{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-05025\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-05-07-00002 - Agr\u00e9ment ASHAJ 2026 (3 pages) Page 3\n37-2026-02-03-00004 - Agr\u00e9ment CLAAC 2026 (3 pages) Page 7\n37-2026-05-07-00004 - Agr\u00e9ment Emergence 2026 (3 pages) Page 11\n37-2026-05-07-00003 - Agr\u00e9ment Emmaus 100pour1 2026 (2 pages) Page 15\n37-2026-05-07-00001 - Agr\u00e9ment ES 2026 (3 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-07-00002\nAgr\u00e9ment ASHAJ 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00002 - Agr\u00e9ment ASHAJ 2026 3\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Association pour l'habitat des jeunes \n(ASHAJ)\u00bb pour les activit\u00e9s Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale sur le \nd\u00e9partement de l'Indre et Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le  \nLogement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 relatif \u00e0 l'approbation du plan d\u00e9partemental de l'habitat et de  \nl'h\u00e9bergement (PDHH) 2025-2030\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  \nCAMPEAUX Thomas en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2020 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab \u00a0Association pour l'habitat des  \njeunes (ASHAJ)\u00bb pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation  \nlocative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\u00a0;\nVu la demande du 11 f\u00e9vrier 2026 de l'association \u00ab\u00a0Association pour l'habitat des jeunes (ASHAJ)\u00bb, \nsitu\u00e9e 14 all\u00e9e de Maletrenne 37400 Amboise, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour \nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion  \nlocative sociale\u00a0;\nVu les  missions  actuelles  de  l'association  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9insertion  par  le  logement  pour  les  \npersonnes vuln\u00e9rables et en situation d'exclusion sociale ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00002 - Agr\u00e9ment ASHAJ 2026 4\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nConsid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme  \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle  1er\u00a0:  L'association  \u00ab\u00a0Association  pour  l'habitat  des  jeunes  (ASHAJ)\u00bb,  situ\u00e9e  14  all\u00e9e  de  \nMaletrenne 37400 Amboise, est agr\u00e9\u00e9e au titre de\u00a0:\n\uf0b7 l'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique\u00a0pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien  \ndans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action  \npour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission  \nde m\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de  \nreconnaissance du droit au logement opposable\u00a0;\n- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n-  la  participation  aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution  des  organismes  \nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\u00a0;\n- l'activit\u00e9 d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de  \nl'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 L'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\u00a0;\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres  \nque des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques  \nou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00002 - Agr\u00e9ment ASHAJ 2026 5\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n- la  location  de  logements  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  \naupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire\u00a0;\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales ou d'h\u00f4tels sociaux.\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans renouvelables. L'organisme est tenu de transmettre au  \nPr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 07 mai 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,\nSign\u00e9\nSandrine JAUMIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00002 - Agr\u00e9ment ASHAJ 2026 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-03-00004\nAgr\u00e9ment CLAAC 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-03-00004 - Agr\u00e9ment CLAAC 2026 7\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab CLAAC \u2013 Culture Loisirs Accueil et Animation Chinonais \u00bb pour \nles activit\u00e9s - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique - Interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion \nlocative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le  \nlogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2020 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab \u00a0CLAAC\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s \u2013\ning\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u2013 interm\u00e9diation locative sociale sur le d\u00e9partement de  \nl'Indre et Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire - M. CAMPEAUX  \nThomas\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2025 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tours Mme GOUACHE Florence\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire Mme JAUMIER Sandrine\u00a0;\nVu la demande du\u00a019 novembre 2025 de l'association \u00ab\u00a0CLAAC \u2013 Culture Loisirs Accueil et Animation \nChinonais\u00a0\u00bb, situ\u00e9e\u00a060, rue Descartes 37500 Chinon en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment \npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion \nlocative sociale\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-03-00004 - Agr\u00e9ment CLAAC 2026 8\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nVu les  missions  actuelles  de  l'association  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9insertion  par  le  logement  pour  les  \npersonnes vuln\u00e9rables et en situation d'exclusion sociale et plus particuli\u00e8rement la gestion du Foyer \nJeunes Travailleurs de Chinon\u00a0;\nConsid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\u00a0: L'association \u00ab\u00a0CLAAC \u2013 Culture Loisirs Accueil et Animation Chinonais \u00bb, situ\u00e9e 60, rue \nDescartes 37500 Chinon, est agr\u00e9\u00e9e au titre de\u00a0:\n\uf0b7 L'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique\u00a0pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- l'accompagnement  social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le  \nlogement\u00a0;\n-la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 L'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\u00a0;\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres  \nque des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques  \nou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\u00a0;\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\u00a0\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de transmettre \u00e0 la \nPr\u00e9f\u00e8te d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-03-00004 - Agr\u00e9ment CLAAC 2026 9\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 03 f\u00e9vrier 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-03-00004 - Agr\u00e9ment CLAAC 2026 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-07-00004\nAgr\u00e9ment Emergence 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00004 - Agr\u00e9ment Emergence 2026 11\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Emergence\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s - \nIng\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique - Interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative \nsociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9  \n(ALUR)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans D\u00e9partementaux d'Action  \npour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 relatif \u00e0 l'approbation du plan d\u00e9partemental de l'habitat  \net de l'h\u00e9bergement (PDHH) 2025-2030\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. \nCAMPEAUX Thomas en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2021 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab \u00a0Emergence\u00a0\u00bb pour les  \nactivit\u00e9s \u2013ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u2013 interm\u00e9diation locative sociale sur le \nd\u00e9partement de l'Indre et Loire\u00a0;\nVu la demande du 30 janvier 2026 de l'association \u00ab \u00a0Emergence\u00a0\u00bb, situ\u00e9e \u00a012, rue Louis  \nMirault 37000 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s  \nd'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative \nsociale\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00004 - Agr\u00e9ment Emergence 2026 12\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nVu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re de r\u00e9insertion par le logement pour les \npersonnes vuln\u00e9rables et en situation d'exclusion sociale ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme  \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\u00a0: L'association \u00ab\u00a0Emergence\u00a0\u00bb, situ\u00e9e\u00a012, rue Louis Mirault 37000 Tours, est agr\u00e9\u00e9e au titre \nde\u00a0:\n\uf0b7 L'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique\u00a0pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- l'accompagnement  social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le  \nlogement\u00a0;\n- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 L'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\u00a0;\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres  \nque des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques  \nou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\u00a0;\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\u00a0\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans renouvelables. L'organisme est tenu de transmettre au  \nPr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00004 - Agr\u00e9ment Emergence 2026 13\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 07 mai 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,\nSign\u00e9\nSandrine JAUMIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00004 - Agr\u00e9ment Emergence 2026 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-07-00003\nAgr\u00e9ment Emmaus 100pour1 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00003 - Agr\u00e9ment Emmaus 100pour1 2026 15\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Emma\u00fcs 100 pour 1\u00a0\u00bb pour les \nactivit\u00e9s Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et \nLoire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le  \nLogement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 relatif \u00e0 l'approbation du plan d\u00e9partemental de l'habitat et de  \nl'h\u00e9bergement (PDHH) 2025-2030\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  \nCAMPEAUX Thomas en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab \u00a0Emma\u00fcs 100 pour 1 \u00a0\u00bb pour les \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\u00a0;\nVu la demande du 10 janvier 2026 de l'association \u00ab \u00a0Emma\u00fcs 100 pour 1 \u00a0\u00bb, situ\u00e9e\u00a0241, rue Edouard \nVaillant  37000  Tours,  en  vue  d'obtenir  le  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  pour  les  activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\u00a0;\nVu les  missions  actuelles  de  l'association  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9insertion  par  le  logement  pour  les  \npersonnes vuln\u00e9rables et en situation d'exclusion sociale ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00003 - Agr\u00e9ment Emmaus 100pour1 2026 16\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nConsid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme  \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R .365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\u00a0: L'association \u00ab\u00a0Emma\u00fcs 100 pour 1 \u00a0\u00bb, situ\u00e9e\u00a0241, rue Edouard Vaillant 37000 Tours, est  \nagr\u00e9\u00e9e au titre de\u00a0:\n\uf0b7 L'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\u00a0;\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres  \nque des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques  \nou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales.\n\u00a0\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans renouvelables. L'organisme est tenu de transmettre au  \nPr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire,\nFait \u00e0 Tours, le 07 mai 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,\nSign\u00e9\nSandrine JAUMIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00003 - Agr\u00e9ment Emmaus 100pour1 2026 17\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-07-00001\nAgr\u00e9ment ES 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00001 - Agr\u00e9ment ES 2026 18\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab\u00a0Entraide et solidarit\u00e9s\u00a0\u00bb pour les \nactivit\u00e9s Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et \nLoire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le  \nLogement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 relatif \u00e0 l'approbation du plan d\u00e9partemental de l'habitat et de  \nl'h\u00e9bergement (PDHH) 2025-2030\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  \nCAMPEAUX Thomas en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre et Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab\u00a0Entraide et solidarit\u00e9s\u00a0\u00bb pour les \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative sociale sur le  \nd\u00e9partement de l'Indre et Loire\u00a0;\nVu la demande du 4 f\u00e9vrier 2026 de l'association \u00ab\u00a0Entraide et solidarit\u00e9s\u00a0\u00bb, situ\u00e9e 46 avenue Gustave \nEiffel 37000 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie  \nsociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\u00a0;\nVu les  missions  actuelles  de  l'association  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9insertion  par  le  logement  pour  les  \npersonnes vuln\u00e9rables et en situation d'exclusion sociale ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00001 - Agr\u00e9ment ES 2026 19\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nConsid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme  \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\u00a0: L'association \u00ab\u00a0Entraide et solidarit\u00e9s\u00a0\u00bb, situ\u00e9e 46 avenue Gustave Eiffel 37000 Tours, est \nagr\u00e9\u00e9e au titre de\u00a0:\n\uf0b7 l'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique\u00a0pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien  \ndans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action  \npour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission  \nde m\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de  \nreconnaissance du droit au logement opposable\u00a0;\n- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n-  la  participation  aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution  des  organismes  \nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 L'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\u00a0;\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres  \nque des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques  \nou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\u00a0;\n- la  location  de  logements  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  \naupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00001 - Agr\u00e9ment ES 2026 20\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales ou d'h\u00f4tels sociaux.\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans renouvelables. L'organisme est tenu de transmettre au  \nPr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 07 mai 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,\nSign\u00e9\nSandrine JAUMIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-07-00001 - Agr\u00e9ment ES 2026 21","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T16:52:28+00:00","id":"99867b2dcc8485ddbadf1d46525aacbe899fefeeef747c9f71e4beafbfb3a9f5","name":"2026.05.21 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9s renouvellement agr\u00e9ment 2026 associations","pdf_creation_date":"2026-05-21T14:11:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50517/378457/file/2026.05.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9s%20renouvellement%20agr%C3%A9ment%202026%20associations.pdf"}