{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22\nf\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22\nf\u00e9vrier 2026\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22 f\u00e9vrier 2026 3\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant diverses interdictions\n du 21 f\u00e9vrier 2026 16h00 au 22 f\u00e9vrier 2026 08h00\n dans le d\u00e9partement de l'Ain\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n- 1/4 -\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22 f\u00e9vrier 2026 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que du 21 f\u00e9vrier 2026 au 22 f\u00e9vrier 2026, des rassemblements de personnes sont\nsusceptibles de se produire sur la voie publique avec des  annonces et publications sur les r\u00e9seaux\nsociaux annon\u00e7ant un rassemblement automobile type tuning et runing dans un lieu inconnu de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  rassemblements  de  personnes  sont  susceptibles  de  donner  lieu  \u00e0  des\nd\u00e9bordements ;\nCONSID\u00c9RANT que,  par  ailleurs,  toutes  les  mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  les\ninfractions li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie\npublique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de d\u00e9gradations, ou en limiter les\ncons\u00e9quences ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9v\u00e8nements de violences urbaines qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le 28 juin 2023 et\nle 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l'Ain, au cours desquels des groupes de personnes\nd\u00e9cid\u00e9s \u00e0 organiser sur la voie publique des actions violentes, visant \u00e0 d\u00e9grader des biens priv\u00e9s\n(v\u00e9hicules, commerces, cam\u00e9ras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment\nune  m\u00e9diath\u00e8que  et  des  \u00e9coles),  par  l'utilisation  de  projectiles  divers,  notamment  des  feux\nd'artifice, p\u00e9tards et fumig\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9v\u00e8nements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en-\nBresse, o\u00f9 un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni 3000 personnes et 800 v\u00e9hicules\nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre sur le site et aux abords, que les participants se\nsont livr\u00e9s \u00e0 des man\u0153uvres automobiles interdites et dangereuses, que des mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s\nvers les forces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de grenades lacrymog\u00e8nes pour disperser la foule ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissements contribue aux\nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de\npropagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de\nb\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechnique  de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npaniques ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ; \nCONSID\u00c9RANT que des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque de troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente\nau d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir\nleur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ; \n- 2/4 -\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22 f\u00e9vrier 2026 5\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 de par leur\nutilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs\nd'objets  incendiaires  et  de  moyens  de  propagation  des  feux  dans  le  cadre  de  l'incendie  de\nmobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es, ou d'\u00e9pisodes\nde violences sur la voie publique comme il a pu \u00eatre constat\u00e9 lors des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements\ntuning et runing sur le d\u00e9partement, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16  heures 00 au 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08  heures 00 sont interdits sur la\nvoie publique sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain : \n\u2022 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2, F3  figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sur la voie\npublique ou en direction de l'espace public ;\n\u2022 la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique  en  dehors  des  lieux\nsp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n\u2022 la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipient\ntransportable ;\n\u2022 le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;\n\u2022 le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la\nforce publique pour le maintien de l'ordre public ;\n\u2022 le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9. \nArticle  2 :  Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article  1er  sont  autoris\u00e9s  l'achat,  la  vente,  la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 aux\npersonnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que\nd\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, l'achat, la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur\nutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la\ncommune.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code\nde justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  5  :  Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  colonel,  commandant  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction r\u00e9gionale des\ndouanes, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 20 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, \nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n- 3/4 -\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22 f\u00e9vrier 2026 6\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nANNEXE : \nListe des artifices de divertissements des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 \nportant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025.\n- 4/4 -\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 21 au 22 f\u00e9vrier 2026 7","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T17:05:48+00:00","id":"9969d39af0f7df1b4beac70aa2b0d0021ebde84d6d8bae1912e9c5eab27dab3c","name":"recueil-01-2026-062-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-20T15:39:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34769/242788/file/recueil-01-2026-062-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}