{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de brouillage en date du 27 avril 2026\nconcernant le vendredi  1er mai 2026 de 9h00 \u00e0 24h00 sur la commune de\nDinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste (2 pages) Page 3\n22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une\ncourse de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026 sur la commune de\nLOCARN.\n (12 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 de brouillage en date du 27 avril 2026\nconcernant le vendredi  1er mai 2026 de 9h00 \u00e0\n24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre\ndu Tour de Bretagne Cycliste\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi  1er mai\n2026 de 9h00 \u00e0 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 3\n| Direction des Libert\u00e9s PubliquesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Dinan (22100)le vendredi 1\u00b0\" mai 2026 de 9h00 \u00e0 24h00Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;CONSID\u00c9RANT la demande du 23 avril 2026, formul\u00e9e par les services de la gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans lecadre d'une mission d'ordre public pr\u00e9vue le vendredi 1* mai 2026 sur la commune deDinan (22100) ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports :CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi  1er mai\n2026 de 9h00 \u00e0 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 4\nAUTORISEArticle1: Les services de la gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont autoris\u00e9s amettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage le vendredi 1\u00b0' mai 2026 de 9h00 a24h00 destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur lacommune de Dinan (22100) dans le cadre d'une mission d'ordre public pr\u00e9vue levendredi 1% mai 2026 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'arriv\u00e9e de la 7\u00e8me \u00e9tape du Tourde Bretagne Cycliste et les menaces de trouble \u00e0 l'ordre public ou d'atteintes gravesavec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener des actions dirig\u00e9escontre les forces de l'ordre.Article 2: Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9ter-min\u00e9 comme suit :\u00ab Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson et fusil de brouillage demarque Watson.La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de lacommune de Dinan (22100).Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Mme. la Sous-Pr\u00e9fete deDinan, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale desC\u00f4tes-d'Armor, M. le maire de Dinan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 27 avril 2026,Pour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gation,stdire g\u00e9n\u00e9ral/\u2014\nge ce\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frO Prefet22 W\u00ff Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de brouillage en date du 27 avril 2026 concernant le vendredi  1er mai\n2026 de 9h00 \u00e0 24h00 sur la commune de Dinan, dans le cadre du Tour de Bretagne Cycliste 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une\ncourse de Tracteurs Tondeuses le 1er mai 2026\nsur la commune de LOCARN.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 6\nPREFET oo, | . |DES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant, \u00e0 titre exceptionnel, une manifestation\u00ab course de tracteurs tondeuses \u00bb \u00e0 LOCARNLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annex\u00e9) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e a la pr\u00e9fecture le 30 janvier 2026, par M. Cl\u00e9ment DORVALpr\u00e9sident du Comit\u00e9 des F\u00eates de Locarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 01mai 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de LOCARN;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re section\u00ab comp\u00e9titions et \u00e9preuves sportives \u00bb le 02 avril 2026,VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resection sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb du 02 avril 2026, annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 ;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 11 mars 2026;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 7\nARRETEARTICLE 1\u00b0\": M. Cl\u00e9ment DORVAL pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des F\u00eates de Locarn est autoris\u00e9 atitre exceptionnel \u00e0 organiser le 01 mai 2026 de 08h00 \u00e0 20h00, une course de tracteurstondeuses sur le territoire de la commune de Locarn, sur une parcelle priv\u00e9e appartenant \u00e0un membre du comit\u00e9 des f\u00eates de la commune et am\u00e9nag\u00e9 pour la circonstance, dans lesconditions fix\u00e9es par le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re du 02 avril 2026.ARTICLE 2: Cette \u00e9preuve devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier del'\u00e9preuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vuespar la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lors de sa r\u00e9union du 02 avril2026. Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5\u00b0 classe en cas denon-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les observations de la CDSR du02 avril 2026.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge en rien des autres dispositions r\u00e9glementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'\u00eatre assur\u00e9 qu'ilsatisfasse aux diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (\u00e9tablissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures; survol de drdnes...)\nARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection de l'environnement lors demanifestations sportives sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 devront \u00eatrerespect\u00e9es (extrait ci-annex\u00e9).ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toutenature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 des d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve, et notamment les frais de service d'ordreet de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9mergence de l'ensemble des bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation, dont ceux des v\u00e9hicules, ne trouble pas anormalement latranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 7 : M. Cl\u00e9ment DORVAL pr\u00e9sident du Comit\u00e9 des F\u00eates de Locarn, est mandat\u00e9par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour v\u00e9rifier avant et au cours dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve, que l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et duproc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ci-annex\u00e9, se trouveeffectivement respect\u00e9.L'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmiseau service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 8\nEn cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Il devra \u00e9tablir un \u00ab post-rapport \u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 8; Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: Le maire et les organisateurs devront s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notammentavant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 11: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le maire de Locarn,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,le directeur des Services D\u00e9partementaux \u00e0 la Jeunesse a l'Engagement etaux Sports,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC, le 29 AVR. 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de bureau,\nAlison ARNAUD-DOUVILLE\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 10\nEXTRAIT DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES\nL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-apr\u00e8s afin de limiter l'impact des activit\u00e9s sur l'environnement.\nProtection des milieux aquatiques et zones humidesLes d\u00e9placements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decomp\u00e9tition en eaux vives (cano\u00eb, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9 sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suram\u00e9nagements provisoires afin d'\u00e9viter tout passage \u00e0 gu\u00e9 notamment en p\u00e9riode de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours \u00e9vite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalis\u00e9 par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.\nManifestation en zone bois\u00e9eEn cas de passage dans un massif bois\u00e9, outre l'accord pr\u00e9alable \u00e9crit des propri\u00e9taires, lamanifestation doit emprunter des chemins d\u00e9j\u00e0 existants et ne pas inciter \u00e0 la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au d\u00e9frichement.Si, apr\u00e8s le passage de la manifestation, les chemins sont d\u00e9grad\u00e9s, l'orginisateur doit remettre lesite dans son \u00e9tat initial.L'organisateur porte en lieu et place des propri\u00e9taires la responsabilit\u00e9 des accidents r\u00e9sultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.\nL'organisateur est tenu d'\u00e9viter, de janvier 4 mai, les passages dans les pin\u00e8des infest\u00e9es par lachenille processionnaire.\nDispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat apr\u00e8s utilisation et les panneaux annon\u00e7ant lamanifestation sont retir\u00e9s.\nContr\u00f4le de la manifestationLes agents charg\u00e9s de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la for\u00eat sont autoris\u00e9s \u00e0s'assurer du respect des prescriptions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant, pendant ou apr\u00e8s lamanifestation conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 12\nPREFET a \u2014 |DES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleAIQTL\u00c9frite\n\u00c9PREUVES SPORTIVES A MOTEURse d\u00e9roulant pour partie ou en totalit\u00e9 sur la voie publiquePROC\u00c8S VERBALde la COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALEde S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RECourse de tracteurs tondeuses\u00e0 Locarn, le jeudi 1\u00b0 mai 2026\nne\nLe jeudi 2 avril 2026 \u00e0 11h30, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb s'est r\u00e9unie \u00e0 Ja pr\u00e9fecture, sous lapr\u00e9sidence de Mallory CHASSARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.Etaient pr\u00e9sents :1) Membres de la Commission:M. Romain COLAS, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) :M. Fran\u00e7ois POULIQUEN, repr\u00e9sentant l' Automobile Club de l'Ouest (ACO);Mme Rachel TURGOT, repr\u00e9sentant le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles ;L'adjudant-chef S\u00e9bastien PERAUDEAU, repr\u00e9sentant la gendarmerie \u2014 COB de Rostrenen.\n2) Autres participants :M. Cl\u00e9ment DORVAL, pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates :M. David MEYDER, membre du comit\u00e9 des f\u00eates ;Mme Nathalie BUREL, charg\u00e9e des \u00e9preuves sportives, pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.L'\u00e9preuve \u00ab course de tracteurs tondeuses \u00bb programm\u00e9e le vendredi ler mai 2026 \u00e0 Locarn_se tiendra sur une parcelle priv\u00e9e appartenant \u00e0 un membre du comit\u00e9 des f\u00eates de Iacommune. Il s'agira de la deuxi\u00e8me \u00e9dition d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture (la cinqui\u00e8me dans les faitscar l'organisateur m\u00e9connaissait les dispositions du Code du sport applicable \u00e0 cesmanifestations), Cette manifestation n'a pas soulev\u00e9 de difficult\u00e9s lors des \u00e9ditionspr\u00e9c\u00e9dentes.Les riverains sont \u00e9loign\u00e9s de la parcelle assiette de la manifestation.L'\u00e9preuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions d\u00e9crites au dossier pendantune dur\u00e9e de 2h30-3h compos\u00e9e de manches de 7-10 minutes chacune, chaque \u00e9quipe estcompos\u00e9e de 1,2 ou 3 pilotes maximum. 5 pilotes par poule seront engag\u00e9s sur un tour, surdeux rangs en fonction du terrain.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwinw.cotes-dannorgouv fr / 02-96-62-44-22@ FPrefet22 WF Prefet221/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 13\nLe circuit sera trac\u00e9 dans une prairie et d\u00e9limit\u00e9 par un sillon de charrue et des barri\u00e8resfermant le circuit. Des bottes de paille prot\u00e9geront les commissaires. La piste fait unelongueur de 250/300 m\u00e8tres et une largeur de 4 m\u00e8tres. Le placement des concurrents sur laligne de d\u00e9part se fera suivant les r\u00e9sultats de l'\u00e9preuve chronom\u00e9tr\u00e9e.Le circuit est emprunt\u00e9 dans le sens horaire. Les tracteurs tondeuses \u00e9voluent \u00e0 une vitessemaximale de 25/30 km/heure.Sont attendus environ 30 \u00e9quipages et 600/700 spectateurs r\u00e9partis sur la parcelle r\u00e9serv\u00e9e aupublic. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.Cette course s'inscrit dans le cadre d'un challenge avec Plouguernevel. Les lots remis auxparticipants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.Apr\u00e8s examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9, la commission a arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes :\n1 - MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera\u00e9galement au respect de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre l'alcoolisme.L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du d\u00e9roulement de cettemanifestation.Le parc des concurrents, est situ\u00e9 sur une parcelle qui communique avec celle assiette ducircuit. Celui-ci est ferm\u00e9 au public.Les tracteurs-tondeuses et leurs \u00e9quipages devront respecter le r\u00e8glement de la course. Lerespect des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es sera notamment v\u00e9rifi\u00e9 lors du contr\u00f4le technique organis\u00e9 le matinde l'\u00e9preuve. Le non-respect de ce r\u00e8glement conduira \u00e0 l'exclusion.Le port des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sera impos\u00e9 \u00e0 chaque concurrent.Des commissaires \u00e9quip\u00e9s de drapeaux encadreront cette \u00e9preuve.Les \u00e9quipes sont compos\u00e9es de un \u00e0 trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire.L'acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9preuves sera r\u00e9serv\u00e9 aux mineurs de plus de 14 ans.L'\u00e2ge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale \u00e9crite etsign\u00e9e par le responsable l\u00e9gal.L'article 2 du r\u00e8glement joint au dossier sera modifi\u00e9 pour exiger des pilotes qu'ilsfournissent un certificat m\u00e9dical \u00e0 la pratique de sports m\u00e9caniques.L'article 4 du r\u00e8glement joint au dossier sera modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser qu'une s\u00e9rie sp\u00e9cialepour les 14-16 ans devra \u00eatre mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despilotes mineurs.L'article 9 du r\u00e8glement joint au dossier sera modifi\u00e9 pour retirer la mention\u00ab \u00e9ventuellement \u00bb au port de gants de s\u00e9curit\u00e9.\n2/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 14\n2 ~ EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront r\u00e9partis sur une partie haute du circuit. L'organisateur met en \u0153uvre lesmoyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leursont r\u00e9serv\u00e9es et celles qui leur sont strictement interdites.La pr\u00e9fecture pr\u00e9conise que le public soit tenu \u00e0 une distance minimum de 15 m\u00e8tres parrapport \u00e0 la piste. Le public sera prot\u00e9g\u00e9 par une rang\u00e9e continue et solidaire de barri\u00e8res deville positionn\u00e9es derri\u00e8re le trait de charrue. La Pr\u00e9fecture pr\u00e9conise de renforcer lesbarri\u00e8res de ville via un montage de barri\u00e9rage en V qui permet d'absorber la pouss\u00e9e de lafoule et d'emp\u00eacher le basculement vers l'avant. |\n3 ~ ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de b\u00e2ches \u00e9tanches ou de tapis sous les machines pour leravitaillement et les op\u00e9rations de maintenance.Le public et les pilotes seront invit\u00e9s \u00e0 laisser le site propre.\n4 \u2014 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un extincteur fourni par le participant. Des extincteursportatifs devront \u00eatre plac\u00e9s sur le circuit, au podium ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des points derestauration ct du parking.\n5 - SERVICE SANT\u00c9[] sera pr\u00e9vu un dispositif sant\u00e9, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :\u2014 un poste de secouristes pour intervenir sur l'ensemble du parcours ;\u2014 un m\u00e9decin: Dr. COSQUER, commune de Carhaix qui peut \u00eatre joint par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 toutmoment de la manifestation.En cas d'incident, il est pr\u00e8vu que l'alerte soit donn\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone portable, Une ligne fixeest \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir dans une des habitations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du site de l'\u00e9v\u00e9nementafin d'\u00eatre en mesure de contacter les secours en cas de panne de r\u00e9seau.Les centres d'intervention et de secours concern\u00e9s par l'\u00e9preuve, le SDIS, le SAMU, leCentre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront \u00eatre inform\u00e9s de latenue de la course et les num\u00e9ros utiles (fixe et portable) devront leur \u00eatre communiqu\u00e9s.Les organisateurs s'engagent \u00e0 r\u00e9server un emplacement \u00ab H \u00bb sur une parcelle proche ducircuit pour permettre l'atterrissage d'un h\u00e9licopt\u00e8re si n\u00e9cessaire.Afin de maintenir l'axe principal libre, un arr\u00eat\u00e9 municipal interdira le stationnement le longdes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle. Cette interdiction pourra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par la pose derubalise.\n3/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 15\n6 - R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTUn fl\u00e9chage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parc d\u00e9di\u00e9 aux tracteurs tondeuses etun second fl\u00e9chage conduira les spectateurs vers le parking d\u00e9di\u00e9 A leur accueil et sur le lieude la manifestation.Les v\u00e9hicules devront \u00eatre structur\u00e9s en ilot de 40 v\u00e9hicules avec couloir d'environ 4 m\u00e8trespermettant la fluidit\u00e9 du trafic dans un seul sens de circulation et l'acc\u00e8s des pompiers, le cas\u00e9ch\u00e9ant.Un v\u00e9hicule type tracteur devra \u00eatre pr\u00e9vu pour remorquer les v\u00e9hicules en cas d'intemp\u00e9ries(zone humide et en pente),Les tracteurs tondeuses seront achemin\u00e9s sur des remorques.\n7 - ORDRE PUBLICa) S\u00e9curit\u00e9 du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de n\u00e9cessit\u00e9 faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la d\u00e9cision des conditions de leur intervention.b) S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleElle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En cas de d\u00e9ficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service sp\u00e9cialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service sp\u00e9cial : il y aura\u00e9ventuellement un contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du service normal. Aucune convention n'a\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des forces de l'ordre,d) Nul ne pourra pour suivre la comp\u00e9tition, ni p\u00e9n\u00e9trer, ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'unriverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction et constater le cas \u00e9ch\u00e9antdes d\u00e9g\u00e2ts commis.\n8 \u2014 ACTIONS DE CONTR\u00d4LE1 \u2014 Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. Cl\u00e9ment DORVAL, organisateur technique,agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, devra effectuer un contr\u00f4le afin des'assurer du respect des prescriptions impos\u00e9es aux organisateurs. Aussi, conform\u00e9ment \u00e0l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise par mail \u00e0 l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gour.fr avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.2 \u2014 Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.3 \u2014 Il devra prendre une m\u00eame d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures de s\u00e9curit\u00e9ne sont plus remplies.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 16\n4 ~ Il pourra, \u00e0 tout moment, intervenir aupr\u00e8s des organisateurs, pour faire prendre desmesures compl\u00e9mentaires si la situation l'exige.5 \u2014 Il devra \u00e9tablir un \u00abpost-rapport \u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adressera lemercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture parmail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gour.fr.Apr\u00e8s avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfix\u00e9es ci-dessus, l'\u00e9preuve Course de tracteurs tondeuses le vendredi ler mai 2026 sur leterritoire de la commune de Locarn, sous r\u00e9serve de la transmission des \u00e9l\u00e9ments suivants :- modification des articles 2, 4 et 9 du r\u00e8glement de la manifestation ;- arr\u00eat\u00e9 communal r\u00e9glementant la circulation et portant interdiction de stationnement le longde l'axe principal ;- attestation d'assurance mentionnant express\u00e9ment l'\u00e9preuve :- attestation du m\u00e9decin joignable le jour de la manifestation :- attestation de convention avec les secouristes et l'ambulance priv\u00e9e :- modification du plan indiquant le positionnement des signaleurs et commissaires sur lecircuit.\nLa pr\u00e9sidente,\nMallory CHASSARD\n5/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 17\nCourse de tracteurs tondeusesle ler mai 2026 - LOCARN\nJe soussign\u00e9, Madame / Monsieur, | Lot Vad a Lan Latefonctio \u00e9 ei 'association : PTE. 4)tion occup\u00e9e au sein de l'association | 5 ES: de, Frreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV)ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale. 7signature : /\nIN IMPORTANT\nL'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9 par l'organisateur.\nAvant la manifestation : transmission transmission de Vattestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont ete respect\u00e9es.Apr\u00e9s la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicem\u00e9dical vis\u00e9 du m\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera compl\u00e9t\u00e9 de la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucuneintervention n'a eu lier.\n6/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 2026 autorisant une course de Tracteurs Tondeuses\nle 1er mai 2026 sur la commune de LOCARN. 18","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T13:28:33+00:00","id":"999e1ed4c38232da8d03be2f0843c791de231e668537ee88cc16087fa3d18836","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-120 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:55:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78692/647274/file/recueil-22-2026-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}