{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 26 ao\u00fbt 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/08/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 26 ao\u00fbt 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 26 ao\u00fbt 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULA TIONS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP67-SPAE-SP-2024-11 portant autorisation exceptionnelle\nd'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 26 ao\u00fbt 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/08/2024\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP67-SPAE-SP-2024-11portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavresd'animaux de rente dans le d\u00e9partement du Bas-RhinLa pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nVU le R\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2215-1 etL.2542-4 ;\nVU la Loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et du r\u00e8glement (UE) n\u00b0142/2011 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuDUHAMEL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;CONSID\u00c9RANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu \u00eatre collect\u00e9s par des \u00e9quarrisseursdans le d\u00e9partement du Bas-Rhin entre le 13 et le 19 ao\u00fbt 2024 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux de rente afin d'\u00e9viter tous risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres alternatives telles que l'incin\u00e9ration,l'enfouissement en centre d'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence de la situation en raison de l'\u00e9coulement du temps, des forteschaleurs enregistr\u00e9es et des nuisances et risques pour la salubrit\u00e9 publique quien d\u00e9coulent ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/08/2024\nSUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nARRETETout exploitant d\u00e9tenant des cadavres d'animaux de rente dont l'\u00e9tat nepermet plus leur enl\u00e8vement par des services d'\u00e9quarrissage peut faire unedemande d'enfouissement de ceux-ci sur le site de son exploitation aupr\u00e8s dudirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations.Il motive sa demande et fournit les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits en annexe.\nAu regard des \u00e9l\u00e9ments fournis par les agriculteurs vis\u00e9s dans l'article 1, le pr\u00e9fetpeut autoriser I'enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes :- Le terrain doit \u00eatre horizontal ou avoir une pente inf\u00e9rieure \u00e05 %. \u2014- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur.- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potabledoivent \u00eatre exclues.\nLe terrain doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage, et \u00e0 plusde 100 m\u00e8tres de toute habitation ou lieu habituellement occup\u00e9 par des tiers,et des cours d'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doit\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de tout acc\u00e8s aux personnes et animaux.\nLe niveau bas de la fosse doit \u00eatre imp\u00e9rativement au-dessus du niveau de lanappe phr\u00e9atique (le niveau possible le plus haut de la nappe phr\u00e9atique est \u00e0plus de 4 m\u00e8tres de la surface du sol).\nIl conviendra de veiller \u00e0 respecter les servitudes publiques li\u00e9es au Plan Locald'Urbanisme, d'\u00eatre attentif au r\u00e9seau de drainage des champs, auxcanalisations d'eau, de gaz ou d'\u00e9lectricit\u00e9 qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9es.Aucune excavation et donc aucune construction ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur lesite pendant S ans.\nLa zone d'enfouissement devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e et rester inaccessible auxpersonnes pendant 6 mois et aux animaux pendant 9 mois.Aucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y \u00eatre install\u00e9spendant cette m\u00eame dur\u00e9e.\nLes cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantit\u00e9 de chaux \u00e0utiliser est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du poids des cadavres pour chaque couche pouravoir \u00e9quivalent. Le fond de la fosse est donc d'abord tapiss\u00e9 d'une couche dechaux.\nLa fosse est laiss\u00e9e ouverte pendant 24 heures, puis elle est referm\u00e9e par unecouche de terre d'au moins un m\u00e8tre d'\u00e9paisseur. L'ensemble du sited'enfouissement et ses abords sont asperg\u00e9s par un d\u00e9sinfectant ou chaul\u00e9s.Son acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 et sa situation est g\u00e9olocalis\u00e9e.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/08/2024\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nLes exploitants qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 visant le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 \u00e0 enfouir des cadavres d'animaux transmettent \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la protection des populations sous sept jours ouvr\u00e9s, suivantl''enfouissement, les passeports des bovins enfouis, et communiquent la dated'enfouissement ainsi que les coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude etlongitude).Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 72 heures ouvr\u00e9es.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la directrice d\u00e9partementale dela protection des populations du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets du d\u00e9partement du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2E .._,;L bl\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMathieu DUHAMEL\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Bas-Rhin. Conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet_ htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/08/2024\nANNEXE\n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande d'enfouissement de cadavres :\n\u00ab Nom de l'exploitant* N\u00b0EDE\u00bb Esp\u00e8ce\u00ab Nombre d'animaux* N\u00b0 d'identification ou N\u00b0 de lot\u00bb Date de d\u00e9c\u00e8s _* Coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude) ou, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9f\u00e9rence de laparcelle envisag\u00e9e pour l'enfouissement\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/08/2024","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-03T01:47:05+00:00","id":"996e786dfb88521035816fe97a434c4502b83a64b408fa486bd82710f09a3537","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T14:06:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-26T14:06:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55165/398753/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2026%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}