{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nn\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux\nforages sur la commune de Bras d'Asse (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-10-00002\nAP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant\nprescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la\nreconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la\ncommune de Bras d'Asse\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n3\nEn |PR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 1 0 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- \u00c0 OO - \u00a9 O 2Portant prescriptions particuli\u00e9resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 04-2024-00005 concernant lareconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune de Bras d'Asse.\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214- 6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-S6;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-260-002 du 17 septembre 2018 approuvant le plan de gestion de laressource en eau (PGRE) du bassin versant de l'Asse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlasdes zones inondables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 23 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par l'ASA des canaux du moulin et des Paluds, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 04-2024-00005 et relatif \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages agricole sur lacommune de Bras d'Asse ;VU la visite sur site le 14 mars 2025 en pr\u00e9sence de M. Paul ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 18 mars 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ; :VU l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT que les deux ouvrages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 1967 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement en eau sera \u00e0 int\u00e9grer au renouvellement de l'autorisation depr\u00e9l\u00e8vement de l'ASA du canal du moulin et des Paluds ;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouvfrhtto //www alpes-de-haute-nrovence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n4\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifi\u00e9 dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSID\u00c9RANT que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:Il est donn\u00e9 acte \u00e0 l'ASA des canaux du moulin et des Paluds de sa d\u00e9claration en application del'article L 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, concernant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de deux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement en eau sur lacommune de Bras d'Asse (04031). Les deux forages, distants d'une quizaine de m\u00e8tres, sont reli\u00e9s sur lam\u00eame pompe.\nN\u00b0 de dossier Code BSS Coordonn\u00e9es GPS Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeur :cadastrale cr\u00e9ation |(m)Forage Ouest 43.929593, 6140617 |2B 52 [1967 704-2024-00005Forage Est 43.929576, 6140689 {ZB 52 1967 \u2014|7Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 2 :La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0. |Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 11 septembreun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n5\nli: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9gulariser l'ouvrage, notamment vis-\u00e0-vis de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 pr\u00e9cit\u00e9.Pour chaque ouvrage, il doit y avoir la pr\u00e9sence d'une margelle est de 3 m? au minimum autour dechaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.La t\u00eate de forage ou puits s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Situ\u00e9 en zoneinondable, la t\u00eate de forage doit rester \u00e9tanche apr\u00e8s travaux.Un compteur volum\u00e9trique doit \u00eatre install\u00e9 (a minima pendant les p\u00e9riodes d'exploitation, voircompteur horaire), au regard de l'article L214-8 du code de l'environnement. Cet article mentionne\u00e9galement que les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois ans (registre de consommation, dont lafr\u00e9quence de saisie peut varier en fonction de la situation de s\u00e9cheresse de la zone d'alerte). En casd'activation du plan-cadre s\u00e9cheresse, cette fr\u00e9quence de relev\u00e9s devient hebdomadaire.Les forages sont identifi\u00e9s une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration (soit lenum\u00e9ro 04-2024-00005, pouvant \u00eatre indiqu\u00e9 sur la porte du local technique).ARTICLE 5: D\u00e9lai d'ex\u00e9cutionsLes travaux seront a r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arr\u00e9t\u00e9.Le compteur devra, quant-a-lui, \u00eatre pos\u00e9 avant la prochaine saison d'irrigation.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit \u00e0 la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.' Ce compte-rendu est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofbgouv.fr) et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux a l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'a ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.ll en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n6\nIll : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\ncyLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 tl et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour 'une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es. ooARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n7\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Bras d'Asse pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le maire de la commune de Bras d'Asse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n8\n(ic) 184 wb isd wsVia YAM ineon\u00a5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-10-00002 - AP n\u00b02025-100-002 du 10 avril 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b004-2024-00005 concernant la reconnaissance ant\u00e9riorit\u00e9 de deux forages sur la commune\nde Bras d'Asse\n9","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T16:06:43+00:00","id":"996ace2b6744c3fd7dde41a817b1fe9924cc30697b0148d2c611423b318059da","name":"recueil-04-2025-074-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-11T14:45:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41824/249798/file/recueil-04-2025-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}