{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap .\nDE POLICE  '\u00db\"'  CABINET  DU FET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  - 092IC\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'octasion  d'appels  \u00e0 manifester\nle samedi  2 mars  2024\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code de l'environnement,  notamment  le chapifre  Vil du titre V du livre V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70 et 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et\ndes  biens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  il\nconvient  d'assurer  la protection  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  et L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre\npublic,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans\nle d\u00e9partement  de Paris  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  d\u00e9 l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une  personne\nde dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  legltlme  au sein,  ou aux\nabords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,  de laquelle\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni'  d'un  an\nd'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0\nI'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\ncontenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  et l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal  qui  r\u00e9glemente  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration\nd'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ; que  l'article  R. 48-1  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les\ncontraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur I'ordre  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 \u00e0 proc\u00e9der  sur les\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 I'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\nbagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9clarations  d\u00e9pos\u00e9es  a Paris  pour  le samedi  2 mars  2024  par le\nmouvement  \u00ab SOLIDARITE  TCHADIENNE  \u00bb \u00ab afin  de \u00ab d\u00e9noncer  la violence  et les\nassassinats  contre  les opposants  politiques  \u00bb aux abords  de I'Ambassade  du Tchad  et la\nmort  de Monsieur  Yaya  DILLO,  opposant  et cousin  du pr\u00e9sident  du Tchad  tu\u00e9 par l'arm\u00e9e  le\n29 f\u00e9vrier  2024  ; que,  dans  le contexte  revendicatif  actuel  au Tchad,  il convient  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  de cette  repr\u00e9sentation  diplomatique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de police  et de gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  le samedi  2 mars  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la\ns\u00e9curisation  d'\u00e9v\u00e8nements  sur la voie  publique  et de sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  ; '\n' Consid\u00e9rant  le. contexte  de menace  terroriste  aig\u00fce  qui sollicite  \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  - risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu''il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  I'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de\nprendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public,  \u00e0 partir  de I' apprematnon  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que  repond  \u00e0\nces objectifs,  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en\n\u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  celle  de I'institution\nsensible  et symbolique  qu'est  I'Ambassade  du Tchad  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PRESENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OC_CASI\u2014ON  DE MANIFESTATIONS\nNON  DECLAREES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA CAPITALE\nArticle  1 - La pr\u00e9sence  et la circulation  des personnes  participant  \u00e0 des cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits,  le samedi  2 mars  2024  de 12h00  \u00e0 21h00  inclus\ndans  un p\u00e9rim\u00e8tre  incluant  l'Ambassade  du Tchad  (sis 65 rue des Belles  Feuilles  \u00e0 Paris  16\u00e8\u00ebne),\nd\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes  qui y sont  incluses  :\n- avenue  Foch,  de la place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny  \u00e0 l'avenue  Raymond\nPoincar\u00e9  ;\n- rue de la Pompe,  de l'avenue  Foch  \u00e0 la place  Jean  Monnet  ;\n- place  Jean  Monnet  ;\n- avenue  Victor  Hugo,  de la place  Jean  Monnet  \u00e0 la rue de Longchamp  ; .\n- rue de Longchamp  de l'avenue  Victor  Hugo  au boulevard  Flandrin  ;\n- boulevard  Flandrin,  de la rue de Longchamp  \u00e0 l'avenue  Foch.\nArticle  2 - Sont  interdits  le samedi  2 mars  2024  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et aux horaires  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  1*\" le port  et le transport  par des  particuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n- d'armes  par nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n- d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\nAntE  1P 2U  - 00237\n\n- dans  des conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables\nou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  I'alcool  \u00e0\nbr\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \"white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les solvants  et des\nproduits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\n- d'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE  \u00cfl\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation\net la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son\naffichage,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable\nsur le site de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et communiqu\u00e9  \u00e0\nla procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait \u00e0 Paris,  le \u00a91/ o3 2>24\nMagali  CHARBONNEAU\nce  (o 202k  - 00 232\n\nAnnexe  de l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2514 - 0>2 IL du o1 (o3| 1=l\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\n54\ni\nkreke  2074 - 292","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-19T23:01:57+00:00","id":"997d07832faf31d2931fe309773c43766c4fb3ca60fe87c5844687b654867c77","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00292 portant mesures de police applicable \u00e0 Paris le samedi 2 mars 2024 \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester","pdf_creation_date":"2024-03-01T17:19:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T17:22:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00292%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20Ambassade%20Tchad%202.3.2024.pdf"}