{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-04-30-00002 - 202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires\nd'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la commune de Laval (4 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-30-00002\n202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires\nd'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la\ncommune de Laval\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-30-00002 -\n202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la commune de Laval 3\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-196-BOPSI du 30 avril 2026r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissementssur la commune de Laval\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et suivants, R. 2214-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-D-278 du 15 juillet 2008, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014043-0013 du 3 avril2014 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-559-BOPSI du 2 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains\u00e9tablissements sur la commune de Laval;Vu les plaintes et signalements r\u00e9currents de riverains, li\u00e9es au fonctionnement en centre-ville decertains \u00e9tablissements de restauration rapide et ventes \u00e0 emporter qui poursuivent leur activit\u00e9jusqu'\u00e0 des horaires tr\u00e8s tardifs, perturbant la tranquillit\u00e9 des riverains ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9, dela tranquillit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que dans un p\u00e9rim\u00e8tre circonscrit au centre-ville de Laval, une augmentation significativedes nuisances nocturnes a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne des \u00e9tablissements de restauration rapide, de vente \u00e0 emporteret de vente au d\u00e9tail de denr\u00e9es alimentaires ne disposant pas de licence de d\u00e9bits de boissons (\u00e0l'exclusion des boulangeries et croissanteries) g\u00e9n\u00e8re des troubles de voisinage : attroupementsprolong\u00e9s, conversations bruyantes de clients et de livreurs, comportements alcoolis\u00e9s ou incivils ; queces commerces provoquent \u00e9galement des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 la circulation de v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s, notamment des v\u00e9hicules effectuant des arr\u00eats courts et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, des livraisons nocturnes,cr\u00e9ant des perturbations sonores importantes durant la nuit ; que ces rassemblements nocturnes etd\u00e9placements de v\u00e9hicules constituent des facteurs aggravants de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,ainsi que des risques accrus pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont signal\u00e9, dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, la survenue de faitssusceptibles de se rattacher \u00e0 des activit\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants, facilit\u00e9s par la fr\u00e9quentationnocturne prolong\u00e9e de certains \u00e9tablissements ; que la pr\u00e9vention de tels faits, constitutifs d'atteintes\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-30-00002 -\n202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la commune de Laval 4\ngraves \u00e0 l'ordre public, n\u00e9cessite de limiter les conditions d'exploitation de ces \u00e9tablissements durantles horaires les plus propices a ces comportements illicites ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant les horaires d'ouverture decertains \u00e9tablissements sur la commune de Laval a fait l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les forces del'ordre;Consid\u00e9rant que ces contr\u00f4les ont permis de constater plusieurs manquements aux obligations fix\u00e9espar ledit arr\u00eat\u00e9, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la verbalisation de plusieurs \u00e9tablissements pour non-respect deshoraires de fermeture ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9venir la persistance et l'aggravation de cestroubles, de limiter les horaires d'ouverture de ces \u00e9tablissements dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini et dans ladur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 ces mesures de contr\u00f4le et de sanction, des nuisances persistantes \u00e0 latranquillit\u00e9 publique continuent d'\u00eatre signal\u00e9es par les riverains, notamment durant les plageshoraires nocturnes;Consid\u00e9rant que les cr\u00e9neaux horaires identifi\u00e9s, notamment entre 2h00 et 6h00, correspondent auxplages durant lesquelles les troubles sont les plus importants selon les signalements ; qu'il est doncn\u00e9cessaire de limiter les horaires d'ouverture de ces \u00e9tablissements afin de pr\u00e9venir la persistance etl'aggravation de ces troubles ; qu'une telle mesure, g\u00e9ographiquement circonscrite, limit\u00e9e dans letemps, et ne visant qu'un type d'activit\u00e9 sp\u00e9cifiquement g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances, rev\u00eat un caract\u00e8ren\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 aux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir et de renforcer les mesures depolice administrative mises en \u0153uvre, par le renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'assurer leurpleine effectivit\u00e9 et de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration des troubles constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour assurer notamment la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9tablissements de restauration rapide, les\u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de denr\u00e9es alimentaires, les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail dedenr\u00e9es alimentaires, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements d\u00e9tenteurs de licences de d\u00e9bits de boissons oude restaurants, des boulangeries et croissanteries dont l'activit\u00e9 de production et de vente matinalerel\u00e8ve d'un r\u00e9gime distinct.Article 2 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, les \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne peuvent ouvrirentre la plage horaire de 2h00 et 6h00 du matin.Tout maintien d'activit\u00e9 (vente, pr\u00e9paration, service, retrait de commande, livraison) est interdit au-del\u00e0 de l'horaire de fermeture fix\u00e9.Les exploitants doivent s'assurer de l'\u00e9vacuation de la client\u00e8le, de l'arr\u00eat complet de la vente et de lapr\u00e9paration, de la cessation de toute diffusion sonore ou lumineuse susceptible de troubler levoisinage, au plus tard \u00e0 l'heure de fermeture sus-mentionn\u00e9e.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique dans le p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Laval d\u00e9fini en annexe du 1\u00b0mai au 31 ao\u00fbt 2026.\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-30-00002 -\n202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la commune de Laval 5\nAu regard des troubles constat\u00e9s, des manquements relev\u00e9s et des verbalisations intervenues lors del'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, cette mesure pourra faire l'objet d'un renouvellement si lesatteintes \u00e0 l'ordre public persistent.Article 4 : Les contrevenants s'exposent aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal, sanspr\u00e9judice de l'application des autres dispositions p\u00e9nales applicables, notamment celles relatives auxtroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique au tapage nocturne et aux nuisances sonores par le Code p\u00e9nal.Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au maire de Laval ainsi qu'\u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nNad\u00e9gelBAPTISTA\n=\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 \u2014 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de |'Ile-Gloriette \u2014- BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-30-00002 -\n202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la commune de Laval 6\nLoxouuy\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-30-00002 -\n202604_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements sur la commune de Laval 7","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T18:04:43+00:00","id":"9997a1d3416f5f1484618c671d737400dfab82bc5b95ad8c73664c0869759218","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b03 du 30/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T16:21:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59027/424136/file/recueil-53-2026-078-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}