{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 616332 (8 pages) Page 3\n35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM403362 (8 pages) Page 12\n35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 797563 (8 pages) Page 21\n35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-1734 (8 pages) Page 30\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme\nAnne MUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure\n(4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncitoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction (5 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM\n35-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\npour la d\u00e9livrance\ndes agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission\nd'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de\nl'\u00e9nergie (1 page) Page 50\n35-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 52\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-07-00005\nAOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE\nMOUILLAGE INDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 616332\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163323\nE = Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\npre et au Littoral\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1738 R avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 23/09/2024 renseignant :\nMonsieur VETTIER Julien |\nn\u00e9 le 06/08/1977 \u00e0 SAINT-MALO\nB\u00e9n\u00e9ficiaire 21 rue Beaus\u00e9jour\n35400 SAINT-MALO\n07 67 09 53 03 \u2014 vettierjulien@free.fr\nDate initiale de l'AOT 01/01/2025 |\nDate d'effet 01/01/2025\nMotif | [RENOUVELLEMENT a\n| Date d'\u00e9ch\u00e9ance | [31/12/2029\nCommune | SAINT-MALO\nLieu-dit | 'SOLIDOR |\nnom GIGI\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SM 616332 |\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\n[ longueur hors tout | 8,75 m |\n| rayon d'\u00e9vitage 4,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du 00 PRES \u00e0\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 2 0273333 \u00a9. 48.6302833 N\nEmplacement num\u00e9ro | 103 |\nEmplacement Annexe | 97 7\n| Redevance annuelle 312 \u20ac (Trois cent douze euros)\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 147\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163324\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine le\n30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans\nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e9gles de s\u00e9curite,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es a compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, revocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-\njacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n+ est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n+ Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la\npr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163325\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n\u00b0 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,...),\n* Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur bianche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\n* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n- est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00a2 Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins. |\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la\nseconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du\nterritoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\n* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00e8ne apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163326\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur dans\nles circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nlorganeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage. :\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et\nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en\nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra\n\u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ labsence du paiement de la redevance,\ndouble affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\ndestruction du navire,\nde cession du navire, m\u00eame partielle.\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\nmise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nmise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\nFausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\naf?\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163327\n+ Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s par\nl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. |\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e. pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera:\n* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ; |\n* par ch\u00e8que a envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\n'BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nL\u00e9 virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure. | |\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\n+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163328\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es ie concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi\n'que par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles @finances.douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX 42).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, l\u00e9\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions |\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour\nde la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le\nsite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'lile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui te concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 07/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinatairesT1Ch inlleur\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \"\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 6163329\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 61633210\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00005 - AOT 01-35288-1738 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire GIGI immatricul\u00e9 SM 61633211\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-08-00006\nAOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE\nMOUILLAGE INDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM403362\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336212\nE Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer\nLibert\u00e9 et au Littoral\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 01-35288-1739 R avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 3 octobre 2024, renseignant :\nMonsieur COCHET Claude\nn\u00e9 le 29/09/1952 \u00e0 SAINT-SULPICE-DES LANDES (35)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire 46 rue Lammenais\n35720 SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN\n07 87 44 34 80 \u2014 clcochet@orange.fr\n| Date initiale de l'AOT 01/01/2025\nDate d'effet 01/01/2025\n| Motif | RENOUVELLEMENT\n| Date d'\u00e9ch\u00e9ance | |3112/2029\nCommune SAINT-MALO :\n| Lieu-dit | |SOLIDOR L\nnom (ZOUZOU a\nimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 | SM 403362\nNavire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commerciale\nlongueur hors tout '7m | |\nrayon d'\u00e9vitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du no 610 Pr .\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante 2 0251806 O, 48 6320139 N\nEmplacement num\u00e9ro | 105\n| Emplacement Annexe 7 98\n| Redevance annuelle 1250 \u20ac (Deux cent cinquante euros)\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nOuverture au public 9h \u2014 12 h 14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336213\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine le\n30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans\nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-\njacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n\"est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la\npr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336214\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus,....),\n\u00a2 Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\n* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n+ est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n- est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n+ Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice a\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la\nseconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du\nterritoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\n+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336215\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur Pestran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur dans\nles circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de lattributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et\nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en\nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks a annexe renseign\u00e9 en page 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra\n\u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. ;\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n+ l'absence du paiement de la redevance,\n* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tence\nde la DDTM 35.\n*__ destruction du navire,\nde cession du navire, m\u00eame partielle.\nde mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\nmise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\nmise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\nFausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n4i7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336216\n+ Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s par\nl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\n+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u00a2 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336217\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip finances.qouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\nnersonnelles@finances.aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour\nde la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le\nsite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM di'llle et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Maio, le 08/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Chefe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires :a |\nJS! : |\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u20ac\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336218\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336219\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00006 - AOT 01-35288-1739 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL\nNavire ZOUZOU immatricul\u00e9 SM40336220\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-08-00005\nAOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE\nMOUILLAGE INDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 797563\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756321\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nPREFET et de la Mer\nD'ILLE-\nET-VILAINE D\u00e9l\u00e9gation a la Mer\nLibert\u00e9 et au Littoral\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1740 R avec date d'effet au 01/01/2025\nportant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance\ndu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.\n2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine\nVu la demande re\u00e7ue le 25/09/2024, renseignant :\nMonsieur PICHON Jean-Paul\nn\u00e9 le 21/08/1950 \u00e0 VICHY (Allier)\n10 rue de la Ville\n66490 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTSB\u00e9n\u00e9ficiaire\n| Date initiale de l'AOT\nDate d'effet\nMotif\nDate d'\u00e9ch\u00e9ance\n| Commune |\n| Lieu-dit |\nnom\n| immatricule sous le n\u00b0\nNavire Usage\nlongueur hors tout\nrayon d'\u00e9vitage\nCoordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es du\nmouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante\nEmplacement num\u00e9ro\nEmplacement Annexe\nRedevance annuelle\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802- 35400 Saint Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr06 07 23 28 45 - pichon.sur.mer@gmail.com\n01/01/2025 a |\n01/01/2025\nRENOUVELLEMENT\n31/12/2029\n| SAINT-MALO\n'SOLIDOR\nLIBERTE\nLR 797563\nPlaisance sans activit\u00e9 commerciale\n10,15 m\n| 1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.\n2\u00b001'25.85\" O, 48\u00b038'02.32\"N\n02\u00b01.4308333 O, 48\u00b038.0386667 N\n2.0238472 O, 48.6339778 N\n93\n203\n362 \u20ac (Trois-cent soixante-deux euros)\nOuverture au public 9h \u2014 12 h/14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756322\nVu Farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et de\nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine\nsign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nle 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le\n24/01/2023.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dans\nla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine en date\ndu 31/07/2024,\nVu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,\nConsid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public\nmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs\nenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de\nla date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,\ntemporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau\nsus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et la\nbou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :\n* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,\n- est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,\n+ ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,\n* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,\n* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOT\nsera devenue caduque.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service de\nla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nLa pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur le\ntableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,\ntout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra\npas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toute\nmodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.\n217\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756323\nTout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime\npourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus....),\n* Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm sur\nlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation du\nnavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. \u00c9ventuellement, un\nmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\n\u00b0 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,\nle nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0\nla faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pour\nfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diaire\nmaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant en\nsurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.\nL'ensemble du dispositif de mouillage individuel :\n* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n+ ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senter\nde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire au\nmouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni aux\nmouillages voisins,\n- est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,\npar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n+ Peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation des mouillages voisins.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense\ndu territoire.\nArticle 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\n+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n\u00a2 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses\ninstallations,\n* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause que\nce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur\nexploitation par des tiers, notamment en cas de poliution des eaux de la mer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se\nconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux\ninstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756324\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci aura\nmandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,\ncommunication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularite.\nArticle 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosives\nLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ou\nengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.\nL'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Les\nop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque\nde d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.\nTous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.\nArticle 6 : Travaux et nuisances\nIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage\net dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nToute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit ou\nde peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf sur\nles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieur\ndans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.\nEn cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure de\nl'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\n\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de fattributaire.\nArticle 7 : Rejets\nTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terre\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nL'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires au\nmouillage.\nArticle 8 : Circulation, stationnement, stockage.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose et\nprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nLes annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zones\nd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, en\nrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois, avec possibilit\u00e9 de proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet de\npoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice\nnotamment en cas de :\n\u00ab non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* l'absence du paiement de la redevance,\n+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la competence\nde la DDTM 35.\n\u00ab destruction du navire,\n- de cession du navire, m\u00eame partielle.\n\u00ab demise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 ann\u00e9e.\n* mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,\n* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.\n- Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.\n4f7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756325\n+ Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre\npr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le\nmontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nToutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la\nredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nEn cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et\nconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e\nau titulaire.\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nla r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de\nla redevance.\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui\n\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la presente autorisation et apr\u00e8s\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en\nmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nsans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de\nBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\n* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756326\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nL'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi\nque par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donnees du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des\nfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-\nbersonnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX\n12).\nL'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, i] en sera d\u00fbment averti.\nSi l'occupant estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'\u00celle-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Malo, le 08/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nHK -f\nhe PAU at\nDestinataires : d\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756327\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756328\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00005 - AOT 01-35288-1740 R - DISPOSITIF DE MOUILLAGE\nINDIVIDUEL \nNavire LIBERT\u00c9 immatricul\u00e9 LR 79756329\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occupation temporaire d'une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-1734\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173430\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir une risberme,\nau lieu dit \u00ab Plage de Rochebonne \u00bb,\nsur le littoral de la commune de SAINT-MALO\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35288-1734\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVU la demande du 27 ao\u00fbt 2024, par Madame Carole LE COUEDIC sollicite l'autorisation d'occuper\ntemporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Plage de Rochebonne \u00bb sur\nle littoral de la commune de Saint-Malo.\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024,\nVU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 3 septembre 2024,\nVU Pavis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 29 ao\u00fbt 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE :\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 Batiment Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo\nT\u00e9t :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173431\nArticle 1 : Objet\nMadame Carole LE COUEDIC, n\u00e9e le 16 mars 1961 \u00e0 ALGER (ALGERIE), demeurant 17 rue Berteaux Dumas,\n92200 NEUILLY-SUR-SEINE est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement au lieu-dit \u00ab Plage de Rochebonne \u00bb sur le\nlittoral de la commune de SAINT-MALO, une d\u00e9pendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir une\nrisberme d'une surface de 9 m?, prot\u00e9geant la propri\u00e9t\u00e9 sise 9 rue de la Plage et repr\u00e9sent\u00e9 aux plans qui sont\nannex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point de rep\u00e8re GPS DMS 01\u00b059'21.39\" O, 48\u00b039'50.85\" N au droit de la parcelle cadastr\u00e9e\nH 1225.\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 ia premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024. Elle cessera de plein droit si\nune nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions o\u00f9 installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n* prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u00a2 souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n* entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\n'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation. |\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saini Malo - Batiment infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20, mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 2/8\nOuverture au pubtic 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173432\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n* au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi. une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime. L\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime. ;\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages, constructions\net installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2014 service gestionnaire du domaine public maritime \u2014 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat |\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00abremise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nx\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois-Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dm|@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8\nOuverture au public 9h \u2014 12h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e9s-midi)-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173433\nArticle 12 : Conditions financi\u00e9res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1 : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 181 \u20ac (Cent quatre-vingt-un euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial\nest celui \u00e9tabli au 1\u00b0 avril 2023\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permetire\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticie 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure. |\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173434\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIt peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.gouv.fr\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-\nbersonnelles@finances.gouv.f) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Recours |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'lile-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2014\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 7 octobre 2024 ,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du pale\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\n- LD leur\nSC\nDestinataires\n\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2014 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2014 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2014 Mairie de Saint-Malo |\n\u2014 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent tnfinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmIl@ille-et-vilaine.gouv.fr | 5/8\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173435\nLe\nAIN ES\n@ IGN 2023 - www .geoportait.gouv.fr/mentions-Jegaies\nDML DDTM 35 \u2014 site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo _\nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2014 12 h /14 - 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)6/81\u00b0 59 03\u00b0 W\n48\u00b0 39' 46\u00b0 N\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173436\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [15 pian visualis\u00e9 sur cat extrait ast g\u00e9r\u00e9D\u00e9partement :\nILLE ET VILAINE \u2014\u2014\u2014-\u2014 par le centre des impdts foncier suivant :\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL AE aresCommune : 2, bd Magenta BP 12301 35023\nSAINT-MALO conor 35023 RENNES Cedex 9\nt\u00e9l. 02 99 28 37 55 -fax\nptge.350.rennes@dogfip.finances.gouv.fr\nSection : H\nFeuille : 000 H 01\n\u00c9challe d'origine : 1/1000 x : :\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 P pa\nDate d'\u00e9dition : 28/08/2024\n(fuseau horaire de Paris) | fr\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\n\u20ac2022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques\n_ A 7285800 +\nFiseberme LE COUEDIC\n7285700Piace de la Mer\nNY NEN MANS er er ew ee A PARAIT\nT\u00e9l :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 7/8\nOuverture au p\u00fcblic 9h \u2014 12 h /14 \u2014 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173437\nDML DDTM 35 - site de Saint Malo \u2014 B\u00e2timent infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo\nT\u00e9l :02.80,57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public Sh ~ 12 h /14 \u2014 16 h {sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (RISBERME)\nN\u00b0 ADOC 35-35288-173438\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-10-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne\nMUNIER, responsable sur SIP de Saint-Malo, aux\nagents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 39\nae =\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO\n38, boulevard des D\u00e9port\u00e9s\nCS 31702\n35417 SAINT-MALO CEDEX\nMme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques\nComptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-MALO\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\n- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-MALO, \u00e0 l'effet de\nsigner:\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 40\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s : |\nMme VASNIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne\nMme CLEMENT Isabelle\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM St\u00e9phane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL\nM. Bruce DERRIEN M. Nathan GAUDIN M. Eric GONCALVES\nM. Fabien KORDAS Mme H\u00e9l\u00e8ne LE BEUAN M. Anthony MOREL\nMme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-|Mme Val\u00e9rie SAINT-LEGER\nGUYONVARC'H\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximale\ndes d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de pour laquelle un\ngracieuses paiement d\u00e9lai de paiement\n| peut \u00eatre accord\u00e9\nMme Christelle LANDELLE |. Contr\u00f4leur des 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acFinances Publiques\nMme Delphine SENE Contr\u00f4leur des 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acFinances publiques |\nContr\u00f4leur desMme Michelle COLIN Finances Publiques 1 000 \u20ac | 6 mois 10 000 \u20ac\nM. Bruno TINEVEZ Controleur des 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acFinances publiques\nAgenteMme Justine GAUTIER contractuelle 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMme Sylvie FRANCOIS Agent des Finances| eng \u00a2 6 mois 5 000 \u20acPubliques (\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 41\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme\nagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions | maximale | maximale pour\ncontentieuses | gracieuses (des d\u00e9lais del laquelle un d\u00e9lai\npaiement |de paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nContr\u00f4leur des\nMme Corinne LEPORT Finances 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\npubliques\n+: Contr\u00f4leur desM. Philippe ; -\nGUYNEMER Finances 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\npubliques\nme. Contr\u00f4leur desMme La\u00ebtitia ;\nLECOMTE Finances 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac. 6 mois 10 000 \u20ac\nPubliques\nContr\u00f4leur des\nM. Pierre COULANGE Finances 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPubliques\nMme Ang\u00e9lia Agente ;\nMICHIENZI contractuelle 2 000 \u20ac 2 000\u20ac 6 mois De\nMme H\u00e9l\u00e8ne RENAULT A 9\u20acNE 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\ncontractuelle\nAgente\nMme Solange QUIEVY (d'administration 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nstagiaire\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'ILLE-et-\nVILAINE.\nA SAINT-MALO), le 10 octobre 2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de SAINT-MALO\nAnne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire\nhors classe des Finances Publiques\nA \u2014\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 42\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Anne MUNIER,\nresponsable sur SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction44\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN,\ndirecteur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du\n16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s locales, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances\nlocales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1* mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de\nd\u00e9tachement, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 au sein de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine ;\nVU la note d'affectation du 17 d\u00e9cembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualit\u00e9 de chef du bureau\nde l'urbanisme ;\nVU la note d'affectation du 31 ao\u00fbt 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualit\u00e9 de cheffe du bureau\ndu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;\nVU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualit\u00e9 de directeur adjoint\ndes collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction45\nVU le d\u00e9cret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;\nConsid\u00e9rant que M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,\nexerce l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 3 octobre et jusqu'\u00e0 l'installation d'un nouveau\npr\u00e9fet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions et comp\u00e9tences\nrelevant de sa direction, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et documents\nadministratifs ou financiers dont les:\n\u2014 passeports,\n\u2014 oppositions conservatoires \u00e0 la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de\nradicalisation),\n\u2014 conventions portant habilitation et agr\u00e9ment au SIV des professionnels du secteur\nautomobile,\n\u2014 d\u00e9cisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agr\u00e9ments au SIV des\nprofessionnels du secteur automobile,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des commissions aff\u00e9rentes a l'organisation des \u00e9lections,\n\u2014 arr\u00e9t\u00e9s fixant les tarifs de remboursements des imprim\u00e9s \u00e9lectoraux,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote dans les communes du d\u00e9partement,\n- arr\u00eat\u00e9s fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises par commune,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\net fixant les tarifs de publication,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des fonds de dotation,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport d'une urne fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du repos dominical,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,\n\u2014 agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs MSA et des contr\u00f4leurs de la caisse de cong\u00e9s du b\u00e2timent\nde l'Ouest, et autres,\n\u2014 agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux,\n\u2014 d\u00e9cisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives aux foires et salons,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations,\n\u2014 d\u00e9cision de non-opposition au caract\u00e8re cultuel d'une association,\n\u2014 d\u00e9clarations d'option relatives aux obligations du service national,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dons et legs,\n\u2014 d\u00e9cisions de non-opposition a l'acceptation d'une lib\u00e9ralit\u00e9,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux actes soumis a tutelle administrative,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\n\u2014 conventions de transmission \u00e9lectronique des actes entre les collectivit\u00e9s et la\npr\u00e9fecture.\n\u2014 validations par horodatage des arr\u00eat\u00e9s de versement du fonds de compensation de taxe\nde la valeur ajout\u00e9e (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation\nde la liquidation des concours de l'\u00c9tat (Alice)\nArticle 2: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel CONAN, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e par M. Hugues JARDIN, directeur\nadjoint, chef du bureau des finances locales.\n215\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction46\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant du directeur et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation,\nobjet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sera exerc\u00e9e, par :\n\u00b0 Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;\n+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;\n+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 ;\nchacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.\nArticle 3: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ou, si elle est absente ou emp\u00each\u00e9e, \u00e0 son adjointe,\nMme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :\n- les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n+ les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui\nconcerne :\n+ la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\n+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel (bordereaux d'envoi).\n\u2014 Mme Laurence HARDY-VIGNON\n\u2014 Mme Anne DEAN-SAUVEE,\n\u2014 Mme Isabelle DROESBEKE,\n\u2014 Mme Florence EON,\n\u2014 M. Christophe BRODIN\n\u2014 M Alexandre SALOMEZ\nM. St\u00e9phane FOUILLIT\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BECKER,\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances\nlocales, ou, s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, \u00e0 son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence\nconcomitante de M. JARDIN et de Mme BERNARD, \u00e0 son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les\nattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :\n+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n+ les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le\ndomaine budg\u00e9taire et fiscal ;\n+ les arr\u00eat\u00e9s et mandatements aff\u00e9rents aux cr\u00e9dits revenant aux collectivit\u00e9s locales ;\n+ l'approbation des r\u00f4les des associations syndicales autoris\u00e9es et des associations fonci\u00e8res\nde remembrement ;\n+ la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\n- le visa et le mandatement de toutes pi\u00e8ces comptables li\u00e9es aux proc\u00e9dures de subvention\naux collectivit\u00e9s territoriales ;\n+ la validation par horodatage des arr\u00eat\u00e9s de versement de FCTVA contenus dans\nl'application nationale Alice.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour ce qui concerne la certification et le visa des\npi\u00e8ces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs \u00e0 :\n\u2014 Mme Aude BERNARD,\n\u2014 Mme Josiane TORILLEC,\n\u2014 M. Ma\u00ebl ODIN,\n\u2014 M. Nicolas SANNIER,\n\u2014 Mme Nathalie BELLAY,\n\u2014 Mme V\u00e9ronique VOYEAUD\n\u2014 M. Emmanuel LE COZ\n\u2014 Mme Sandra FANOVARD,\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction47\n\u2014 Mme Sylvie LENAIN\n\u2014 Mme Sylvaine PIGEON\n\u2014 Mme Laurence BUFFET.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et\nM. Ma\u00e9l ODIN pour la d\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention\nau titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-r\u00e9novation thermique des batiments\npublics, de la DSEC, du FNADT et du FARU d\u00e9pos\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, ainsi que des\ndemandes de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires, des attestations de dossier complet, des saisines des\nservices instructeurs et des notifications s'y rapportant.\nArticle 5: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de\nl'urbanisme, ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les\nattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :\n+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel,\n+ la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\n+ les demandes de compl\u00e9ments de dossiers.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour ce qui concerne les correspondances ne\npr\u00e9sentant pas Un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compl\u00e9ments de\ndossiers, ainsi que la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents dans leur domaine\nd'attributions a:\n- Mme Virginie CONVERS,\n- Mme Maryvonne BRIERE,\n- Mme V\u00e9ronique CHABOT,\n- Mme Priscilla MONNIER.\nArticle 6: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la\ncitoyennet\u00e9 ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 son adjointe, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE, pour les\nattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :\n. les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel,\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association (association loi 1901,\nassociation syndicales libres, association fonci\u00e9res urbaines libres) et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration\ndes fonds de dotation,\n. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives aux foires et salons,\n\u00b0 la certification et le visa des pi\u00e9ces et documents,\n. les demandes de compl\u00e9ments de dossiers,\n. les accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,\n. les d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 l'acceptation d'une lib\u00e9ralit\u00e9,\n\u00b0 les d\u00e9cisions de non-opposition au caract\u00e9re cultuel d'une association,\n. les d\u00e9clarations d'option relatives aux obligations du service national,\n. les arr\u00eat\u00e9s de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport des urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u00b0 les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\n. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\n. les oppositions conservatoires \u00e0 la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de\nradicalisation).\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a:\n- Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE\n- Mme Myriam GRUSON,\n- Mme R\u00e9gine POIRIER,\n- Mme Servanne SIMON\n- Mme Sylvie LE CAM,\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction48\n- Mme V\u00e9ronique RIANDIERE,\n- Mme Sandrine PERDRIAU,\npour ce qui concerne :\n. la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents dans leurs domaines d'attributions\nrespectifs,\n. les accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,\n. les demandes de compl\u00e9ments de dossiers,\n. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi\n1901 et associations syndicales libres).\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la citoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le | 0 OCT, 2024\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par\nint\u00e9rim,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la\nzone Ouest,\nHerv\u00e9 TOURMENTE\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction49\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-10-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence dans le d\u00e9partement\npour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\npour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie50\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 Agence\n\u00c9valit\u00e9 \nnationale Anah\nFraternit\u00e9 de l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation locale Ille-et-Vilaine\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\npour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02024-02\nM. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\npar int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1\ndu code de la construction et de l'habitation.\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,\nVu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de\nl'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs\ncharg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie ; |\nDECIDE :\nArticle 1* :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) et celle de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0\nla d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle2:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nArticle 3 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u2014 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine '\n\u2014 \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;\n\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nRennes, le 4 Q OCT. 2024\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nHerv\u00e9 TOURMENTE\n-\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\npour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie51\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-10-00005\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 52\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 Agence\n\u00c9galit\u00e9 nationale Anah\nFraternit\u00e9 de | } ha b itat\nD\u00e9l\u00e9gation locale Ille-et-Vilaine\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nDECISION n\u00b02024-01\nM. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\npar int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1\ndu code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0 :\nM. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats et occupant la\nfonction de directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine\n(DDTM 35), est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint. |\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Thierry Latapie-Bayroo, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions ;\n\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9:\n\u2014 en cas d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et apr\u00e8s avis du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les avenants aux conventions en cours pour la gestion des aides \u00e0\nl'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.\nCes deux derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui-\nm\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 53\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides a la pierre) :\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation :\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du cod\u00e9 de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Thierry Latapie-Bayroo, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0\neffet de signer les actes et documents suivants :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux\nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2. tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation.\n3. de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et Construction Durables \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'emp\u00eachement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, aux fins de signer :\n1) tous actes et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 \u00e0 l'exception du rapport annuel d'activit\u00e9, des conventions\npour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\n2) Tous actes et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cl\u00e9ment Hallaire, chef de p\u00f4le Logement \u00e0 la DDTM 35, aux fins de signer :\n- En mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la d\u00e9cision de\nnomination et de d\u00e9l\u00e9gation du 17 mai 2016, \u00e0 savoir :\n\u2014 tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation.\n\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception : |\n- Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers\net \u00e0 l'information des demandeurs.\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 54\nEn cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint dans le d\u00e9partement et en cas d'emp\u00e9chement de la cheffe de\nservice Logement et Construction Durables a la DDTM 35, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Cl\u00e9ment Hallaire, chef de\npdle Logement a la DDTM 35, aux fins de signer :\n- Tous les actes et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente, \u00e0 l'exception :\n+ de tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n\u00a2 du rapport annuel d'activit\u00e9,\n+ des conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gw\u00e9na\u00ebl Anger, adjoint au chef de p\u00f4le Logement \u00e0 la DDTM 35, aux fins de signer :\n\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ;\n\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nArticle 8 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u2014 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine'\n\u2014 aux Pr\u00e9sident(e)s du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes M\u00e9tropole et de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9,\nayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de\nla construction et de l'habitation ;\n\u2014 \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention du directeur des affaires financi\u00e8res et comptables ;\n\u2014 \u00e0 l'agent comptable' de l'Anah ;\n\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nRennes, le 10 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat\ndans le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\nHerv\u00e9 TOURMENTE\n-\n1 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re comptable\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 55","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T14:26:01+00:00","id":"9988fabdff2dd88e1d287094381992c6a3ac68c45707ea7e3cad7b0191e68df3","name":"RAA-35-2024-251 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T16:08:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-10T17:09:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72236/580238/file/recueil-35-2024-251-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}