{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE (5\npages) Page 3\n73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS (5 pages) Page 9\n73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ (6 pages) Page 15\n73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU SAPPEY (5\npages) Page 22\n73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES PERRIERES\n(5 pages) Page 28\n73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS (5 pages) Page 34\n73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ (6 pages) Page 40\n73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES (5 pages) Page 47\n73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE (6\npages) Page 53\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-05-12-00002 - AP du 12 05 26 autorisant une mission de\nsurveillance sur la voie publique - Lac d'Aiguebelette (2 pages) Page 60\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00005\nAP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0471 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DE ROCHE BLANCHE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 03/05/26 par laquelle le GAEC DE ROCHE BLANCHE \ndomicili\u00e9 73260 LES AVANCHERS, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE ROCHE \nBLANCHE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur \nles communes de LES AVANCHERS et GRANDE AIGUEBLANCHE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE ROCHE BLANCHE :\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\n-- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins \nde 12 mois seuls)\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DE \nROCHE BLANCHE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE 5\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DE ROCHE BLANCHE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son \ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : \n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de LES AVANCHERS et GRANDE AIGUEBLANCHE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE ROCHE BLANCHE\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de LES \nAVANCHERS et GRANDE AIGUEBLANCHE.\nArticle 4.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE 6\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DE ROCHE BLANCHE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE ROCHE BLANCHE \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE 7\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE ROCHE BLANCHE \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui prend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux \ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de LES AVANCHERS et \nGRANDE AIGUEBLANCHE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00005 - AP2026-0471 TDS B GAEC DE ROCHE BLANCHE 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00006\nAP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS 9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0472 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GP DES AVANCHERS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 03/05/26 par laquelle le GP DES AVANCHERS domicili\u00e9 \n73260 LES AVANCHERS, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense \nen vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GP DES AVANCHERS, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur les communes \nde LES AVANCHERS et GRAND AIGUEBLANCHE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GP DES AVANCHERS :\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\n-- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins \nde 12 mois seuls)\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GP DES \nAVANCHERS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS 11\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GP DES AVANCHERS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : \n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de LES AVANCHERS et GRAND AIGUEBLANCHE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GP DES AVANCHERS\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de LES \nAVANCHERS et GRAND AIGUEBLANCHE.\nArticle 4.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS 12\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GP DES AVANCHERS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GP DES AVANCHERS informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GP DES AVANCHERS informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS 13\nprend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de LES AVANCHERS et \nGRAND AIGUEBLANCHE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00006 - AP2026-0472 TDS B GP DES AVANCHERS 14\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00007\nAP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 15\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0473 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DE LA FORCLAZ\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 04/05/26 par laquelle le GAEC DE LA FORCLAZ domicili\u00e9 \n73720 QUEIGE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de \nla protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA FORCLAZ, \nce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la \ncommune de QUEIGE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA FORCLAZ :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins \nde 12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 17\n- Une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eate du 30 d\u00e9cembre 2022 \nsusvis\u00e9 parmi : gardiennage renforc\u00e9, ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de \nprotection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA \nFORCLAZ par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DE LA FORCLAZ est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau \nde bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par \nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le \nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : MERCIER Jimmy (permis de chasser N\u00b02007073810131-05-A) ;PALMI MORES \nHugo (permis de chasser N\u00b0202107380024-11-A) ; \n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 18\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de QUEIGE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA FORCLAZ\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de QUEIGE.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 19\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GAEC DE LA FORCLAZ informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout \ntir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA FORCLAZ \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA FORCLAZ informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nprend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 20\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de QUEIGE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00007 - AP2026-0473 TDS B GAEC DE LA FORCLAZ 21\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00009\nAP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY 22\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-476 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GAEC LES REINES DU SAPPEY\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 30/04/26 par laquelle le GAEC LES REINES DU SAPPEY \ndomicili\u00e9 73130 SAINT AVRE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC LES REINES DU \nSAPPEY, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la \ncommune de SAINT FRAN\u00c7OIS LONGCHAMP;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES REINES DU SAPPEY :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins \nde 12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\n- Mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres \nrocheuses.\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY 24\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC LES \nREINES DU SAPPEY par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC LES REINES DU SAPPEY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son \ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : NARDIN Richard (permis de chasser N\u00b07333879) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de SAINT FRAN\u00c7OIS LONGCHAMP ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC LES REINES DU SAPPEY\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de SAINT \nFRAN\u00c7OIS LONGCHAMP.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY 25\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GAEC LES REINES DU SAPPEY informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire \ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES REINES DU SAPPEY \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY 26\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES REINES DU SAPPEY \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui prend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux \ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de SAINT FRAN\u00c7OIS \nLONGCHAMP.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00009 - AP2026-0476 TDS B GAEC LES REINES DU\nSAPPEY 27\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00010\nAP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES 28\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0477 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation \u00e0 la SCEA LA FERME DES PERRIERES\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 28/04/26 par laquelle la SCEA LA FERME DES PERRIERES \ndomicili\u00e9e 73200 THENESOL, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins de la SCEA LA FERME DES \nPERRIERES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur \nla commune de THENESOL;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau de la SCEA LA FERME DES PERRIERES : \n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de la SCEA LA \nFERME DES PERRIERES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES 30\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLa SCEA LA FERME DES PERRIERES est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son \ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : \n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de THENESOL ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins de la SCEA LA FERME DES PERRIERES\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nTHENESOL.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES 31\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLa SCEA LA FERME DES PERRIERES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire \ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, la SCEA LA FERME DES \nPERRIERES informe sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au \n04 80 14 62 77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, la SCEA LA FERME DES PERRIERES \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui prend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux \ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES 32\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de THENESOL.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00010 - AP2026-0477 TDS B SCEA LA FERME DES\nPERRIERES 33\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00011\nAP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS 34\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0478 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DES MARSIAS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS 35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 29/04/26 par laquelle le GAEC DES MARSIAS domicili\u00e9 \n73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue \nde la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES MARSIAS, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la commune \nde BEAUFORT;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES MARSIAS :\n-M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins de \n12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DES \nMARSIAS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS 36\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DES MARSIAS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : MOLLIET Maxime (permis de chasser N\u00b020120739003413B) ;MOLLIET No\u00ebl \n(permis de chasser N\u00b07314207) ;MICHIARDI Pascal (permis de chasser \nN\u00b07316100) ;BECCHERLEDominique (permis de chasser N\u00b07315398) ;PYTHON CURT R\u00e9my \n(permis de chasser N\u00b073210704) ;MOLLIET Fanny (permis de chasser N\u00b020230738021916A) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de BEAUFORT ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES MARSIAS\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nBEAUFORT.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS 37\nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DES MARSIAS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES MARSIAS informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES MARSIAS informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nprend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS 38\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de BEAUFORT.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00011 - AP2026-0478 TDS B GAEC DES MARSIAS 39\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00012\nAP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 40\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0479 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DE LA GITTAZ\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 06/05/26 par laquelle le GAEC DE LA GITTAZ domicili\u00e9 \n73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue \nde la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis \nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA GITTAZ, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la commune de \nBEAUFORT;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de la ou des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \nsuivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA GITTAZ :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en \nnombre.\n- Mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres \nrocheuses.\n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 42\n- Une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eate du 30 d\u00e9cembre 2022 \nsusvis\u00e9 parmi : gardiennage renforc\u00e9, ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de \nprotection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA \nGITTAZ par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DE LA GITTAZ est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : PYTHON CURT J\u00e9r\u00e9my (permis de chasser N\u00b0738012103A) ;PYTHON CURT \nYves (permis de chasser N\u00b07314583) ;ROCHAIX Jean Yves (permis de chasser \nN\u00b07333507) ;FRISON Didier (permis de chasser N\u00b07314934) ;BOUCHAGE Josselin (permis de \nchasser N\u00b020170738009213A) ;FRISON Herv\u00e9 (permis de chasser N\u00b07314817) ; PERSONNETTAZ \nMathieu (permis de chasser N\u00b07329948) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 43\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de BEAUFORT ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA GITTAZ\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nBEAUFORT.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 44\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DE LA GITTAZ informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA GITTAZ informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA GITTAZ informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nprend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 45\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de BEAUFORT.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00012 - AP2026-0479 TDS B GAEC DE LA GITTAZ 46\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-07-00006\nAP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES 47\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0482 en date du 07 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DES VILLES\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES 48\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 07/05/26 par laquelle le GAEC DES VILLES domicili\u00e9 73270 \nBEAUFORT, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la \nprotection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES VILLES, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la commune de \nBEAUFORT SUR DORON;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES VILLES :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- Une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eate du 30 d\u00e9cembre 2022 \nsusvis\u00e9 parmi : gardiennage renforc\u00e9, ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de \nprotection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DES \nVILLES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES 49\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DES VILLES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : PERSONNETTAZ Mathieu (permis de chasser N\u00b07329948) ;PERSONNETTAZ \nVincent (permis de chasser N\u00b073210608) ;VIARD-CRETAT Herv\u00e9 (permis de chasser \nN\u00b020100738047) ;CESCA Oph\u00e9lie (permis de chasser N\u00b016074801342) ;ALZANI Lenny (permis de \nchasser N\u00b007380088071) ;DUC S\u00e9bastien (permis de chasser N\u00b020150739003-16-A) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de BEAUFORT SUR DORON ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES VILLES\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nBEAUFORT SUR DORON.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES 50\nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DES VILLES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES VILLES informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES VILLES informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend \nen charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le \ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES 51\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de BEAUFORT SUR DORON.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00006 - AP2026-0482 TDS B GAEC DES VILLES 52\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-05-06-00008\nAP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 53\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0474 en date du 6 mai 2026\nportant autorisation au GAEC DE LA GRANDE CASSE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020, \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR n\u00b0 2026-0357 , nommant les lieutenants de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu la demande en date du 01/05/26 par laquelle le GAEC DE LA GRANDE CASSE \ndomicili\u00e9 73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins, ces-derniers sont reconnus comme \u00e9tant non \nprot\u00e9geables ; \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE \nCASSE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la \ncommune de VAL CENIS;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes, \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA GRANDE CASSE:\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins \nde 12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9\n Regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e (en b\u00e2timent ou par \nune cl\u00f4ture \u00e9lectrique)\n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 55\n- Une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eate du 30 d\u00e9cembre 2022 \nsusvis\u00e9 parmi : gardiennage renforc\u00e9, ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de \nprotection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA \nGRANDE CASSE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DE LA GRANDE CASSE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son \ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article 6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours : BANTIN Rapha\u00ebl (permis de chasser N\u00b07333985) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 56\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de VAL CENIS ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE CASSE\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de VAL \nCENIS.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 57\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DE LA GRANDE CASSE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire \ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA GRANDE CASSE \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA GRANDE CASSE \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui prend en charge la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux \ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le \npr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 58\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de VAL CENIS.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9 \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-06-00008 - AP2026-474 TDS B GAEC DE LA GRANDE CASSE 59\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-05-12-00002\nAP du 12 05 26 autorisant une mission de\nsurveillance sur la voie publique - Lac\nd'Aiguebelette\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00002 - AP du 12 05 26 autorisant une mission de surveillance sur la voie publique -\nLac d'Aiguebelette 60\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-184 du 12/05/2026 \nportant autorisation de surveillance sur la voie publique \npar une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u2013 Lac d'Aiguebelette\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,\nR613-1, R613-5 ; \nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-073-2118-10-09-20190716799 d\u00e9livr\u00e9e le 16 mai 2023 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 J.\nOPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es\nde S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-073-2029-03-26-20240242135 d\u00e9livr\u00e9 le 26 mars 2024 \u00e0 Monsieur Julien\nSAEZ, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 J.OPS, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU la demande du 27 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien SAEZ, repr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 J. OPS, sollicitant\nune autorisation d'exercer une mission de surveillance sur la voie publique \u00e0 la demande et au profit de\nla Communaut\u00e9 de commune du Lac d'Aiguebelette (CCLA) ;\nVU l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie en date du 6 mai\n2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents exer\u00e7ant\nune mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code\npeuvent, \u00e0 titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance\ncontre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nCONSID\u00c9RANT que la forte fr\u00e9quentation du lac d'Aiguebelette en saison estivale, entra\u00eene notamment\nun risque accru de rixes sur la voie publique, de non respect des r\u00e8gles prot\u00e9geant la zone de r\u00e9serve\nnaturelle conform\u00e9ment au code de l'environnement et autres troubles \u00e0 l'ordre public, il existe des\nraisons s\u00e9rieuses de penser que les biens dont les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 JOPS ont la garde sont expos\u00e9s \u00e0\ndes risques de vols, d\u00e9gradations et effractions ; que, dans le seul but de pr\u00e9venir ces risques, il y a lieu\nd'autoriser \u00e0 titre exceptionnel et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e l'exercice de la mission depuis la voie publique ;\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00002 - AP du 12 05 26 autorisant une mission de surveillance sur la voie publique -\nLac d'Aiguebelette 61\nARRETE\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 J .OPS est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique la mission de surveillance des\nsites et milieux naturels au titre de du code de l'environnement et de respect de la r\u00e9glementation dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale, d\u00e9fini dans le plan annex\u00e9 (annexe 1).\nUn agent de s\u00e9curit\u00e9 exercera la mission aux jours et heures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- du 14 au 17 mai 2026\n du 23 au 24 mai 2026\n du 30 au 31 mai 2026\n du 06 au 07 juin 2026\n du 20 au 21 juin 2026\n du 27 au 28 juin 2026\n du 04 au 05 juillet 2026\n du 25 au 26 juillet 2026\n du 15 au 16 ao\u00fbt 2026\n de 12h00 \u00e0 19h00. \nArticle 2 : Cette mission sera exerc\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe (annexe 2),\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de la\nmission.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie - BP 1801 - 73018\nCHAMB\u00c9RY Cedex ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de\nVerdun \u00e0 Grenoble. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un\nexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JOPS et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 12/05/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE : Julien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-12-00002 - AP du 12 05 26 autorisant une mission de surveillance sur la voie publique -\nLac d'Aiguebelette 62","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T17:45:20+00:00","id":"99a16f8a32280a7bc66e284fcea8786cf8515a6926f3cf20651d7343c9d59592","name":"2026-05-20_RAA_N\u00b073-2026-135","pdf_creation_date":"2026-05-20T16:52:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-20T17:53:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54446/431872/file/2026-05-20_RAA_N%C2%B073-2026-135.pdf"}