{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-193\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre\n2025 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au\nd\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs (3 pages) Page 3\n73-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre\n2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination et des mesures de protection (3 pages) Page 7\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-09-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre\n2025 r\u00e9glementant temporairement la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits\ninflammables, chimiques ou explosifs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n3\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nle transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition \nsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014\nrelative  \u00e0  l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0\ndisposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.\n2215-1 ;\n  \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles  322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2 et\nsuivants ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le\ndes produits explosifs ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et\nl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0\nrisques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars\n2025 Madame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ  n\u00b0  53-2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Marie\nWENCKER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  port\u00e9  \u00e0  a  connaissance  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie  des  appels  \u00e0\nmanifestations et blocages dans le cadre du mouvement \u00ab bloquons tout \u00bb \u00e0 compter du samedi\n13 septembre sur plusieurs communes de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant que ces actions pouvant rassembler un nombre tr\u00e8s important de personnes   sans\nque  ces  \u00e9v\u00e9nements  aient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s  en  pr\u00e9fecture  et  sans  que  leurs  contours  et  leurs\np\u00e9rim\u00e8tres soient connus ;\nConsid\u00e9rant que ces mobilisations pourraient donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus isol\u00e9s\nou en r\u00e9union de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et les\n\u00e9quipements ;\n \nConsid\u00e9rant par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  de  produits  incendiaires  ou  d'engins  explosifs  impose  des  pr\u00e9cautions\nparticuli\u00e8res  au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui  les  manipulent  ou  pour  leur\nentourage ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement  le  risque  de  propagation  de  feux  li\u00e9  \u00e0 l'utilisation  de  produits\nincendiaires, d'engins explosifs ou de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de\nl'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'en vue d'\u00e9viter les achats anticip\u00e9s et la constitution de stocks de produits\ninflammables,  acides,  carburants,  explosifs  et  pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  et  artifices  de\ndivertissement, dont l'utilisation est susceptible de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, il\nconvient d'en r\u00e9glementer restrictivement la vente au d\u00e9tail et le transport sur le territoire du\nd\u00e9partement de la Savoie du 9 au 11 septembre 2025 ;\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nARR\u00caTE \nArticle 1     :   du samedi 13 septembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 8h00 sont\ninterdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la Savoie ;\n- la  vente  des artifices de divertissement,  des articles pyrotechniques,  des carburants au\nd\u00e9tail,  ainsi  que  des  acides  et  tous  produits  inflammables,  chimiques  ou  explosifs,  \u00e0\nl'exception des personnes titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nLes  d\u00e9taillants  de  ces  produits  ainsi  que  les  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations-services\ns'assurent de l'information de leur client\u00e8le et du respect de cette prescription.\n- le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail, ainsi que\ndes acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, \u00e0 l'exception des personnes\ntitulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9. \nArticle 2     : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par\nles dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle  3  : Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr. \nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Albertville et  de Saint-Jean-de-Maurienne,  la  colonelle\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  Savoie,  les  maires  des  communes  du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise\nau Procureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et au procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\nA Chamb\u00e9ry, le 12 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n   Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n   La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n Sign\u00e9 : Marie WENCKER\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au d\u00e9tail,\nainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre\n2025 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination et des\nmesures de protection\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination et des mesures de protection\n7\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port\net du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination et des mesures de protection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L. 211-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars\n2025 Madame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ  n\u00b0  53-2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Marie\nWENCKER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  port\u00e9  \u00e0  a  connaissance  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie  des  appels  \u00e0\nmanifestations et blocages dans le cadre du mouvement \u00ab bloquons tout \u00bb \u00e0 compter du samedi\n13 septembre sur plusieurs communes de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de cette journ\u00e9e de mobilisation, d'autres  actions pouvant\nrassembler un nombre tr\u00e8s important de personnes sont pr\u00e9vues sans que ces \u00e9v\u00e9nements aient\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient connus ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination et des mesures de protection\n8\nConsid\u00e9rant que cette mobilisation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant\ndes troubles \u00e0 l'ordre public parmi lesquels  l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union\nd'armes et d'objets par destination contre les forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves\ntroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes\ncat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par\ndestination  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal  sur  le  territoire  concern\u00e9,  le  10\nseptembre 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nARR\u00caTE \nArticle 1e r : du samedi 13  septembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 8h00\nsont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la Savoie  :\n- Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport\nd'armes  sans  motifs  l\u00e9gitimes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,   de  munitions  et  d'objets\npouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n- le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la\nforce publique pour le maintien de l'ordre\nArticle 2  : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle  3  : Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr. \nArticle 4     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Albertville et  de Saint-Jean-de-Maurienne,  la  colonelle\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  Savoie,  les  maires  des  communes  du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise\nau Procureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et au procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\nA Chamb\u00e9ry, le 12 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n   La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n Sign\u00e9 : Marie WENCKER\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination et des mesures de protection\n9\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination et des mesures de protection\n10","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T16:29:22+00:00","id":"9985854eb1f58f737440dabda2f6ff479c6771e14f1d5d774f22aee4406eb01c","name":"2025-09-12 RAA N\u00b073-2025-193 special","pdf_creation_date":"2025-09-12T15:57:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51773/412901/file/2025-09-12%20RAA%20N%C2%B073-2025-193%20special.pdf"}