{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-127\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public maritime\nCommune de\nSaint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS (8 pages) Page 3\n64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public maritime\nCommune de\nSaint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL (8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / PREF64 - ASA\n64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA am\u00e9n forest\nSEVIGNACQ (2 pages) Page 21\n64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ\n(2 pages) Page 24\n64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II\n(2 pages) Page 27\n64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU (2 pages) Page 30\n64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS (2\npages) Page 33\n64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du\nCAMIHER (2 pages) Page 36\n64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de\nSoule (2 pages) Page 39\n64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA\nSAUGUIS-SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 42\n64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vall\u00e9e d'Aspe (2\npages) Page 45\n64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS (2\npages) Page 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-05-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  (2\npages) Page 51\n64-2024-05-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  (2\npages) Page 54\n64-2024-05-06-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  (2\npages) Page 57\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS3\nEIEEFEJRENES_  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nortant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime P P p p\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire  : CHAPKA  FILMS\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ; ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ;\nVU la demande,  en date  du 25 mars  2024,  de la soci\u00e9t\u00e9  CHAPKA  FILMS  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame\nDELFOUR  Marine  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur la plage  de Cenitz\nde la commune  de Saint-Jean-de-Luz  dans  le cadre  du tournage  d'un  film  ;\nVU l'avis,  en date  du 2 avril  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 mars  2024,  de la commune  de Saint-Jean-de-Luz  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 mars  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS4\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  CHAPKA  FILMS  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  DELFOUR  Marine,  situ\u00e9e  103 rue Saint-Dominique,\n75007  Paris,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  une partie  de la plage  de Cenitz,  \u00e0 Saint-Jean-de-Luz  dans  le cadre\ndu tournage  d'un  film,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa zone  de prise  de vue occupe  une surface  sur le domaine  publlc  maritime  de 50 m? environ  pour\nl'installation  notamment,  de com\u00e9diens  et d'une  \u00e9quipe  technique  n\u00e9cessaires  au tournage.\nL'installation  devra  \u00eatre modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  entre  le 20 et le 24 mai 2024  pour  une  demi-journ\u00e9e  de tournage.\nLa veille  du tournage,  une  information  sera  envoy\u00e9e  \u00e0 la mairie.\nL'autorisation  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si elle n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\n'Le permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde I'ex\u00e9cution  des travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  I' \u00c9tat ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site concern\u00e9  par l'AOT  qui n'est  habituellement  pas utilis\u00e9  pour  des activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  I'\u00e9tre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des personnes  et des biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de quatre-cents  euros  (400  \u20ac), payable  \u00e0\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apres  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise  en demeure  quelconque  et\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  '\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de I\"Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques,gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS5\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon \u00e9tat  aux frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite ou ailleurs,  aux tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et I'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une flore  et une faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que ce soit ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9 par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une destination  autre  que celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des travaux\nconditionn\u00e9e  par l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  mdemnlte  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des conditions  financi\u00e8res,  soit \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer en cas d'inex\u00e9cution  des autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de r\u00e9vocation  de l'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 I'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\n'par  l''administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  \u2014 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  \u2014 Fax  : OS 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS6\nexploit\u00e9es  en vertu'du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des donn\u00e9es  a caract\u00e9re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font l'objet  d'un traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  I'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322 - 75572  PARIS  CEDEX\n12). ' .\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00f4ment  averti(e).\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS7\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nChef  du service  administration  de la mer\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  \u2014 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS9\nNINDVd addijiyd19441d 91 O/d4202 IVK # |1nof 2o #p s2911P,| B oxouVHO 219190s E| INOdZyUSI op o8e/d e| 1ns 2Zeu1N03 ap suoz aun 1nod LOVZN1-3a-NV3[-LNIVS 3d INANNOI\n4suojaidsp UYL2Be20j0 9p anawlsagafejd : 10390Z1IN3D 3G 39V1d \u2014 NOILVINVIdNI,G NV1d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: CHAPKA FILMS11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL12\nPREFET  'recti  'DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  Siepartementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\nsr\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de SAINT-JEAN-DE-LUZ\nP\u00e9titionnaire  : COYOTE  CONSEIL\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ; '\nVU la demande,  en date  du 13 mai 2024,  de la soci\u00e9t\u00e9  COYOTE  CONSEIL  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame\nCOQUART  Sonia  sollicitant  I'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur les plages  de Cenitz\nou Mayarco  de la commune  de Saint-Jean-de-Luz  dans  le cadre  du tournage  d'une  \u00e9mission  ;\nVU lavis,  en date  du 16 mai 2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e9res  ;\nVU l'avis,  en date  du 13 mai  2024,  de la commune  de Saint-Jean-de-Luz  ;\nVU l'avis,  en date  du 13 mai  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL13\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  COYOTE  CONSEIL  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  COQUART  Sonia,  situ\u00e9e  6 rue Caroline,  75017\nParis,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  une partie  des plages  de Cenitz  ou Mayarko,  \u00e0 Saint-Jean-de-Luz  dans  le\ncadre  du tournage  d'une  \u00e9mission,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa zone  de prise  de vue occupe  une surface  sur le domaine  public  maritime  de 20 m? environ  pour\nl'installation  notamment,  d'une  \u00e9quipe  technique  n\u00e9cessaires  au tournage.\nL'installation  devra  \u00eatre modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une demi-journ\u00e9e  de tournage  le 21 mai 2024  apr\u00e8s-midi.\nL'autorisation  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si elle n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permlssmnnalre  fera son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a. fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site doit  prise  en compte.\nLe site concern\u00e9  par 'AOT  qui n'est  habituellement  pas utilis\u00e9  pour  des activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des personnes  et des biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une redevance  unique  de cent-cinquante  euros  (150  \u20ac), payable  \u00e0\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013 (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'articie  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise  en demeure  quelconque  et\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL14\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00e9me  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de I'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- |es donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.  :\nElles  sont  transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e9glement  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et a la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.  ; _\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  dU minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322 - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et des informations  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-\u00e2tlantiques.gouv.fr\nwww.Pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL15\nquelle  que soit la cause  du retard.\n'Article  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon \u00e9tat  aux frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite ou ailleurs,  aux tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas \u00eatre retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;  _\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une flore  et une faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que ce soit ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;  '\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des travaux\nconditionn\u00e9e  par l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des conditions  financi\u00e8res,  soit \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer en cas d'inex\u00e9cution  des autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de r\u00e9vocation  de l'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\npar  I'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  Iimportance  et la nature  qui seraient\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL16\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nnglet,  le 1 6 MAI 2024\nLE PR\u00c9FET\niippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm|@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL18\nNINOVd oddijiu q, 124944 31 O/dY0UIVW 9} ajouV v1nof 30 p 239412,] \u20ac exeuve 2139 inod NANOD ILOAO9 915190s e| INOdoylelel SP 19 Z11U97 SP S s sZeU1N01 ap auoz aun 1nod J OVZNT1-3a-NV3I[-LNIVS 3 INANWODI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL19\nI\\\nAR \u00e0w\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: COYOTE CONSEIL20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00024\nAP nomination liquidateur ASA am\u00e9n forest\nSEVIGNACQ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA am\u00e9n forest SEVIGNACQ 21\nPREFET  | stariat  c\u00e9n\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  ; Secretarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9  Bureau  de I'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement  forestier  de S\u00e9vignacq,  Vall\u00e9e  du Gabas  et des  Lees\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  l'article  R. 133-9  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1* juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 septembre  1995  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement  forestier  de S\u00e9vignacq,  Vall\u00e9e  du Gabas  et des  Lees  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagement  forestier  de S\u00e9vignacq,  Vall\u00e9e  du\nGabas  et des  Lees  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec  son  objet  depuis  plus  de trois  ans ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par I'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Monsieur  Christophe  FABRE  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  liquidateur  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagement  forestier  de S\u00e9vignacq,  Vall\u00e9e  du Gabas  et des  Lees,  afin  de mener\n\u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de\nladite  association.  Il est plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagement  forestier  de S\u00e9vignacq,\nVall\u00e9e  du Gabas  et des  Lees  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s que  les\nd\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les\n1/1\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA am\u00e9n forest SEVIGNACQ 22\nbesoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de\nl'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de S\u00e9vignacq  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de I'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nS\u00e9vignacq,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  - Bureau  de 'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014- 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  3 \u00c0 AVR,  2024\n21\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00024 - AP nomination liquidateur ASA am\u00e9n forest SEVIGNACQ 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00015\nAP nomination liquidateur ASA irrigation\nBELLOCQ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ 24\nPREFET  (oDES PYRENEES-  _ Secretarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLivert  Bureau  de 'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e y\nd'irrigation  de Bellocq  '\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\" juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ; .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 juillet  1998  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'irrigation  de Bellocq  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocq  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en\nlien  avec  son  objet  depuis  plus  de trois  ans ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Madame  St\u00e9phanie  ALBIRA-LUCAS  est d\u00e9sign\u00e9e  en tant  que  liquidateur  de\nl'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocq,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches\nadministratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Elle est\nplac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocq  au pr\u00e9fet.  Le cas\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ 25\n\u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,\nnotamment  aupr\u00e8s  du service  des hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Bellocq  et notifi\u00e9  \u00e0 son comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de |'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  le maire  de\nBellocq,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l''am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  3 0 AVR. 2024\nLE PREFET,\nv\nv\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00015 - AP nomination liquidateur ASA irrigation BELLOCQ 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00016\nAP nomination liquidateur ASA irrigation\nMAZERES II\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II 27\nPREFET  cRE  e d\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  ; Sec::etarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLivert  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d''un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\" juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 mai 1953  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  est sans\nactivit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec  son objet  depuis  plus  de trois  ans ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  Sophie  Romaniello  est d\u00e9sign\u00e9e  en tant  que  liquidateur  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches\nadministratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Elle est\nplac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de I'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  au\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II 28\npr\u00e9fet.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e9s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  a leur\nterme,  notamment  aupres  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a\nqualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  aux  mairies  de Maz\u00e8res-Lezons  et Uzos  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de I'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  le maire  de\nMaz\u00e8res-Lezons  et Monsieur  le maire  d'Uzos,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  G : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de I'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  9 0 AVR. 2024\nLE PREFET,\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00016 - AP nomination liquidateur ASA irrigation MAZERES II 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00017\nAP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU 30\nPREFET  e s st cn \u00cb\nDES PYRENEES-  ; Secretarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9  Bureau  de 'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  Lake-\n| Leku  )\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  l'article  R. 133-9  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1* juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 avril  1997  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  Lake-\nLeku  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  Lake-Leku  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec  son\nobjet  depuis  plus  de trois  ans  ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par I'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Monsieur  Matthieu  Le Blond  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  liquidateur  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  Lake-Leku,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res\nvisant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Il est plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du\npr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  Lake-Leku  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses\nfonctions  prendront  fin d\u00e8s que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU 31\nservice  des  hypotheques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur\naccr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de |'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Biarritz  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de I'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  le maire  de\nBiarritz,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  G6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de I'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  3 0 AVR.  2024\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00017 - AP nomination liquidateur ASA LAKE-LEKU 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00018\nAP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS 33\nPREFET  stariat  c\u00e9n\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  ; Secretarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9  Bureau  de I'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement  forestier  Lous  Arrecous  sur le territoire  des  communes  de Piets,\nMorlanne  et Casteide-Candau\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  l'article  R. 133-9  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00a2 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de I'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 ao\u00fbt  1978  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagement  forestier  Lous  Arrecous  sur le territoire  des  communes  de Piets,  Morlanne  et Casteide-\nCandau  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagement  forestier  Lous  Arrecous  sur le\nterritoire  des  communes  de Piets,  Morlanne  et Casteide-Candau  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec  son\nobjet  depuis  plus  de trois  ans  ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par  l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARRETE\nArticle  premier:  Monsieur  Christophe  FABRE  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  liquidateur  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagement  forestier  Lous  Arrecous  sur le territoire  des  communes  de Piets,\nMorlanne  et Casteide-Candau,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res\nvisant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Il est plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du\npr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n1/1\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS 34\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagement  forestier  Lous  Arrecous\nsur le territoire  des  communes  de Piets,  Morlanne  et Casteide-Candau  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses\nfonctions  prendront  fin d\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du\nservice  des hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur\naccr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  aux  mairies  de Piets-Plasence-Moustrou,  Morlanne  et Casteide-Candau  et notifi\u00e9  \u00e0\nson  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5 : M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Messieurs  les maires  de\nPiets-Plasence-Moustrou,  Morlanne  et Casteide-Candau,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  G : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de I'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  3 0 AVR. 2024\n2/1\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00018 - AP nomination liquidateur ASA LOUS ARRECOUS 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00019\nAP nomination liquidateur ASA reboisement du\nCAMIHER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du CAMIHER 36\nPREFET  oo x L g g\nDES PYRENEES-  ; Sec\u00eeetarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9  Bureau  de I'am\u00e9nagement  de l'espace\n'gali\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de\nreboisement  du Camiher\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\" juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 avril  1985  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de\nreboisement  du Camiher  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  du Camiher  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle\nen lien  avec  son  objet  depuis  plus  de trois  ans ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Monsieur  Christophe  Fabre  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  liquidateur  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  du Camiher,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches\nadministratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Il est\nplac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  du Camiher  au pr\u00e9fet.  Le\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du CAMIHER 37\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e9s que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  a leur  terme,\nnotamment  aupr\u00e8s  du service  des hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Doumy  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006.  Le montant  de I'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nDoumy,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  \u0178 U AVR 2077\nLE PREFET,\nPour  le\nLesPr\u00e9fet  etpar  \u00a2zl\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00019 - AP nomination liquidateur ASA reboisement du CAMIHER 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00020\nAP nomination liquidateur ASA reboisement Pays\nde Soule\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de Soule 39\nPREFET  stariat  c\u00e9n\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  ; Secretarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLitert\u00e9  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de\nreboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale  du Pays  de Soule\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1* juin  1987  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de\nreboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale  du Pays  de Soule  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale\ndu Pays  de Soule  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec  son  objet  depuis  plus  de trois  ans  ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par  I'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  H\u00e9l\u00e8ne  Salat  est d\u00e9sign\u00e9e  en tant  que  liquidateur  de l''association  syndicale\nautoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale  du Pays  de Soule,  afin  de mener  \u00e0 bien\ntoutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite\nassociation.  Elle  est plac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de Soule 40\npastorale  du Pays  de Soule  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e9s  que  les d\u00e9marches\nauront  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa\nmission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Maul\u00e9on-Licharre  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de I'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nMaul\u00e9on-Licharre,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de |'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le 3 0 AVR,  2074\nLE PREFET,\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00020 - AP nomination liquidateur ASA reboisement Pays de Soule 41\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00021\nAp nomination liquidateur ASA\nSAUGUIS-SAINT-ETIENNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 42\nPREFET  IDES  PYRENEES-  ; Secretarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux  affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9  Bureau  de 'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  fonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-\nEtienne\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de |'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 d\u00e9cembre  1949  portant  constitution  de l'association  fonci\u00e8re  de Sauguis-\nSaint-Etienne  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  fonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-Etienne  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec\nson  objet  depuis  plus  de trois  ans  ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par  l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  H\u00e9l\u00e8ne  Salat  est d\u00e9sign\u00e9e  en tant  que  liquidateur  de l'association  fonci\u00e8re  de\nSauguis-Saint-Etienne,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0\npermettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Elle est plac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  fonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-Etienne  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 43\nses fonctions  prendront  fin d\u00e8s que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s\ndu service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur\naccr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Sauguis-Saint-Etienne  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nSauguis-Saint-Etienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'uUn  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  3 @ AVR.  2L\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00021 - Ap nomination liquidateur ASA SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00022\nAP nomination liquidateur ASA vall\u00e9e d'Aspe\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vall\u00e9e d'Aspe 45\nPDF\u00c8\u00cbF  IE\\\u00ceR\u00c9N\u00c9ES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nLitert\u00e9  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  nomination  d'un  liquidateur  charg\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  la dissolution\nd'office  de l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  de la Vall\u00e9e  d'Aspe\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\"\" juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU la circulaire  n\u00b0 INT B 07000081  C du 11 juillet  2007  du Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  de l'Outre-Mer  et des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 ao\u00fbt  1989  portant  transformation  de l'Association  Syndicale  Libre  de la\nVall\u00e9e  d'Aspe  en Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  de la Vall\u00e9e  d'Aspe  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 octobre  2022  nommant  M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 f\u00e9vrier  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'absence  totale  d'activit\u00e9  de l'ASA  de la Vall\u00e9e  d'Aspe  depuis  plus  de trois  ans,  caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par l'absence  de transmission  d'actes  au pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  aux articles  40 et 41D  de\nl'ordonnance  du 1\" juillet  2004,  ainsi  que  par l'absence  de mouvements  comptables  ;\nVU le retour  de la mairie  d'ACCOUS  indiquant  n'avoir  aucune  information  quant  \u00e0 l'identit\u00e9  des\nmembres  et du pr\u00e9sident  de l'ASA  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'ASA  de la Vall\u00e9e  d'Aspe  n'a plus  d'activit\u00e9  r\u00e9elle  en rapport  avec  son objet  depuis\nplus  de trois  ans  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  I'ASA  de la Vall\u00e9e  d'Aspe  n'a pas engag\u00e9  de d\u00e9marches  visant  \u00e0 mettre  en \u0153uvre\nune  proc\u00e9dure  de dissolution  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'ASA  de la Vall\u00e9e  d'Aspe  peut,  dans  ces conditions,  faire  l'objet  d'une  dissolution\nd'office  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vall\u00e9e d'Aspe 46\nARRETE\nArticle  premier  : M. Jean-Philippe  ALTHAPE  est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de liquidateur  de I'ASA  de la Vall\u00e9e\nd'Aspe,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la\ndissolution  effective  de ladite  association.  Il est plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  a compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de I'ASA  de la vall\u00e9e  d'Aspe  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions\nprendront  fin d\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des\nhypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  fera  l'objet  d'un  affichage  en mairie  d'ACCOUS  et sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nArticle  4: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  M. le directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques,  M. le tr\u00e9sorier  de Bedous  et M. le maire  de la commune\nd'ACCOUS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter.  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de l'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  - Bureau  de I'am\u00e9nagement  commercial  \u2014 Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  (DGE)\n\u2014 Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  et des  finances  \u2014 61 Boulevard  Vincent  Auriol  75703  Paris  C\u00e9dex  13 ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPay,le  3 D AVR. Z0c:\nLE PREFET,  f\nP\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00022 - AP nomination liquidateur ASA vall\u00e9e d'Aspe 47\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-30-00023\nAP nomination liquidation AFR ACCOUS\nBEDOUS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS 48\nPREFET  stariat  c\u00e9n\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  ; Sec\u00eeetarlat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  fonci\u00e8re  de remembrement\ndes  communes  d'Accous  et Bedous\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\" juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ; '\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 novembre  2006  portant  constitution  de l'association  fonciere  de\nremembrement  des  communes  d'Accous  et Bedous  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT  que  l'association  fonci\u00e8re  de remembrement  des communes  d'Accous  et Bedous  est\nsans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en lien avec  son objet  depuis  plus  de trois  ans ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Monsieur  Jean-Philippe  ALTHAPE  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que liquidateur  de I'AFR  d'Accous\net de Bedous,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0\npermettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Il est plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'AFR  d'Accous  et de Bedous  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS 49\nprendront  fin d\u00e9s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  a leur  terme,  notamment  aupres  du service  des\nhypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  aux  mairies  d'Accous  et de Bedous  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4 : le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Messieurs  les maires\nd'Accous  et de Bedous,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  \u2014\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau ;\nQ La juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,le  3 f AVR.  duc-\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-30-00023 - AP nomination liquidation AFR ACCOUS BEDOUS 50\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-06-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 51\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU   le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et   R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU   la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique d\u00e9pos\u00e9e par  la Maire d'Hasparren, pour le secteur d\u00e9limit\u00e9 par les\nadresses suivantes : rue Elizald\u00e9a, passage de la Crypte, rue Jean Lissar et Rond-Point Intermarch\u00e9  ;\nVU   le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU\u00a0\u00a0 l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 avril 2024\u00a0;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle p  remier   : La Maire d'Hasparren est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les\nconditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus  indiqu\u00e9e  un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro  2024/0132\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens\nProtection des b\u00e2timents publiques\nConstatations des infractions\nPr\u00e9vention des actes terrorisme\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, de leur nombre et de leur emplacement.  \nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : - de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de\nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 52\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n-  l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les\nr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la Maire.\n Article  4 : Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de  trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle  6 : Le responsable  de  la  mise  en  oeuvre  du  syst\u00e8me doit  se  porter  garant  des  personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'a  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L.  253-1,\nR. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au\nregard  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est  d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code\np\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 6 mai 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 53\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-06-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 54\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU   le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et   R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU   la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  d\u00e9pos\u00e9e  par  MC\nCr\u00e9ations \u2013 l'Atelier des Dames  situ\u00e9 14 rue Mazagran \u00e0 Biarritz (64200), repr\u00e9sent\u00e9 par s a co-g\u00e9rante ;\nVU   le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU\u00a0\u00a0 l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 avril 2024\u00a0;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle p  remier   : La co-g\u00e9rante de la bijouterie MC Cr\u00e9ations \u2013 l'Atelier des Dames est autoris\u00e9e, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse  sus  indiqu\u00e9e  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  comprenant  une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro  2023/0213.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nSecours \u00e0 personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie \u2013 pr\u00e9vention risques naturels ou technologiques \u2013\npr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.  \nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 55\n-  l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les\nr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s d e la co-g\u00e9rante.\n Article  4 : Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle  6 : Le responsable  de  la mise  en  oeuvre  du  syst\u00e8me doit  se  porter  garant  des  personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'a  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle  8 : Le  droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est  r\u00e9gi  par  les  dispositions  des  articles\nL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut\nqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code\np\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 06/05/2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-06-00007\narr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 57\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU   le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et   R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU   la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9e par la SAS RBR\n-  Poissonnerie Laminak  situ\u00e9e Place Sobradiel \u00e0 Biarritz (64200), repr\u00e9sent\u00e9e par s a pr\u00e9sidente ;\nVU   le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU\u00a0\u00a0 l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 avril 2024\u00a0;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle p  remier   : La pr\u00e9sident de la SAS RBR -  Poissonnerie Laminak est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  comprenant  trois  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,  conform\u00e9ment  au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro  2023/0627 .\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.  \nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux\nenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 58\n-  l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les\nr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s d e la pr\u00e9sidente.\n Article  4 : Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de sept jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle  6 : Le responsable  de  la mise  en  oeuvre  du  syst\u00e8me doit  se  porter  garant  des  personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'a  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle  8 : Le  droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est  r\u00e9gi  par  les  dispositions  des  articles\nL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut\nqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code\np\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 6 mai 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-06-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 59","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-08-23T18:39:54+00:00","id":"997d31a31f95cb8ca741c43d843d7262752a32014a393f3001eb9283d46913a9","name":"Recueil n\u00b064-2024-127 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T09:10:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52556/388151/file/recueil-64-2024-127-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}