{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-19-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin\nversant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0\nr\u00e9aliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du\nbassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (9 pages) Page 3\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2026-01-02-00009 - 02 2026 d\u00e9l\u00e9gation signature direction\nnum\u00e9rique MME WEISS VINCENT (2 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 (2 pages) Page 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq (4 pages) Page 19\nD77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux (2 pages) Page 24\nD77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blach\u00e8re Roissy-en-Brie (2 pages) Page 27\nD77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames (4 pages) Page 30\nD77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Mont\u00e9vrain (2 pages) Page 35\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de la\npr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses\nattributions (10 pages) Page 38\nD77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 49\nD77-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence \nau\nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n (2 pages) Page 57\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-01-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la\nGestion des Eaux du bassin versant\nYerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de\nl'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'entretien des\ncours d'eau non domaniaux du bassin-versant de\nl'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n3\nE 3PR\u00c9FET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6autorisant le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres)\u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniauxdu bassin-versant de I'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 215-15,R. 214-1 \u00e0 104 et R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*\u00b0 classe, des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;VU Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2011;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2025 au titre de l'article L. 211-7 etR. 214-88 et suivants du Code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte pourl'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sidentM. COLAS enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 77-2025-00140 et relative aux travaux d'entretien des coursd'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 ;VU le bilan de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 octobre 2025 au 19 novembre 2025inclus;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n4\nCONSID\u00c9RANT l'absence de remarques en date du 07 janvier 2026 du p\u00e9titionnaire dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entra\u00eene aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pas dedemander une participation financi\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financ\u00e9e par des fonds publics ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode hivernale est la p\u00e9riode la plus adapt\u00e9e aux travaux d'entretien descours d'eau et permet d'\u00e9viter les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 de la faune et que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s horsp\u00e9riode de reproduction biologique et de nidification.CONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques des travaux respectent les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau de l'Yerres.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire est compatible avecles objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-MarneARR\u00caTE\nTITRE 1 \u2014 OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine,domicili\u00e9 17 rue Gustave Eiffel, 91230 MONTGERON, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, est autoris\u00e9en application de l'article L.215-15 du Code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser un plan de gestionpluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du bassin versant de l'Yerres en Seine-et-Marne. Cestravaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils n'exemptent pas les propri\u00e9taires riverains de leur obligationd'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.Article2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le dossier dedemande, sous r\u00e9serve des prescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la loi du29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics modifi\u00e9e.\n219\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n5\nLe programme de travaux d'entretien du bassin versant de l'Yerres est situ\u00e9 sur les communessuivantes :Amillis Coubert La Croix-en-Brie Saint-HilliersArgenti\u00e9res Courchamp La Houssaye-en-Brie Saint-Just-en-BrieAubepierre-Ozouer-le-Repos Courpalay Les Chapelles-Bourbon SerrisBailly-Romainvilliers Courtomer Le Plessis-Feu-Aussoux Servon |Bannost-Villegagnon Cr\u00e8vecoeur-en-Brie L\u00e9signy Soignolles-en-BrieBeautheil-Saints Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerres Liverdy-en-Brie SolersBernay-Vilbert Favi\u00e8res Lumigny-Nesles-Ormeaux TouquinBezalles F\u00e9rolles-Attilly ' Marles-en-Brie Tournan-en-BrieBoisdon Fontenay-Tr\u00e9signy . Mortcerf Vanvill\u00e9Brie-Comte-Robert Gastins Mormant Vaudoy-en-BrieBussy-Saint-Georges 'Gu\u00e9rard Neufmoutiers-en-Brie Verneuil-l'EtangChampcenest Guignes Ozouer-le-Voulgis Vieux-ChampagneCh\u00e2teaubleau Gretz-Armainvilliers Ozoir-la-Ferri\u00e8re Villeneuve-le-ComteCh\u00e2tres Grisy-Suisnes P\u00e9cy Villeneuve-Saint-DenisChaumes-en-Brie Hautefeuille P\u00e9zarches Villiers-sur-MorinChenoise-Cucharmoy Jossigny Presles-en-Brie VoinslesChevry-Cossigny Jouy-le-Ch\u00e2tel Quiers VoulangisClos-Fontaine La Celle-sur-Morin Rampillon Y\u00e9blesCombs-la-Ville La Chapelle-lger Rozay-en-BrieArticle 3 : Nature des travauxCes travaux consistent essentiellement en un entretien des diff\u00e9rentes strates composant lav\u00e9g\u00e9tation de la ripisylve, ainsi qu'\u00e0 un d\u00e9sencombrement du lit (faucardage, enl\u00e8vement desemb\u00e2cles et d\u00e9chets), l'objectif \u00e9tant d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat et les fonctionnalit\u00e9s des cours d'eau enpr\u00e9servant le potentiel biologique et paysager de cette vall\u00e9e (cr\u00e9ation notamment d'alternance dezones d'ombre et de lumi\u00e8re au-dessus du cours d'eau). Ils consistent en :- l'\u00e9lagage/d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif et non syst\u00e9matique des tiges et branches bassessusceptibles de g\u00eaner l'\u00e9coulement des eaux, de retenir un corps flottant ou de refermer lemilieu.- l'entretien s\u00e9lectif des sujets arbor\u00e9s :e coupe t\u00e9tard des sujets (principalement des saules) \u00e0 forte valeur \u00e9cologique etpatrimoniale par la cr\u00e9ation d'abris utiles \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces,e b\u00f4cheronnage des arbres d\u00e9stabilis\u00e9s ou morts pr\u00e9sentant un risque de chute (risquantd'\u00eatre dessouch\u00e9s), susceptibles d'endommager le milieu (emb\u00e2cles, d\u00e9t\u00e9riorant laberge), des infrastructures, des biens ou de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de personnes.-le rec\u00e9page des jeunes pousses et des anciennes souches (\u00e0 l'exclusion des esp\u00e8cesind\u00e9sirables) ayant rejet\u00e9 en haut de la berge afin de s\u00e9lectionner les meilleures tiges et der\u00e9installer un cordon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 le long de la rivi\u00e8re.-le fauchage des h\u00e9lophytes et le faucardage (essentiellement sur l'Yerres, aussi pr\u00e8s quepossible du fond et uniquement dans la partie centrale du cours d'eau). La v\u00e9g\u00e9tationhygrophile (iris, roseaux, massettes, etc.) en pied de berge et servant de refuge a denombreuses esp\u00e9ces (poules d'eau, etc.) sera pr\u00e9serv\u00e9e tout en conservant un chenal centralpr\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9coulement afin de permettre le libre \u00e9coulement des eaux et de le garantiren basses eaux.- l'enl\u00e8vement des emb4cles majeurs du lit mineur, induisant des contraintes physiques(emp\u00eachement du libre \u00e9coulement des eaux, d\u00e9stabilisation et/ou \u00e9rosion des berges,colmatage du lit) et des perturbations biologiques (migration piscicole), sur un secteur \u00e0enjeux ou mena\u00e7ant les ouvrages. Les emb\u00e2cles de moindre importance seront laiss\u00e9s enplace ou fix\u00e9s et serviront d'abri \u00e0 la faune piscicole mais aussi de d\u00e9flecteurs pourdiversifier les \u00e9coulements. Ces travaux se feront donc en fonction de la plus-value apport\u00e9e\u00e0 la diversification de l'\u00e9cosyst\u00e8me, des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s sur lesouvrages, les biens ou les personnes.-le retrait des d\u00e9chets retrouv\u00e9s dans le lit mineur et sur berges selon la r\u00e9glementation envigueur.\n3/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n6\n- une renaturation du cours d'eau par des op\u00e9rations de plantation avec des esp\u00e9ces localesou de gestion d'esp\u00e9ces invasives ou ind\u00e9sirables.- les travaux d'enl\u00e8vement des atterrissements :\u00a2 extraction localis\u00e9e d'atterrissements sur des tron\u00e7ons identifi\u00e9s si :- alt\u00e9ration significative de l'\u00e9coulement hydraulique,- discontinuit\u00e9 longitudinale ou lat\u00e9rale,- risque structurel pour des ouvrages existants,- colonisation v\u00e9g\u00e9tale ligneuse favorisant la stabilisation des d\u00e9p\u00f4ts.e op\u00e9ration distincte d'un curage au sens r\u00e9glementaire (correspond \u00e0 un reprofilagelourd et syst\u00e9matique du lit), car travaux cibl\u00e9s, faiblement intrusifs, strictementencadr\u00e9s et conditionn\u00e9s \u00e0 un diagnostic \u00e9cologique pr\u00e9alable,\u00a2 objectif de maintien ou de restauration des fonctionnalit\u00e9s hydromorphologiques ducours d'eau.Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en \u0153uvre de ces interventions.Article 4 : InformationLe SyAGE doit informer le service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoiresde Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15jours avant son intervention.Article 5 : ProgrammationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte pour la p\u00e9riode de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux parann\u00e9e (N, N+1, N+2, N+3, N+4) d\u00e9finie en fonction des secteurs et enjeux jug\u00e9s prioritaires,conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.L'ensemble des travaux d'entretien est r\u00e9alis\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 l'automne et \u00e0 l'hiver, afin de r\u00e9duireau maximum leur impact sur la faune et la flore aquatique et terrestre.Les op\u00e9rations d'abattage et d'\u00e9lagage s\u00e9lectifs sont r\u00e9alis\u00e9es de novembre \u00e0 f\u00e9vrier, ainsi que lesop\u00e9rations de d\u00e9broussaillages.Dans le respect du milieu naturel, l'entretien de la ripisylve sera r\u00e9alis\u00e9 entre la mi-septembre et la findu mois de mars. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les embacles en lit mineur et les atterrissements seront retir\u00e9s :- d'ao\u00fbt \u00e0 novembre en 1\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicole,- d'octobre \u00e0 f\u00e9vrier en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicole.Pour les cours d'eau sans cat\u00e9gorie piscicole, ces interventions seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tiage (fin d'\u00e9t\u00e9),tout comme les travaux sur les atterrissements.Seules les interventions sur les esp\u00e8ces invasives, en fonction du cycle de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e, et lesemb\u00e2cles majeurs cr\u00e9ant un danger pour les biens ou les personnes ou suite \u00e0 une crue majeurepourront se d\u00e9rouler toute l'ann\u00e9e.Article 6 : Justification de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent projet vise \u00e0 mettre en place une action globale sur l'Yerres et ses affluents selon lesobjectifs suivants : .- restaurer le libre \u00e9coulement des eaux car certains emb\u00e2cles sont de v\u00e9ritables obstacles \u00e0 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique et constituent un frein au bon \u00e9coulement des eaux favorisant ainsil'augmentation de la lame d'eau et.l'aggravation des crues naturelles de la rivi\u00e8re ;_- diversifier les habitats en rajeunissant et en diversifiant la ripisylve afin de pr\u00e9server la. biodiversit\u00e9 et de mettre en valeur le paysage des cours d'eau. De plus, la r\u00e9alisation deplantations sur les secteurs d\u00e9nud\u00e9s limitera l'\u00e9rosion des berges et le r\u00e9chauffement des\n4/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n7\neaux et favorisera l'am\u00e9lioration des \u00e9cosyst\u00e8mes par interventions localis\u00e9es sur la.morphologie du cours d'eau;- instaurer une gestion \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble de la rivi\u00e8re, afin pr\u00e9venir des interventionslocalis\u00e9es non s\u00e9lective de la v\u00e9g\u00e9tation des berges par les propri\u00e9taires riverains.Ce programme pluriannuel r\u00e9pond ainsi \u00e0 une volont\u00e9 commune de contribuerau bon \u00e9tat \u00e9cologiquede ces cours d'eau. :La bonne conduite du programme d'entretien de ces cours d'eau n\u00e9cessite une coh\u00e9rence des actions.C'est pourquoi, l'entretien sera effectu\u00e9 sur des parcelles publiques et priv\u00e9es.Ces \u00e9l\u00e9ments justifient l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation du lit et des berges deces cours d'eau.\nTITRE 2 \u2014 PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et de r\u00e9alisation des travauxAvant tous travaux, une reconnaissance pr\u00e9alable des chantiers pr\u00e9vus sera effectu\u00e9e en pr\u00e9sence duma\u00eetre d'ouvrage, du ma\u00eetre d'\u0153uvre, d'un repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de laF\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, de l'entreprisen\u00e9cessaire aux travaux, des propri\u00e9taires riverains ou exploitants des parcelles si n\u00e9cessaire (en cas deprobl\u00e8me d'acc\u00e8s), afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et de r\u00e9alisation des travaux. Les proc\u00e8s-verbaux de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s seront adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eauet des milieux aquatiques. Le p\u00e9titionnaire informera au moins 15 jours \u00e0 l'avance les riverains par voied'affichage en mairie et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les riverains (ponts, passerelles,lavoirs...) de la p\u00e9riode des travaux pr\u00e9vus sur chaque secteur.Article 8 : Dispositions pour la phase travauxLa r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre conformeaux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le dossier susvis\u00e9, sanspr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La r\u00e9alisation des travaux ne doit pas porteratteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau en aval du chantier et doit \u00eatre men\u00e9e dans le respect des \u00e9cosystemesaquatiques.Toutes les mesures n\u00e9cessaires seront prises pour \u00e9viter le d\u00e9part de particules dans le cours d'eau, enparticulierde s\u00e9diments ou de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux a la suite des diverses interventions pr\u00e9vues sur lav\u00e9g\u00e9tation, si n\u00e9cessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9.Durant la phase d'ex\u00e9cution des travaux, toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel et en particulier pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole et la destruction de fray\u00e9resr\u00e9pertori\u00e9es. En cas de colmatage d'une fray\u00e8re, celle-ci devra \u00eatre nettoy\u00e9e et reconstitu\u00e9e, apr\u00e8savoir inform\u00e9 le service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des dates etmodalit\u00e9s d'intervention.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivi\u00e8res estinterdite.Toutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter le d\u00e9part de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux dans le cours d'eausuite aux interventions sur la v\u00e9g\u00e9tation.Les op\u00e9rations d'\u00e9lagage sont limit\u00e9es aux branches basses pr\u00e9sentant un risque pour l'\u00e9coulement deseaux \u00e0 des fins de diversification de la v\u00e9g\u00e9tation et pour permettre l'usage de la p\u00eache.\n5/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n8\nLa gestion des embacles est s\u00e9lective. Seuls sont retir\u00e9s les emb\u00e2cles qui constituent un danger pourles populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans satotalit\u00e9, ou qui g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9rosions susceptibles de poser d'importants probl\u00e8mes par la suite. Lesemb\u00e2cles qui permettent de diversifier les \u00e9coulements et les habitats aquatiques sont pr\u00e9serv\u00e9sautant que possible. De la m\u00eame mani\u00e8re, les troncs d'arbres de gros diam\u00e8tres bascul\u00e9s au-dessus dela rivi\u00e8re, lorsqu'ils n'entravent pas les \u00e9coulements et ne constituent pas une zone d'accumulation deflottants, sont conserv\u00e9s.L'abattage est limit\u00e9 aux arbres pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9, pench\u00e9s, sous cav\u00e9s, faisantobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement ou d\u00e9stabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenuesen place.Les produits de l'abattage s\u00e9lectif des arbres sont enlev\u00e9s et stock\u00e9s en dehors du champ d'inondationde la rivi\u00e9re et valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s dans des conditions r\u00e9glementaires.Article 9: Esp\u00e9ces invasivesLa gestion des esp\u00e8ces invasives consiste en :- du b\u00f4cheronnage \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'esp\u00e8ces telles que les peupliers hybrides ou les r\u00e9sineux,- des op\u00e9rations de coupe ou d'arrachage pour les essences telles que la Renou\u00e9e du Japon,- des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res pour \u00e9viter l'envahissement :. conditionner int\u00e9gralement en sac les d\u00e9chets des esp\u00e8ces invasives en \u00e9vitant aumaximum leur diss\u00e9mination et \u00e9limination dans la fili\u00e8re appropri\u00e9e,e planter des v\u00e9g\u00e9taux concurrents \u00e0 d\u00e9veloppement rapide (saule, sureau noir, prunelier,noisetier, lierre, cl\u00e9matite) dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones infest\u00e9es.Les outils sont nettoy\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s les travaux.Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 pendant la dur\u00e9e du plan de gestion par un arrachage manuel r\u00e9p\u00e9t\u00e9 desrepousses.\nArticle 10 :BilanUn bilan annuel des travaux effectu\u00e9s et des montants engag\u00e9s est adress\u00e9 aux services de la police del'eau de Seine-et-Marne.Article 11 : MontantLe p\u00e9titionnaire prend \u00e0 sa charge l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite r\u00e9aliser.Le montant total estim\u00e9 du programme pluriannuel des travaux pour les cinq ann\u00e9es est de2 750 000 euros TTC.\nTITRE3 \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 : Servitude de passageEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du Bassin versant Yerres-Seine est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 faire -p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titre temporaire et pour la dur\u00e9e des travaux, dans la limited'une largeur de 6 m\u00e8tres autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbreset les plantations existants, tout engin et toute entreprise n\u00e9cessaire aux travaux ainsi que toutepersonne habilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.\n6/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n9\nLes terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exploitationagricole des terrains qui sont situ\u00e9s en bordure de cours d'eau en termes de p\u00e9riode d'intervention etd'acc\u00e8s.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 d\u00e9fautd'accord amiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le tribunal administratif de Melun.Article 13 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article14 : Devoirs des propri\u00e9taires riverainsIl est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de l'environnement :\u00ab Le propri\u00e9taire riverain est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier du cours d'eau. L'entretien r\u00e9gulier a pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel deseaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat \u00e9cologique, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique,notamment par enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, par \u00e9lagage ourec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation des rives \u00bb.Les op\u00e9rations d'entretien conduites par le SyAGE n'exemptent pas les propri\u00e9taires riverains de leursobligations d'entretenir le cours d'eau.Article 15 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 16 : Droit de p\u00eacheEn dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taireriverain est exerc\u00e9 gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer la-p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La proc\u00e9dure d'instauration du droit de p\u00eache doit \u00eatre conforme aux articles L. 435-5 et suivants duCode de l'environnement.Article 17 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsSi dans le cadre des op\u00e9rations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travauxou des activit\u00e9s apparaissent n\u00e9cessaires et que par le fait de leurs caract\u00e9ristiques ils rel\u00e8vent de lanomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire de la d\u00e9claration\n719\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration du programme d'entretien sera dans l'obligation de d\u00e9poser un dossierde d\u00e9claration ou de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9alablement au commencement del'op\u00e9ration, en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement.\nArticle 18 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e9s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature aporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 19 : TransmissionEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autre personne que cellementionn\u00e9e au dossier de demande, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet deSeine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou am\u00e9nagements.\nArticle 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 : D\u00e9lais et voies de recoursRecours contentieux :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. || peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par voie postaleOU par voie \u00e9lectronique (http://www.telerecours.fr) \u00e0 la juridiction administrative (TribunalAdministratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture ou \u00e0 son affichage en mairie dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 17.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux.- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetde Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n11\nArticle 22 : publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont transmises aux maires :des communes concern\u00e9es, list\u00e9es dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles seront mises \u00e0 la disposition du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie. Proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des Services de l'\u00c9tat de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article23 : Ex\u00e9cutionLes maires des communes concern\u00e9es par l'article 2, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9,- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 19 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\n1 MauLaurent BEDU |\n9/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n12\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN\nD77-2026-01-02-00009\n02 2026 d\u00e9l\u00e9gation signature direction\nnum\u00e9rique MME WEISS VINCENT\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 d\u00e9l\u00e9gation signature direction num\u00e9rique MME WEISS VINCENT 13\nSi\u00e8ge social : 6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 Meaux cedexGHeEF t\u00e9l : 01 64 35 3901 fax:0164 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand H\u00f4pital de l'Est Francilier\nDIRECTION GENERALEDECISION N\u00b0 02_2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION NUMERIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00c9tablissementsPublics de Sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 d\u00e9tachant Monsieur J\u00e9r\u00f4meGOEMINNE, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandH\u00f4pital de l'Est Francilien (Seine-et-Marne) \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision n\u00b0 01_2026 du 6 janvier2026 relative \u00e0 l'organigramme de direction,DECIDEARTICLE 1 :A compter du 2 janvier 2026, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation transmise aux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de p\u00f4le,une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rafelanjanahary WEISS-VINCENT, Directrice du Num\u00e9riquedu GHEF et \u00e0 Madame Agn\u00e8s PIGNOLET, Responsable de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d'Information (RSSI) du GHEF\u00e0 l'effet de signer :% Signer toutes correspondances se rapportant \u00e0 la collecte et \u00e0 l'exp\u00e9dition des donn\u00e9es ou pi\u00e8ces li\u00e9es\u00e0 l'ex\u00e9cution de sa mission, \u00e0 l'exclusion des courriers externes destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelled\u00e9partementales, r\u00e9gionales et minist\u00e9rielles engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement,& Signer l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses relatives \u00e0 l'informatique, dans la limite de80 000 Euros,& Signer tous les actes et les d\u00e9cisions concernant le domaine des syst\u00e8mes d'information etl'organisation.\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social} SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 d\u00e9l\u00e9gation signature direction num\u00e9rique MME WEISS VINCENT 14\nARTICLE 2 :Cette d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 2 janvier 2026. Elle annule et remplace toute d\u00e9l\u00e9gationant\u00e9rieure.\nARTICLE 3 :Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, le directeur par int\u00e9rim de la direction du num\u00e9rique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etnotifi\u00e9e pour information :- Aux int\u00e9ress\u00e9s- Ala Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques- Auregistre.\nFait \u00e0 Meaux, 6 janvier 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nJ\u00e9r\u00f4me GOEMINNE ~~\nDEPOT DE SIGNATURE\nRafelanjanahary WEISS-VINCENT\nSITE de MEAUX (si\u00e9ge social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 d\u00e9l\u00e9gation signature direction num\u00e9rique MME WEISS VINCENT 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-19-00005\nAP 2026 CAB SIDPC 087 VC3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 16\n| 3 CabinetService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense etPRE FET de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026 CAB SIDPC 087portant sur l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BCCCL-2013 n\u00b0 43 du 29 avril 2013,portant changement d'affectation de la voie communale n\u00b03de la commune de Boissise-la Bertrand\nVU la Constitution ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BCCCL-2013 n\u00b0 43 du 29 avril 2013 portant sur changementd'affectation de la voie communale n\u00b0 3 appartenant au domaine public de la commune deBoissise-la-Bertrand, par transfert de gestion au profit de l'\u00c9tat, mentionne dans son article3, la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la dite voie en cas de circonstances exceptionnelles;VU l'acte de vente de la voie communale n\u00b0 3 au profit de l'\u00c9tat en date du 08 d\u00e9cembre2025;VU la convention tripartite de r\u00e9ouverture temporaire de la voie communale n\u00b03 en cas decirconstances exceptionnelles, sign\u00e9e le 08 juin 2015 par la mairie de Boissise-la-Bertrand, lecommandant du centre de transmissions Marine de Saint- Assise et le pr\u00e9fet de Seine-et-marne ;\nCONSID\u00c9RANT la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat de la voie communale VC3 situ\u00e9e \u00e0 Boissise-la-Bertrand ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 17\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, d'abroger l'ancien arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDRCL-BCCCL-2013 n\u00b0 43 du 29 avril 2013 ; |\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BCCCL-2013 n\u00b0 43 du 29 avril 2013 portant surchangement d'affectation de la voie communale n\u00b0 3 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La convention tripartite de r\u00e9ouverture temporaire de la voie communale n\u00b03 encas de circonstances exceptionnelles, sign\u00e9e le 08 juin 2015 par la mairie de Boissise-la-Bertrand, le commandant du centre de transmissions Marine de Saint- Assise et le pr\u00e9fet deSeine-et-marne, devient caduque.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- \u00e0 la commune de Boissise-la-Bertrand ;- au Commandant du Centre de Transmission de la Marine de Saint-Assise ;- \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne ;et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le{oi dohLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinet de Seine-et-Marne.\nC\u00e9line PLATEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivants sa publication\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-18-00009\nAvis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq 19\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nles demandes de permis de construire n\u00b0 077 257 25 00004, d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2025 en mairie deLizy-sur-Oureg, et n\u00b0 077 343 25 00001, d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2025 en mairie d'Ocquerre par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PODILIZE \u00bb, enregistr\u00e9 le 5 septembre 2025 sous le num\u00e9ro P05948 77 25R01;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deSeine-et-Marne du 28 juillet 2025, concernant le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2863,90 m? de surface de vente par la cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb d'unesurface de vente de 1 483,90 m? \u00e0 Lizy-sur-Ourcq (Seine et Marne).l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;M. Nelson HURUGUEN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PODILIZE \u00bb et Me David DEBAUSSART,avocat;M. Pierre EELBODE, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de l'Ourcq; M.Maxence GILLE, maire de Lizy-sur-Ourcq; M. Bruno GAUTIER, maire d'Ocquerre; Mme AnaisBAQUET et M. Maxime DENEUVILLE repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb et Me Alexia ROBBES,avocate:Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 18 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 \u00e0 cheval sur les communes de Lizy-sur-Ourcq, \u00e0 environ 1 kmau sud-est de son centre-ville, et d'Ocquerre, \u00e0 environ 3,3 km au sud-ouest de soncentre-ville ; qu'il consiste en la reconversion d'une friche laiss\u00e9e vacante depuis 2021,\u00e0 la suite du d\u00e9part de l'entreprise de mat\u00e9riel agricole CLAAS, par la d\u00e9molition desb\u00e2timents existants aujourd'hui inexploit\u00e9s et la construction d'un magasin \u00e0 l'enseigne\u00ab LIDL \u00bb d'une surface de vente de 1 483,90 m' ; que le projet conduira \u00e0 la constitutiond'un ensemble commercial avec la jardinerie \u00e0 l'enseigne \u00ab GAMM VERT \u00bb d\u00e9j\u00e0implant\u00e9e sur le site, repr\u00e9sentant une surface de vente totale de 2 863 m? ; qu'ainsi, leprojet prenant place sur un terrain d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, il n'entrafnera aucune artificialisationsuppl\u00e9mentaire des sols, au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq 20\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05948 77 25R01que le projet est couvert par le SCoT Marne-Ourcq, approuv\u00e9 le 6 avril 2017 ; que celui-ci identifie le secteur d'implantation du projet comme relevant \u00e0 la fois d'un \u00ab p\u00f4leurbain \u00bb et d'une \u00ab zone d'extension d'activit\u00e9s \u00e9conomiques existantes \u00bb ; que, d\u00e8slors, la cr\u00e9ation de l'ensemble commercial, constitu\u00e9 du magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bbet de la jardinerie \u00e0 l'enseigne \u00ab GAMM VERT \u00bb d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente, s'inscrit dans lesorientations du SCoT ; qu'en outre, le SCoT fixe parmi ses objectifs prioritaires ler\u00e9investissement des friches urbaines ; que le projet consiste en la reprise d'une cellulecommerciale vacante, en friche depuis 2021, et s'inscrit donc dans les prescriptions duSCoT : qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCOT |que le site du projet est desservi par la RD401, axe structurant et fr\u00e9quent\u00e9 reliantdirectement le centre-ville et connectant le site aux principales voies de la zone dechalandise: que les capacit\u00e9s de r\u00e9serve des axes routiers apr\u00e8s projet sont toutessup\u00e9rieures \u00e0 49% ; qu'ainsi le projet n'aura pas d'impact significatif sur les flux decirculation ;que le projet pr\u00e9voit une diminution de la surface artificialis\u00e9e de 62 m? ; qu'il pr\u00e9voit\u00e9galement une augmentation de la surface des espaces verts de pleine terre, passantde 4 837 m2 \u00e0 4 899 m\u00b0, ainsi que la perm\u00e9abilisation de 102 places de stationnementsur 108 ; que le projet pr\u00e9voit la transplantation de 30 arbres ainsi que la plantation de37 arbres suppl\u00e9mentaires ; que le projet pr\u00e9voit l'installation de 1 123 m? de panneauxphotovolta\u00efques couvrant 51 % de la toiture ; que le projet int\u00e8gre une gestion optimis\u00e9edes eaux pluviales gr\u00e2ce \u00e0 une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration de 10 m\u00b0, une noue d'un volumede 53 m\u00b0, un bassin alv\u00e9olaire de 220 m\u00b0 et deux structures r\u00e9servoirs sous le parkingde 185 m? et 115 m\u00b0 ; qu'ainsi, le projet pr\u00e9sente une qualit\u00e9 environnementale et uneinsertion paysag\u00e8re vertueuses, notamment au regard de la pr\u00e9servation del'environnement, du recours aux \u00e9nergies renouvelables et de la lutte contrel'imperm\u00e9abilisation des sols ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'article L.752-6 ducode de commerce ;\nEN CONSEQUENCE := rejette le recours susvis\u00e9;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.\nVotes favorables : 5Votes d\u00e9favorables : 2Abstention : 0 Le pr\u00e9sident de la Commissio\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq 21\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du licu d'implantation (en m?)11 981 n\u00b0 (lotLidl)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 duI de l'article art. R 752-6)F n\u00b037, 38, 39, 209p, 210AK n\u00b0123p, 124p, 125p, 126p.\nPoints d'acc\u00e9s(A) et de sortie(S) du site(cf. b, c etd du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et\nSallie Nombre de A | |projet Nombre de SNombre de A/S. Nombre de A | |Apr\u00e8s Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 4 899 m?surfaces espaces verts (en m?)perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0etd | (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)du 4\u00b0 du I de Autres surfaces non | 484m? de surfaces de stationnement perm\u00e9ables soitl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es : 102 places sur 1086) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : | 123 m\u00b0 de panneaux photovolta\u00efques en toiturem? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(f- a du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et |; me al localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e9ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq 22\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 380 m?(cf. a, b, douedu 1\u00b0 dul de Avant ! Nombrellll'article R. 752- | projet | Magasins6) de SV SV/magasin\u00ae | 1 380 m?>300 m?Et er Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 863,90m?(cf. a, b, dete du \"Fr7 ui a 2 Apr\u00e8s | Magasins NombreFe | projet | de SV SV/magasin? | 1 380 m? 1 483,90?) >300 n?Secteur (1 ou 2) | 2 ITotal 0Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 de Perm\u00e9ables | 0stationnement =(cf. g du 1\u00b0 dul Total a Ressde l'article 22 (6R.752-6) , equipies etElectriques/hybrides 16Apr\u00e8s | Nombre _pr\u00e9\u00e9quip\u00e9es)projet | de places |Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 102\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes de :ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projetretrait des ;marchandises Apres(en ny) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\u00b0 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf. (2)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL \u00e0 Lizy-sur-Ourcq 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-19-00009\nAvis Leclerc Mareuil-les-Meaux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 24\n| S| Direction de la Coordination2 des Services de l'\u00c9tatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)R\u00c9UNION DU 14 janvier 2026\nAVISDemande d'autorisation d'extension d'un magasin Leclerc et cr\u00e9ation d'une zone saisonni\u00e8re sur lacommune de Mareuil-les-Meaux\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MAREUILDIS portant sur la demande d'autorisation d'extensiond'un magasin Leclerc et cr\u00e9ation d'une zone saisonni\u00e8re sur la commune de Mareuil-les-Meaux ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 25\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un magasin Leclerc et la cr\u00e9ation d'une zonesaisonni\u00e8re sur la commune de Mareuil-les-Meaux ;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de lacommune d'implantation ;CONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise est desservie par 6 axes routiers;CONSID\u00c9RANT que le projet favorise les espaces verts, les \u00e9nergies renouvelables et le d\u00e9veloppementdurable ;CONSID\u00c9RANT que le projet cr\u00e9era 40 emplois ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas la concurrence;\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 lademande susvis\u00e9e :VOTANTS : 8FAVORABLE : 8D\u00c9FAVORABLE : 0ABSTENTION : 0\nUn avis favorable est \u00e9mis au projet de demande d'autorisation d'extension d'un magasin Leclerc etcr\u00e9ation d'une zone saisonni\u00e8re sur la commune de Mareuil-les-Meaux\nMelun,le {9 J\u00a3NM 7096\nde la Commission D\u00e9partementaleagement Commercial,\nS\u00e9bastien LIME\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans leslimites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-19-00006\nAvis Marie Blach\u00e8re Roissy-en-Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blach\u00e8re Roissy-en-Brie 27\nE LE Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)| REUNION DU 14 janvier 2026 |\nAVISDemande de cr\u00e9ation d'une boulangerie Marie Blach\u00e8re sur la commune de Roissy-en-Brie\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SUPER DYS portant sur la cr\u00e9ation d'une boulangerie MarieBlach\u00e8re sur la commune de Roissy-en-Brie ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blach\u00e8re Roissy-en-Brie 28\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'une boulangerie Marie Blach\u00e8re sur la communede Roissy-en-Brie ;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de lacommune d'implantation ainsi que du SDRIF-E ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 de 6 axes routiers et qu'il est desservi par lestransports en communs ;CONSID\u00c9RANT que le projet favorise les espaces verts, les \u00e9nergies renouvelables et le d\u00e9veloppementdurable ;CONSID\u00c9RANT que le projet favorise le traitement et la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas la concurrence;La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 lademande susvis\u00e9e :VOTANTS : 10FAVORABLE : 10D\u00c9FAVORABLE : 0ABSTENTION : O\nUn avis favorable est \u00e9mis au projet de cr\u00e9ation d'une boulangerie Marie Blach\u00e8re sur la commune deRoissy-en-Brie\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le r\u00e9pr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, t6ut professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans leslimites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blach\u00e8re Roissy-en-Brie 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-19-00007\nAvis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 30\n| = Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)R\u00c9UNION DU 14 janvier 2026 |\nath\nAVISDemande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne SuperU sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI COUDYS portant sur l'extension d'un ensemble commercial parl'extension d'un hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne Super U sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de:Monsieur MOUSSEAUX Tony, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'unhypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne Super U sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames ;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de la communed'implantation;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas les programmes \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb et \u00ab Petite Villede Demain \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 des transports en communs ;CONSID\u00c9RANT que le projet favorise les espaces verts, les \u00e9nergies renouvelables et le d\u00e9veloppementdurable ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas le trafic routier;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 lademande susvis\u00e9e :\nVOTANTS : 8FAVORABLE : 8D\u00c9FAVORABLE : 0ABSTENTION : 0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 32\nUn avis favorable est \u00e9mis au projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'unhypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne Super U sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames\nMelun, le 40 AN ana' i wd JAN, 2075Le Pr\u00e9fet 'Pr\u00e9sident &e la Commission D\u00e9partementalefet et par d\u00e9l\u00e9gationire g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans leslimites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-19-00008\nAvis ZAGO Mont\u00e9vrain\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Mont\u00e9vrain 35\nE LA Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)R\u00c9UNION DU 14 janvier 2026 |\nAVISDemande d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 enseigne ZAGO sur leterritoire de la commune de Mont\u00e9vrain\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d''Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IF Clos du Ch\u00eane portant sur l'extension d'un ensemblecommercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 enseigne ZAGO sur le territoire de la commune de Mont\u00e9vrain;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Mont\u00e9vrain 36\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de :Monsieur MOUSSEAUX Tony, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'unmagasin \u00e0 enseigne ZAGO sur le territoire de la commune de Mont\u00e9vrain ;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme aux prescriptions du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territorialeainsi qu'au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'implantation ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 de la Route D\u00e9partementale 231 ;CONSID\u00c9RANT que le projet favorise les espaces verts, les \u00e9nergies renouvelables et le d\u00e9veloppementdurable ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 lademande susvis\u00e9e :\nVOTANTS : 7FAVORABLE : 7D\u00c9FAVORABLE : 0ABSTENTION : 0Un avis favorable est \u00e9mis au projet d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin aenseigne ZAGO sur le territoire de la commune de Mont\u00e9vrain;\nLi a \u00a3Melun,le 19 JAN, 2996Le Pr\u00e9fetPr\u00e9sid de la Commission D\u00e9partementalegement Commercial,\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe fecr\u00c9taire g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans leslimites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Mont\u00e9vrain 37\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de\nla pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction\npour l'exercice de ses attributions\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 38\n  \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n  \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00082 \nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa \ndirection pour l'exercice de ses attributions \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ; \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment le a du 5\u00b0 de son article R.  15-19  ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le c du 3\u00b0 de son article R. 851-1 ; \n \nVU  le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et \n76  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l' organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne,  de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement  de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le \ngouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi \net au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g \u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-7 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 m odifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 39\n  \n2 \n \nde police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01044 du 10 d\u00e9cembre 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment son article 13  ; \n \nVU l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrat ions parisiennes de la pr\u00e9fecture de police en date  \ndu 10 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a \npr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner  \n \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, plac\u00e9 sous l'aut orit\u00e9 du pr\u00e9fet de police, est assist\u00e9 d'un adjoint , \nchef du service de l'administration des \u00e9trangers, qui assure son int\u00e9rim ou sa suppl\u00e9ance, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration, dont les missions et  l'organisation sont fix\u00e9es aux titres I \ner  et II du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de la s\u00e9c urit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et  est \nassoci\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition des moyens qui lui sont allou\u00e9s. \n \nIl dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la pr\u00e9fecture de police lorsque celles-ci  \ninterviennent en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et de contr\u00f4le du droit au s\u00e9jour. \n \nIl pr\u00e9side la cellule de coordination op\u00e9rationnell e zonale en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration \nirr\u00e9guli\u00e8re de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.  \n \nTITRE I  : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION \n \nArticle 2  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police en \nmati\u00e8re  : \n1\u00b0 d'enregistrement des demandes d'asile et de d\u00e9te rmination de l'Etat responsable de leur \nexamen  ;  \n2\u00b0 d'instruction et de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour  ;  \n3\u00b0 de traitement des demandes relatives \u00e0 l'entr\u00e9e dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  ; \n4\u00b0 d  \u00e9loignement et de r\u00e9tention. \n \nElle assiste le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le \nressort de la zone \u00cele-de-France. \n \nTITRE II  : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION \n \nArticle 3  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration se compose du cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, de la cellule \nd'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des \u00e9trangers. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 40\n  \n3 \n \n \nChapitre 1  : Le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration \n \nArticle 4  \n \nLe cabinet, dirig\u00e9 par un directeur de cabinet, comprend  : \n- Une chefferie de cabinet, charg\u00e9e de la pr\u00e9paration  de la communication, de la pr\u00e9paration \ndes dossiers du pr\u00e9fet de police et du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, de la gestion des agendas, \ndu secr\u00e9tariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre charg\u00e9e du suivi \ndes interventions, dossiers et courriers signal\u00e9s  ; \n- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le pilotage de l'action \ndes services de police sp\u00e9cialis\u00e9s et g\u00e9n\u00e9ralistes en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration \nirr\u00e9guli\u00e8re  ; \n- Une section des affaires g\u00e9n\u00e9rales, charg\u00e9e du traitement des interventions. \n \nLe directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de s\u00e9curit\u00e9 et est responsable, pour l a \nd\u00e9l\u00e9gation, du respect du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la protection des donn\u00e9es.  \n \nChapitre 2  : La cellule d'appui et de coordination zonale \n \nArticle 5 \n \nLa cellule d'appui et de coordination zonale assist e le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le pilotage de la \ncoordination zonale, l'appui des r\u00e9formes, la moder nisation, le contr\u00f4le de gestion et la production \nd'\u00e9tudes et d'analyses. En tant que de besoin, elle  est mise \u00e0 disposition du chef du service de \nl'administration des \u00e9trangers.  \n \nChapitre 3 : Le service de l'administration des \u00e9trangers (SAE) \n \nArticle 6 \n \nLe service de l'administration des \u00e9trangers est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nde police en mati\u00e8re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers, de demande d'asile et d'acc\u00e8s \u00e0 \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. \n \n \nArticle 7 \n \nLe service de l'administration des \u00e9trangers comprend  : \n- une sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \n- un d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement ; \n- un d\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nSection 1 : La sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 (SDSAN) \n \nArticle 8 \n \nLa sous-direction est compos\u00e9e du p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour, du p\u00f4le de la \nrelation et du service \u00e0 l'usager, et du p\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nLe sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 est second\u00e9 dans ses missions par un adjoint. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 41\n  \n4 \n \nArticle 9 \n \nLe p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour est charg\u00e9 de l'application du droit au s\u00e9jo ur \npour les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Paris.  \n \nIl comprend quatre divisions et deux cellules  : \n- la division de l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- la division de l'immigration familiale  ; \n- la division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour  et de l'actualisation des situations \nadministratives et de voyage  ; \n- la division de la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s  ; \n- la cellule de la fraude et du contr\u00f4le qualit\u00e9  ; \n- la cellule d'appui. \n \nArticle 10 \n \nLa division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9j our \ndes ressortissants \u00e9trangers, d\u00e8s lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union europ\u00e9enne ou qu'i ls \nne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union europ\u00e9enne, qui sollicitent un titre de s\u00e9jour  : \n- pour motif professionnel  ; \n- pour motif d'\u00e9tudes. \nLa division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante est \u00e9galement charg\u00e9e de l'application du \ndroit au s\u00e9jour pour les primo-demandeurs de carte de r\u00e9sident et de certificat de r\u00e9sidence pour \nAlg\u00e9rien de 10 ans, d\u00e8s lors que le titre de s\u00e9jour  avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour un des motifs relevant de s on \nchamp de comp\u00e9tence. \n \n \n \nArticle 11 \n \nLa division de l'immigration familiale est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour des ressortissa nts \n\u00e9trangers qui sollicitent un titre de s\u00e9jour  : \n- pour motif familial  ; \n- pour motif humanitaire  ; \n- en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale  ; \n- en tant qu'\u00e9trangers ayant des liens particuliers avec la France  ; \n- en tant qu'\u00e9trangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite  ; \n- en tant qu'\u00e9tranger titulaire du statut de r\u00e9sident longue dur\u00e9e - UE dans un autre Etat membre \nde l'Union europ\u00e9enne ou en tant que membre de la f amille d'un r\u00e9sident longue dur\u00e9e - UE \ndans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne  ; \n- en tant qu'\u00e9tranger justifiant d'une r\u00e9sidence r\u00e9gu li\u00e8re ininterrompue en France, d'un certain \nniveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'\u00e9tranger visiteur.  \n \nElle est \u00e9galement charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour  : \n \n- pour les ressortissants europ\u00e9ens et leur famille  ; \n- pour les primo-demandeurs de carte de r\u00e9sident et d e certificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien de \n10 ans, d\u00e8s lors que le titre de s\u00e9jour avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour un des motifs relevant de son champ \nde comp\u00e9tence.  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 42\n  \n5 \n \n \nArticle 12 \n \nLa division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et \nde voyage est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour  : \n- des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre III du \nlivre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de au titre de leurs liens personnels et \nfamiliaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatri\u00e8me \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application du 1) et \ndu 5) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 e ntre le gouvernement de la R\u00e9publique \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \u00e0 la \ncirculation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortiss ants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \u00ab  accord \nfranco-alg\u00e9rien  \u00bb  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant le renouve llement d'une carte de r\u00e9sident ou d'un \ncertificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien de 10 ans  ;  \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant un titre de s\u00e9jour portant la mention \u00ab  retrait\u00e9  \u00bb ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant des documents de voyage et de circulation  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant la modific ation de l'\u00e9tat-civil ou de l'adresse figurant \ndans leur titre de s\u00e9jour  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant des duplicatas de titre de s\u00e9jour. \n \nArticle 13 \n \nLa division de la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9ciali s\u00e9s est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour  \nsur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre relevant de la division  de l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante, de la \ndivision de l'immigration familiale ainsi que de la  division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour e t de \nl'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confi\u00e9s. \nA ce titre, en appui du chef de p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour, elle  : \n- expertise les demandes de titre de s\u00e9jour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions \ndu p\u00f4le  ; \n- expertise les demandes de titre de s\u00e9jour des resso rtissants \u00e9trangers ayant commis des \ninfractions graves ou repr\u00e9sentant une menace grave pour l'ordre public. \n \nElle pr\u00e9pare les d\u00e9cisions de refus d'admission au s\u00e9jour et les obligations de quitter le territoire \nfran\u00e7ais pour les demandes qui lui sont transmises. \n \nElle assure le secr\u00e9tariat de la commission du titre de s\u00e9jour.  \n \nArticle 14 \n \nLa cellule de la fraude et du contr\u00f4le qualit\u00e9 inte rvient en appui du chef du p\u00f4le de l'instruction de s \ndemandes de titres de s\u00e9jour et est charg\u00e9e \u00e0 ce titre  : \n- de l'instruction et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux \ndemandes de titres de s\u00e9jour, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental  ; \n- du contr\u00f4le qualit\u00e9 de l'instruction des titres de s\u00e9jour.  \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 43\n  \n6 \n \nArticle 15 \n \nLa cellule d'appui assure, au profit du p\u00f4le de l'i nstruction des titres de s\u00e9jour, le soutien n\u00e9cessa ire au \nfonctionnement du service.  \n \nArticle 16 \n \nLe p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager est  charg\u00e9 de l'accueil des usagers \u00e9trangers. Il assu re \nl'accompagnement et la r\u00e9ception du public dans le cadre de l'instruction des titres de s\u00e9jour. \nIl comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la r\u00e9ception  \ndes usagers, et une cellule d'appui.  \n \nUn coordinateur fraude et politique qualit\u00e9 intervi ent en appui du chef de p\u00f4le de la relation et du \nservice \u00e0 l'usager. A ce titre, en lien avec le r\u00e9f \u00e9rent fraude d\u00e9partemental, il pilote et coordonne la \nlutte contre les fraudes externes et internes au se in du p\u00f4le et assure l'\u00e9laboration et le suivi de l a \npolitique qualit\u00e9. \n \n \nArticle 17 \n \nLa division de l'accompagnement des usagers est cha rg\u00e9e de la gestion des canaux de communication \nmis \u00e0 la disposition des usagers et des partenaires  de la sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9, notamment  : \n- de l'accompagnement t\u00e9l\u00e9phonique  ; \n- de la gestion du courrier \u00e9lectronique  ; \n- de la mission d'appui et de m\u00e9diation num\u00e9rique aupr\u00e8s des usagers  ; \n- de l'animation de l'agent conversationnel de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  ; \n- des relations avec les partenaires ext\u00e9rieurs de la  sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9. \n \nArticle 18 \n \nLa division de la r\u00e9ception des usagers est charg\u00e9e  de l'accueil des usagers \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Pa ris, \ns'agissant  : \n- du d\u00e9p\u00f4t des premi\u00e8res demandes et des demandes de renouvellement de titre de s\u00e9jour  ; \n- du d\u00e9p\u00f4t des demandes de documents de voyage et de circulation  ; \n- de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour. \n \nArticle 19 \n \nLa cellule d'appui assure, au profit du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, le soutien n\u00e9ces saire \nau fonctionnement du service. \n \nArticle 20 \n \nLe p\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 est charg\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise, en particulier  : \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'acquisi tion de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret \n(naturalisation et r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise)  ; \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'acquisi tion de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nsouscription d'une des d\u00e9clarations relevant de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  ; \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 la lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance envers la France  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 44\n  \n7 \n \n- de la pr\u00e9paration et de l'organisation des c\u00e9r\u00e9moni es d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 \nl'attention des nouveaux Fran\u00e7ais.  \n \nSection 2  : Le d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement (DZAE)  \n \nArticle 21 \n \nLe d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement , plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un chef de d\u00e9partement, \ncompos\u00e9 du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et du bureau de l'accueil de la demande \nd'asile, est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'\u00e9loignement et de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que  \ndu traitement de la demande d'asile. \n \nArticle 22 \n \nLe bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli \u00e8re est charg\u00e9 de l'instruction des d\u00e9cisions et \nmesures relatives \u00e0 la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, en particulier  : \n- des mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers et toutes d\u00e9cisions prises pour leur ex\u00e9cution  ;  \n- des mesures de transfert, suivi et ex\u00e9cution des pr oc\u00e9dures prises dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du r\u00e8glement Dublin  ; \n- des d\u00e9marches consulaires ou bilat\u00e9rales en vue de faire r\u00e9admettre les \u00e9trangers faisant l'objet \nd'une mesure d'\u00e9loignement ou de transfert  ;  \n- de la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de d\u00e9terminer l'Etat europ\u00e9en responsable de \nl'examen d'une demande de protection internationale  pour les \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tention \nlorsque leur situation l'exige  ; \n- des d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des retraits de titre de s\u00e9jour lorsqu'ils font suite \u00e0 une mesure d'\u00e9loignement  ; \n- des mesures de fermeture d'\u00e9tablissements prises en  application de l'article L. 8272-2 du code \ndu travail  ; \n- de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police devant la commission d'expulsion pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.  632-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nIl assure le traitement des proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es aux demandes de prolongation de maintien en \nr\u00e9tention devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent et devant la cour d'appel comp\u00e9tente.  \n \nAu sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en r\u00e9tention en \u00cele-de-France, il assur e, \nen partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux fronti\u00e8res (DCPAF), la gestion de l'ensembl e \ndes places dans les centres de r\u00e9tention administrative (CRA) de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \nIl participe \u00e0 l'animation et la coordination de la  politique de l'\u00e9loignement dans le ressort de la z one \n\u00cele-de-France. \n \nIl participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration en mati\u00e8re de lutte \ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur les emprises d es a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget  \net de Paris-Orly.  \n \nIl suit la mise en \u0153uvre des dispositions relatives  \u00e0 l'organisation des lieux de r\u00e9tention, pr\u00e9vues a u \nchapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asil e, \ndans les lieux de r\u00e9tention plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 45\n  \n8 \n \nArticle 23 \n \nLe bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch arg\u00e9 du s\u00e9jour des demandeurs d'asile et des \napatrides, et en particulier de  : \n- l'enregistrement des demandes d'asile, la d\u00e9livranc e des attestations de demande d'asile  et  le \nrenouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office \nfran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou  de la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit \nd'asile  ; \n- la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de d\u00e9t erminer l'Etat europ\u00e9en responsable de \nl'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arr\u00eat\u00e9s de transferts et \nd'arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour les person nes plac\u00e9es sous proc\u00e9dure \"Dublin\" \nconform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) n\u00b06 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III \nrelatif aux crit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination  de l'\u00c9tat europ\u00e9en responsable de l'examen \nd'une demande d'asile  ; \n- la r\u00e9daction et la notification des arr\u00eat\u00e9s portant  obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais \npour les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile en France. \n \nLe bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le p\u00f4le interd\u00e9partemental Dublin, charg\u00e9 de \nl'instruction pr\u00e9paratoire des proc\u00e9dures \u00ab  Dublin  \u00bb mises en \u0153uvre dans le cadre du R\u00e8glement \nDublin III du 26 juin 2013 pour les pr\u00e9fectures des  Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre, \nil assure pour leur compte  : \n- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile  ; \n- le traitement des r\u00e9ponses de ces derniers  ; \n- la r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s de transfert.  \n \nSection 3 : Le d\u00e9partement des ressources, de la modernisation \net du soutien juridique (DRMJ)  \n \nArticle 24 \n \nLe d\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un  \nchef de d\u00e9partement, est charg\u00e9 des sujets relatifs  aux ressources humaines et aux moyens \nbudg\u00e9taires, mat\u00e9riels, immobiliers et informatique s qui sont n\u00e9cessaires au fonctionnement de la \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration ainsi que de son soutien  juridique. Il assure, \u00e0 ce titre, les liaisons ave c les \ndirections et services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police. Il comprend quatre bureaux : \n- le bureau des relations et des ressources humaines  ; \n- le bureau des affaires financi\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- le bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- le bureau du soutien juridique et du contentieux.  \n \nArticle 25 \n \nLe bureau des relations et des ressources humaines est charg\u00e9 :  \n- de la gestion de proximit\u00e9 de l'ensemble des agents  affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation, tous statuts \nconfondus  ; \u00e0 ce titre, il assure notamment le suivi de leur carri\u00e8re, les avancements, les mobilit\u00e9s, \nles maladies ainsi que la gestion du temps de travail ; \n- du pilotage des effectifs de la d\u00e9l\u00e9gation et du suivi des plafonds d'emplois ; \n- de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre du plan de formation de la d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que des \ninscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;    \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 46\n  \n9 \n \n- de la mise en \u0153uvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle \nbonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ; \n- de l'accompagnement des r\u00e9formes impactant l'organisation des services. \n \nArticle 26  \nLe bureau des affaires financi\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques est charg\u00e9  : \n- de la pr\u00e9paration, de l'ex\u00e9cution et du suivi du budget de la d\u00e9l\u00e9gation  ; \n- de la planification et de la r\u00e9alisation des op\u00e9rat ions mobili\u00e8res et immobili\u00e8res  ; \u00e0 ce titre, il suit \nles d\u00e9m\u00e9nagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures  ; \n- de la logistique  ; \u00e0 ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnal\u00e9tique et la gestion des badges \net du parc automobile  ; \n- de l'appui \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la mise en \u0153uvre, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police, du r\u00e9gime de r\u00e9t ention applicable dans les conditions fix\u00e9es \nau chapitre 4 du titre IV du livre septi\u00e8me du code  de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du \ndroit d'asile  ; \n- de la pr\u00e9vention des risques professionnels, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail et de la s\u00e9curit \u00e9 \nincendie. \n \nLe conseiller de pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation exerce  ses fonctions dans le bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques. Il anime le r\u00e9seau des assistants de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9l\u00e9gation.  \n \nArticle 27 \n \nLe bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques est charg\u00e9 : \n- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des \np\u00e9riph\u00e9riques associ\u00e9s, des outils de t\u00e9l\u00e9phonie et  de visioconf\u00e9rence ; \u00e0 ce titre, il assure le \nsoutien aux utilisateurs ; \n- de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, en lien avec le directeur de cabinet ; \n- d'accompagner le d\u00e9veloppement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des \nservices. \n \nArticle 28 \n \nLe bureau du soutien juridique et du contentieux es t charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 : \n- les d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour des \u00e9trangers relevant de la comp\u00e9tence du p\u00f4le de l'instruction \ndes demandes de titres de s\u00e9jour ainsi que de la se ction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, y compris en \nr\u00e9f\u00e9r\u00e9  ; \n- les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- les d\u00e9cisions relevant des mesures d'\u00e9loignement ou  de transfert relevant du bureau de la lutte \ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors que l'\u00e9tr anger n'est pas ou plus plac\u00e9 en r\u00e9tention ainsi \nque les mesures d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence les accompagnant  ; \n- les d\u00e9cisions relevant des mesures d'\u00e9loignement et  de transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s en \nr\u00e9tention et de toutes les d\u00e9cisions prises pour le ur ex\u00e9cution ainsi que des d\u00e9cisions de \nmaintien en r\u00e9tention prises en application de l'ar ticle L.  754-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour \ndes \u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nIl est charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal administratif comp\u00e9tent les d\u00e9cisions relevant des mesures \nd'\u00e9loignement et de transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s en d\u00e9tention et de toutes les d\u00e9cisions prises pour  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 47\n  \n10  \n \nleur ex\u00e9cution d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet, en cours d' instance, que l'\u00e9tranger d\u00e9tenu est susceptible d'\u00ea tre \nlib\u00e9r\u00e9 avant que le juge ne statue (Art L.  614-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trange rs et du \ndroit d'asile). \n \nLe bureau du soutien juridique et du contentieux es t charg\u00e9 du greffe pour ces contentieux ainsi que \ndu suivi de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et  des ordonnances des tribunaux administratifs y \naff\u00e9rents. \n \nIl veille \u00e0 la s\u00e9curisation des actes juridiques pour le service de l'administration des \u00e9trangers. \n \nIl effectue une veille juridique au profit des services de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. \n \nIl organise la consultation des dossiers administra tifs d'\u00e9trangers en application du livre III du cod e des \nrelations entre le public et l'administration. \n \nArticle 29 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de  \nla pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrog\u00e9.  \n \nArticle 30 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 janvier 2026. \n \nArticle 31  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacun en qui l a \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \nd\u00e9partements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis , \ndu Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines \n. \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 janvier 2026 \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 48\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-01-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n49\nEn | cs\niy\"\n\\\u00f9\n\\\nWala(.)\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00083  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt  2023 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume  ROBILLARD, administrateur de l'Etat du \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n50\n 2 \n \ndeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 chef du service de l'admi nistration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jo ur et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servic e \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet  \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef \ndu service de l'administration des \u00e9trangers, adjoi nt \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, M. Guillaume ROBILLARD re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de malad ie \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l '\u00c9tat hors classe, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du  d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6  \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n51\n 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administr ation de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration familiale  ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VA GUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, ou en cas d'emp\u00eachement \nde Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9tai re administrative de classe exceptionnelle, son \nadjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au re groupement familial, directement plac\u00e9es sous son \nautorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par  : \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, \npar Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \n\u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous s on autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n52\n 4 \n \nde s\u00e9jour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile  ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 196 8 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9pub lique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab  accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe  normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe nor male, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00ea chement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de class e normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation q ui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 l a cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'u sager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n53\n 5 \n \nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relati on \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers  ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section \nde l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9 taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour  signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la  moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d' irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et  des articles 21-17, en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant  comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'e xamen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 \ner  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cr et du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoi nts \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en appli cation de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 19 93 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code \ncivil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise d u fran\u00e7ais non probant   ou d'un justificatif \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n54\n 6 \n \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9ta ire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normal e, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique  SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire adminis trative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adj ointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de \nla v\u00e9rification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des \nrecours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tou s actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9 finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier \n2026 susvis\u00e9.  \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7 OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, at tach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n55\n 7 \n \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors  classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des sy st\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux. \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Mme Am\u00e9lie CHANS ON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 janvier 2026.  \n \nArticle 24 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 19 janvier 2026 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n56\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une\npermanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n57\n\\\\\\\nLlNy)eye,adhdss(ln{|]rl\n \n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00084  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et  \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le code de justice administrative  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt  2023 ; \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n58\n \n 2 \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures  : \n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la \ncellule d'appui et de coordination  ; \n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration  ; \n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux  ; \n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante. \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 janvier 2026.  \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 19 janvier 2026 \n \n \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n59","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T15:49:12+00:00","id":"99874ebd976bd429ea91a25be17b884841a97d8e2fdb7138e83cf716d59f41c6","name":"RAA n\u00b0D77-19-01-2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-01-19T14:47:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70591/576983/file/RAA%20n%C2%B0D77-19-01-2026.pdf"}