{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b091-2025-237\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n91-2025-09-19-00005 - 2025-DDFIP-095 : D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Massy \u00e0 ses agents.\n(4 pages) Page 3\n91-2025-10-01-00001 - 2025-DDFIP-101 : D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Massy \u00e0 ses agents.\n(4 pages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n91-2025-09-19-00005\n2025-DDFIP-095 : D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Massy \u00e0 ses agents.\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazi\u00e8res91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex . 2025 - DDFiP - 095D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT\n4\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE MASSY\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MASSYVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e9ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00e9te:\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame GRENET Anne, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, Madame HOANG Nadine et Monsieur ROSO David inspecteurs des Financespubliques, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MASSY, \u00e0 l'effet designer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac port\u00e9e \u00e0 100 000 \u20acpour les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4tLoti tasrecherche et remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20acpar demande;5\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuiteset portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac;6\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite de60 000 \u20ac ; .7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; ;8\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;- 9\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.10\u00b0) En mon absence, je donne pouvoir \u00e0 Mesdames GRENET Anne, HOANG Nadine et MonsieurROSO David pour me remplacer dans mes fonctions.\nx\nJe d\u00e9clare continuer \u00e0 assumer la gestion de mon poste pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riodecorrespondant aux cong\u00e9s de toute nature que je serais amen\u00e9e \u00e0 prendre, sauf recours personnelcontre mon mandataire.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement,aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limiteindiqu\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nLimite desNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e | Sommedes agents des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions | maximale | maximale-pour | actes relatifscontentieuses gracieuses | des d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9lai auet de de paiement | recouvrementd'annulations | paiement peut \u00eatreaccord\u00e9\nSCHMITT Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acV\u00e9ronique ;AMAR Christophe | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipal ;GIRAUDEL Patricia | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipal ;HUE Mireille Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalMISCOPEIN Agn\u00e8s | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalMURY B\u00e9atrice Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalTESTARD Karine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalVERT Catherine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipal ;BERTRAND Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acChristelleBONNEMAISON Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acS\u00e9bastienBRAVY Isabelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCHARDEAU Denis | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCONSTANTIN Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCarole ,DOUILLET Yannick | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac | 10 000 \u20acFOUASSIER Magalie | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGUILLERMIC Eric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acJONCART Tracy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLATOUR Manon 10 000\u20ac 10 000\u20ac 10 000\u20acLOUAFI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acAbdelouahab ;MANIER C\u00e9cile Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMARTINS Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acC\u00e9cile ooNEGBLE OTOKORE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acN'ryPEREIRA Aude Contr\u00e9leur .10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac.RENAUD Maryne Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acROUCHON Am\u00e9lie | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acSIGNORI Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCARCHEREUX Agent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acJulien\n\nArticle 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration oupar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiquesmentionn\u00e9s aux articles 1\" et 2 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le. plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propred\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeGRENET Anne Inspecteur divisionnaireHOANG Nadine InspecteurROSO David Inspecteur\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Essonne etprendra effet le 1\u00b0 octobre 2025.\n\u00c0 MASSY, le 19 septembre 2025La comptable, responsable de service des imp\u00f4tsdes entreprises,Administratrice des Finances publiques adjointe\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n91-2025-10-01-00001\n2025-DDFIP-101 : D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Massy \u00e0 ses agents.\nce FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazi\u00e8res91011 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex2025 - DDFIP - 101\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL= ET ACTION EN RECOUVREMENT(HORS ANV)\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE MASSY\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Massy.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme MOREL Anne, Inspectrice Principale des Finances Publiques, en saqualit\u00e9 de responsable adjoint du service des imp\u00f4ts des particuliers de Massy , \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac; |3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;4\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 \u20ac ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |\n\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsique pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2(pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, lesd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDavid VALENSI Sophie PERINOJ\u00e9r\u00e9my FORGET Matthieu LEFEBVRE\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFlorence LION Claire BONNIN Maud MOUZETC\u00e9cile BELLOCHE Sandra DUDILLIEUX Aur\u00e9lie BOILLETOTSamuel LENORMAND Eric BORGA Patricia GILBERT\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNabiha TELATI Thomas GOZE ' Tabassum SYEDLisa BEFFRE \" Leila LAURENT Aur\u00e9line DURANDIbrahima CISSOKO\nArticle 3(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite indiqu\u00e9e dans letableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\n\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s ;5\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :\nNom et pr\u00e9nom des agents} Grade Limite Dur\u00e9e Somme Limite des actes' . des d\u00e9cisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai | recouvrementd'annulation paiement de paiement; peut \u00e9treaccord\u00e9David VALENSI inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac - 15 000 \u20acSophie PERINO Inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acJ\u00e9r\u00e9my FORGET Inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois 15000\u20ac \u2014 15 000 \u20acMatthieu LEFEBVRE Inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois -15 000 \u20ac 15 000 \u20acMarion FRANCHI Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acJ\u00e9r\u00f4me SCHENTEN Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois '10 000 \u20ac 10 000 \u20acSt\u00e9phane COSTE | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10000\u20ac ~ 10 000 \u20acPascale ROLLAND Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acEric BORGA Contr\u00ealeur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMaud MOUZET Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois | 10 000\u20ac 10 000 \u20acSandra DUDILLIEUX Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac ~ 10 000\u20acMailys SCHNEIDER agent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acJanot BOSSOU ALLO agent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acManoa VAN BASTOLAER _agent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, inspecteursdes finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\", 2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e, Mme MOREL Anne peut signer l'ensemble des d\u00e9cisionsdans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable. |\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Essonne et affich\u00e9 dansles locaux du service.\n\u00c0 Massy, le 1\u00b0 octobre 2025Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers de Massy\nIsabelle GRELLIER","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T17:08:49+00:00","id":"9995700bd82733271168e04fe646c390fb905ad5871b6aee03c91d1539145e51","name":"RAA n\u00b0 91-2025-237 sp\u00e9cial publi\u00e9 le 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T15:34:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42586/369044/file/recueil-91-2025-237-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}