{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-521\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture\net D\u00e9veloppement Rural\n12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa\nvariation pour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise\nentre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents\nd'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-09-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa\nvariation pour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour\nla p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et\nle 30 septembre 2026, les minima et les maxima\ndes loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres\nnues, b\u00e2timents d'exploitation maisons\nd'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural\n3\nE =PREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE AGRICULTURE ET D\u00c9VELOPPEMENT RURAL\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, \npour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et \nles maxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation \nmaisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un bail rural\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment celles des articles L.411-11, \nR 411-1 et R 411-9-10 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 juillet 2025 constatant \npour l'ann\u00e9e 2026 l'indice national des fermages\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ; \nVU l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux en date du \n26 septembre 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural\n4\n\u2013 A R R E T E -\n I \u2013 TERRES NUES ET B\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION\nArticle 1  er        :      Variation de l'indice national des fermages et valeur du point applicable aux fermages des   \nterres nues et des b\u00e2timents d'exploitation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le fermage \ndes  terres  nues  et  des  b\u00e2timents  d'exploitation  est  actualis\u00e9  chaque ann\u00e9e  selon  la  variation  de \nl'indice national des fermages , constat\u00e9 avant le 1 er octobre de chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre  \ncharg\u00e9 de l'agriculture.\nL'indice national des fermages est constat\u00e9 pour 2025 \u00e0 la valeur de 123,06. Sa valeur \u00e9tait de 122,55 en \n2024. La variation de cet indice entre 2024 et 2025 est de + 0,42 %.\nPour les baux en vigueur, cet indice et sa variation sont applicables pour les \u00e9ch\u00e9ances  annuelles \ns'inscrivant dans la p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.\nPour les nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la \nvaleur du point applicable aux fermages des terres nues et aux b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9e \u00e0\n2,01 \u20ac.\nArticle 2     :     Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des b\u00e2timents   \nd'exploitation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, les minima  \net maxima des valeurs locatives des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation sont actualis\u00e9s chaque  \nann\u00e9e en fonction de la variation de l'indice national des fermages, constat\u00e9 avant le 1er octobre de  \nchaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture.\n S'agissant des nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la  p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30 septembre  \n2026,  les minima et maxima  des valeurs locatives des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation,  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, exprim\u00e9s en monnaie, sont les  \nsuivants :\nValeurs locatives des terres nues (sols)\nLa  valeur  locative  des  terres  nues,  \u00e9valu\u00e9e  selon  les  dispositions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, doit \u00eatre situ\u00e9e entre les minima et maxima suivants selon le \ntype de sol consid\u00e9r\u00e9 :\nTerres labourables\n         Minimum  : 46 points / ha soit 92,46 \u20ac / ha\n         Maximum : 130 points / ha soit 261,30 \u20ac / ha\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural\n5\nP\u00e2tures\n       Minimum : 26 points / ha soit 52,26 \u20ac / ha\n       Maximum : 85 points / ha soit 170,85 \u20ac / ha\nParcours, landes ou p\u00e2tures peu productives\n      Minimum : 3 points / ha soit 6,03 \u20ac / ha\n      Maximum : 50 points / ha soit 100,50 \u20ac / ha\nValeurs locatives des b\u00e2timents d'exploitation\nLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation, \u00e9valu\u00e9e selon les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, doit \u00eatre situ\u00e9e entre les minima et maxima  \nsuivants selon le type de b\u00e2timent consid\u00e9r\u00e9 :\n B\u00e2timent d'\u00e9levage\n       Minimum : 1 point / UGB soit 2,01\u20ac / UGB\n       Maximum : 28 points / UGB soit 56,28 \u20ac / UGB\nB\u00e2timent de stockage\n      Minimum : 2 points /tranche de 50 m\u00b3 soit 4,02 \u20ac /tranche de 50 m\u00b3\n      Maximum : 12 points /tranche de 50 m\u00b3 soit 24,12 \u20ac / tranche de 50 m\u00b3\n B\u00e2timent sans \u00e9quipements ni ouvrages incorpor\u00e9s au sol ou sans usage particulier\n   Minimum : 6 points / tranche de 10 m\u00b2 soit 12,06 \u20ac / tranche de 10 m\u00b2\n   Maximum : 15 points / tranche de 10 m\u00b2 soit 30,15 \u20ac / tranche de 10 m\u00b2\nATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE FERMAGE DES TERRES NUES ET DES  \nB\u00c2TIMENTS D'EXPLOITATION DOIT \u00caTRE EVALUE EN UTILISANT LES M\u00c9THODES ET LES GRILLES \nD'\u00c9VALUATION PRECISEES DANS L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU  \nPR\u00c9SENT ARR\u00caTE).\nPour rappel, le fermage des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation est payable en monnaie une \nfois par an pour une p\u00e9riode annuelle du bail, \u00e0 terme \u00e9chu ou \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir selon les clauses du \nbail.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural\n6\nII \u2013 MAISON D'HABITATION\nA  RTICLE 3 - Variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers et valeur du point applicable au loyer de la   \nmaison d'habitation lou\u00e9e dans le cadre d'un bail rural\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache  maritime, le  loyer \nmensuel de la maison d'habitation compris dans un bail rural, exprim\u00e9 en euros (\u20ac) par m\u00b2 de surface  \nhabitable,  est actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e selon la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL)  du \n2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e d'actualisation, publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes\n\u00e9conomiques (INSEE).\nLa variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) au 2\u00e8me trimestre 2025 est de +1,04 %.\nPour les nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la \nvaleur du point applicable pour le loyer mensuel de la maison d'habitation est fix\u00e9e \u00e0 0,0416 \u20ac.\nARTICLE 4 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives de la maison     d'habitation lou\u00e9e   \ndans le cadre d'un bail rural\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le minimum \net le maximum de la valeur locative affect\u00e9e \u00e0 la maison  d'habitation lou\u00e9e dans le cadre d'un bail  \nrural sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL)  \ndu 2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e d'actualisation , publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des  \n\u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE).\nS'agissant des nouveaux baux sign\u00e9s au cours de la p\u00e9riode du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, \nle minimum et le maximum du loyer mensuel de la maison d'habitation lou\u00e9e dans le cadre d'un bail  \nrural, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 susmentionn\u00e9, exprim\u00e9s en monnaie (\u20ac  \npar m\u00b2 de surface habitable), sont les suivants :\nLoyer mensuel de la maison d'habitation\n           Minimum : 42 points / m\u00b2 soit 1,75 \u20ac / m\u00b2\n           Maximum : 160 points / m\u00b2 soit 6,66 \u20ac / m\u00b2\nATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION DOIT \n\u00caTRE EVALUE EN UTILISANT LA M\u00c9THODE ET LA GRILLE D'\u00c9VALUATION PRECISEES DANS L'ARR\u00caTE \nPR\u00c9FECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTE).\nPour rappel, le loyer de la maison d'habitation est payable en monnaie une fois par mois , \u00e0 terme \u00e9chu \nou \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir selon les clauses du bail.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural\n7\nARTICLE 5\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2025.\nARTICLE 6\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, la Directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents  \ndes tribunaux paritaires des baux ruraux.\nLa directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Aveyron\n              Sign\u00e9\nElisabeth BIGET-BR\u00c9DIF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,  \n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation\npour l'ann\u00e9e 2025 et actualisant, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, les minima et les\nmaxima des loyers des diff\u00e9rents biens ruraux (terres nues, b\u00e2timents d'exploitation maisons d'habitation) lou\u00e9s dans le cadre d'un\nbail rural\n8","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:12:23+00:00","id":"997f17c3ea757c163d87b43a6a810aed49f82478cb69ed152ae99642fb0d5b61","name":"RAA N\u00b012-2025-521 du 30.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:14:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29316/234428/file/RAA%20N%C2%B012-2025-521%20du%2030.09.25.pdf"}