{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (19 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers\nrelatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (2\npages) Page 23\n35-2026-04-16-00002 - D\u00e9cision de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 16 avril 2026 concernant le projet\npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb,\nd'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab\nMaisons et Loisirs - espace culturel E. Leclerc\u00bb \u00e0 Pleumeleuc (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-03-00013 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 29\n35-2026-06-03-00014 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 32\n35-2026-06-03-00015 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 34\n35-2026-06-03-00010 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien\nmaire (1 page) Page 36\n35-2026-06-03-00011 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien\nmaire (1 page) Page 38\n35-2026-06-03-00012 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien\nmaire (1 page) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-06-01-00015\nD\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\n| | Direction r\u00e9gionaleSERRA de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailET DES SOLIDARITES et des solidarit\u00e9s de Bretagne\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE, PAR INTERIM\nLe Directeur du travail, charg\u00e9 de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n+\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de la sant\u00e9, desfamilles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Monsieur Luc LECORVEC \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et ala d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagneet du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 16 avril 2026, relative \u00e0 l'affectation desagents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nEl\nMINIST\u00c8RE \nDU TRAVAIL \nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de Bretagne\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 1er juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE, PAR INTERIM\nLe Directeur du travail, charg\u00e9 de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de la sant\u00e9, des \nfamilles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Monsieur Luc LE \nCORVEC \u00e0 compter du 1er juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril \nDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 \nla d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne \net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, .\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 16 avril 2026, relative \u00e0 l'affectation des \nagents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nDECISION\nArticle 1\u00b0: Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement d'llle et Vilaine.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18_ NOM Pr\u00e9nom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie InspectriceEA2 _ | BOURDON Ann-Ga\u00ebl | InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 PICARD Lynda InspectriceES ' | AZE Jean-Francois InspecteurE6 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE7 BEAUGENDRE J\u00e9r\u00e9me InspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurE9 GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 PHILIBERT Arnaud InspecteurUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\new a NOM Pr\u00e9nom GradeOT1 JOLLY Ga\u00e9lle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl InspecteurO9 BREARD Alban InspecteurO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice InspectriceO13 GUESNON Tiphaine Inspectrice\n2\nD\u00c9CISION\nArticle 1er : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOU\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Monsieur Eric LA\u00c7A VALERIE\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine\nLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail \ndans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du \nd\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Est\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nEA1CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanieInspectrice\nEA2 .BOURDON Ann-Ga\u00eblInspectrice\nEA3BILLAUDE ChristineInspectrice\nE4PICARD LyndaInspectrice\nE5AZE Jean-Fran\u00e7oisInspecteur\nE6GUILLEUX Jean-MarieInspecteur\nE7BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4meInspecteur\nE8BOHEAS FabriceInspecteur\nE9GAUTIER DAVID DominiqueInspectrice\nE10LE GUEN C\u00e9cileInspectrice\nE11HAIGRON CarolineInspectrice\nE13PHILIBERT ArnaudInspecteur\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nOT1JOLLYGa\u00eblleInspectrice\nOT2RENAULT PatrickInspecteur\nOT3BOUCHET CorinneInspectrice\n04MACE MurielleInspectrice\n05LEROUX CharlieInspectrice\n06KRUPPA EliseInspectrice\n07CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-SophieInspectrice\n08AUPIED Rapha\u00eblInspecteur\n09BREARD AlbanInspecteur\n010GAILLARD SandraInspectrice\n012GAU B\u00e9atriceInspectrice\n013GUESNON TiphaineInspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10RUMEN ge NOM Pr\u00e9nom GradesectionN2 SAMSON Eric Inspecteur |N3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 Section vacanteNS LE GALL Bruno InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me Directeur adjointN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nRUM\u00c9S ce NOM Pr\u00e9nom GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ou ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de l'UC Ouest: RUC de l'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.e Int\u00e9rim enl'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application del'article2 de la pr\u00e9sente\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en\n3\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nN2SAMSON EricInspecteur\nN3LELIMOUZIN FannyInspectrice\nN4Section vacante\nN5LE GALL Bruno 'Inspecteur\nN6COET J\u00e9r\u00f4me .Directeur adjoint\nN7JAN PatriciaInspectrice\n12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo \nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nNum\u00e9ro de \nsectionNOM Pr\u00e9nomGrade\nN8COMPERAT St\u00e9phanieInspectrice\nN9HOUITTE St\u00e9phaneInspecteur\nN10CHAMBOLLE PaulineInspectrice\nN11GAUDEL MathiasInspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4le\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux \narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la \ndirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article \n1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nRUC de l'UC Est : RUC de l'UC Nord.\nRUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est.\nRUC de l'UC Nord : RUC de l'UC Ouest\nL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas \nd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de la \nDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est \norganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n\u2022 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\nA\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par I'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section NY, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par. l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par |''insp\u00e9cteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas |d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas' d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\n4\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge d\u00e9j\u00e0 section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\n5d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par I'inspecteurdu travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parle directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, |L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de.ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, |L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de .la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint\n5\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nle directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section OjO,\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \n012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\n6du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Os, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjointdu travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\n6\ndu travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 010, '\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nEA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint \ndu travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section \n013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par.l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\n7travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail dela section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement.de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \u00a9section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, 'ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section OS, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, |L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les d\u00e9cisionsadministratives, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, |ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par \u2014l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, |ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\n7\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection Nil, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,\nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section Eli, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de \nla section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les d\u00e9cisions \nadministratives, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou eh cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de \nla section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\n8section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en.cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,.ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur.du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en.cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de.la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par Vinspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail-en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section:E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travailde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par'inspecteur du travail dela section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l\u00e0 section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par le directeuradjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,\n8\nsection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section ET3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur \nadjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\n9L'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par |'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement parle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\n9\nL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N4\nL'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par \nle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10, |L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N7, OU en cas' d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par ledirecteur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N5, ou en''cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou-en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la sectionE8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce derni\u00e9r par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section NS est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \u00a9d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\n10\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le \ndirecteur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travaille la section \nE8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,\nL'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur \ndu travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n11par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section ES,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en Casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou-en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du -travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas.d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargedela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier. par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement.de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteurdu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou.en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,:\n11\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section \nOT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, .ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l'a section 08, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12\nL'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou.en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11 pour les d\u00e9cisions relevant du r\u00e9gime maritime et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en l'absence del'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ces inspecteurs parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ouen cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas.d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la.section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00eachement par I'inspecteur du travailen charge de la section E4 o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement'par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour lesd\u00e9cisions administratives ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par le directeur adjoint du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en\n12\nL'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section Nil, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \n012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07,\nL'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour les \nd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11 pour les d\u00e9cisions relevant du r\u00e9gime maritime et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en l'absence de \nl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ces inspecteurs par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou \nen cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9j\u00e0 section E8, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour les \nd\u00e9cisions administratives ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le directeur adjoint du travail \nen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EQ, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en.cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d' emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou-en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par ledirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par.l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou.en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail.en charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par\n13\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le \ndirecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E7,\nL'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 09, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section \nN7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail-en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement parinspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EZ, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar I'inspecteur du travail en chargede la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la sectionO6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeuradjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce. dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en Cas -d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par\n14\nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur \nadjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15l'inspecteur du travail en charge de la section E5, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail_ en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT1, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parinspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par |' inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2,\nL'int\u00e9rim de la section OS est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail-en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6,ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou encas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section. N8, ou en cas\n15\nl'inspecteur du travail en charge de la section E5, en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nEA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E6,\nL'int\u00e9rim de la section 04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en \ncharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N2,\nL'int\u00e9rim de la section 05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou \nen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 06, ou en Cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parle directeur adjoint du travail en chargede la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par |'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, .L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parVinspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement\"par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeuradjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail encharge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N8,L'int\u00e9rimde la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\n16\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section 06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 012, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section \n09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nle directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section 07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section \nOT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section E9, ou \u00e8n cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur \nadjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement \nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail encharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parVinspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section O10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section\n17\nl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \n012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en \ncharge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section 09 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section 07, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ov en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en.cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section 012 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail. en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde lasection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du. travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail.en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteurdu travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail-en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail-en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par le directeur adjoint du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en\n18\n013, ou en cas d'emp\u00eachem\u00e8nt par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nE9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge \nde la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou \nen cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en \ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 012 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail- en charge de la section 04, ou en cas \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \n013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou \nen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas \nd'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section \nN11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, \nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 013 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'emp\u00eachement de \nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section 06, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection 012, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'emp\u00eachement par l'Inspecteur du travail \nen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en \ncharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par le directeur adjoint du travail en charge de la \nsection N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n19cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 16 avril 2026 portant affectationdes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne, par int\u00e9rim, et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 1\u00b0 juin 2026Le Directeur du travail,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gioh Bretagne,\nLuc LE CORVEC\nre CEE\n19\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement \npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du \ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de \nla section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en \ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E13 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas \nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par \nl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail \nen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la \nsection E6, ,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que \nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Thomas \nBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le \nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 16 avril 2026 portant affectation \ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nBretagne, par int\u00e9rim, et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et- \nVilaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 1er juin 2026\nLe Directeur du travail,\ncharg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nr\u00e9gio i Bretagne,\nLuc LE CORVEC\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-01-00015 - D\u00e9cision du 1 juin 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission\nd\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture\nappel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs\naux groupements agricoles d'exploitation en\ncommun (GAEC)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers\nrelatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)\n23\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFfixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de la commissiond\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles d'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le courrier en date du 16 avril 2026 de la FDSEA;Vu le courriel en date du 12 mai 2026 des jeunes agriculteurs ;\nDDTM 35 \u2014 Le Morgat \u2014 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 0821 80 30 35 - num\u00e9ro unique des services de l'Etatwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1\nEJI\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \net de la mer\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF\nfixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale \nd'orientation de l'agriculture appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs aux \ngroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification \nde la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des \ngroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation \nr\u00e9glementaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricole \nd'exploitation en commun ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission \nd\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs aux \ngroupements agricoles d'exploitation en commun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le courrier en date du 16 avril 2026 de la FDSEA ;\nVu le courriel en date du 12 mai 2026 des jeunes agriculteurs ;\nDDTM 35 - Le Morgat- 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l : 0821 80 30 35 - num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9tat\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers\nrelatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)\n24\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025, fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de lacommission d\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 participer aux travaux sur les dossiersrelatifs aux groupements agricoles en commun, \u00e0 titre consultatif, est modifi\u00e9 comme suit en ce quiconcerne les membres suivants :Repr\u00e9sentant la FDSEA :suppl\u00e9ant de Mme Lydie HAUGOMAT : M. Ga\u00ebllic LEROUXRepr\u00e9sentant de l'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pour l'exploitation encommun :titulaire : M. Thomas TISONLes autres dispositions de l'article 1 restent inchang\u00e9es.Article 2 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de lacommission d\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifsaux groupements agricoles d'exploitation en commun, \u00e0 titre consultatif, est modifi\u00e9 comme suit en cequi concerne les experts :Repr\u00e9sentant des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine :titulaire : M. Alix RENOUXsuppl\u00e9ant : M. Baptiste ROGERArticle3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, lesmembres de la \"formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\" de la CDOA sont nomm\u00e9s jusqu'au 8 novembre 2027.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contourde la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible surle site https://www.telerecours.frArticle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes, le 0 3 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n2/2\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025, fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de la \ncommission d\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 participer aux travaux sur les dossiers \nrelatifs aux groupements agricoles en commun, \u00e0 titre consultatif, est modifi\u00e9 comme suit en ce qui \nconcerne les membres suivants :\nRepr\u00e9sentant la FDSEA :\nsuppl\u00e9ant de Mme Lydie HAUGOMAT : M. Ga\u00ebllic LEROUX\nRepr\u00e9sentant de l'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pour l'exploitation en \ncommun :\ntitulaire : M. Thomas TISON\nLes autres dispositions de l'article 1 restent inchang\u00e9es.\nArticle 2 :\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de la \ncommission d\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs \naux groupements agricoles d'exploitation en commun, \u00e0 titre consultatif, est modifi\u00e9 comme suit en ce \nqui concerne les experts :\nRepr\u00e9sentant des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine :\ntitulaire : M. Alix RENOUX\nsuppl\u00e9ant : M. Baptiste ROGER\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, les \nmembres de la \"formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\" de la CDOA sont nomm\u00e9s jusqu'au 8 novembre 2027.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour \nde la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur \nle site https://www.telerecours.fr\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 3 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers\nrelatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-16-00002\nD\u00e9cision de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial du 16 avril 2026\nconcernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un\nensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un\nmagasin \u00ab Maisons et Loisirs - espace culturel E.\nLeclerc\u00bb \u00e0 Pleumeleuc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-16-00002 - D\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 16 avril 2026 concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab Maisons et Loisirs - espace\nculturel E. Leclerc\u00bb \u00e0 Pleumeleuc\n26\nVUVU\nVU\nVUVU\n3 D 0620435 25RDREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande d'AEC simple n\u00b0 1387 d\u00e9pos\u00e9e 16 octobre 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC d'Ille-et-Vilaine ;le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 8 janvier 2026sous le num\u00e9ro D 06204 35 25RD ;et dirig\u00e9 contre le refus de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Ille-et-Vilaine en date du 8 d\u00e9cembre 2025, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'unmagasin de secteur 2 \u00ab Maisons et Loisirs \u2014 espace culturel E. Leclerc \u00bb d'une surface de ventede 2 725 m? \u00e0 Pleumeleuc (Ille-et-Vilaine) ;l'avis du ministre charg\u00e9de l'urbanisme en date du 13 avril 2026 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 9 avril 2026 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ; \u00a9Mme Anne-Sophie PATRU, conseill\u00e9re municipale de la commune de Pleumeleuc; MmeMarina MEHAULT et M. Vincent MEHAULT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KERMEULECDISTRIBUTION \u00bb ; M. Benjamin HANNECART, repr\u00e9sentant le cabinet \u00ab TERCOM \u00bb et MeJean COURRECH, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 16 avril 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implante au 2, rue de l'\u00c9pinette, au sein de la zone commerciale duBail, situ\u00e9e au sud-est du territoire de la commune de Pleumeleuc ; qu'il porte surl'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9(secteur 2) \u00e0 l'enseigne \u00ab Maisons et Loisirs - Espace culturel E. Leclerc \u00bb, d'unesurface de vente de 2 725 m? ; qu'il s'inscrit dans une op\u00e9ration de r\u00e9habilitationd'une cellule commerciale vacante depuis 2016, partiellement r\u00e9occup\u00e9e depuis2023 par une salle de sport \u00e0 l'enseigne \u00ab Basic Fit \u00bb ; qu'il ne pr\u00e9voit, \u00e0 ce titre,aucune construction nouvelle et repose principalement sur le r\u00e9am\u00e9nagement des. espaces int\u00e9rieurs ; qu'ainsi, le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nR\u00c9 P U B L I Q U E FR A N \u00c7 A I S E \nD 06204 35 25RD \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \nDECISION \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nVU le code de commerce ; \n. . . \nVU\u00b7 la demande d'AEC simple n\u00b0 1387 d\u00e9pos\u00e9e 16 octobre 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC d'Ille\u00ad \net-Vilaine ; \nVU le recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, enregistr\u00e9 le 8 janvier 2026 \nsous le num\u00e9ro D 06204 35 25RD ; \net dirig\u00e9 contre le refus de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Ille-et-\u00ad \nVilaine en date du 8 d\u00e9cembre 2025, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un \nmagasin de secteur 2 \u00ab Maisons et Loisirs - espace culturel E. Leclerc\u00bb d'une surface de vente \nde 2 725 m2 \u00e0 Pleumeleuc (Ille-et-Vilaine) ; \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 13 avril 2026 ; \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 9 avril 2026 ; \nApr\u00e8s avoir entendu : \nM. Bastien GESQUIERE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nrapporteur ; \nMme Anne-Sophie PATRU, conseill\u00e8re municipale de la commune de Pleumeleuc; Mme \nMarina MEHAUL T et M. Vincent MEHAUL T, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KERMEULEC \nDISTRIBUTION \u00bb ; M. Benjamin HANNECART, repr\u00e9sentant le cabinet.\u00ab TERCOM \u00bb et Me \nJean COURRECH, avocat ; \nMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 16 avril 2026 ; \nCONSIDERANT que le projet s'implante au 2, rue de !'\u00c9pinette, au sein de la zone commerciale du \nBail, situ\u00e9e au sud-est du territoire de la commune de\u00b7 Pleumeleuc ; qu'il porte sur \nl'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin sp\u00e9cialis\u00e9 \n(secteur 2) \u00e0 l'enseigne \u00ab Maisons et Loisirs - Espace culturel E. Leclerc \u00bb, d'une \nsurface de vente de 2 725 m2 ; qu'il s'inscrit dans une op\u00e9ration de r\u00e9habilitation \nd'une cellule commerciale vacante depuis 2\u00f416, partiellement r\u00e9occup\u00e9e depuis \n2023 par une salle de sport \u00e0 l'enseigne \u00ab Basic Fit \u00bb ; qu'il ne pr\u00e9voit, \u00e0 ce titre, \naucune construction nouvelle et repose principalement sur le r\u00e9am\u00e9nagement des \nespaces int\u00e9rieurs ; qu'ainsi, le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au \nsens de l'article L.752-6 du code de commerce; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-16-00002 - D\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 16 avril 2026 concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab Maisons et Loisirs - espace\nculturel E. Leclerc\u00bb \u00e0 Pleumeleuc\n27\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nD 06204 35 25RDque le projet est couvert par le SCoT du Pays de Broc\u00e9liande dans sa versionapprouv\u00e9e le 19 septembre 2017 et opposable a la date de la Commission ; que cedernier identifie Pleumeleuc comme un p\u00f4le commercial de bassin de vie, destin\u00e9 ar\u00e9pondre aux besoins quotidiens, hebdomadaires et exceptionnels ; qu'ainsi le projetest compatible avec le SCoT opposable ;que le projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la RN 12, principal axe r\u00e9gionalreliant Saint-Brieuc \u00e0 Rennes, ainsi que des routes d\u00e9partementales RD 68 et RD72 ce qui permet une bonne connexion au r\u00e9seau routier de la zone de chalandise ;qu'il est pr\u00e9vu que 97% des d\u00e9placements vers le site s'effectueront en voiture ; queles capacit\u00e9s de r\u00e9serve des axes routiers apr\u00e8s projet sont toutes sup\u00e9rieures \u00e034% ; qu'ainsi le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re et n'aura pasd'impact significatif sur les flux de circulation ;que le projet pr\u00e9voit une diminution de la surface artificialis\u00e9e de 1 250 m?, celle-cipassant de 83,55% \u00e0 74,97% du foncier ; que le taux de perm\u00e9abilit\u00e9 du site, quis'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 16,4% (soit 2 395 m? de surfaces perm\u00e9ables), atteindra40,3%, correspondant \u00e0 5 863 m? de surfaces perm\u00e9ables, gr\u00e2ce, d'une part, \u00e0l'augmentation des espaces verts de pleine terre, qui passeront de 2 395 m? \u00e0 3 645m?, et, d'autre part, \u00e0 la perm\u00e9abilisation de l'ensemble des places de stationnement(177), r\u00e9alis\u00e9es en pav\u00e9s drainants ; que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement la plantation de81 arbustes et de 88 arbres suppl\u00e9mentaires afin de renforcer l'ombrage des airesde stationnement et la v\u00e9g\u00e9talisation du site, portant leur nombre total \u00e0 115 apr\u00e8sr\u00e9alisation du projet ; que le projet pr\u00e9voit en outre 528 m? de panneauxphotovolta\u00efques, couvrant 10,6% de la toiture ; qu'ainsi, le projet pr\u00e9sente unequalit\u00e9 environnementale et une insertion paysag\u00e8re vertueuses, notamment auregard de la pr\u00e9servation de l'environnement, du recours aux \u00e9nergiesrenouvelables et de la lutte contre l'imperm\u00e9abilisation des sols ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 8\n- accepte le recours n\u00b0 D 06204 35 25RD ; |- autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e.\nVote d\u00e9favorable : 0Abstention : 0 Le pr\u00e9sident de la Commission nationad'am\u00e9nagement commercia\nGabriel BAYLIEU\nCONSIDERANT \nCONSIDERANT \nCONSIDERANT \nCONSID\u00c9RANT \nD 06204 35 25RD \nque le projet est couvert par le SCoT du Pays de Broc\u00e9liande dans sa version \napprouv\u00e9e le 19 septembre 2017 et opposable \u00e0 la date de la Commission ; que ce \ndernier identifie Pleumeleuc comme un p\u00f4le commercial de bassin de vie, destin\u00e9 \u00e0 \u00b7 \nr\u00e9pondre aux besoins quotidiens, hebdomadaires et exceptionnels; qu'ainsi le projet \nest compatible avec le SCoT opposable ; \nque le projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la RN 12, principal axe r\u00e9gional \nreliant Saint-Brieuc \u00e0 Rennes,.ainsi que des routes d\u00e9partementales RD 68 et RD \n72 ce qui permet une bonne connexion au r\u00e9seau routier de la zone de chalandise ; \nqu'il est pr\u00e9vu que 97% des d\u00e9placements vers le site s'effectueront en voiture ; que \nles capacit\u00e9s de r\u00e9serve des axes routiers apr\u00e8s projet sont toutes sup\u00e9rieures \u00e0 \n34% ; qu'ainsi le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re et n'aura pas \nd'impact significatif sur les flux de circulation ; \nque le projet pr\u00e9voit une diminution de la surface artificialis\u00e9e de 1 250 m2, celle-ci \npassant de 83,55% \u00e0 74,97% du foncier ; que le taux de perm\u00e9abilit\u00e9 du site, qui \ns'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 16,4% (soit 2 395 m2 de surfaces perm\u00e9ables), atteindra \n40,3%, correspondant \u00e0 5 863 m2 de surfaces perm\u00e9ables, gr\u00e2ce, d'une part, \u00e0 \nl'augmentation des espaces verts de pleine terre, qui passeront de 2 395 m2 \u00e0 3 645 \nm2, et, d'autre part, \u00e0 la perm\u00e9abilisation de l'ensemble des places de stationnement \n(177), r\u00e9alis\u00e9es en pav\u00e9s drainants ; que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement la plantation de \n81 arbustes et de 88 arbres suppl\u00e9mentaires afin de renforcer l'ombrage des aires \nde stationnement et la v\u00e9g\u00e9talisation du site, portant leur nombre total \u00e0 115 apr\u00e8s \nr\u00e9alisation \u00b7 du projet ; que le projet pr\u00e9voit en outre 528 m2 de panneaux \nphotovolta\u00efques, couvrant 10,6% de la toiture ; qu'ainsi, le projet pr\u00e9sente une \nqualit\u00e9 environnementale et une insertion paysag\u00e8re vertueuses, notamment au \nregard de la pr\u00e9servation de l'environnement, du recours aux \u00e9nergies \nrenouvelables et de la lutte contre l'imperm\u00e9abilisation des sols ; \nqu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. \n752-6 du code de commerce ; \nEN CONSEQUENCE : \naccepte le recours n\u00b0 D 06204 35 25RD ; \nautorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e. \nVotes favorables : 8 \nVote d\u00e9favorable : 0 \nAbstention : 0 \nLe pr\u00e9sident de la Commission national \nd'arn\u00e9na\u00e7ement commercial \u00b7 \n/1 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-16-00002 - D\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 16 avril 2026 concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab KERMELEUC DISTRIBUTION \u00bb, d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab Maisons et Loisirs - espace\nculturel E. Leclerc\u00bb \u00e0 Pleumeleuc\n28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00013\nARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00013 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 29\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la  \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU  le d\u00e9cret du 19 novembre 2025  portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9e  \npar le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, directeur d\u00e9partemental du centre de secours et d'incendie  \nd'Ille-et-Vilaine, au b\u00e9n\u00e9fice de six sapeurs-pompiers pour avoir \u00e9vacu\u00e9 les habitants d'un immeuble  \nen proie \u00e0 un incendie.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOIS, sapeur-pompier\nArticle 2 : une lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur William FOUGERAT, sapeur-pompier\nMonsieur Nicolas PELLAE MOUNIER, sapeur-pompier\nArticle 3 : une mention honorable pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNE, sapeur-pompier\nMonsieur Kyllian DUVAL, sapeur-pompier\nMonsieur David GARNIER, sapeur-pompier\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00013 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 30\nArticle 4 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00013 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00014\nARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00014 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 32\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la  \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU  le d\u00e9cret du 19 novembre 2025  portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9e  \npar le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, directeur d\u00e9partemental du centre de secours et d'incendie  \nd'Ille-et-Vilaine, au b\u00e9n\u00e9fice d'un sapeur-pompiers pour avoir sauv\u00e9 une victime qui mena\u00e7ait de  \ns'immoler par le feu.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : une mention honorable pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Laurent DJODI, sapeur-pompier\nArticle 2 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00014 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 33\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00015\nARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00015 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 34\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la  \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU  le d\u00e9cret du 19 novembre 2025  portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9e  \npar le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, directeur d\u00e9partemental du centre de secours et d'incendie  \nd'Ille-et-Vilaine, au b\u00e9n\u00e9fice d'un sapeur-pompiers pour avoir sauv\u00e9 une victime qui mena\u00e7ait de  \ns'immoler par le feu.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Patrig LE BRETON, sapeur-pompier\nArticle 2 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00015 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00010\nARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00010 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 36\nEnPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 17 avril 2026, par laquelle monsieur Jean-Marc MAILLARD, maire de lacommune de Domagn\u00e9, sollicite l'honorariat pour monsieur Bernard RENOU, maire de Domagn\u00e9 de1995 \u00e0 2026,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur Bernard RENOU, ancien maire de la commune de Domagn\u00e9 est nomm\u00e9 mairehonoraire.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et le maire de la commune deDomagn\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 03 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet\nEJi \nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu la demande en date du 17 avril 2026, par laquelle monsieur Jean-Marc MAILLARD, maire de la \ncommune de Domagn\u00e9, sollicite l'honorariat pour monsieur Bernard RENOU, maire de Domagn\u00e9 de \n1995 \u00e0 2026,\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Bernard RENOU, ancien maire de la commune de Domagn\u00e9 est nomm\u00e9 maire \nhonoraire.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et le maire de la commune de \nDomagn\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le & J J\u00ae 202\u00ae\nLe pr\u00e9fet\nT\u00e9l \u25a0 0821 80 30 35\nwww.iile-et-vilaine.goLiv.fr\n81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00010 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00011\nARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00011 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 38\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 20 avril 2026, par laquelle monsieur Dominique BRUNEAU, maire de lacommune de Crevin, sollicite l'honorariat pour monsieur Daniel GENDROT, maire de Crevin de 1995 a2026,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur Daniel GENDROT, ancien maire de la commune de Crevin est nomm\u00e9 mairehonoraire.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Crevin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le { 3 JUIN 2026Le pr\u00e9fet\nnck ROBINE\nPR\u00c9FET \nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu la demande en date du 20 avril 2026, par laquelle monsieur Dominique BRUNEAU, maire de la \ncommune de Crevin, sollicite l'honorariat pour monsieur Daniel GENDROT, maire de Crevin de 1995 \u00e0 \n2026,\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Daniel GENDROT, ancien maire de la commune de Crevin est nomm\u00e9 maire \nhonoraire.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Crevin sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 3 JUIN 2026\nTel : 0821 80 30 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv fr\n81. Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00011 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-03-00012\nARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00012 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 40\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 20 avril 2026, par laquelle madame Sophie RABORY, maire de la communede Boisgervilly, sollicite l'honorariat pour monsieur Bernard PIEDVACHE, maire de Boisgervilly de 2001\u00e0 2026,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur Bernard PIEDVACHE, ancien maire de la commune de Boisgervilly est nomm\u00e9maire honoraire.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rennes et la maire de la commune de Boisgervilly sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le {] 3 JUIN 2026Le pr\u00e9fet\nFranck ROBINE\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu la demande en date du 20 avril 2026, par laquelle madame Sophie RABORY, maire de la commune \nde Boisgervilly, sollicite l'honorariat pour monsieur Bernard PIEDVACHE, maire de Boisgervilly de 2001 \n\u00e0 2026,\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Bernard PIEDVACHE, ancien maire de la commune de Boisgervilly est nomm\u00e9 \nmaire honoraire.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rennes et la maire de la commune de Boisgervilly sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le Q 3 JUIN 2026\nT\u00e9l : 0821 80 30 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81. Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00012 - ARR\u00caT\u00c9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 41","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T16:56:04+00:00","id":"99901e4b382fae3b71b17ea6baf841d8f9c59672231acf15d4ea8887c13712fd","name":"RAA-35-2026-125 du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T15:50:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81905/641016/file/recueil-35-2026-125-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}