{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elise SOUIL (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan\nd'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat (10\npages) Page 6\n87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\",\ncommune de Saint-Junien-Les-Combes (10 pages) Page 17\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la \nHaute-Vienne / Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et\naux Sports de la Haute-Vienne\n87-2025-06-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de jeunesse et\nd'\u00e9ducation populaire- LE MOULIN DU GOT (1 page) Page 28\n87-2025-06-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du Tronc\nCommun d'Agr\u00e9ment- LE MOULIN DU GOT (1 page) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources\nhistorique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22\njuin 2025 (3 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-21-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce.\n (2\npages) Page 36\n87-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-06-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 39\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elise SOUIL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elise SOUIL 3\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L.  223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2025-01-29-00002  du  29  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M adame Elise SOUIL n\u00e9e le 10 octobre 1993 \u00e0 POITIERS  et\ndomicili\u00e9e professionnellement  au \u00ab  1030, route de la Boucheuse  \u00bb \u00ab  Caux \u00bb \u2013 87380 MAGNAC-\nBOURG - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Elise  SOUIL  remplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au  docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Elise SOUIL administrativement domicili\u00e9e au\n\u00ab 1030,  route  de  la  Boucheuse  \u00bb  -  \u00ab  Caux \u00bb  \u2013  87380  MAGNAC-BOURG  -  et  dont  le  domicile\nprofessionnel d'exercice se situe \u00e0 la SCP V\u00e9t\u00e9rinaire des Ch\u00eanes \u2013 16, avenue Jean Vinatier \u2013 19700\nSEILHAC.\nArticle 2     :   Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest  renouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Madame Elise SOUIL s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en\napplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elise SOUIL 4\nArti  cle   4   : Madame Elise SOUIL pourra \u00eatre appel\u00e9 e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de  police  sanitaire  au  sein  des  lieux  de  d\u00e9tention  ou  des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle  6 :  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2021-03-30-00001  du  30  mars 2021  portant  attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elise SOUIL est abrog\u00e9.\nArticle   7   : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle    8   : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 16 juin 2025\nPour la directrice,\nLe chef du service sant\u00e9 et protection animales \net environnement,\nLaurent JOYEUX\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Elise SOUIL 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\n\u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\",\ncommune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n6\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL 575 du 18 juin 2025\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Bois D\u00e9duit\u00a0\u00bb, commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n     \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 1974 autorisant Ms Marcel Gouranton et Raymond Lescure, \u00e0  \nam\u00e9nager en enclos, pour l'\u00e9levage du poisson, un \u00e9tang artificiel, sis au lieu-dit \u00ab \u00a0Du Bois\u00a0\u00bb, commune \nde Saint-L\u00e9onard-De-Noblat\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  du  3  janvier  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 21 janvier 2025 p ar \nmonsieur  Raymond  Lescure,  demeurant  2,  rue  Jean-Jacques  Rousseau  87350  Panazol,  relative  \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,  \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n7\nsitu\u00e9e au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Bois d\u00e9duit \u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es section 0C num\u00e9ros 0209, 0210, 0211,  \n0212, 0562, 0717 et 0719 sur la commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat ;\nVu l'attestation notariale du 18 mars 2025,  transmise par Ma\u00eetre Virginie Valaud, notaire au sein de la  \n\u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle Philippe Hogrel et Aur\u00e9lie Boissonnade, notaires associ\u00e9s\u00a0\u00bb titulaire d'un \noffice \u00e0 Bellac, 34 C rue Pierre Merlin, indiquant que Monsieur Daniel, Gilbert, Jean-Claude MARTIN et  \nMadame Sylvie PAILLIER sont propri\u00e9taires, depuis le 18 mars 2025, d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Les Grandes Terres\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\u00a0;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis en date du 28 mai 2025 par les propri\u00e9taires Monsieur Daniel, Gilbert, Jean-\nClaude MARTIN et Madame Sylvie PAILLIER en compl\u00e9ments de la demande de r\u00e9gularisation au titre  \ndu  code  de  l'environnement  pr\u00e9sent\u00e9e  le  21  janvier  2025  par  monsieur  Raymond  Lescure,  ancien \npropri\u00e9taire\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 11 juin 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 4 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier     :   Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement,  \u00e0  Monsieur  Daniel,  Gilbert,  Jean-Claude  MARTIN  et  Madame  Sylvie  PAILLIER, \ndemeurant  3  Les  Ch\u00e2taigniers  87300  Blanzac,  propri\u00e9taires,  concernant  l'exploitation  et  \nl'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie  \ntotale de 4,85 hectares. L'ensemble des ouvrages se situe  au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Bois D\u00e9duit \u00a0- Les Grandes  \nTerres \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0C num\u00e9ros 0209, 0210, 0211, 0212, 0562, 0717 et 0719 sur la \ncommune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87004103.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n8\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0                        \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4     :    Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n9\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nminimale d'au moins 0,90 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation, \n-  Mettre en place un v\u00e9ritable moine permettant aussi d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9,\n-  R\u00e9habiliter et r\u00e9am\u00e9nager la d\u00e9rivation en place de fa\u00e7on \u00e0 la rendre pleinement op\u00e9rationnelle,\n-  R\u00e9aliser un r\u00e9partiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau,\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un  \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit au niveau du r\u00e9partiteur amont,\n-  R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache afin de le rendre pleinement op\u00e9rationnel,\n-  Am\u00e9nager un dispositif de d\u00e9cantation,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :   Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau \u00ab \u00a0ruisseau de La Roche \u00a0\u00bb, \naffluent rive gauche du cours d'eau \u00ab\u00a0La Vienne\u00a0\u00bb.\nArticle 8     : Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0  \nassurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit  \nlimiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  9     :  Ouvrage  de  vidange     :   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  moine,  dispositif  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un  bassin  de  \nd\u00e9cantation de 88,00 m\u00b2 \u00e9quip\u00e9 d'une cloison b\u00e9tonn\u00e9e, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval  \nimm\u00e9diat de la sortie de la conduite de vidange. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place au sein de  \nla p\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du  \nplan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et les dispositifs de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle  11     :  \u00c9vacuateur  de  crue     :   Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,90 m (distance entre le dessus du barrage et  \nl'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes  \nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site. \n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n10\nLe d\u00e9versoir et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 12     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine v\u00e9ritable  \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au sein du moine, directement au niveau de la  \nconduite de vidange, vers l'aval du plan d'eau . Une diff\u00e9rence de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre le  \nniveau du seuil du d\u00e9versoir et la derni\u00e8re planche du moine. \nArticle 13     : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s     :   Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre  \nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur  \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Un dispositif de type \u00ab \u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb permanent comporte au  \nminimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 15     : D\u00e9rivation et d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9     :   Une d\u00e9rivation foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert est existant sur la totalit\u00e9 de  \nla longueur du plan d'eau, en rive droite. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation sur les  \nabords imm\u00e9diats de la d\u00e9rivation, par un entretien r\u00e9gulier. Les emb\u00e2cles freinant ou emp\u00eachant la  \nlibre circulation de l'eau doivent \u00eatre enlev\u00e9s.\nUn partiteur est mis en place en amont de la d\u00e9rivation. Le partiteur est r\u00e9alis\u00e9 et permettant une  \nr\u00e9partition suivante\u00a0: cours d'eau \u2013 canal de 1,20 m\u00e8tre de large et propri\u00e9taire \u2013 canal de 0,60 m\u00e8tre de \nlarge, prolong\u00e9 par une conduite de 200 mm de diam\u00e8tre et \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire.\nL'am\u00e9nagement  de  l'alimentation  du  plan  d'eau permet  le  maintien  d'un  d\u00e9bit  minimal  dans  la \nd\u00e9rivation. Au niveau de l'ouvrage de r\u00e9partition, une diff\u00e9rence altim\u00e9trique de 6,5 cm est pr\u00e9sente  \nentre l'alimentation du plan d'eau et la d\u00e9rivation permettant le contournement du plan d'eau. La  \npriorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.  L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un  \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nLe maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30,0 l/s. Sinon, il correspond au \nd\u00e9bit de l'alimentation. Le dispositif de contr\u00f4le est la diff\u00e9rence altim\u00e9trique d\u00e9finie ci-dessus.\nArticle 16     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  de  la  d\u00e9rivation,  des  grilles,  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau, \nconform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux  \nsuperficielles. La qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la  \nqualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 17     :   L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins \nune fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 18     : P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 19     :   Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 20     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera  \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n11\nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval  \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 21     : Population piscicole     :   Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 22     : Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide  impact\u00e9e).  Toutes  pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre  prises  afin  que  les  mat\u00e9riaux  mis  en  stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 23     : Remise en eau     :   Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors  \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours  \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 24     :   La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou \ndes ouvertures de la grille  n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce  sur toute une hauteur  \nd\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation  \ndes eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 25     :   L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 26     :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 27     :   Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 28     :   Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n-  l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des  \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n12\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de  \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  29     :   L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la  \nprotection des populations.\nArticle 30     :   En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 31     :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 32     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux  \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \npropri\u00e9taire  proc\u00e9dera  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient  \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9  \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle  33     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 34     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 35     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n13\npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception  \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  36     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle  37     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  38     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 39     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \n\u00e0 la mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 40     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 41     :   Ex\u00e9cuti  on     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, \nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents  \ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 18 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n14\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 21 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9s le 28 mai 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur Daniel MARTIN et Madame Sylvie PAILLER\nBureau d'\u00e9tudes : CEEnvironnement\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau n\u00b0 87004103\nMode \nd'alimentation\nAlimentation par un cours d'eau\u00a0: ruisseau de La Roche\nAffluent rive gauche du cours d'eau \u00ab\u00a0La Vienne\u00a0\u00bb\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 709 ha\nCrue centennale\u00a0: 5,87 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 143 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 30,0 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 4,85 ha\nD\u00e9rivation\nD\u00e9rivation\u00a0: foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert sur la totalit\u00e9 de la longueur du plan d'eau, \nR\u00e9partition Suivante\u00a0: cours d'eau \u2013 canal de 1,20 m\u00e8tre de large - propri\u00e9taire \u2013 canal \nde 0,60 m\u00e8tre de large, prolong\u00e9 d'une conduite de 200 mm de diam\u00e8tre. Ouvrage de \nr\u00e9partition de 0,70 m de haut et \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire sur la prise d'eau\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 3,60 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 20,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 120,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche Revanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,90 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir et le sommet de la chauss\u00e9e\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9versoir \nde crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert\u00a0: Deux canaux de 3,00 m de large et d'une hauteur de 0,90 m\nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nChaque canal est \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de \nvidange\nPr\u00e9sence d'un v\u00e9ritable moine au sein du plan d'eau\nCanalisation de vidange bus\u00e9e de diam\u00e8tre 300 mm\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nFonction assur\u00e9e par le moine\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d'une superficie de 88,00 m\u00b2 \u00e0 l'aval de la \np\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux \u2013 Cloison b\u00e9tonn\u00e9e au sein du \nbassin de d\u00e9cantation\nDispositif de \np\u00eache\nBassin b\u00e2ti existant de dimensions de 5,50 m * 1, 10 m * 0,80 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nPrise d'eau du plan d'eau au sein du r\u00e9partiteur sur\u00e9lev\u00e9e de 6,5 cm - d\u00e9bit de 30,0 l/s )\nDispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\u00a0: sur\u00e9l\u00e9vation de 6,5 cm\nLa prise d'eau est calibr\u00e9e par une conduite de 200 mm de diam\u00e8tre et est \u00e9quip\u00e9e \nd'une grille r\u00e9glementaire\nUtilisation du plan \nd'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n15\n10/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL 575 du 18 juin 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Bois D\u00e9duit\", commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\ndu code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier -\nLas Geas\", commune de\nSaint-Junien-Les-Combes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL /  574 du 18 juin 2025       \nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Piotier \u2013 Las Geas\u00a0\u00bb, commune de Saint-Junien-Les-Combes\n    \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  du  10  avril 2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 21 janvier 2025 par  \nl'EARL Charles Damar, demeurant Le Villard 87300 Saint-Junien-Les-Combes, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0  \nl'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Piotier - Las Geas \u00a0\u00bb sur les  \nparcelles cadastr\u00e9es section A2 num\u00e9ros 0338, 0339 et 0341 et sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0D  \nnum\u00e9ro 0351 dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne du 27 novembre 2024, sur l'implantation du  \nprojet transmis par le bureau d'\u00e9tudes en date du 21 novembre 2024\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n18\nVu le certificat de non opposition de la commune de Saint-Junien-Les-Combes au titre de l'urbanisme  \ndu 18 avril 2025, re\u00e7u le 19 mai 2025, sur la r\u00e9alisation du projet transmis par le propri\u00e9taire en date du  \n14 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 13 juin 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 26 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  propri\u00e9taire  justifie  le \ncaract\u00e8re \u00e9conomique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le propri\u00e9taire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code  \nde l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL Charles  Damar, demeurant Le Villard 87300 Saint-Junien-Les-\nCombes, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation d'une superficie de  \n1,30 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Piotier - Las Geas \u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section A2 num\u00e9ros 0338,  \n0339 et 0341 et sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0D num\u00e9ro 0351 dans la commune de Saint-Junien-Les-\nCombes\u00a0;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87012911.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n19\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4     :     Le  propri\u00e9taire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le propri\u00e9taire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :   Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues d'un r\u00e9seau de drainage et des  \neaux de ruissellement situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire. Un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0  \nl'amont du plan d'eau, au droit de l'exutoire du r\u00e9seau de drainage.\nArticle 8     : Implantation     :    par rapport \u00e0 la limite du domaine public d\u00e9partemental situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan \nd'eau :\n- le pied de digue du plan d'eau est situ\u00e9 \u00e0 une distance de 30,00 m \u00e0 minima,\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n20\n- le pied de digue du merlon de terre d\u00e9limitant la zone de d\u00e9cantation est situ\u00e9 \u00e0 une distance  \nde 10,00 m \u00e0 minima.\nArticle 9     : Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse  \n(arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 10     : Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne en aval. Il doit pouvoir \u00eatre \nenti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 11     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une zone de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 100,00 m\u00b2. Cette zone de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un merlon prot\u00e9geant le cours d'eau. \nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, l'\u00e9vacuation  \ndes eaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. \nLe plan d'eau et la zone de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou  \nchaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nArticle  12     :  \u00c9vacuateur  de  crue     :    Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle  13     :  Syst\u00e8me  d'\u00c9vacuation  des  Eaux  de  Fond:    Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent . Une diff\u00e9rence de 10 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle  14     :  R\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s     :   Des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm. \nArticle 15     : D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l     'aval :   L'am\u00e9nagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien  \nd'un d\u00e9bit minimal vers l'aval. L 'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9connexion permet le maintien d'un  \nd\u00e9bit minimal vers l'aval. (dispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9bit restitu\u00e9 \u2013 canalisation de diam\u00e8tre  \n80 mm mis en place au niveau de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement). Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \n\u00e0 1,0 l/s.\nUn dispositif de contr\u00f4le visuel du d\u00e9bit \u00e0 l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le  \npr\u00e9l\u00e8vement. Il correspond \u00e0 la canalisation de diam\u00e8tre 80 mm.. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nDurant la p\u00e9riode du 1er \nmai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, il correspond au d\u00e9bit de l'alimentation.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n21\nArticle 16     : D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage     :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu milieu. Une canalisation de diam\u00e8tre 300 mm est mise en place et permet la d\u00e9connexion du plan  \nd'eau. Son rejet se situe \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 1er\n mai au 31 octobre.\nArticle 17     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\nArticle 18     : Zones Humides     et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de cette  \nretenue d'eau pour l'irrigation, une zone humide est d\u00e9truite\u00a0:\n- Superficie de zone humide d\u00e9truite\u00a0: 0,02 ha,\n- Superficie servant \u00e0 la compensation\u00a0: 0,20 Ha.\nLe site servant de compensation est au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Vilard\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0A num\u00e9ro \n0684, d'une superficie totale de 3,04 ha dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes. Les mesures  \nsuivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,02 ha de zone humide n\u00e9cessaire \u00e0  \nla r\u00e9alisation du projet par le propri\u00e9taire :\n\u2022 Zone humide p\u00e2tur\u00e9e et fauch\u00e9e (prairie permanente en rotation longue) \u00e0 ce jour, afin  \nde devenir une zone \u00e9cologique. Sa superficie est de 0,2 ha \u00e0 minima. Une simple  \nfauche et p\u00e2turage, sans gestion sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour.\n\u2022 Un  entretien  r\u00e9gulier  permettra  de  maintenir  la  parcelle  en  couvert  permanent  et \nd'entretenir la zone humide existante.\n\u2022 Aucune culture n'est r\u00e9alis\u00e9e en aval de la retenue, sur la zone identifi\u00e9e dans le cadre  \nde la pr\u00e9sente compensation,\n\u2022 Une absence de p\u00e2turage est mise en place entre le 15 d\u00e9cembre et le 15 mars,\n\u2022 Une fauche raisonn\u00e9e et tardive pour entretien est r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 ao\u00fbt et le 15  \nd\u00e9cembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche  \naura lieu apr\u00e8s 3 \u00e0 7 jours de s\u00e9chage. La fauche tardive permet l'auto-semence des  \nplantes humides et leur d\u00e9veloppement.\n\u2022 Des conventions de gestions et suivies des zones humides compens\u00e9es doivent \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9es.  Un  plan  de  gestion  est  mis  en  place.  Un  inventaire  et  un  suivi  \nphotographique sont r\u00e9alis\u00e9s, sur une p\u00e9riodicit\u00e9 triennale et pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 19     :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1  du  code  de  l'environnement.  Ils  feront  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique.  Le  dispositif \nd'irrigation doit notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes  \nd'eau pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation.  Les justificatifs de la pr\u00e9sence du  \ncompteur  volum\u00e9trique devront \u00eatre transmis au service police de l'eau avant le d\u00e9marrage de la 1 \u02b3\u1d49 \ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 20     :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de cl\u00f4ture  \naux alimentations et aux exutoires de l'\u00e9tang est interdite.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n22\nArticle 21     :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 22     :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la  \nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire. \nArticle  23  : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  15  jours  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 24 :   P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nArticle 25     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 26 :  Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 27     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n23\nArticle  28     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle 29     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 30     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  31     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle 32     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  33     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 34     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Junien-Les-Combes, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \n\u00e0 la mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 35     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n24\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 36     :   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires, le maire de S aint-Junien-Les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 18 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n25\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 21 janvier 2025\nPropri\u00e9taire : EARL Charles Damar\nBureau d'\u00e9tudes : Eris Environnement\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du propri\u00e9taire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues d'un r\u00e9seau de drainage et \ndes eaux de ruissellement en amont de la retenue\nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau\u00a0: 1,30 ha / Volume\u00a0: 50 000,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 80 ha\nCrue centennale\u00a0: 1,2 m\u00b3/s, Module\u00a0: 10,0 l/s, QMNA5 du site\u00a0: 1,0 l/s. \nImplantation\nPied de digue du plan d'eau\u00a0: 30,00 m par rapport \u00e0 la limite du domaine \npublic d\u00e9partemental \u00e0 minima\nPied de digue du merlon de la zone de d\u00e9cantation\u00a0: 10,00 m par rapport \u00e0 \nla limite du domaine public d\u00e9partemental \u00e0 minima\nZones Humides Superficie de zone humide d\u00e9truite\u00a0: 0,02 ha,\nSuperficie servant \u00e0 la compensation\u00a0: 0,20 Ha.\nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er\n novembre au 30 avril, \nsauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0  9,30 m \nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 50,00 ml.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 90,00 m environ\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de la \nc\u00f4te normale d'exploitation Revanche de 40 cm\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert\u00a0: largeur de 2,50 m \nProfondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de\u00a0: 5,00 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange Mise en place d'une vanne en aval\nCanalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 % minimum\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 100 m\u00b2 \u00e0 minima\n\u00e0 l'aval de la p\u00eacherie\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n26\nD\u00e9connexion\nD\u00e9bit restitu\u00e9\nOuvrage de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0: dimensions 1,50 m * 1,00 m * 0,80 m de haut \nDispositif permettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps dans le \nmilieu en aval de l'ouvrage\u00a0: 1,0 l/s assur\u00e9 par une conduite de 80 mm. \nConduite de diam\u00e8tre 300 mm permet la d\u00e9connexion et son exutoire est \nen aval du plan d'eau\nBassin de p\u00eache Mise en place d'un bassin b\u00e9ton de dimensions finales de Longueur 2,00 m * \n1,00 m de large * 1,00 m de haut \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nUtilisation du plan d'eau, Irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - FL/574 du 18 juin 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Piotier - Las Geas\", commune de Saint-Junien-Les-Combes\n27\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2025-06-20-00001\narr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de jeunesse et\nd'\u00e9ducation populaire- LE MOULIN DU GOT\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire- LE MOULIN DU GOT 28\nACA DE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LI MOGES de la Haute-VienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association dont lenom suit :\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment L'association\nLE MOULIN DU GOT87J429 n\u00b0 RNA : : W872004903\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'associationmentionn\u00e9e ci-dessus d\u00e9tient un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment en coursde validit\u00e9.\nArticle 3: L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental del'\u00c9tat en charge de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lerapport financier de l'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.\nArticle 4 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental de l'\u00c9tat en charge dela jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8gesocial, de composition du bureau.Article 5: L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLimoges, le 18 juin 2025\nL'inspecteur d'Acad\u00e9mie\nOriginal sign\u00e9\nBruno BREVET\n    \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, \nDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale \nde la Haute-Vienne \n \nVU l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions \nd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -571 du 22 avril 2002 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations \nde Jeunesse et d'\u00c9ducation Populaire  \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  \nVU le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2024 por tant nomination de M. Bruno BREVET, \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en Haute-Vienne  \nVU le d\u00e9cret n\u00b02019 -838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de \nsimplification pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse  \nVU la demande formul\u00e9e par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire- LE MOULIN DU GOT 29\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2025-06-20-00002\narr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du Tronc\nCommun d'Agr\u00e9ment- LE MOULIN DU GOT\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nreconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment- LE MOULIN DU GOT 30\nACADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LI MOGES de la Haute-VienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0' : L'Association \u00ab LE MOULIN DU GOT \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 17 Le P\u00e9nitent - 87400SAINT LEONARD DE NOBLAT - N\u00b0 RNA: W872004903 satisfait aux trois conditions pr\u00e9vues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronccommun d'agr\u00e9ment.Article 2 : Ladite association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces trois crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Haute-Vienne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLimoges, le 18 juin 2025L'inspecteur d'Acad\u00e9mie\nOriginal sign\u00e9\nBruno BREVET\n    \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, \nDirecteur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale \nde la Haute-Vienne \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique modifi\u00e9e  \nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans \nleurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif a ux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au \nr\u00e9gime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 et notamment ses articles 15 \u00e0 21  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification \npour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 8 juin 2025 portant agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire \nde l'Association \u00ab LE MOULIN DU GOT \u00bb  \nSUR proposition de Monsieur l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services \nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nreconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment- LE MOULIN DU GOT 31\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources\nhistorique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22 juin 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources historique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22 juin 2025\n32\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources historique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code du sport, notamment les articles R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024, portant nomination de monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident de l'association\n\u00ab \u00c9curie Mauve Historique \u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser les 21 et 22 juin 2025, le  rallye des mille\nsources historique, dans les d\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Creuse (dossier n\u00b0 67) ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par\nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n\u2013 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\n\u2013 la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2013 le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n\u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n\u2013 les  maires  des  communes  d'Ambazac,  Bersac-sur-Rivalier,  La  Jonch\u00e8re-Saint-Maurice,  Lauri\u00e8re,\nMoissannes,  Saint-Laurent-les-\u00c9glises,  Saint-L\u00e9ger-la-Montagne,  Saint-L\u00e9onard-de-Noblat,  Saint-Martin-\nTerressus, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Lauri\u00e8re et Saint-Sylvestre,\nVu l'avis de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions\nsportives, en date du 5 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources historique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22 juin 2025\n33\nArr\u00eate\nArticle 1  : Le pr\u00e9sident de l'association \u00ab  \u00c9curie Mauve Historique  \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le samedi\n21 juin 2025 de 8 h 00 \u00e0 20 h 00 et le dimanche 22 juin 2025 de 8 h 00 \u00e0 15 h 00,  une \u00e9preuve de\nnavigation et de r\u00e9gularit\u00e9 s ur route ouverte avec parcours secret, d\u00e9nomm\u00e9e rallye des mille sources\nhistorique sur les communes d'Ambazac, Bersac-sur-Rivalier,  Les Billanges, Folles, La Jonch\u00e8re-Saint-\nMaurice,  Lauri\u00e8re,  Moissannes,  Roy\u00e8res,  Saint-Laurent-les-\u00c9glises,  Saint-L\u00e9ger-la-Montagne,  Saint-\nL\u00e9onard-de-Noblat, Saint-Martin-Terressus, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sulpice-Lauri\u00e8re et Saint-Sylvestre\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne et Arr\u00e8nes, Auriat, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Ceyroux,\nCh\u00e2telus-le-Marcheix, Mansat-la-Courri\u00e8re, Montboucher, Soubrebost, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-\nDizier-Masbaraud, Fursac, Saint-Moreil, Saint-Priest-Palus et Thauron dans le d\u00e9partement de la Creuse,\ndans le strict respect des conditions pr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 2 : Le rallye est r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites dans le r\u00e8glement.\nLe but de la manifestation est de permettre aux propri\u00e9taires de v\u00e9hicules \u00ab  anciens \u00bb de rouler dans\nde bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9 tout en permettant la d\u00e9couverte de la r\u00e9gion.\nLa manifestation se d\u00e9roule sur route ouverte, \u00e0 partir d'un parcours secret, dans le respect du code de\nla route.\nLe point de rassemblement, le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e de cette manifestation se situe au parc de la Mairie de\nSaint-Martin-Terressus.\nLe d\u00e9part des v\u00e9hicules se fera le samedi, \u00e0 partir de 13 h 30, et le dimanche, \u00e0 partir de 8 h 00, de\nmani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, pour ne pas perturber la circulation et la tranquillit\u00e9 des autres usagers.\nArticle 3 : Description de l'\u00e9preuve :\nC'est une \u00e9preuve de navigation cartographique et de r\u00e9gularit\u00e9 avec carnet de route sur un itin\u00e9raire\nd'environ 160 km le samedi et 120 km le dimanche sur voie publique.\nLe parcours officiel \u00e9tant secret, aucun public n'est attendu sur l'itin\u00e9raire.\nLa moyenne des zones de r\u00e9gularit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 50 km/h.\nLe rallye comporte 2 \u00e9tapes (une le samedi et une le dimanche) :\n\u2013 1\u00e8re \u00e9tape : Saint-Martin-Terressus / Thouron / Saint-Martin-Terressus (environ 160 km).\n\u2013 2\u00e8me \u00e9tape : Saint-Martin-Terressus / Lauri\u00e8re / Saint-Martin-Terressus (environ 120 km).\nChaque \u00e9tape comporte de la navigation avec un secteur \u00e0 moyenne contr\u00f4l\u00e9e.\nArticle 4 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 / secours \u2013 protection du public et des participants \n\u2013 des  v\u00e9rifications  administratives  (permis  de  conduire,  certificat  d'immatriculation,  assurance,\ncontr\u00f4le technique...) et techniques (\u00e9tat des pneus, fonctionnement \u00e9clairage, pr\u00e9sence de triangle de\nsignalisation et de gilets r\u00e9fl\u00e9chissants\u2026) seront effectu\u00e9es.\n\u2013 les participants sont tenus de respecter scrupuleusement le code la route.  Un briefing sera fait en ce\nsens  lors  du  d\u00e9part  et  rappellera  la  conduite  \u00e0  adopter  durant  tout  l'itin\u00e9raire  notamment  dans\ncertaines zones pouvant pr\u00e9senter un risque en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou vis-\u00e0-vis de l'environnement.\n\u2013 les participants devront \u00eatre vigilants lors des travers\u00e9es d'agglom\u00e9rations et de zones habit\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources historique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22 juin 2025\n34\n\u2013 des contr\u00f4leurs seront pr\u00e9sents sur la manifestation et des contr\u00f4les secrets seront effectu\u00e9s sur le\nparcours pour s'assurer du respect des vitesses maximum autoris\u00e9es par le Code de la route.\n\u2013 une fiche de protocole d'alerte en cas d'accident et de probl\u00e8me m\u00e9dical sera donn\u00e9e \u00e0 chaque\nconcurrent, y figurent notamment les num\u00e9ros d'appel d'urgence.\nArticle 5 : Est interdit, pendant ou \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, le jet sur la voie publique ou ses abords,\nde journaux, imprim\u00e9s, prospectus, tracts, \u00e9chantillons ou produits quelconques.\nArticle 6 : Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur que toute inscription sur la chauss\u00e9e doit \u00eatre autoris\u00e9e par les\nservices du Conseil d\u00e9partemental. Le marquage au sol devra respecter l'instruction interminist\u00e9rielle\ndu 16 f\u00e9vrier 1988 sur la signalisation routi\u00e8re.\nArticle 7     : Le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu \u00e0 tout moment par la gendarmerie\net l'organisateur s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se trouvent\nplus respect\u00e9s ou que l'intervention des services de secours appara\u00eet n\u00e9cessaire.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et les maires des communes concern\u00e9es en assureront la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 9 : Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne , la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne , le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde la Haute-Vienne,  les maires de s communes concern\u00e9es ,  ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00c9curie Mauve\nHistorique.\nLimoges le, 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le rallye des mille sources historique\n(\u00e9preuve de navigation et de r\u00e9gularit\u00e9)\nLes 21 et 22 juin 2025\n35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-21-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-21-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 36\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-21-2025-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0AI-15-2020-87  du  5  octobre  2020  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce \nVu la demande de renouvellement en date d u 9 mai 2025,  de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e EC&U\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elodie CHOPIN, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\narr\u00eate\nArticle premier  : La  soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e EC&U, dont le si\u00e8ge social se situe 7 rue de la\nGalissonni\u00e8re, 44000 Nantes repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elodie CHOPIN en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante,  est\nhabilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III\nde l'article L752-6 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est\nle suivant : AI-21-2025-87-R. \nArticle 2 : Les analyses d'impact susmentionn\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par :\n-Madame Elodie CHOPLIN\n-Monsieur No\u00e9 GLAUX\n-Monsieur Thomas BLANDIN\n-Madame Ang\u00e8le DUPIN\n-Monsieur Martin MADIOT\nArticle 3  : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-21-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 37\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5  :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AI-15-2020-87 du 5 octobre 2020 portant  habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact  mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\n         Limoges, le 17 juin 2025                 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES \n cedex 1 ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-21-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-06-2025-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-06-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 39\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-06-2025-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire\nde demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L752-23 du code de commerce ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0CC-08-2020-87 et n\u00b0CC-08-2020-87-M01 du 7 avril 2020 et 30 septembre 2020 portant\nhabilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de\ncommerce ;\nVU la demande de renouvellement en date du 13 mai 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TR\nOPTIMA CONSEIL, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elise TELEGA en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate \nArticle premier     :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le si\u00e8ge social se situe 4 place du\nBeau  Verger  44120  VERTOU,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Elise  TELEGA  est  habilit\u00e9e,  dans  le  cadre\ng\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du\ncode de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-06-2025-87-R. \nArticle 2 : \nLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es les\ncertificats de conformit\u00e9 susmentionn\u00e9s sont les suivantes : \n- Madame Manon GODIOT,\n- Madame Aur\u00e9lie GOUBIN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-06-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 40\nArticle 3 : \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-44-2 du\ncode de commerce.\nArticle 6 : Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0CC-08-2020-87 et n\u00b0CC-08-2020-87-M01 du 7 avril 2020 et 30 septembre 2020\nportant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23  code\nde commerce sont abrog\u00e9s ;\nArticle 7 : \nMonsieur  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 17 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES \n cedex 1 ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-06-2025-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 41","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T14:39:54+00:00","id":"996f63d340c42a05b53c6e0595502d8b1d5257980c9d30dafff8ea8221bd1d15","name":"recueil n\u00b0 87-2025-105 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T14:25:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47801/404823/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-105%20du%2020%20juin%202025.pdf"}