{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-232\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant cr\u00e9ation\nCADA COALLIA (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-23-00002\nDDETSPP - AP portant cr\u00e9ation CADA COALLIA\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant cr\u00e9ation CADA COALLIA 3\n| ag BR Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9sPR\u00c9FET et de la Protection des PopulationsDES HAUTES- PALPES D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale a l'int\u00e9gration, \u00e0 l'asile,Libert\u00e9 \u00e0 la citoyennet\u00e9 et \u00e0 la lutte contre les discriminations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap le ,2 3 JUIN 2026Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant cr\u00e9ation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)d\u00e9nomm\u00e9 CADA COALLIALe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ratifi\u00e9e par la loi n\u00b054-290 du 17 mars 1954;VU la directive europ\u00e9enne 2024/1346/UE du 14 mai 2024 dont b\u00e9n\u00e9ficient les demandeurs d'asile ;VU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment sapartie r\u00e9glementaire - livre V - Titre V ;VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,L.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2; ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action socialeet des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 7 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parcd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en place de centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) en 2026 ; |VU les statuts de l'association COALLIA, sise 16-18 Cour Saint Eloi - 75592 PARIS CEDEX 12 ;VU le courrier du 14 avril 2026 \u00e9manant de l'association COALLIA portant demande detransformation des places HUDA en CADA; |VU le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement effectu\u00e9e le 10 juin 2026, attestantde la sa conformit\u00e9 en vue de sa mise en fonctionnement ;CONSIDERANT le courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur en date du 12 juin 2026portant notification de la fraction du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (CADA)pour l'ann\u00e9e 2026;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 l'asile,\n\u00e0 la citoyennet\u00e9 et \u00e0 la lutte contre les discriminations\nGap le ,2 3 JUIN 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant cr\u00e9ation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)\nd\u00e9nomm\u00e9 CADA COALLIA\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ratifi\u00e9e par la loi n\u00b054-\n290 du 17 mars 1954;\nVU la directive europ\u00e9enne 2024/1346/UE du 14 mai 2024 dont b\u00e9n\u00e9ficient les demandeurs d'asile ;\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment sa\npartie r\u00e9glementaire - livre V - Titre V ;\nVU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1,\nL.314-1 et suivants, L.348-1 et L.348-2 ; ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination .de Monsieur\nPhilippe BAILEE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du\n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les centres\nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale\net des familles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres\nd'a\u00e7cueil pour demandeurs d'asile ;\nVU l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 7 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc\nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en place'de centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) en 2026 ;\nVU les statuts de l'association COALLIA, sise 16-18 Cour Saint Eloi - 75592 PARIS CEDEX 12 ;\nVU le courrier du 14 avril 2026 \u00e9manant de l'association COALLIA portant demande de\ntransformation des places HUDA en CADA ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 de r\u00e9tablissement effectu\u00e9e le 10 juin 2026, attestant\nde la sa conformit\u00e9 en vue de sa mise en fonctionnement ;\nCONSIDERANT le courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur en date du 12 juin 2026\nportant notification de la fraction du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (CADA)\npour l'ann\u00e9e 2026 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant cr\u00e9ation CADA COALLIA 4\nCONSIDERANT que la cr\u00e9ation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA est issue de latransformation de l'HUDA d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA ;CONSIDERANT que cette cr\u00e9ation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'un dispositif nationald'accueil destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile sans ressources ni logement;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Hautes-Alpes\nARR\u00caTEArticle1:L'association COALLIA est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er, dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, sur la commune deGap, un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sous la forme d'un h\u00e9bergement \u00e9clat\u00e9d'une capacit\u00e9 de 15 places \u00e0 compter du 1\" juillet 2026.Cette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 15 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeursd'asile d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9es par l'op\u00e9rateur.Article 2:Le CADA COALLIA est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux CADA.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette structure, en particulier l'accueil, la prise en charge despersonnes et les actions \u00e0 mettre en place pour accompagner les sorties du centre, ainsi que cellesconcernant la participation financi\u00e8re de l'Etat sont d\u00e9finies par convention entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 parle Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hautes-Alpes et l'association gestionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident.Article 3:L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsique le cahier des charges applicable aux CADA.Article4 :Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale definancement annuelle dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -31, rue Jean Fran\u00e7ois Leca - 13 002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification via l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens a partir du site internet www.telerecours.fr.Article 7 : :La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Alpes, ainsi que la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.q Pr\u00e9fet,\nr\u00e9fet,LeP \u00c9philippe BAILBE\nCONSIDERANT que la cr\u00e9ation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA est issue de la\ntransformation de l'HUDA d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA ;\nCONSIDERANT que cette cr\u00e9ation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'un dispositif national\nd'accueil destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile sans ressources ni logement ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations des Hautes-Alpes .\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'association COALLIA est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er, dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, sur la commune de\nGap, un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sous la forme d'un h\u00e9bergement \u00e9clat\u00e9\nd'une capacit\u00e9 de 15 places \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\nCette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 15 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs\nd'asile d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9es par l'op\u00e9rateur.\nArticle 2 :\nLe CADA COALLIA est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables auxCADA.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette structure, en particulier l'accueil, la prise en charge des\npersonnes et les actions \u00e0 mettre en place pour accompagner les sorties du centre, ainsi que celles\nconcernant la participation financi\u00e8re de l'Etat sont d\u00e9finies par convention entre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par\nle Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hautes-Alpes et l'association gestionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi\nque le cahier des charges applicable aux CADA.\nArticle 4 :\nLe financement de r\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale de\nfinancement annuelle dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. .\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -\n31, rue Jean Fran\u00e7ois Leca -13 002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nou de sa notification via l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Hautes-Alpes, ainsi que la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture des Hautes-Alpes.\nL\u00e7 Pr\u00e9fet,\nL\u00a9 Pr\u00e9fQt.\nph(\u00abPP\u00aeBAILS\u00c9]\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-06-23-00002 - DDETSPP - AP portant cr\u00e9ation CADA COALLIA 5","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T11:51:48+00:00","id":"999123fc7974fe6639925b4b6cbaaa1d14269160433b15990b2664815fc3808a","name":"recueil-05-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-23T08:34:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29683/244420/file/recueil-05-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}