{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"ExPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00cb_\u00cb\u00ce/\u00ce'\u00cf\u00cf Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 138 du 30 octobre 2024_\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel I'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du30 octobre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 30 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collection de-puis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine : ruede Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 138 du 30 octobre 2024SOMMAIRE| - ARR\u00caT\u00c9SDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024-42 du 30 octobre 2024 portant autorisation au Conseil r\u00e9gionaldes Pays de la Loire de d\u00e9roger \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9novation et ded\u00e9construction de b\u00e2timents au lyc\u00e9e agricole du Fresnes \u00e0 Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130)DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE MAINE-ET-LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/SHL-AL/2024-34 du 21 octobre 2024 modificatif N\u00b0 3 relatif \u00e0 la nominationdes membres de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement deMaine-et-Loire |- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI-AC/2024-032 du 25 octobre 2024 fixant la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es enqualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations sociales- Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/DDFE-LG/2024-036 du 21 octobre 2024 portant autorisation d'agr\u00e9ment deI'association CIDFF49 pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/DIR/2024-038 du 28 octobre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix ausein du Comit\u00e9 local pour I'emploi du ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement d'Angers- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/DIR/2024-039 du 28 octobre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix ausein du Comit\u00e9 local pour l'emploi du ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement de Cholet- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/DIR/2024-040 du 28 octobre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix ausein du Comit\u00e9 local pour 'emploi du ressort g\u00e9ographique de I'arrondissement de Saumur- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/DIR/2024-041 du 28 octobre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix ausein du Comit\u00e9 local pour l'emploi du ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement de Segr\u00e9 en AnjouBleuDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arr\u00eat\u00e9 81/2024 du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC deSaumur \u00e0 M. AUDOUX et Mmes BILA et BODINCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL- Arr\u00e9t\u00e9 DIDD-BCI N\u00b0 2024-32 du 28 octobre 2024 relatif \u00e0 la composition de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la maison d\u00e9partementale des personneshandicap\u00e9es de Maine-et-Loire (CDAPH)\nIl - AUTRESNEANT\n\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 - 42Portant autorisation au conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire de d\u00e9roger \u00e0 la destruction de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre del''op\u00e9ration de r\u00e9novation et d\u00e9construction de b\u00e2timents au Lyc\u00e9e agricole du Fresnes\u00e0 Sainte-Gemmes-sur-Loire (49 130).\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de I'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 6 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,formul\u00e9e par la R\u00e9gion Pays de la Loire, et re\u00e7ue le 30 juillet 2024 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 31 juillet au 14 ao\u00fbt 2024 inclus conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) rendu lors de sas\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 5 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis le 30 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la suppression de nids naturels de martinets noirs Apus apus ;\n1/6\n\nConsid\u00e9rant la suppression de 5 sites de nidification dans le bati de martinets noirs Apusapus ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de pr\u00e9vention et d'\u00e9vitement sont mises en \u0153uvre lors de laphase de travaux ;Consid\u00e9rant la mise en place de mesures de r\u00e9duction, compensatoires etd'accompagnement avant la phase travaux ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9habilitation des combles des b\u00e2timents KO, IO et JO va s'effectuer horsp\u00e9riode de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces soit entre octobre 2024 et mi-mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un maximum d'\u00e9l\u00e9ments des charpentes seront conserv\u00e9s et aucuntraitement chimique (fongicide, insecticide) ne sera appliqu\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9molition du b\u00e2timent modulaire Z3 interviendra entre le moisd'octobre 2024 et le 1er mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9molition des b\u00e2timents modulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest dub\u00e2timent 10, aura lieu entre le 22 juin 2026 et le 4 septembre 2026 ;Consid\u00e9rant que le projet de travaux de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents du lyc\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 desraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les installations de chantiers n\u00e9cessaires aux travaux de construction sontlocalis\u00e9s et positionn\u00e9s sur des espaces anthropis\u00e9s (parking, voirie) ;Consid\u00e9rant que les engins de chantier et de livraison des mat\u00e9riaux, circuleront uniquementsur les voiries existantes du site ;Consid\u00e9rant que le projet respectera l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 lar\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9ene nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de martinetnoir Apus apus dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Madame GRAVELLE Barbara, directrice du patrimoine immobilier.\n2/6\n\nArticle 2 : nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou sites dereproduction (les nids), des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :e Martinet noir Apus apus : 5 sites\nArticle 3 : localisation des travaux et des nidsLes nids et sites de reproduction concern\u00e9s par les travaux de restructuration sont situ\u00e9s surles batiments KO, 10, ZO, Z1, Z2 et Z3 du Lyc\u00e9e agricole le Fresne.\nArticle 4 : mesures d'\u00e9vitementLes travaux de r\u00e9habilitation et constructions neuves, n'auront pas d'incidence sur lesfa\u00e7ades, les caves, les couvertures en ardoise et les charpentes des b\u00e2timents faisant l'objetde restructuration, ainsi que les espaces arbor\u00e9s du site du lyc\u00e9e.Les installations de chantiers, y compris la grue n\u00e9cessaire aux travaux de construction, et lesd\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux sont localis\u00e9s et positionn\u00e9s sur des espaces anthropis\u00e9s (parking,voirie). Les engins de chantier circuleront uniquement sur les voiries existantes du site.Les acc\u00e8s aux nids des martinets noirs au niveau des lucarnes du b\u00e2timent KO serontmaintenus.Article 5 : mesures de r\u00e9ductionLes travaux de r\u00e9habilitation, restructuration des locaux et extension ponctuelle entra\u00eenant ladestruction des nids, auront lieu aux p\u00e9riodes suivantes :- B\u00e2timent KO : les travaux de remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de charpente si n\u00e9cessaire, demise en place de blocs VMC, des plafonds du R+2 et du R+1 interviendront entre lemois d'octobre 2024 et le 1er mars 2025.* Les travaux de d\u00e9molition des 4 chemin\u00e9es sur l'aile sud du b\u00e2timent KO interviendrontentre le mois d'octobre 2024 et le 1er mars 2025.< B\u00e2timent JO : les travaux des plafonds sous comble, ventilation et d\u00e9tection incendie, lecurage des doublages sous rampants au R+2 interviendront entre le mois d'octobre2024 et le 1er mars 2025.* La d\u00e9molition du b\u00e2timent Z3 interviendra entre le mois d'octobre 2024 et le 1er mars2025.Les travaux de d\u00e9molition \u00e9tant pr\u00e9vus entre le 22 juin 2026 et le 4 septembre 2026, uneobturation pr\u00e9alable des sites potentiels de nidification des martinets des b\u00e2timentsmodulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest du batiment 10, devra avoir lieu avant le mois de mars2026.Le suivi du chantier par un \u00e9cologue expert est attendu. Le nom de I'expert devra \u00eatrecommuniqu\u00e9 a la DDT49/SEEB/CVB.Avant la d\u00e9molition des batiments modulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest du b\u00e2timent 10, unpassage d'\u00e9cologue est obligatoire et il permettra de s'assurer de l'absence d'individu. Lapossibilit\u00e9 de d\u00e9molition des b\u00e2timents modulaires ZO, Z1, Z2 et de l'aile ouest du batiment 10aux dates envisag\u00e9es est soumise \u00e0 la validation de la DDT49/SEEB/CVB.Le contr\u00f4le de I'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9alablement aux travaux de d\u00e9molition par un\u00e9cologue qualifi\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours avant le d\u00e9marrage\n3/6\n\ndes travaux de d\u00e9molition, afin de confirmer l'absence d'individu de chauves-souris. Unrapport de |'\u00e9cologue est attendu \u00e0 la DDT49/SEEB/CVB avant le d\u00e9marrage des travaux.L'\u00e9clairage public des installations ext\u00e9rieures sera muni de d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence.Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes lespr\u00e9cautions seront prises, notamment par la mesure de r\u00e9duction propos\u00e9e.\nArticle 6 : mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera au moins \u00e9gale au double des nids ousites de reproduction d\u00e9truits.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra installer \u00e0 minima :* 24 nichoirs constitu\u00e9s de 3 loges \u00e0 martinet noir \u00e0 installer (72 nids) seront pos\u00e9s avantle 1 mars 2025Les nichoirs seront \u00e0 positionner en priorit\u00e9 sur les batiments, KO, 10, JO et CO, suivant lesindications suivantes :e 6 nichoirs sur le batiment CO, cot\u00e9 est (2 \u00e9ventuellement au nord)* 4 nichoirs sur le b\u00e2timent JO, c\u00f4t\u00e9 est (2 \u00e9ventuellement au nord)e 7 nichoirs sur le batiment 10 c\u00f4t\u00e9 chemin de Fresne* 7 nichoirs sur le batiment KO c\u00f4t\u00e9 chemin de FresneUn syst\u00e8me de repasse \u00e0 martinets sera install\u00e9 afin d'accroitre la probabilit\u00e9 d'occupation.\nArticle 7 : mesures d'accompagnementDes chiropti\u00e8res devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans les toitures du b\u00e2timent KO pour en permettreI'acc\u00e9s aux combles des chauves-souris. Ainsi, 2 chiropti\u00e8res seront install\u00e9es sur les b\u00e2timentsKO, dont 1 acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 sud (b\u00e2timent R+2) et 1 acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 chemin du Fresne (b\u00e2timent R+1).De plus, pour les chauves-souris, des g\u00eetes en bois (minimum 4) pour pipistrelles serontinstall\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents endroits de la structure de la charpente des combles et \u00e0 diff\u00e9renteshauteurs et des constructions entre chevrons (minimum 4) seront install\u00e9es.\nPour l'avifaune, des nichoirs compl\u00e9mentaires seront install\u00e9s avant le 1 mars 2025 :* 2 nichoirs pour rougequeue noir sur le b\u00e2timent JO et IO* 2 nichoirs triple pour Moineau domestique sur le b\u00e2timent JO et 10\nArticle 8 : mesures de suivisUn suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, sera r\u00e9alis\u00e9d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 puis durant les cing ann\u00e9es suivant les travaux, et transmischaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9cadre de vie et biodiversit\u00e9 (DDT/SEEB/CVB).Enfin un bilan r\u00e9capitulatif des suivis est attendu \u00e0 5 ans suivant la fin des travaux. Ce bilandevra mentionner si les mesures mises en place se sont av\u00e9r\u00e9es efficaces et si des mesurescorrectrices ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Il sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9 (DDT/SEEB/CVB) et \u00e0 la DREAL Paysde la Loire.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 9.\n4/6\n\nArticle 9 : D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversiteArticle 10 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au fin septembre 2026.Article 11 : Mesures de contrdle et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 12 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. -Article 13 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de |'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion des Pays de la Loire.L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 30 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires,Sign\u00e9 num\u00e9riquement parPIERRE JULIEN EYMARD1649306- Raison : J'approuve ce cocument\u2014\u2014 u avec ma signature juridiquementvalable<= Date : 2024.10.3009:05:49Pierre-Julie EYMARD\n5/6\n\nAnnexe :Localisation des b\u00e2timents dans le site\nt ol p\u00e9ars gloesie 1)\n\n\u0152x ; Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail,e MRIN CICQIRE et des Solidarit\u00e9s\u00ce_gafiti'{Taternit\nService H\u00e9bergement, LogementUnit\u00e9 Acc\u00e8s au logement\nArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b03 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission dem\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de Maine-et-LoireArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SHL-AL/ 2024-34\nARR\u00caT\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de I'habitation,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023, portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SLH-LD/2022-068 fixant la composition de la commission dem\u00e9diation de Maine-et-Loire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 28 juillet 2023, et du 29janvier 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARR\u00caT\u00c9Article 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SHL-LD/2022-068 est modifi\u00e9 comme suit :Le 1\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :Titulaire : Monsieur Raouf MISSOUM, adjoint au responsable du service politiques socialesde 'H\u00e9bergement et du Logement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s -Suppl\u00e9ante : Madame Floriane MOREAU, charg\u00e9e des dispositifs sociaux et du dialoguesocial au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalTitulaire : Madame Adeline HAMEL-ARESCY, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab acc\u00e8s au logement \u00bb \u00e0la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sSuppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00f4me NICOD, responsable du service politiques sociales del'H\u00e9bergement et du Logement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sTitulaire : Madame Nathalie HU, coordinatrice de la pr\u00e9vention des expulsions et desexpulsions locatives de l'arrondissement d'Angers \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s _Suppl\u00e9ant : Monsieur S\u00e9bastien LE MAY, charg\u00e9 de mission Logement Accompagn\u00e9 \u00e0 laDirection D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n1/2\n\nLe 3\u00b0) de repr\u00e9sentants des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9sd'\u00e9conomie mixte de construction et de gestion de logement sociauxTitulaire : Madame V\u00e9ronique LARDEUX, responsable du service Habitat et Vie Sociale \u00e0 laDirection de la Client\u00e8le de PodelihaSuppl\u00e9ante : Madame Anne-Laure ROBIN, coordonnatrice de I'action et de l'innovation sociale\u00e0 Maine et Loire Habitat\nArticle 2 : Le reste des articles est inchang\u00e9Article 3 : Est jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la liste des membres de la commission dem\u00e9diation mise \u00e0 jour.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et le directeurd\u00e9partemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n2/2\n\n{Vdo) saifjienooysauvosiad sap euoiay jlesuog np \u2014 aiqueuLNVOVA(Yd4I) sanenody$2UUDSIBY Sp [BUOIBSY |19SUOD NP SIGUIBRva pluoey\nsajjwey\nsep 19 ajejpos UoHIR| op aporNP L-2-6L L7 AP @ seauvonueurUONEUSIUOS GP SSOURIEUISHHD s011as ap ajyoud Mmaised UOYSYANIIST SHEUIENSOUSDIANId B 9P LY, op Saudne'sepy 18 6k sinabBAOA SecIAIES sap ajgesuodsayYHd afjonuewvg\n8407 18 Uap asefndog snoces np ajeuououedap 21121095 LINTYL enbruiwsiog | apsy VoiUesuf UGQUEAEIS S/Qd NP INS0aNQ By YIASY IUIIHYIA nstunenJuswabo; 8 Jed Juawaubedwonay gidepe juswaboj np 10 wawabiagay,8P G0U)EUIDJOOS 'BRIDOS SSNBYIEARI] J3z1 20UB1013'swsiuewnty 13 JeugeHap 1naj0es af INS BOINISS BP ajjoys 'Janroy apiyNOUZLHVO EUMIOdVON;! ep 21QUGNYNIHd-HAIGHVE SUIEINVAN 9p eJuspiselgLFONOG aesor-sueAITD Ej op siquenYIMVYAIHD ING adogSUORBIDOSSY\nB SHUILS SJUEPIOS SP SOURBNG3NOI3d-LINVAINQ BipuesS/21908 UONEIOA B aulBjoy30UBPISHI BUN,P NO Jako] Jaaboluni,p 'uogisues ap juswabolun,p Juswebiaqau,p einjoruis apuonsab ey ap selieud sousiveBIOAOTD 21 ep alquisiy LINVOVA1elosd ap Jsyo '51107 E; ap shed sop Sv4 NAOHEZ] sioduelySIVEPIOS JEYGEH,p ajetdos asnajieaeil XNIFHANOD SujpuewyJeyqex vonasu; nofuy,p 1najoe1gXOYNIAZLI pueuny3[EOOS aneao| uonsslap 13 BANE0O] UOUBIPLUISIULPno afiesano,p asuyew80 sauMoE sep ai ne sogube19 gAud oJed 8| SuEp saasuonejapseuvosied sap jueuishoia{ 1nod jueuanmeui sawsiuebioS1E1008 UONBAOUUL} JP 18 UONDE,| SP SOUJEULOPIOOH-Teligex 81107 38 aulepyNIGON e1ne] -suuyeurjepog 9P BUBYD Bl 9p UONISIIG8BS BIA 18 Jegex somas np ojgesuodsayXNAOHYT enbruoaAxneisos sjuewaBoiap uonseb ap 18 UORINASUOI9P WIS NO WK SaLUSIUL\u00c9IOLITIOHO 8p aseu ne auiofpy LINDOYH M\u00e9gesi3 YNWNYS 8p sIeus ne sutolpy SFHAZNMET PUISYSYIDNV.P 2iitn \u20ac] p ajedioiunu IR|IFSUOD NYALIOHNOG suuonfiepy SYFONV.P alliA 2j ap ajediounus 319)19sU00 LOLOd suep-auuy' e tc sojBuojua) BPAINUSNODtejuamapedapIlasuos np juatuabo,es np 18 wawsfio| ne HHONVTTAE 9//815/0D jejuauaUedap 1@SU00 NP USPISIIS-CIIA AOYTT SSDSaoge,| sp juswaubedwoose syun,) op ajgesuodseySIS\u00d4UY,D Juswassipuole j 5\\ueusaB1egaH, sp 19 JEyaeH AV 37 Vonsegas ap ssaleso; suoisindxs 19 suoIsndxe n sieuenap Jeyuawayedag ue|d NP 1naJeuuop:1005 \u2014 $1IA0sep uoueae1d E; ap soujeuip1005 - S1300\u00bb uawabojuaulsBIageH soias np mfi\u0153......:oam\u0153mwn S \u00cbom COOIN @WiQiar | JuaweGo] ne sgooy aylu(,| ap ajgesuodsey \u2014 51300 AISTHV-TINVH sullapy- Jeipos juewsBageHanbojeip je xneoos sppsodsip sop asbJeyg -q 298NYIHOW suenoly18 2(BROS afjian a]lun| ep ejgesuodsay \u2014 S1300WNOSSIW INCEY\n3\nSINVINddNS\nSIHIVINLIL\nsebaijogXNYNIATLT PUEWIY ! JUSPISEId SOIA SUBZU3ONVTISE BBISVYD ! JUOPISHI\u00c9-BOIN .l\" H3LLNVO-3HLYd ONT \"JUSpISSIdUONEIPaU! 9P UOISSjUIWIOI B] SP SosQqueN319VSOddO INAWFOOT NV LIONG\n\n\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDE MAINSETLOIRE de l'Emploi, du Travail\u2014E  et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI-AC/2024-032\nfixant la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations sociales.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\n-\nVU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du servicemandataires judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par 'UDAF de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par l''ASPAM 49 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment pour I'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;VU l'absence d'opposition du Procureur de la R\u00e9publique aux d\u00e9clarations de d\u00e9signationde pr\u00e9pos\u00e9s re\u00e7ues par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemettant en \u0153uvr\u00e9 les mesures judiciaires d'aide \u00e0 la g\u00e9stion du budget familial, g\u00e9r\u00e9par l'UDAF de Maine-et-Loire ; '\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s,\nDDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 02.41.72.47.99ddets-accuellomaine-et-lolregouv.ir etwww.maine-et-loire. couv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: La liste des personnes agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire :a) Personnes morales gestionnaires de services :Aupr\u00e8s du tribunal 'ud\u00eeciaife d'ANGERS, du tribunal de proximit\u00e9 de CHOLET et dutribunal judiciaire de SAUMUR\u2014 Association au service de la protection et I'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) \u2014 8Square Fran\u00e7ois Truffaut \u2014 CS 61 046 \u2014 49 007 ANGERS cedex 01\u2014 Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u2014 17 rue Bouch\u00e9 Thomas Cs90326 \u2014 49 003 ANGERS cedex 01\nb) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Aupr\u00e8s du tribunal judiciaire d'ANGERS- Mme BRILLOUET Jeannine \u2014 \u00ab La Morli\u00e8re \u00bb \u2014 49 740 LA ROMAGNE-Mme HYVON Christine \u2014 34 boulevard Jean Moulin \u2014 72 200 LA FL\u00c8CHE- M. REBILLARD Etienne - \u00ab La Pataudi\u00e8re \u00bb LE GUEDENIAU - 49 150 BAUGE EN ANJOU- Mme PERRAUX Sandra \u2014 25 rue Louis Gain \u2014 49 100 ANGERS- Mme DEROITE Sylvie - 20 Boulevard Ayrault - 49 100 ANGERS- Mme CHATELIER Pascale \u2014 BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex- Mme FLIPEAU Manuela \u2014 BP 70 133 \u2014 44 154 ANCENIS cedex- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2- Mme AMIET Nathalie \u2014 177 avenue Pierre Mend\u00e8s France - 49 240 AVRILL\u00c9- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mend\u00e8s France - 49 240 AVRILL\u00c9- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur \u2014 49 100 ANGERS- Mme BAULIN H\u00e9l\u00e8ne - 81 avenue Pasteur \u2014 49 100 ANGERS- Mme PICCOLI Arabelle \u2014 BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme COPIN Sandrine \u2014 BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon \u2014 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 \u2014 49 101 ANGERS Cedex 01-Mme CAMPAS C\u00e9line - BP 82 \u2014 BAUG\u00c9 - 49 150 BAUG\u00c9 EN ANJOU- M. MORINI\u00c8RE Romain \u2014 BP 80009 \u2014 49 120 CHEMILL\u00c9 PDC1- Mme BLOT Laetitia \u2014- BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE\nAupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de CHOLET-Mme BRILLOUET Jeannine - \u00ab La Morli\u00e8re \u00bb \u2014- 49 740 LA ROMAGNE- M. MORANDEAU Philippe - BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS- Mme CHATELIER Pascale \u2014 BP 70 704 \u2014 49 307 CHOLET cedex- Mme RETAILLEAU Sarah \u2014- BP 50 010 \u2014 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- Mme MATHOREL Aur\u00e9lia \u2014 BP 90 457 \u2014 49 304 CHOLET cedex- Mme MAGAZZENI Virginie \u2014 Vallet BP 49 512 \u2014 44 195 CLISSON cedex\n\n- Mme PROUX C\u00e9line \u2014 BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES- M. BARREAUD Christian \u2014 BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SEVRE- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mend\u00e8s France - 49 240 AVRILL\u00c9- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 \u2014 49 101 ANGERS Cedex 01_ -Mme MORILLE Christ\u00e8le - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex\nAupr\u00e8s du Tribunal judiciaire de SAUMUR- Mme HYVON Christine \u2014 34 boulevard Jean Moulin \u2014 72 200 LA FL\u00c8CHE- M. REBILLARD Etienne - \u00ab La Pataudi\u00e8re \u00bb LE GU\u00c9D\u00c9NIAU - 49 150 BAUG\u00c9 EN ANJOU- Mme TERPREAU Val\u00e9rie \u2014 72 bis avenue de la Lib\u00e9ration \u2014 72 800 LE LUDE- Mme CHATELIER Pascale \u2014 BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex '- Mme AMIET Nathalie \u2014 177 avenue Pierre Mend\u00e8s France - 49 240 AVRILL\u00c9 .- Mme DUBAILLAY Delphine \u2014 BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2 '- M. LAUTRAM Dominique \u2014 BP 2 \u2014- GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE- Mme PICHEREAU Am\u00e9lie - BP 84 - BAUG\u00c9 - 49 150 BAUG\u00c9 EN ANJOU- Mme BARREIRA-RALLET Julie \u2014 BP 83 \u2014 BAUG\u00c9 - 49 150 BAUG\u00c9 EN ANJOU- Mme MORILLE Christ\u00e8le - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex- Mme M\u00c9TIVIER Emmanuelle - 29 route du vieil Baug\u00e9 - 49 140 MAZ\u00c9-MILON- Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie \u2014 49 400 POCE DISTRE- Mme COMMON Patricia - 63 route du Moulin de Bessac \u2014 49 680 NEUILL\u00c9\nc) Personnes physiques pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement :Aupr\u00e9s du Tribunal judiciaire d'ANGERS\u2014- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN H\u00e9l\u00e8ne, pr\u00e9pos\u00e9es du Centre de Sant\u00e9Mentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 \u2014 49 137 LES PONTS-DE-CE cedex\u2014- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, pr\u00e9pos\u00e9es duCentre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49 290 CHALONNESSUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE) et parconvention de mutualisation, pr\u00e9pos\u00e9es des \u00e9tablissements suivants :* \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidences LesLig\u00e9riennes \u00bb \u2014 R\u00e9sidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier \u2014 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES)* \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidences LesHauts de Maine\u00bb: R\u00e9sidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe -49 000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Les Cordeli\u00e8res \u00bbavenue de la Boire Sal\u00e9e BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE C\u00c9 cedex -* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidence LesPlaines \u00bb : 228 rue Elis\u00e9e Reclus \u2014 49 800 TR\u00c9LAZ\u00c9* H\u00f4pital \u00ab Layon Aubance \u00bb: R\u00e9sidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget -MARTIGN\u00c9 BRIAND 49 540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIREAUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARC\u00c9 BELLEVIGNE EN LAYON)\nDDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars \u2014 B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 0241.724799ddets-accuslle maine-et-loire.zouv.fr et wwwmaine-etloire rouv.fr\n\n* \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Les R\u00e9sidences duVal d'Oudon \u00bb : r\u00e9sidence Les Tilleuls \u2014 1 All\u00e9e des Tilleuls \u2014 SAINTE GEMMES D'ANDIGN\u00c949 500 SEGR\u00c9 EN ANJOU BLEU (sites de SEGR\u00c9 EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGN\u00c9)* \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Les R\u00e9sidences aufil du Loir \u00bb \u2014 6 Place Andr\u00e9 Moine \u2014 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LELOIR et de DURTAL)* \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Les Tilleuls \u00bb 3,avenue Phil\u00e9as Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Yvon Couet \u00bb 25,rue d'Angers \u2014 49 370 BECON-LES GRANITS,* H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Les Aulnes \u00bb 1, rue du Fr\u00eane -49 220 ERDRE-EN-ANJOU.Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppl\u00e9er en cas de besoin pour I'ensemble de ces \u00e9tablissements. '\n- Mme PERRAY Ya\u00eblle, pr\u00e9pos\u00e9e de l'H\u00f4pital Local \u00ab Thierry de Langeray \u00bb 1 boulevard dela Pr\u00e9valaye BP 39 \u2014 49 420 POUANCE par convention de mutualisation avec le CentreHospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'H\u00f4pital Local de NOZAY (44)\n\u2014- Mme BRANLARD Laurence pr\u00e9pos\u00e9e par convention de coop\u00e9ration mutualisation, de .l'\u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Le Bourg Joly \u00bb 1route de Maz\u00e9 \u2014 BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes R\u00e9sidence \u00ab Les Bordsde Sarthe \u00bb - Chemin de la Pelouse \u2014 49 640 MORANNES.- Mme BOURDAIS Sonia, pr\u00e9pos\u00e9e de la R\u00e9sidence \u00ab Les Acacias \u00bb 28 rue du Muguet -49 330 CHAMPIGNE \u2014 LES HAUTS D'ANJOU- Mme.PIRON Marion, pr\u00e9pos\u00e9e du CHU d'Angers \u2014 P\u00f4le PARADH / EHPAD et USLD SaintNicolas \u2014 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex.\nAupr\u00e8s du Tribunal de proximit\u00e9 de CHOLET\u2014 Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, pr\u00e9pos\u00e9es du Centre Hospitalier 1 rueMarengo \u2014 49 325 CHOLET cedex\n- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, pr\u00e9pos\u00e9espar convention de mutualisation des \u00e9tablissements suivants :* H\u00f4pital \u00abLys Hyr\u00f4me\u00bb 6 rue Saint Gilles \u2014 49120 CHEMILL\u00c9 EN ANJOU (site deCHEMILL\u00c9 EN ANJOU) |* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidence LesFontaines \u00bb 3 rue Henri IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILL\u00c9 EN ANJOU* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidence deI'Evre \u00bb : R\u00e9sidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonni\u00e8re - JALLAIS 49 510 BEAUPREAUEN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidences LesLig\u00e9riennes \u00bb - R\u00e9sidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier \u2014- 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOC\u00c9 SUR LOIRE)\n\nMme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppl\u00e9er en cas de besoin pour l'ensemble de ces \u00e9tablissements.\nAupr\u00e8s du Tribunal judiciaire de SAUMUR- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN H\u00e9l\u00e8ne, pr\u00e9pos\u00e9es du Centre de Sant\u00e9Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 \u2014 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex\n- Mme BRANLARD Laurence, pr\u00e9pos\u00e9e des \u00e9tablissements de Sant\u00e9 Baugeois Vall\u00e9e \u2014 9chemin de Rancan CS 20073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des \u00e9tablissements rattach\u00e9s :* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU* Maison de retraite publique 14 rue de l'H\u00f4pital - Beaufort en Vall\u00e9e \u2014 49 250 BEAUFORT-EN-ANJOU* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRE* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou \u2014- Maz\u00e9 - 49 630 MAZ\u00c9 MILONet par convention de mutualisation, pr\u00e9pos\u00e9e des \u00e9tablissements suivants :* Centre-Hospitalier \u2014 BP 100 - 49 403 SAUMUR cedex* Centre Hospitalier \u2014 1 rue du Docteur Jean Rabilloud \u2014 49 160 LONGUE-JUMELLES.- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pr\u00e9pos\u00e9es parconvention de mutualisation des \u00e9tablissements suivants :* H\u00f4pital \u00ab Lys Hyr\u00f4me \u00bb 6 rue St Gilles \u2014 49 120 CHEMILLE (site de VIHIERS LYS HAUTLAYON)* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab Boissavary \u00bb 70 rueNationale \u2014 VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00abVall\u00e9e G\u00e9lusseau \u00bb 1rue de la Tigeole - 49 690 CORON* \u00c9tablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes \u00ab R\u00e9sidence du petitbois \u00bb 30 ter rue Saint Fran\u00e7ois \u2014 BP 50 039 - 49 700 DOU\u00c9 EN ANJOU (sites de DOU\u00c9 ENANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON) 'Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront sesuppl\u00e9er en cas de besoin pour l'ensemble de ces \u00e9tablissements.\nArticle 2: La liste des personnes agr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle aux prestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesure d'accompagnementjudiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire :\nPersonnes morales gestionnaires de services :\nAupr\u00e8s du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximit\u00e9 de CHOLET et dutribunal judiciaire de SAUMUR (- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) -8 Square Fran\u00e7ois Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u2014 17 rue Bouch\u00e9 Thomas CS90326 \u2014 49 003 ANGERS cedex 01\nDDETS de Maine-et-Loire15bis Rue Dupetit Thouars \u2014 B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 02.41,72.47,99ddets-accyuel@maine-et-loire couv.fr et www.maine-et-loire.rouv.fr\n\nArticle 3 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par les juges en qualit\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire :Personnes morales gestionnaires de services :Aupr\u00e8s du Tribunal judiciaire d'ANGERS- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) \u2014 17 rue Bouch\u00e9 Thomas CS90326 \u2014- 49 003 ANGERS cedex 01\nArticle 4 : L'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/SPI-AC/2024-023 du 27 juin 2024 fixant la liste des personnesagr\u00e9\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations sociales est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s _\u2014 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire d'Angers et pr\u00e9s le Tribunaljudiciaire de Saumur .- aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximit\u00e9 de Choletet du Tribunal judiciaire de Saumur\u2014 aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministredes Solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Maine et Loire.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n\u0152PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE de I'Emploi, du TravailEgalst et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/DDFE-LG/2024-036portant autorisation d'agr\u00e9ment de l'association CIDFF49 pour la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code de l'action sociale et des f\u00e0milles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R.121-12-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 I'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laborationet \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 03 octobre 2024 parl'association CIDFF 49 ;Consid\u00e9rant que l'association CIDFF 49 (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et desFamilles de Maine-et-Loire) remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l''agr\u00e9ment pourl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire, ARRETEArticle 1: L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association CIDFF 49 (Centre d'Informations sur les Droitsdes Femmes et des Familles de Maine-et-Loire), 3 rue Andr\u00e9 Maurois 49000 Angers, dont lapr\u00e9sidente Madame V\u00e9ronique RACINEUX est charg\u00e9e de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur led\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l: 02.41,72.47.20 - Fax : 02.41.72,47.99Ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 c\u00f4mpter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 del'\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 24 111 \u2014 44041 Nantes Cedex) dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 4 : La directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet le Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nAngers.le 2 4 OCT. 2024\n\nDirection D\u00e9partementalePREFET ' ;DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travailo et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDETS/DIR/2024-038 ;portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 localpour l'emploidu ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement d'ANGERS\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R, 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;VU la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M.Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour I'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le'comit\u00e9 l\u00f4c\u00e4l pour I'\u00e9mploi du ressort g\u00e9ographique de l'arrondissementd'Angers est co-pr\u00e9sid\u00e9 par :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers ou son repr\u00e9sentant ;- Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional ;- Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental ;- Un repr\u00e9sentant de chacun des EPCI (Angers Loire M\u00e9tropole, Anjou Loir et Sarthe,Loire Layon Aubance).\nDDETS de Maine-et-Loire16bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41 54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.mainc-et-loire.gouv.fr\n\nLe comit\u00e9 local comprend, outre ses pr\u00e9sidents, sept membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 - Un repr\u00e9sentant de |'Etat, disposant d'un total de douze voix ;2\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional, disposant d'un total de trois voix ;3\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental, disposant d'un total de trois voix ;4 - Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'articleL. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (Angers Loire M\u00e9tropole,Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance), disposant chacun d'une voix, soit un totalde trois voix ; .5\u00b0 - Unrepr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du Comit\u00e9 local, disposantd'un total de trois voix.Article 2 :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers comprend \u00e9galement troismembres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :- La directrice d\u00e9partementale de France Travail ou son repr\u00e9sentant ;- _ Le pr\u00e9sident de la mission locale Angevine ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentantArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 2 8 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\nPREFET ;DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailFrbe et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-039portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 localpour l'emploidu ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement de CHOLET\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-. 39; -VU la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux'pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; _VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour I'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le comit\u00e9 local pour !'emploi du ressort g\u00e9ographique de I'arrondissementde Cholet est co-pr\u00e9sid\u00e9 par :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet ou son repr\u00e9sentant ;Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional ;Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental ;Un repr\u00e9sentant de chacun des EPCI (Agglom\u00e9ration du Choletais, MaugesCommunaut\u00e9).\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - B\u00e2t.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale\n\nLe comit\u00e9 local comprend, outre ses pr\u00e9sidents, six membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 - Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant d'un total de huit voix ;2\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional, disposant d'un total de deux voix ;3\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental, disposant d'un total de deux voix ;4 - Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'articleL. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (Agglom\u00e9ration du Choletais,Mauges Communaut\u00e9) disposant d'un total de deux voix ;5\u00b0 - Unrepr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du Comit\u00e9 local, disposantd'un total de deux voix. 'Article 2 :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Cholet comprend \u00e9galement troismembres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :- La directrice d\u00e9partementale de France Travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale du Choletais ou son repr\u00e9sentant ;- - La directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentantArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de larticle 424-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 9 & 0T, 2024\n\no  Direction D\u00e9partementalePREFET ; ; )DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du_ Tra-vglibt et des Solidarit\u00e9sgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-040portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 localpour 'emploidu ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement de SAUMUR\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;VU la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le comit\u00e9 local pour l'emploi du ressort g\u00e9ographique de I'arrondissementde Saumur est co-pr\u00e9sid\u00e9 par :- Le sous-pr\u00e9fet de Saumur ou son repr\u00e9sentant :- Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional ;- Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental ;- Un repr\u00e9sentant de chacun des EPCI (Saumur Val de Loire, Beaugeois Vall\u00e9e).\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41,54.53.18\u00e2dets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nLe comit\u00e9 local comprend, outre ses pr\u00e9sidents, six membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 - Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant d'un total de huit voix ;2\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional, disposant d'un total de deux voix ;3\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental, disposant d'un total de deux voix ;4\u00b0 - Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration_ intercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'articleL. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (Saumur Val de Loire,Beaugeois Vall\u00e9e) disposant d'un total de deux voix ;5\u00b0 - Unrepr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du Comit\u00e9 local, disposantd'un total de deux voix.Article 2 :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Saumur comprend \u00e9galement troismembres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :- La directrice d\u00e9partementale de France Travail ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la mission locale du Saumurois ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers,le 2 & OCT, 2024\nER2/ dm\"  s# i,=27 Philippe CHOPIN *\n\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleQE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travaili et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/DIR/2024-041portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du Comit\u00e9 localpour l'emploidu ressort g\u00e9ographique de l'arrondissement de SEGRE EN ANJOU BLEU\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palimes Acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39; .VU la Loi n\u00b0\u00ae 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M Emmanuel Le Roy, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/DIR/2024-037 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour I'emploi du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\n/\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le comit\u00e9 local pour l'emploi du ressort g\u00e9ographique de l'arrondissementde Segr\u00e9 en Anjou Bleu est co-pr\u00e9sid\u00e9 par :- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional ;- Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental ;- Un repr\u00e9sentant de chacun des EPCI (Anjou Bleu Communaut\u00e9, Vall\u00e9es du HautAnjou).\nDDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.54.53.18ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nLe comit\u00e9 local comprend, outre ses pr\u00e9sidents, six membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant d'un total de huit voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional, disposant d'un total de deux voix ;3\u00b0 - Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental, disposant d'un total de deux voix ;4 - Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'articleL. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (Anjou Bleu Communaut\u00e9,Vall\u00e9es du Haut Anjou) disposant d'un total de deux voix ;5\u00b0 - Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9sp -p 74 7 ' - s g 74 p * . s -\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du Comit\u00e9 local, disposantd'un.total de deux voix. :\nArticle 2 :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers comprend' \u00e9galement troismembres de droit qui n'ont pas de voix d\u00e9lib\u00e9rative :- La directrice d\u00e9partementale de France Travail ou son kepr\u00e9sentant;- La pr\u00e9sidente de la mission locale du pays Segr\u00e9en ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice de Cap Emploi ou son repr\u00e9sentantArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4241 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 2 8 0CT, 2024\n':\u00c0i/\nPhilippe CHOPIN'\n\u00a5X\n\nEx DREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 SGC DE SAUMUR\u00c9calit\u00e9 8, RUE SAINT LOUISFraternit\u00e9 ' 49400 SAUMUR\nArr\u00eat\u00e9 81/2024 du responsable du SGC de SAUMUR portant\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE SAUMURR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commercerelatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussign\u00e9, Sylvain LEMOINE Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du SGC de Saumurdepuis le Ter avril 2024, par arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 d\u00e9clare :\u00bb constituer pour mandataires sp\u00e9ciaux et g\u00e9n\u00e9raux Monsieur Olivier AUDOUX, inspecteur des financespubliques et Madame B\u00e9atrice BODIN, inspectrice des finances publiques et Madame Nashila BILA,inspectrice des finances publiques.\u00ab leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et pour elle, en leur nom, le SGC de Saumur,\u00ab d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion leur estconfi\u00e9e, ;\u00ab _ d'exercer toutes poursuites,\u00bb d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\u00ab d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements,\u00ab _ d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescriteset en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, '\u00ab de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes fe\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parI'administration, '\u00ab de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\u00ab de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de laBanque de France, ;\u00ab de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tousles actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de Saumur et aux affaires qui s'y rattachent.-En cons\u00e9quence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Saumur, entendant ainsitransmettre \u00e0 Monsieur Olivier AUDOUX, Madame B\u00e9atrice BODIN et Madame Nashila BILA tous les pouvoirssuffisants pour qu'ils puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous lesservices qui leur sont confi\u00e9s.-Prendre I'engagement de ratifier tout ce que leur mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Saumur, le 1/10/2024\nSignature des d\u00e9l\u00e9gataires\nB\u00e4\u00ee\"\u00fb \u0178\u0153m, ixcm@}{\u00ee\u00e8m@wfl... ; Nachla Bile. .\n{5 L- r.gg_r o Cc Phtb' *\nDate de r\u00e9ception \u00e0 la DDFiP de Maine-et-Loire :Date et num\u00e9ro de publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Maine-et-Loire (si cet acte n\u00e9cessite une publication) :\n* faire pr\u00e9c\u00e9der la signatore des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nSignature du d\u00e9l\u00e9guant 'Syivain LEMOINE, Inspecteur Principaldes Finances Publiqugs//f'\ni\n7\n\"\n\u00fb \u00bb Sy\n\nPREFETa  nJ o  u DE MAINE-ET-LOIRE; Libert\u00e9; \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale adjointe duD\u00e9veloppement social et de la solidarit\u00e9Direction de laMaison d\u00e9partementale de l'autonomieAffaire suivie parAmaud M\u00e9nagerT\u00e9l: 0241 81 5105a.menager@maine-et-loire.frR\u00e9f\u00e9rences2024 \u2014 AM\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DIDD- BCI 2024-32OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES\nVu\nPERSONNES HANDICAP\u00c9ES DE LA MAISON D\u00c9PARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAP\u00c9ES DE MAINE-ET-LOIRE\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur de Maine-et-LoireOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;le code de l'action sociale et des familles et plus particuli\u00e8rement ses articles L. 146-9, R. 241-24 et R. 241-27 ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-29 du 19 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et de laPr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire relatif \u00e0 la composition de laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es ;le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du 1\" octobre 2024 de la Commission des droits et de l'autonomiedes personnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire constatant l'\u00e9lection de Madame Marie-Pierre Martin, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente de laCommission, de Monsieur Gr\u00e9goire Dupont, en qualit\u00e9 de Premier Vice-pr\u00e9sident, et deMonsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualit\u00e9 de Second Vice-pr\u00e9sident ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 10_AR_0329 du 3 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameC\u00e9cile H\u00e9mery, Directrice de l'Action sociale territoriale du D\u00e9partement de Maine-et-Loire ;les modifications sollicit\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9raldes services d\u00e9partementaux ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0\" : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 29 susvis\u00e9 du 19 septembre 2024 est abrog\u00e9.\n\nArticle 2 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter le D\u00e9partement de Maine-et-Loire \u00e0 la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es deMaine-et-Loire :\nTitulaire Madame Marie-Pierre Martin, Vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental en charge duMieux vivre son handicap (Pr\u00e9sidente de la Commission) ;Suppl\u00e9ants Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller d\u00e9partemental ;Monsieur Richard Yvon, Conseiller d\u00e9partemental ;\nTitulaire Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Raimbault, Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en charge duBien vieillir ;Suppl\u00e9antes ... Madame Fran\u00e7oise Damas, Vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental en charge de laProtection de l'enfance ;Madame Florence Lucas, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;Monsieur Julien Guillant, Conseiller d\u00e9partemental ;\nTitulaire Madame C\u00e9cile H\u00e9mery, Directrice de l'Action sociale territoriale assurant l'int\u00e9rim duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du D\u00e9veloppement social et de la solidarit\u00e9 \u2014 DGADSS ;Suppl\u00e9ants Monsieur Matthieu Guerry, Directeur de l'Enfance et de la famille \u2014- DGADSS-DEF ;Madame Anne Carayon, Responsable adjointe territoriale \u2014 DGADSS-DEF-SPE-UPE/Nord Anjou ;Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du P\u00f4le d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s Nord Anjouet responsable de la Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s de l'Anjou Bleu \u2014 DGADSS-DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;\nTitulaire Monsieur Pierre-Yves Renard, Directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie \u2014DGADSS-DOAA ;Suppl\u00e9ants Madame Sophie Gilleron, Charg\u00e9e du suivi et du contr\u00f4le des \u00e9tablissements et servicesMadame No\u00e9mie Santos Pereira, Charg\u00e9e du suivi et du contr\u00f4le des \u00e9tablissements etservices et R\u00e9f\u00e9rente juridique et qualit\u00e9 ;Monsieur Luc Maingot, Chef du service R\u00e9glementation, r\u00e9cup\u00e9ration et contentieux \u2014DGADSS-DOAA-SRRC ;\nArticle 3 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter l'Etat et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire \u00e0 laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale despersonnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire :\n- Monsieur Wilfrid P\u00e9lissier, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMaine-et-Loire \u2014 DDETS \u2014 pouvant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Sophie Tsegaye, Responsable duservice Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Pr\u00e9dour, Responsable du service Acc\u00e8s \u00e0l'emploi ; -- Monsieur Beno\u00eet Dechambre, Directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire \u2014 DASEN \u2014 ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur J\u00e9r\u00f4me Jumel, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire \u2014ARS \u2014 ou son repr\u00e9sentant. '\n\nArticle 4 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales \u00e0la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale despersonnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire :\nTitulaireSuppl\u00e9ant\nTitulaire\nSuppl\u00e9ants\nArticle 5 : Sont\nMonsieur Mark Carrel, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire \u2014 CAF ;Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire \u2014CPAM ;\nMadame Dominique Pichot, Caisse de Mutualit\u00e9 sociale agricole de Maine-et-Loire \u2014MSA ;Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse-primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire \u2014CPAM ;Monsieur Jo\u00ebl L\u00e9picier, Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire \u2014 CPAM.\nnomm\u00e9s pour repr\u00e9senter, d'une part, les organisations professionnelles d'employeurs lesplus repr\u00e9sentatives et, d'autre part, les organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires les plusrepr\u00e9sentatives \u00e0 la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la Maisond\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire :\nTitulaire\nSuppl\u00e9ants\n'TitulaireSuppl\u00e9ante\nMonsieur Yann Le M\u00e9n\u00e9, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais \u2014MEDEF ;Madame Evelyne Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais \u2014MEDEFF ;Monsieur Stan Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais \u2014MEDEFF ;\nMonsieur Eric Chevreuil, Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail \u2014 CFDT ;Madame Catherine Leloup-Cottin, Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail \u2014 CGT.\nArticle 6 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter les associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 la Commission des droits etde l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es deMaine-et-Loire :\nTitulaire\nSuppl\u00e9ants\nMadame Tessadit Amghar, F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves de Maine-et-Loire\u2014 FCPE ;Madame Karine Le Courtois, F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves de Maine-et-Loire \u2014 FCPE ;Madame Francine Mfono, F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves de Maine-et-Loire \u2014FCPE ; .Monsieur Damien Peltier, F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves de Maine-et-Loire \u2014FCPE.\n\nArticle 7 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter les associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles \u00e0 laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale despersonnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire :\nTitulaire\nSuppl\u00e9ant\nTitulaire\nSuppl\u00e9antes\nTitulaire\nSuppl\u00e9ant\nTitulaire\nSuppl\u00e9ante\nTitulaireSuppl\u00e9antes\nTitulaireSuppl\u00e9ants\nTitulaire\nSuppl\u00e9ants\nMonsieur Gr\u00e9goire Dupont, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association Kypseli (Premier Vice-pr\u00e9sident de la Commission) ;Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d'administration de l'associationKypseli ;\nMonsieur Edmond Papin-Biotteau, Pr\u00e9sident de l'Union d\u00e9partementale de la F\u00e9d\u00e9rationdes malades et handicap\u00e9s de Maine-et-Loire \u2014 UD FMH 49 (Second Vice-pr\u00e9sident de laCommission) ;N...;\nMadame Aurore Charles, Directrice de l'Association fran\u00e7aise contre les myopathies-T\u00e9l\u00e9thon des Pays de la Loire \u2014 AFM-T\u00e9l\u00e9thon ;Monsieur Hubert Bossard, F\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s du travail et deshandicap\u00e9s-Association des accident\u00e9s de la vie \u2014 FNATH ;\nMadame Martine Charlery, B\u00e9n\u00e9vole de l'Association d\u00e9partementale de parents et amisde personnes handicap\u00e9es mentales de Maine-et-Loire \u2014 ADAPEI ;Madame Sandra Girard, Directrice d'\u00e9tablissements et services de l'Associationd\u00e9partementale de parents et amis de personnes handicap\u00e9es mentales de Maine-et-Loire \u2014ADAPEI ;\nMadame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ;Madame Aur\u00e9lie Damm, Association Autisme 49 ;Madame Rose-Marie Dup\u00e9, Association Autisme 49 ;Madame Sylvie Reider, Association Autisme 49\nMonsieur Jo\u00ebl Touchais, Association des paralys\u00e9s de France-France handicap \u2014 APF ;Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Association des paralys\u00e9s de France-France handicap\u2014 APF ;Monsieur Jacques Cheminat, Membre du conseil d'administration de Association auservice des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire \u2014 SURDI 49 ;\nMadame Ghyslaine Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnesmalades et/ou handicap\u00e9es psychiques \u2014- UNAFAM ;Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap'Anjou ; ...Monsieur Alain Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes maladeset/ou handicap\u00e9es psychiques \u2014 UNAFAM.\n\nArticle 8 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es duConseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie \u00e0 la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire :\nTitulaire N...;\nSuppl\u00e9ant N...;\nArticle 9 : Sont nomm\u00e9s pour repr\u00e9senter les organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pourpersonnes handicap\u00e9es \u00e0 la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de laMaison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire :\nTitulaire Madame Madame Myriam Sebti, Directrice des unit\u00e9s d'enseignement et de l'EMAS de; l'Association r\u00e9gionale Les Chesnaies ;.Suppl\u00e9ant Monsieur Denis Jaffry, Directeur adjoint de plate-forme de services m\u00e9dico-sociale LeThouet de l'Association r\u00e9gionale Les Chesnaies ;\nTitulaire Madame Sandrine Boyer, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du P\u00f4le accompagnement et soins Pays de laLoire de VYV3 Pays de la Loire ;Suppl\u00e9ants Madame Patricia Gogly, Responsable du service l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales de VYV3 Pays de laLoire ;Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de laLoire. '\nArticle 10 : Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de laMaison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire ont voix d\u00e9lib\u00e9rative, \u00e0 l'exception desdeux organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pour personnes handicap\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui n'ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative disposed'une voix, \u00e0 l'exception du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire \u2014- DDETS \u2014 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3, qui dispose de deux voix.\nArticle 11 : Le mandat des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de Maine-et-Loire nomm\u00e9s enapplication des articles 2 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'ach\u00e8vent le 30 octobre 2026.\nArticle 12 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et sur le siteInternet du D\u00e9partement (www.maine-et-loire.fr).\n\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de sapublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAngers, le 28 GCT, 2024\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalde Maine-et-Loire\nPhilippe CHOPIN Florence DABIN","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-01-02T16:16:46+00:00","id":"99a1d21fa9819e8a14fb2736d082a7c32690e02ca7b25ac1ec980028dc7f83e8","name":"138-RAA du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T14:10:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23232/152017/file/138-RAA%20du%2030%20octobre%202024.pdf"}