RELAIS VIH\nSIRET : 50947011800035\nsi\u00e8ge social : 15, avenue Tarayre 12000 RODEZ,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame No\u00eblle TARDIEU,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Collectif Pr\u00e9v'en Fest' : Pr\u00e9vention et r\u00e9duction des risques lors de soir\u00e9es festives musicales sur\nle d\u00e9partement de l'Aveyron\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 65\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT AGRICOLE\nIBAN : FR76 1120 6000 1400 8036 6980 585\nBIC : AGRIFRPP812\nTITULAIRE DU COMPTE : RELAIS VIH\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 66\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 67\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00016 - AP 2025 MILDECA RELAIS VIH 68\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00007\nAP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 69\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-03 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nAssociation Synapses\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 70\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association SYNAPSES pour 2025 ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 3500\u20ac (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits\nMILDECA 2025 \u00e0 \nl'association SYNAPSES\nSIRET : 85126734400048\nsi\u00e8ge social : 3, place des Avions 31400 TOULOUSE,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) Monsieur Cl\u00e9ment VIEL,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   R\u00e9seau sociaux : entre imaginaire et information, d\u00e9m\u00ealer le faux du vrai\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 71\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT COOPERATIF\nIBAN : fr76 4255 9100 0008 0239 8752 015\nBIC : CCOPFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : SYNAPSES\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 72\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 73\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00007 - AP 2025 MILDECA SYNAPSES RESEAUX SOCIAUX 74\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-18-00008\nAP 2025 MILDECA VILLAGE12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 75\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-261-04 du 18 septembre 2025\nObjet : Cr\u00e9dits d'intervention de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et \nConduites addictives (MILDECA) 2025\nProgramme 129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental \nRubrique 15 \u00ab MILDECA \u00bb\nVILLAGE 12\n___________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relati ve aux droits des citoyens dans leurs relations ave c\nles administrations, notamment son article 10 ; \nVu la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article 18 ;\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'ap plication de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 1 2\navril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par  d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 6  novembre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisan t les caract\u00e9ristiques du formulaire unique de\ndemande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'ac c\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\n1/5\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 76\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9s par\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vier 2025 de finances pour 2025;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'eng agement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de  la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion\nbudg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris en application\nde l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novemb re 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux condition s de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9es essentielles\ndes conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON,\ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu le budget op\u00e9rationnel de programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb, action 15\n\u00ab Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la dro gue et les conduites addictives \u00bb pour la gestion\n2025 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits accord\u00e9e au chef de projet  de la r\u00e9gion Occitanie, charg\u00e9 de la mise en\n\u0153uvre des politiques publiques visant \u00e0 lutter contre les drogues et les conduites addictives ;\nVu l'autorisation d'engagement sur le programme 129 ;\nVu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par l'association VILLAGE 12 pour 2025\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne somme globale de 5 000\u20ac (CINQ MILLE EUROS) est attribu\u00e9e au titre des cr\u00e9dits MILDECA 2025 \u00e0\nl'association VILLAGE 12\nSIRET : 33912908200048\nsi\u00e8ge social : Cour de la Gare 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) Madame Fabienne BRASQUIES,\npour la mise en \u0153uvre du projet suivant :\nLibell\u00e9  \n   :   Sensibiliser et responsabiliser les jeunes face aux addictions\nAucun  changement  dans  l'objet  ou  dans  l'affectation des  subventions  ne  peut  intervenir  sans\nautorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 77\nArticle 2 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nCette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts s ur le programme 129 \u00ab Coordination du travail\ngouvernemental \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n Centre financier : 129 \u2013 CAVC \u2013 DP31\n Centre de co\u00fbt : PRFDCAB012 \n Domaine fonctionnel : 0129 \u2013 15 - MILDECA\n Code d'activit\u00e9 : 0129 0003 0001 - Pr\u00e9vention\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de l'organi sme b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nBANQUE : CREDIT COOPERATIF\nIBAN : FR76 4255 9100 0008 0029 7610 862\nBIC : CCOPFRPPXXX\nTITULAIRE DU COMPTE : VILLAGE 12\nLe paiement de la subvention interviendra en une fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de l'Aveyron. \nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la\nr\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArticle 3\n : Respect des principes r\u00e9publicains\nDans le cadre de cette action, et conform\u00e9ment aux engagements pris au travers de la signature du\nContrat d'Engagement R\u00e9publicain (CER) lors du d\u00e9p\u00f4 t de la demande de subvention, l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes r\u00e9publicains qui forment le socle  du\nvivre-ensemble dans la R\u00e9publique et garantissent le respect de chacun.\nArticle 4 : Communication\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le partenariat de l'\u00c9tat et \u00e0 faire figurer sur l'ensem ble\ndes documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron conform\u00e9ment \u00e0 la charte graphique de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Reversement au b\u00e9n\u00e9fice d'un tiers\nIl est interdit de reverser, sous forme de subventi on, tout ou partie du pr\u00e9sent financement \u00e0 un tier s\n(personne morale ou physique). N'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme reversement, le fait que l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9mun\u00e8re un organisme tiers pour des p restations qu'il souhaite mettre en \u0153uvre dans le\ncadre du projet financ\u00e9.\nArticle  \n 6    : D\u00e9lai de r\u00e9alisation\nLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fect ure de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de demander le\nremboursement de tout ou partie de la subvention.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'en gage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron tout\nretard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification de s conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses\ncoordonn\u00e9es bancaires.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 78\nArticle 7 : Compte-rendu financier\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 mettre en place une  comptabilit\u00e9 analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dans les\ntrois mois suivant la cl\u00f4ture de l'action :\n le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article\n10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e r elative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec l'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2013 3 fiches),\n les \u00e9tats financiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les compte s annuels et le rapport du commissaire aux\ncomptes pr\u00e9vus par l'article L612-4 du code de commerce ou la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au\nJournal Officiel,\n le rapport d'activit\u00e9.\nSi la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, c'est-\u00e0-\ndire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses,  les sommes qui d\u00e9passent ce seuil seront\nsyst\u00e9matiquement revers\u00e9es.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditi ons d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pou r une raison quelconque, celui-ci doit en informer\nsans d\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 8\n : Sanctions du d\u00e9faut de production du compte-rendu financier\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantiel le, et en cas de retard des conditions d'ex\u00e9cution\nde la convention par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, celle -ci\npeut respectivement ordonner le reversement de tout  ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la  loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, la suspension de la\nsubvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s e xamen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.\nTout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n\u00b045-0195 du\n31 d\u00e9cembre 1945. \nTout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9g alement la suppression de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron informe l'organisme b\u00e9n\u00e9 ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9\n : Contr\u00f4le\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron se r\u00e9serve le droit de p roc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der par un organisme\nmandat\u00e9 par elle, sur pi\u00e8ces ou sur place, \u00e0 tout contr\u00f4le ou audit qu'elle jugerait utile.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des actions et de l'emploi  des\nfonds. \u00c0 cet effet, il mettra en place des syst\u00e8mes  fiables et r\u00e9guliers d'enregistrement de l'activit \u00e9\npermettant d'en rendre compte \u00e0 tout moment.\nLe refus de communication des documents justificati fs entra\u00eene la suspension de la subvention\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nAu cas o\u00f9 les contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que les sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0\ndes fins autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ou que les engagements du CER n'ont pas \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron exigera le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.\nArticle  \n 10    : Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet de  l'Aveyron, chef de projet d\u00e9partemental\nMILDECA, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 79\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\nSIGNE\nAlexandre RIZZON\nPour l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nAccuse r\u00e9ception le :\nDate : \u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignataire :\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-18-00008 - AP 2025 MILDECA VILLAGE12 80","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T08:07:48+00:00","id":"995cb97e8bf7db9fdd567026f3ab5146c08d5af29597baec66cc534eed18de1b","name":"RAA N\u00b012-2025-530 du 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