{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le\nd\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonni\u00e8re\nCommune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze (6 pages) Page 3\n30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD\nNOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC (6 pages) Page 10\nPrefecture du Gard /\n30-2026-04-09-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une\nm\u00e9daille d'acte de courage et d\u00e9vouement au Brigadier-chef principal\nElodie HAUET-GIRET (1 page) Page 17\n30-2026-04-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une\nmedaille d'acte de courage et d\u00e9vouement au Gardien Jean DEVEZ (1\npage) Page 19\n30-2026-04-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement \u00e0 M. Constantin\nDAVID, Police municipale d'Aigues-Mortes (1 page) Page 21\n30-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement au Brigadier-chef\nprincipal Fabien DESCHAMPS (1 page) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code\nde l'environnement pour le d\u00e9voiement de la\nconduite AEP au niveau de la Tour Carbonni\u00e8re\nCommune d'Aigues-Mortes et\nSaint-Laurent-d'Aigouze\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n3\n=mPREFETDU GARDLiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Nature\n                                                                                    \nARRETE N\u00b0 \nautorisant la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nau titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement \npour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonni\u00e8re\nCommune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n                                                                                                                               \n                                                                                                                                             \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n                                                                     \n                                                                     \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\n  \nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du  21/03/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard  ; \nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la  demande  d'autorisation  de  travaux  d'urgence  au  titre  de  l'article  R214-44  du  code  de  \nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Terre de Camargue, repr\u00e9sent\u00e9e par son  \ndirecteur  du  cycle  de  l'eau,  enregistr\u00e9e  le  31  janvier  2026,  sous  le  n\u00b0  30-2026-00026  et  relative  au  \nd\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonni\u00e8re sur les Communes d'Aigues-Mortes et  \nSaint-Laurent-d'Aigouze ;   \n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n4\n  \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9voiement concerne la conduite principale d'eau potable pour le secteur  de la  \nCommunaut\u00e9 de communes Terre de Camargue comprenant les communes de Saint-Laurent-d'Aigouze,  \nAigues-Mortes et Le-Grau-du-Roi \nCONSID\u00c9RANT que la conduite actuelle passe par le site class\u00e9 dit de la \u00ab Tour Carbonni\u00e8re \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que cette conduite fait l'objet de d\u00e9gradations et de fuites \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ;\n  \nCONSID\u00c9RANT que cette conduite  a fait l'objet d'un diagnostic en 2025 dans lequel il r\u00e9sulte que la  \ndur\u00e9e de vie de cette conduite est estim\u00e9e \u00e0 moins d'un an ; \nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de communes Terre de Camargue rapporte l'avis d\u00e9favorable du  \nConseil D\u00e9partemental du Gard concernant les franchissements de cours d'eau par encorbellement sur  \nles ouvrages existants ; \n  \nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s pr\u00e9sentent effectivement un caract\u00e8re d'urgence incompatible \navec les d\u00e9lais normaux d'instruction d'un dossier loi dur l'eau;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du caract\u00e8re d'urgence, les travaux peuvent \u00eatre entrepris sans que soient  \npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-44 \ndu code de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du \ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la r\u00e9alisation des  \ntravaux \nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard \n          \nARR\u00caTE\n                          \n                                                                                    \n TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX\n      \n                                                   \nARTICLE 1 : Objet \nEn  application  de  l'article  R.214-44  du  code  de  l'environnement,  et  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, la Communaut\u00e9 de communes Terre de Camargue, repr\u00e9sent\u00e9e par son  \ndirecteur  du  cycle  de  l'eau,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  es t  autoris\u00e9e  \u00e0  r\u00e9aliser  les  travaux  \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence concernant :\n  Le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour Carbonni\u00e8re\nsur les Communes d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n  \n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n5\nLes rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont \nles suivantes :                                                                 \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.1.5.0\n      \nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le \nlit  mineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les \nzones  d'alimentation  de  la  faune  piscicole,  des  \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur  \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les  \nfray\u00e8res de brochet :\n1) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A)\n2) Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30 \nseptembre 2014\n              \n3.1.2.0 Installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  \nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil  \nen  travers  du  lit  mineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e0  \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou  \nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 \nm (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 \nnovembre 2007\n  \n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n                                                                                                                                              \nARTICLE 2 : Nature de l'intervention\n  \nL'intervention  consiste  en  la  cr\u00e9ation  d'un  r\u00e9seau  AEP  projet\u00e9  qui  permettra  d'intercepter  le  r\u00e9seau \nprincipal d'adduction au niveau de la RD46 en amont du passage du Vistre pour le ramener sur la RD979  \nn\u00e9cessitant le franchissement par forage dirig\u00e9 du Pont sur le Vistre et du Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te.\nLe trac\u00e9 apr\u00e8s travaux est celui indiqu\u00e9 en annexe 1.\n  \nLes travaux sont conformes \u00e0 la demande d\u00e9pos\u00e9e et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s. \n  \n  \nARTICLE 4 : Travers\u00e9es de cours d'eau \nLes franchissements du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te ainsi que du Vistre, rendus n\u00e9cessaires par le nouveau  \ntrac\u00e9, se font par la technique de forage dirig\u00e9. \nToute atteinte des cours d'eau par les boues et fluides de forage est strictement interdite. \nEn cas de r\u00e9surgence des fluides de forage en cours d'eau, le chantier est imm\u00e9diatement stopp\u00e9 et les  \nservices en charge de la police de l'eau (DDTM et OFB) sont alert\u00e9s sans d\u00e9lai. \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n6\nA l'issue du chantier l'ensemble des boues et fluides de forage sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e. Le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire fournit l'ensemble des bordereaux de suivi au Service Eau et Nature de la DDTM du Gard  \n(DDTM-travaux-cours-eau@gard.gouv.fr) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin du chantier. \n  \nARTICLE 5 : prescriptions au titre du site class\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, en collaboration avec les entreprises intervenantes, s'assure :\n- de  ne  d\u00e9poser  aucun  d\u00e9p\u00f4t  de  mat\u00e9riaux  sur  les  zones  racinaires  d'arbres  et  d'y  interdire  toute  \ncirculation\n- de mettre en place des plaques de r\u00e9partition pour \u00e9viter les tassements de sols\n- d'\u00e9viter tout d\u00e9capage de terre v\u00e9g\u00e9tale dans les zones humides\n- de faire un compte-rendu r\u00e9gulier \u00e0 l'inspection des sites (DREAL).\nPour  la  bonne  remise  en  place  des  sols,  \u00e0  l'emplacement  des  plateformes  de  forage,  des  zones  de \nmanutention et de circulation, les horizons de sol sont d\u00e9cap\u00e9s, stock\u00e9s et remis en place s\u00e9par\u00e9ment. La \nterre v\u00e9g\u00e9tale ne doit en aucun cas \u00eatre m\u00e9lang\u00e9e aux mat\u00e9riaux de sous-sol. Lors de la remise en \u00e9tat, les \nhorizons  sont  r\u00e9install\u00e9s  dans  leur  ordre  p\u00e9dologique  initial  afin  de  restaurer  les  fonctionnalit\u00e9s  \nbiologiques et hydriques du sol.\n                                \nARTICLE 6 : Pr\u00e9vention des pollutions \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les op\u00e9rateurs interviennent sans perturbation du lit du cours d'eau. Il s'assure \n\u00e9galement que les dispositions n\u00e9cessaires sont prises afin d'\u00e9viter toute pollution. \n  \n                                                                               \nARTICLE 7 : mesures conservatoires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les services exer\u00e7ant la police de l'eau (SEN-DDTM et OFB) de tout  \nincident ou suj\u00e9tion particuli\u00e8re modifiant la demande initiale. \n  \nLes agents exer\u00e7ant la police de l'eau ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en  \nmati\u00e8re de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre acc\u00e8s au chantier.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les  \ndispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu r\u00e9cepteur. Il informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, les  \nservices charg\u00e9s de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Il met en \u0153uvre \nles mesures adapt\u00e9es pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et proc\u00e8de \u00e0 ses frais  \n\u00e0 la remise en \u00e9tat du milieu impact\u00e9.\nARTICLE 8 : mesures en cas d'alerte\n  \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues  \n(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au retrait des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du chantier. Le \nchantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte lev\u00e9e. \n                                                                                                                                                 \nARTICLE 9 : Compte rendu apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux \nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au Service Eau et Nature de la DDTM  \ndu Gard un compte rendu de la r\u00e9alisation des travaux, accompagn\u00e9 de photographies.\nLe compte rendu pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s paticuli\u00e8res mise en \u0153uvre en cas d'incidents ou  \nimpr\u00e9vus rencontr\u00e9s durant les travaux.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n7\nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n                                                                                  \nARTICLE 10 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux, et activit\u00e9s doivent \u00eatre engag\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 mois maximum \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n                                                                                                                                                              \nARTICLE 11 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\n                                  \nARTICLE 12 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et  \ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation  \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en  \ninforme le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 13 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n  \nARTICLE 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la d\u00e9cision \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n8\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale ou  \nd'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. \n181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la \nd\u00e9cision  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision.  Cette  notification  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  les  m\u00eames  \nconditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle  \nconcernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu  \nde le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \ndans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du  \nrecours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e \naccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le \ncertificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n                                  \nARTICLE 15 : Publication et information des tiers\n  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze, \npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n  \nCes  informations seront  mises  \u00e0 disposition  du  public  sur  le  site  Internet  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n                                                                                \nARTICLE 16 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nARTICLE 17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,  les maires des communes d'Aigues -Mortes et de Saint-\nLaurent-d'Aigouze, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du  \nGroupement  de  gendarmerie du  Gard,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la  \ndisposition du public dans les mairies  d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze ; \n                                                                                                                  \nA N\u00eemes,  07/07/26\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \np/le directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation \nla cheffe du service eau et nature\nSIGN\u00c9\nCharlotte COURBIS\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement pour le d\u00e9voiement de la conduite AEP au niveau de la Tour\nCarbonni\u00e8re Commune d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d'Aigouze\n9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-09-00008\narr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable\nn\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD\nNOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une\ncentrale agrivolta\u00efque sur la commune de\nISSIRAC\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n10\ndossier n\u00b0 DP 030 134 26 00003| |PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 09 f\u00e9vrier 2026DU GARD demandeur: EURL SUD NOUVELLE ENERGIE,Libert\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LAMRABET Othmaneee pour : installation de 63 panneauxphotovoltaiques au sol pourautoconsommation avec revente du surplus.Dimension panneaux : 1950mm (hauteur) x134mm, 2.21m\u00b0 - surface, x63Surface totale des panneaux : 139.31m?Puissance totale : 31.5 kKWcadresse terrain : lieu-dit LE VIEUX COULON, \u00e0Issirac (30760)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 09 f\u00e9vrier 2026 par l'EURL SUD NOUVELLE ENERGIE,repr\u00e9sent\u00e9e par LAMRABET Othman demeurant 66 RTE Jean Tirole, Saint-Laurent-des-Arbres(30126);Vu l'objet de la d\u00e9claration :+ pour l'installation de 63 panneaux photovolta\u00efques au sol pour autoconsommation avecrevente du surplus.Dimension panneaux : 1950mm (hauteur) x 1134mm, 2.21m? - surface, x63Surface totale des panneaux : 139.31m\u00b0. Puissance totale : 31.5 kWc;* sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit LE VIEUX COULON, \u00e0 Issirac (30760);Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pi\u00e8ces fournies en date du 16/03/2026;Vu la carte communale approuv\u00e9e le 29/06/2004 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013-169-0006 du 18/06/2013 fixant la liste des projets soumis \u00e0 \u00e9valuation desincidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Gard ;Vu le refus de passage en commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 07/04/2026 ;Consid\u00e9rant que l'article L111-27 du code de l'urbanisme dispose que sont consid\u00e9r\u00e9es commen\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4du pr\u00e9sent code, les installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du code del'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que l'article L.314-36 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9cise que |.-Une installationagrivoltaique est une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiative dusoleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle agricole o\u00f9 ils contribuent durablement \u00e0l'installation, au maintien ou au d\u00e9veloppement d'une production agricole ;Il.-Est consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui apporte directement \u00e0 la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant \u00e0 un agriculteur actif ou \u00e0 uneexploitation agricole a vocation p\u00e9dagogique g\u00e9r\u00e9e par un \u00e9tablissement relevant du titre lerdu livre VIII du code rural et de la p\u00eache maritime une production agricole significative et unrevenu durable en \u00e9tant issu : 1\u00b0 L'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2\u00b0\nDP 030 134 26 00003 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n11\nL'adaptation au changement climatique ; 3\u00b0 La protection contre les al\u00e9as ; 4\u00b0 L'am\u00e9lioration dubien-\u00e9tre animal ;Ill-Ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui porte une atteintesubstantielle a l'un des services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du II ou une atteinte limit\u00e9e a deux deces services.IV.-Ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui pr\u00e9sente au moinsl'une des caract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Elle ne permet pas \u00e0 la production agricole d'\u00eatre l'activit\u00e9 principale de la parcelle agricole;2\u00b0 Elle n'est pas r\u00e9versible;V.-Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. IIpr\u00e9cise les services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 a 4\u00b0 du Il ainsi qu'une m\u00e9thodologie d\u00e9finissant laproduction agricole significative et le revenu durable en \u00e9tant issu [...] ;Consid\u00e9rant que le projet est pr\u00e9sent\u00e9 comme la construction d'une centrale agrivoltaique de139 m? sur une parcelle de 2,7 ha dont la destination principale de l'\u00e9nergie produite estl'autoconsommation ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier n'apportent aucun justificatif concernant le caract\u00e8reagrivoltaique du projet ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L111.27du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que l'article L111-31 du code de l'urbanisme dispose que les ouvrages deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire mentionn\u00e9s aux articles L. 111-27 \u00e0 L. 111-29implant\u00e9s sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autoris\u00e9s sur avisconforme de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 l'exception desouvrages mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-29 du pr\u00e9sent code, qui font l'objetd'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les proc\u00e9dures administratives n\u00e9cessaires auxprojets d'installations agrivolta\u00efques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'\u00e9nergie. Avant derendre son avis, la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime auditionne lep\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) a refus\u00e9 l'examen du dossier vu le manque d'\u00e9l\u00e9ments justifiant lecaract\u00e8re agrivoltaique du projet ;Consid\u00e9rant l'article L161-4 du code de l'urbanisme qui dispose que la carte communaled\u00e9limite les secteurs o\u00f9 les constructions sont autoris\u00e9es et les secteurs o\u00f9 les constructions nesont pas admises, \u00e0 l'exception : 1\u00b0 De l'adaptation, du changement de destination, de lar\u00e9fection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'\u00e9dification d'annexes aproximit\u00e9 d'un b\u00e2timent existant ; 2\u00b0 Des constructions et installations n\u00e9cessaires : a) A des\u00e9quipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 la transformation, auconditionnement et \u00e0 la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activit\u00e9sconstituent le prolongement de l'acte de production ; c) A la mise en valeur des ressourcesnaturelles ; d) Au stockage et \u00e0 l'entretien du mat\u00e9riel des coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9rielagricole.Les constructions et installations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que lorsqu'ellesne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re sur leterrain sur lequel elles sont implant\u00e9es et qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde desespaces naturels ou des paysages. Les constructions et installations mentionn\u00e9es aux b et d dum\u00eame 2\u00b0 sont soumises \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers ;Consid\u00e9rant que le terrain du projet se situe en dehors des zones constructibles de la cartecommunale;\nDP 030 124 26 00003 213\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n12\nConsid\u00e9rant qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article L111-27 du code del'urbanisme, le projet ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation agricolepour l'application de l'article L161-4 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le projet ne r\u00e9pond \u00e0 aucune des autres exceptions list\u00e9es \u00e0 l'article L161-4 ducode de l'urbanisme;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013-169-0006 du 18/06/2013 fixant la liste des projets soumis \u00e0\u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Gard qui dispose que lesouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire install\u00e9s sur le sol dont lapuissance est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 3 kWc et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kWc quelle que soit lahauteur, soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par l'article R421-9-h du codede l'urbanisme ainsi que ceux soumis \u00e0 permis de construire dans les conditions fix\u00e9es parl'article R.421-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils sont situ\u00e9s en tout ou partie dans un siteNatura 2000;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans le site Natura 2000 en zones sp\u00e9ciales de conservationde la for\u00eat de Valbonne ;Consid\u00e9rant que le dossier ne pr\u00e9sente aucune \u00e9valuation des incidences Natura 2000;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence la conduite des proc\u00e9dures exig\u00e9es ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;\nARR\u00caTEArticle 1Il est fait OPPOSITION \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nA Nimes, le#9 AVR. 2026\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'unrecours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom del'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vautd\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne proroge pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nDP 030 134 26 00003 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n13\nacne AvA E -\nNONSESISC 150 78 181$ si Li0\u00b0irUoiDA IsinemahecaC westosiid siEC uh \\8M 61 ab fs aaiiotms\n\u20144\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n14\nImprim\u00e9 par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : Re: Tr: DP 030 134 26 00003 / EURL SUD NOUVELLE ENERGIE / IssiracDe : cdpenaf (Commission d\u00e9partementale des espaces agricoles naturels et forestiers) - DDTM30 emis par JOUET-PASTRE Tom (Secr\u00e9tariat CDPENAF) - DDTM 30/STAP/PAAU <ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr>Date : 07/04/2026 a 14:49Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour,Je ne pr\u00e9voit pas d'inscrire ce dossier \u00e0 l'ordre du jour de la prochaine CDPENAF. En effet,nous avons tr\u00e8s peu d'informations et celles-ci sont contradictoires. Je pense que pr\u00e9senter cedossier aux membres n'aurait pas grand int\u00e9r\u00eat. De plus, ce dossier ne me semblemat\u00e9riellement pas \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la CDPENAF, que les panneaux soient au sol ou surtoiture existante.Je reste disponible pour \u00e9changer si n\u00e9cessaire.En vous souhaitant une bonne journ\u00e9e,Respectueusement,\nTom JOUET-PASTRESecr\u00e9tariat CDPENAFSTAP/PAAUDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Gard89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX 2Bureau : 104Tel : +33 466626608www.ga rd.gouv.fr\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale desDU GARD Territoires et de la Mer du Gard\nNAT 21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 134 26 00003 d\u00e9pos\u00e9e par EURL SUD NOUVELLE ENERGIE pour l'installation d'une centrale agrivolta\u00efque sur la\ncommune de ISSIRAC\n16\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-09-00004\narr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une\nm\u00e9daille d'acte de courage et d\u00e9vouement au\nBrigadier-chef principal Elodie HAUET-GIRET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une m\u00e9daille d'acte de courage et\nd\u00e9vouement au Brigadier-chef principal Elodie HAUET-GIRET 17\nPREFET | |DU GARD Cabinet du pr\u00e9fetpu Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatSgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-o3-0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Consid\u00e9rant les faits qu'en exercice au poste de Police municipale, le Brigadier-Chef PrincipalElodie HAU\u00cbT-GIRET est intervenue personnellement avec trois de vos coll\u00e8gues, apr\u00e8s alertedonn\u00e9e, dans un canal afin de sauver un automobiliste; qu'elle a tent\u00e9 d'extraire la victime de sonv\u00e9hicule et lui prodiguer les premiers secours apr\u00e8s l'avoir remont\u00e9 sur la berge.Consid\u00e9rant le courage et l'exemplarit\u00e9 dont Madame Elodie HAU\u00cbT-GIRET a fait preuve danscette tentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEArticle 1: Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:- MME. Elodie HAU\u00cbT-GIRETArticle 2 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 03 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une m\u00e9daille d'acte de courage et\nd\u00e9vouement au Brigadier-chef principal Elodie HAUET-GIRET 18\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-09-00002\narr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une\nmedaille d'acte de courage et d\u00e9vouement au\nGardien Jean DEVEZ\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une medaille d'acte de courage et\nd\u00e9vouement au Gardien Jean DEVEZ 19\nPREFET | |DU GARD Cabinet du pr\u00e9fetDe Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-03-0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Consid\u00e9rant qu'en exercice au poste de Police municipale, le Gardien Jean DEVEZ est intervenuepersonnellement avec trois de ses coll\u00e8gues, apr\u00e8s alerte donn\u00e9e, dans un canal afin de sauver unautomobiliste; qu'il a tent\u00e9 d'extraire la victime de son v\u00e9hicule et lui prodiguer les premierssecours apr\u00e8s l'avoir remont\u00e9 sur la berge.Consid\u00e9rant le courage et l'exemplarit\u00e9 dont Monsieur Jean DEVEZ a fait preuve dans cettetentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- M. Jean DEVEZArticle 2 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 4 J AVR, HA\ne pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution d'une medaille d'acte de courage et\nd\u00e9vouement au Gardien Jean DEVEZ 20\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-09-00001\narr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement \u00e0\nM. Constantin DAVID, Police municipale\nd'Aigues-Mortes\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de m\u00e9daille pour acte de courage et\nd\u00e9vouement \u00e0 M. Constantin DAVID, Police municipale d'Aigues-Mortes 21\nPREFET | |DU GARD Cabinet du pr\u00e9fetDre Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-(5-0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Consid\u00e9rant les faits qu'en exercice au poste de Police municipale, le Brigadier-Chef PrincipalConstantin DAVID est intervenu personnellement avec trois de ses coll\u00e8gues, apr\u00e8s alertedonn\u00e9e, dans un canal afin de sauver un automobiliste; qu'il a tent\u00e9 d'extraire la victime de sonv\u00e9hicule et lui prodiguer les premiers secours apr\u00e8s l'avoir remont\u00e9 sur la berge.Consid\u00e9rant le courage et l'exemplarit\u00e9 dont Monsieur Constantin DAVID a fait preuve dans cettetentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;ARR\u00caTEArticle 1: Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:- M. Constantin DAVIDArticle 2: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le Ys AVA, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nJerome BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de m\u00e9daille pour acte de courage et\nd\u00e9vouement \u00e0 M. Constantin DAVID, Police municipale d'Aigues-Mortes 22\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-09-00003\narr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de\nm\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement\nau Brigadier-chef principal Fabien DESCHAMPS\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de m\u00e9daille pour acte de courage et\nd\u00e9vouement au Brigadier-chef principal Fabien DESCHAMPS 23\nPREFET | |DU GARD Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-04-0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070 221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu les faits survenus le 15 mars 2026 sur la commune d'Aigues-Mortes ;Consid\u00e9rant les faits qu'en exercice au poste de Police municipale, le Brigadier-Chef PrincipalFabien DESCHAMPS est intervenu personnellement avec trois de ses coll\u00e8gues, apr\u00e8s alertedonn\u00e9e, dans un canal afin de sauver un automobiliste; qu'il a tent\u00e9 d'extraire la victime de sonv\u00e9hicule et lui prodiguer les premiers secours apr\u00e8s l'avoir remont\u00e9 sur la berge.Consid\u00e9rant le courage et l'exemplarit\u00e9 dont Monsieur Fabien DESCHAMPS a fait preuve danscette tentative de sauvetage ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;ARR\u00caTEArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0:- M. Fabien DESCHAMPSArticle 2: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nNimes, lefj y AVR. 2085\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant attribution de m\u00e9daille pour acte de courage et\nd\u00e9vouement au Brigadier-chef principal Fabien DESCHAMPS 24","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:17:58+00:00","id":"99696dac6476a67728b948e1cfd8878f61b75344fb9004453c1b9ffa695e5fba","name":"recueil-30-2026-073-normal du 10 04 2026.","pdf_creation_date":"2026-04-10T15:04:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67569/496570/file/recueil-30-2026-073-normal%20du%2010%2004%202026.pdf"}