{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \nN\u00b0 10 - 2025 \n PUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-029-01 du 29 janvier 2025 portant d\u00e9classement temporaire en c\u00f4t\u00e9\nville d'une partie de la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen pour\nl'organisation d'une exposition statique d'avions militaires dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations\ndes \u00ab 80 ans de la lib\u00e9ration de la poche de Colmar \u00bb le samedi 1er f\u00e9vrier 2025 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-024-01 du 24 janvier 2025 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de Colmar 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-027-02 du 27 janvier 2025 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au niveau de l'a\u00e9roport de Colmar-Houssen 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-027-03 du 27 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements\nfestifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin du vendredi 31 janvier 2025 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI 2025 30 01 du 30 janvier 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyse d'impact dans le\ncadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 21\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re urbaine\nautoris\u00e9e \"Les Vergers\" \u00e0 Horbourg-Wihr 24\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyse d'impact dans le\ncadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 26\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyse d'impact dans le\ncadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 29\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant sur la distraction de parties superflues du presbyt\u00e8re de\nla paroisse catholique Saint-L\u00e9ger de Guebwiller, en vue d'y r\u00e9aliser des logements sociaux\nainsi qu'un local d\u00e9di\u00e9 au conseil de fabrique 32\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement du calendrier des journ\u00e9es, nationales et d\u00e9partementales,\nd'appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, avec qu\u00eate sur la voie publique, organis\u00e9es dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin pour l'ann\u00e9e 2025 36\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nunique du coll\u00e8ge de Brunstatt 42\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 janvier 2025 portant approbation du \u00ab Syndicat mixte des\neaux et de l'assainissement Alsace-Moselle par transfert des comp\u00e9tences eau potable et\nassainissement de la communaut\u00e9 de commune de la vall\u00e9e de la Bruche 52\nArr\u00eat\u00e9 interprefectoral du 27 janvier 2025 portant rectification d'erreurs mat\u00e9rielles\ncontenues dans l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du \u00ab syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace-\nMoselle \u00bb par de nouvelles adh\u00e9sions et par transfert ou reprise de comp\u00e9tences 58\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CeA68-007 du 29 janvier 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental hors agglom\u00e9ration : convoi de la\nlibert\u00e9 \u2013 Fermeture de bretelles de sortie A 35 \u00e9changeur n\u00b028 Niederhergheim 62\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et\nfixant leur comp\u00e9tence territoriale dans le Haut-Rhin pour la p\u00e9riode 2025-2029 65\nD\u00e9clarations sur l'eau :\n - Communes de Illhaeusern, Gu\u00e9mar et Colmar - Entretien de l'Ill 2025 68\n - Commune de Kunheim - Remise en \u00e9tat des fondations du moulin 115\n- CA SAINT-LOUIS Agglom\u00e9ration - R\u00e9alisation de forages de reconnaissance sur la\ncommune de KEMBS 123\nDOUANES\nD\u00e9cision du 23 janvier 2025 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent permanent sur la commune de Mulhouse d\u00e9bit de tabac de Mme V\u00e9ronique\nSCHLIENGER N\u00b0 6800154 T, sis 15 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 MULHOUSE (68200) 134\nH\u00d4PITAUX\nGROUPE HOSPITALIER DE ROUFFACH\nAvis de concours du 17 janvier 2025 : avis de s\u00e9lection pour le recrutement d'adjoints\nadministratifs 135\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (GHRMSA)\nD\u00e9cision de mise \u00e0 jour partielle de janvier 2025 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nGHRMSA concerne le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques, de\nla communication et des relations avec les usagers 136\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-09 du 23 janvier 2025 fixant la liste des candidats d\u00e9finitivement admis \u00e0\nse pr\u00e9senter \u00e0 l'examen professionnel 2025 par voie d'avancement de grade d'\u00c9ducateur\nTerritorial des Activit\u00e9s Physiques et Sportives principal de 2\u00e8me classe 140\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025 \u2013 029 \u2013 01 du 29 janvier 2025\nportant d\u00e9classement temporaire en c\u00f4t\u00e9 ville \nd'une partie de la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen\n pour l'organisation d'une exposition statique d'avions militaires\ndans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations des \u00ab 80 ans de la lib\u00e9ration de la poche de Colmar \u00bb\nle samedi 1er f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 6332-2 du code des transports\nVU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3\nVU le code de la route\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2015 relatif aux mesures de police sur l'a\u00e9rodrome de\nColmar-Houssen,\nVU la demande de la Ville de Colmar de d\u00e9classement temporaire de la zone r\u00e9serv\u00e9e lors\nde la journ\u00e9e du samedi 1er f\u00e9vrier 2025, re\u00e7ue le 7 janvier 2025,\nVU l'avis de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est,\nVU l'avis de la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res Est,\nVU l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Mulhouse,\nSUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n1\nA R R \u00ca T E \nArticle 1er : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, la zone r\u00e9serv\u00e9e\nde l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen est modifi\u00e9e conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'organisation par la Ville de Colmar d'une exposition statique\nd'avions militaires dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations des \u00ab 80 ans de la lib\u00e9ration de la\npoche de Colmar \u00bb le samedi 1er f\u00e9vrier 2025 de 8h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 : La zone d\u00e9class\u00e9e respectera la d\u00e9limitation pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 m\u00e8tres du bord de la\npiste la plus proche. \nUn syst\u00e8me de barri\u00e8res d\u00e9limitant la zone c\u00f4t\u00e9 piste sera mis en place par\nl'organisateur qui s'assurera de son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. \nAucun a\u00e9ronef ne devra \u00eatre mis en route ou laiss\u00e9 moteur tournant dans cette\nextension de la zone publique.\nPar ailleurs et dans le cadre de visites des a\u00e9ronefs en statique, des moyens de\nprotection permettant d'\u00e9viter une mise en route intempestive des groupes\nmotopropulseurs doivent \u00eatre mis en \u0153uvre.\nAvant le reclassement de la zone en c\u00f4t\u00e9 piste, une inspection devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\nafin de s'assurer qu'aucun objet n'ait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 sur place.\nArticle 3 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'aviation\ncivile Nord-Est, Monsieur le commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Est,\nMonsieur le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de l'Est, Monsieur le\ncommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nStrasbourg, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-\nRhin, Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes de Mulhouse, Monsieur le\npr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport de Colmar SAS, charg\u00e9 de l'exploitation de\nl'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 29 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\n2/2\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-024-01 du 24 janvier 2025 \nportant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Colmar\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la\ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application\ndes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9 -\ncessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et\nde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de\npolice peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (\u2026) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0\nla menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s\net de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e,\nprofessionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et\nsixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der\nou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (\u2026) Lorsque, compte\ntenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre,\nl'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son\nconducteur. (\u2026) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce\np\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite\nde leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par\nles agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (\u2026) \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \u00e9v\u00e9nement\nest la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis\nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la\nmenace terroriste en cause ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012\net que 10 attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux\ndepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d \u00e9cembre 2023 dans le\nquartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la\npr\u00e9\u00e9minence et l 'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte\ns\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda\net l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite\ndu 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l '\u00c9tat islamique a pour\nsa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris,\nLondres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article\nmena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm \u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d 'un minist \u00e8re dans la capitale,\nParis \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g \u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui\nest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un\nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;\nqu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte\n2\nAttentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l 'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars\n2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la nouvelle posture Vigipirate du 15 janvier 2025, laquelle maintient le niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant l'engouement de la population pour les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives et leur forte\nfr\u00e9quentation ; qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords de\nl'\u00e9v\u00e9nement ; que la pr\u00e9sence de certaines personnalit\u00e9s est \u00e9galement susceptible d'attirer une foule\nimportante ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire,\nnotamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces\nest insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation d'une autre manifestation, sauf \u00e0 les distraire de\nleurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble des raisons \u00e9voqu\u00e9es, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au\nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, tout en prenant en compte les\nimp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nqu'il n'existe pas d'autres mesures permettant d'arriver \u00e0 ces fins ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1 er : Du samedi 1 er f\u00e9vrier \u00e0 23h59 au dimanche 02 f\u00e9vrier 23h59, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection, sur la commune de Colmar, d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les axes suivants :\n\u2022 avenue Jean de Lattre de Tassigny ;\n\u2022 rue Roesselmann ;\n\u2022 rue Golbery ;\n\u2022 rue du Nord ;\n\u2022 rue Saint \u00c9loi,\n\u2022 rue des Laboureurs ;\n\u2022 rue de la Cigogne ;\n\u2022 rue des Chasseurs ;\n\u2022 place du 2 f\u00e9vrier ;\n\u2022 Grand' Rue ;\n\u2022 rue du Man\u00e8ge ;\n\u2022 rue des Am\u00e9ricains ;\n\u2022 avenue Georges Cl\u00e9menceau ;\n\u2022 avenue Raymond Poincar\u00e9 ;\n\u2022 place de la Gare,\n\u2022 rue de la Gare.\nArticle 2 : Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre qu'une fois les palpations de s\u00e9curit\u00e9, les\ninspections visuelles et la fouille des bagages effectu\u00e9es, avec leur consentement.\nArticle 3 : En cas de refus de se conformer aux v\u00e9rifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, les personnes se\nverront interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur dudit\np\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 4 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,\net de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, est\nstrictement interdit au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, sauf autorisation expresse.\nArticle 5 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er par des animaux dangereux, au sens des articles\nL.211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de\nla deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est interdit.\n3\nArticle 6 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout\ncontenant en verre sont strictement interdits au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nArticle 7 : L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0 savoir notamment\nles drones, est interdit au-dessus de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er. Cette interdiction ne\ns'applique pas aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nautorit\u00e9s militaires ou les autorit\u00e9s civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 8 : Les manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L.211-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure sont interdits au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nArticle 9 : Le non-respect des mesures sus-mentionn\u00e9es fera l'objet d'une condamnation selon les\ndispositions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 24 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n4\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-027-02 du 27 janvier 2025\nportant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au niveau\nde l'a\u00e9roport de Colmar-Houssen\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la\ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application\ndes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9 -\ncessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et\nde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de\npolice peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (\u2026) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0\nla menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s\net de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e,\nprofessionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et\nsixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der\nou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (\u2026) Lorsque, compte\ntenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre,\nl'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son\nconducteur. (\u2026) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce\np\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite\nde leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par\nles agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (\u2026) \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \u00e9v\u00e9nement\nest la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis\nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la\nmenace terroriste en cause ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012\net que 10 attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux\ndepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d \u00e9cembre 2023 dans le\nquartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la\npr\u00e9\u00e9minence et l 'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte\ns\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda\net l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite\ndu 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l '\u00c9tat islamique a pour\nsa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris,\nLondres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article\nmena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm \u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d 'un minist \u00e8re dans la capitale,\nParis \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g \u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui\nest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un\nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;\nqu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte\n2\nAttentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l 'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars\n2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la nouvelle posture Vigipirate du 15 janvier 2025, laquelle maintient le niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant l'engouement de la population pour les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives et leur forte\nfr\u00e9quentation ; qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords de\nl'\u00e9v\u00e9nement ; que la pr\u00e9sence de certaines personnalit\u00e9s est \u00e9galement susceptible d'attirer une foule\nimportante ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire,\nnotamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces\nest insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation d'une autre manifestation, sauf \u00e0 les distraire de\nleurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble des raisons \u00e9voqu\u00e9es, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au\nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, tout en prenant en compte les\nimp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nqu'il n'existe pas d'autres mesures permettant d'arriver \u00e0 ces fins ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1er : Du samedi 1er f\u00e9vrier \u00e0 23h59 au dimanche 02 f\u00e9vrier \u00e0 16h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection, sur l'emprise de l'a\u00e9roport de Colmar-Houssen.\nArticle 2 : Seules les personnes express\u00e9ment autoris\u00e9es pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre, une fois les\npalpations de s\u00e9curit\u00e9, les inspections visuelles et la fouille des bagages effectu\u00e9es, avec leur\nconsentement. Les personnes n'ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es ne pourront p\u00e9n\u00e9trer au sein du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 : En cas de refus de se conformer aux v\u00e9rifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, les personnes\nexpress\u00e9ment autoris\u00e9es se verront interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou seront reconduites\nd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur dudit p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police\njudiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 4 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,\net de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, est\nstrictement interdit au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, sauf autorisation expresse.\nArticle 5 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er par des animaux dangereux, au sens des articles\nL.211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de\nla deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est interdit.\nArticle 6 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout\ncontenant en verre sont strictement interdits au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nArticle 7 : L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0 savoir notamment\nles drones, est interdit au-dessus de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er. Cette interdiction ne\ns'applique pas aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nautorit\u00e9s militaires ou les autorit\u00e9s civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 8 : Les manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L.211-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure sont interdits au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nArticle 9 : Le non-respect des mesures sus-mentionn\u00e9es fera l'objet d'une condamnation selon les\ndispositions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\n3\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le\ncolonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 27 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n4\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-027-03 du 27 janvier 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble\ndu territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 31 janvier 2025 au lundi 03 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nla posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 31 janvier 2025 au\nlundi 03 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction publi\u00e9s, 450\npersonnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence\nabsolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de\nstup\u00e9fiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party en\nGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests d'alcool\u00e9mie et de\nstup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le\nHaut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'\u00e0 10 000\npersonnes, ayant occasionn\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, la tenue de plusieurs manifestations d\u00e9clar\u00e9es et la forte mobilisation des\nforces de l'ordre en cons\u00e9quence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\ndes 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement du\nHaut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 31 janvier 2025 \u00e0 18h00 au lundi 03 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00 ;\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 31 janvier 2025 \u00e0\n18h00 au lundi 03 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et\ndes v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur\nimm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin. Il sera diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et un exemplaire en sera adress\u00e9 aux\nprocureurs.\n\u00c0 Colmar, le 27 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025 - 30-01 du 30 janvier 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande en date du 28 janvier 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police na -\ntionale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre notamment au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, la pr\u00e9vention des actes de\nterrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes, ainsi que de l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la nouvelle posture Vigipirate du 15 janvier 2025, laquelle maintient le niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant l'engouement de la population pour les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives et leur forte\nfr\u00e9quentation ; qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords de\nl'\u00e9v\u00e9nement ; que la pr\u00e9sence de certaines personnalit\u00e9s est \u00e9galement susceptible d'attirer une foule\nimportante ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire,\nnotamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces\nest insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation d'une autre manifestation, sauf \u00e0 les distraire de\nleurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir assurer la protection des personnes et des biens, notamment dans\nles rues non couvertes par un dispositif de vid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles\nde se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public le dimanche 02 f\u00e9vrier 2025, de 08h30 \u00e0 18h30 ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public. Les finalit\u00e9s recherch\u00e9es concernent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, la pr\u00e9vention d'actes\nde terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours \u00e0 personne. Cette mesure doit \u00e9galement\npermettre d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic. Cette autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 02 f\u00e9vrier 2025, de 08h30 \u00e0 18h30.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras, embarqu\u00e9es sur quatre drones de type DJI MAVIC.\nArticle 3 : L'autorisation accord\u00e9e dans l'article 1er est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire aux\nop\u00e9rations programm\u00e9es, \u00e0 savoir les communes de Colmar et de Houssen.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 30/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre \nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un \nrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous \ninvoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du \nTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de \njustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2020 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-2020-21, de la soci\u00e9t\u00e9\nBOOMING \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 7 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nArnaud LEMOUNAUD, g\u00e9rant de la SARL BOOMING \u00e0 PHALSBOURG (57370) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 BOOMING, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 43B rue du Rabbin Sichel \u2013\n57370 PHALSBOURG, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du\ncode de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2025-02. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2025) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (02).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 BOOMING ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2020 portant habilitation n\u00b0 HEI 68-2020-21 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Arnaud LEMOUNAUD, g\u00e9rant de la SARL BOOMING.\n \u00c1 Colmar, le 27 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S \nLOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re urbaine\nautoris\u00e9e \"Les Vergers\" \u00e0 Horbourg-Wihr\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et\nsuivants ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004 -632\ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Augustin Cellard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012086-0004 du 26 mars 2012 autorisant la constitution de\nl'association fonci\u00e8re urbaine \"Les Vergers\" ayant pour objet le remembrement des terrains\nsitu\u00e9s \u00e0 Horbourg-Wihr ;\nVU le courrier du 25 avril 2023 du pr\u00e9sident de l'AFUA \"Les Vergers\" sollicitant la\nr\u00e9trocession des voies et r\u00e9seaux divers \u00e0 la commune de Horbourg-Wihr ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mai 2023 du conseil municipal de Horbourg-Wihr acceptant, \u00e0\nl'euro symbolique, la reprise dans le domaine public communal des voies et r\u00e9seaux divers de\nl'AFUA \"Les Vergers\" ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'AFUA \"Les Vergers\" du\n19 janvier 2024 se pronon\u00e7ant favorable \u00e0 la dissolution de cette association ;\n1\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de Horbourg-Wihr\nacceptant le transfert de l'actif et du passif de l'AFUA \"Les Vergers\" \u00e0 la commune de\nHorbourg-Wihr ;\nVU l'avis favorable du comptable de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndu Haut-Rhin en date du 6 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de remembrement pour lesquels l'AFUA \"Les Vergers\" a \u00e9t\u00e9\nconstitu\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qu'elle n'a plus d'activit\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'AFUA d\u00e9nomm\u00e9e \"Les Vergers\", situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nHorbourg-Wihr, est dissoute.\nArticle 2 : L'actif et le passif de l'AFUA \"Les Vergers\" sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de\nHorbourg-Wihr.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au maire de Horbourg-Wihr et au comptable de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin pour ex\u00e9cution, au directeur\nd\u00e9partemental des territoires et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques pour\ninformation. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en\nmairie de Horbourg-Wihr et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de l'AFUA par son pr\u00e9sident.\n\u00c0 Colmar, le 28 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet\net ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-2020-27 , de la soci\u00e9t\u00e9\nURBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 6 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nFran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, g\u00e9rant de la SARL URBANISTICA \u00e0 ARRAS (62000) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 16 avenue des Atr\u00e9bates \u2013\n62000 ARRAS, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code\nde commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2025-01. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2025) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (01).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 portant habilitation n\u00b0 HEI 68-2020-27 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, g\u00e9rant de la SARL URBANISTICA.\n \u00c1 Colmar, le 27 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nChristophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2020 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-2020-25, de la soci\u00e9t\u00e9\nVIALLON Conseil \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 9 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nOlivier VIALLON, g\u00e9rant de la SARL VIALLON Conseil \u00e0 LEVENS (06670) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 VIALLON Conseil, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 3200 route de Saint-Blaise \u2013\n06670 LEVENS, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code\nde commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2025-03. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2025) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (03).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La soci\u00e9t\u00e9 VIALLON Conseil ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2020 portant habilitation n\u00b0 HEI 68-2020-25 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Olivier VIALLON, g\u00e9rant de la SARL VIALLON Conseil.\n \u00c1 Colmar, le 27 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur du service,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINsz'b\u00e8rte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITE\nBUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATIONVM\nArr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier 2025portant sur la distraction de parties superflues du presbyt\u00e9re de la paroisse catholiqueSaint-L\u00e9ger de Guebwiller, en vue d'y r\u00e9aliser des logements sociaux ainsi qu'un local\n; Vu\nVu\nVu\n'VU\nVu\n'd\u00e9di\u00e9 au conseil de fabrique\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla loi du 18 Germinal, an X, relative \u00e0 l'organisation des cultes et les textes quil'ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;\nla loi du 1\" juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9-partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle notamment l'article 7 pa-ragraphes 13\u00b0\"\u00b0 et 14\u00b0TM ainsi que l'article 14 modifi\u00e9 par la loi du 24 mai 1951 ;\nl'article 7/13\u00e8me de la loi du 1% juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944concernant la mise en vigueur de la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9parte-ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nr\nle d\u00e9cret du 23 novembre 1994 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re ded\u00e9saffectation des \u00e9difices cultuels dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nl'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Guebwiller du 16d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la distraction de parties superflues du presbyt\u00e8re de laparoisse Saint L\u00e9ger, portant \u00e9galement sur son jardin et ses d\u00e9pendances, envue de la cr\u00e9ation notamment de cinq logements sociaux, apr\u00e8s r\u00e9habilitationcompl\u00e8te du b\u00e2ti ;\n\nVu le proc\u00e8s verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de fabrique de Guebwiller du 13juin 2024 relative \u00e0 la distraction de parties superflues du presbyt\u00e8re, incluant\u00e9galement son jardin et ses d\u00e9pendances, afin d'y am\u00e9nager notamment cinq lo-gements \u00e0 vocation sociale (association ALEOS) ;\nVu l'avis favorable du 2 janvier 2025 de l'archev\u00eaque de Strasbourg concernantcette distraction ;\nConsid\u00e9rant que Ia distraction susvis\u00e9e ne lib\u00e9re pas pour autant la commune del'obligation de loger un desservant s'il devait, dans l'avenir, en \u00eatre nomm\u00e9 un;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n\" ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0.- : Est autoris\u00e9e la distraction de parties superflues du presbyt\u00e8re de la pa-roisse catholique Saint L\u00e9ger de Guebwiller, situ\u00e9 au 30 rue de I'Eglise (cadastr\u00e9section 4 parcelle n\u00b035) incluant egalement son jardin et ses dependances envue de la cr\u00e9ation de cinq logements \u00e0 vocation sociale. :La paroisse b\u00e9n\u00e9ficiera d'un local presbyt\u00e9ral r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de38.91 m? (selon le plan de masse annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte) o\u00f9 le conseil de fa-brique pourra notamment se r\u00e9unir et y entreposer ses archives. !\nArticle 2.- : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le maire deGuebwiller sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecture et dontune copie sera notifi\u00e9e :\n- au chef du bureau des cultes des d\u00e9parteme_nts du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle \u00e0 Strasbourg, _- au sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller,- \u00e0 l'archev\u00eaque de Strasbourg,- au pr\u00e9sident du conseil de fabrique de la par0|sse catholique Saint L\u00e9ger de Gueb-willer,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gafion,Le directeur du service,\nSIGNE\nJean-Christophe SCHNEID,ER\n\n> \" _\u00e0 q 273852 E \"& Omm m & /se M\"nQa\u00eb 9G\u00e8ya0 &... 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C\u0152._UC\u00db__ op COZOC\u00ab_._.O\u00caC.\u00dc._._. \u0152HMZ\u2014\u00c8/%air\nsy\nUI;n OW.\n\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nA R R \u00ca T \u00c9\ndu 24 janvier 2025\nportant \u00e9tablissement du calendrier des journ\u00e9es nationales et d\u00e9partementales\nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, avec qu\u00eate sur la voie publique,\norganis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin pour l'ann\u00e9e 2025\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en\nfaveur des associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes\nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes\ndes organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire n\u00b0 NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du Ministre de l'Int\u00e9rieur\nrelative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction g\u00e9n\u00e9rale et permanente\nde qu\u00eater sur la voie publique sur le territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVU le calendrier du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur fixant les journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur\nla voie publique de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Bernard DR\u00c9NOU et Mme Antoinette\nSCHACKIS, en leur qualit\u00e9 respective de directeur et pr\u00e9sidente de l'association\n\u00ab Institut de Recherche en H\u00e9matologie et Transplantation \u00bb de Mulhouse, sollicitant\nl'autorisation d'organiser une op\u00e9ration d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\"Tulipes \u00e0 c\u0153ur\", les jeudi 27 , vendredi 28 et samedi 29 mars 2025 ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\n.../...\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er .- : Le calendrier des journ\u00e9es nationales et d\u00e9partementales d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, avec qu\u00eate sur la voie publique, organis\u00e9es dans le d\u00e9partement du\nHaut-Rhin pour l'ann\u00e9e 2025, est fix\u00e9 selon le tableau joint en annexe.\nArticle 2.- : Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels qui\nexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de collecte dans le cadre des journ\u00e9es qui leur sont d\u00e9volues. Les qu\u00eates\nne peuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues dans le calendrier figurant en annexe.\nArticle 3.- : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une\ncarte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de\nla qu\u00eate. Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e ; elle doit\n\u00eatre vis\u00e9e par les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 4.- : Les qu\u00eateurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d'\u00e9lections sont invit\u00e9s\n\u00e0 ne pas se placer \u00e0 proximit\u00e9 des bureaux de vote afin de ne pas troubler la\ns\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du scrutin.\nArticle 5.- : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets,\nle commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police\nnationale, les maires et tous agents de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un extrait sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLE PREFET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Augustin CELLARD\nCalendrier des journ\u00e9es nationales et d\u00e9partementales de qu\u00eates sur la voie publique\norganis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin pour l'ann\u00e9e 2025\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nVendredi 24 au dimanche 26 janvier\nAvec qu\u00eate tous les jours\nQu\u00eate nationale pour la\nJourn\u00e9e mondiale des\nmalades de la l\u00e8pre\nFondation Raoul Follereau\net\nOeuvres fran\u00e7aises de l'Ordre\nde Malte\nLundi 6 janvier au vendredi 7 f\u00e9vrier\nAvec qu\u00eate les samedis 18 et 25 janvier\nCampagne de solidarit\u00e9\npour le droit au d\u00e9part\nen vacances\nJeunesse au plein air\nSamedi 15 et dimanche 16 f\u00e9vrier\navec qu\u00eate tous les jours Qu\u00eate annuelle Foyer Notre Dame des sans\nabris\nLundi 10 au mardi 11 mars\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne du Bleuet de\nFrance (journ\u00e9e d'hommage\naux victimes du terrorisme)\nOrdre national du Bleuet de\nFrance\nLundi 10 mars au dimanche 16 mars\nAvec qu\u00eate tous les jours\nQu\u00eate annuelle dans le\ncadre de la semaine\nnationale des personnes\nhandicap\u00e9es physiques\nAPF FRANCE HANDICAP\nSamedi 15 au dimanche 23 mars\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCollecte nationale en\nfaveur de la recherche\nsur la maladie\nd'Alzheimer\nFondation recherche\nAlzheimer\nJeudi 27 , vendredi 28 et samedi 29 mars\nAvec qu\u00eate tous les jours\n\u00ab Tulipes \u00e0 C\u0153ur \u00bb\nRecherche sur les\nleuc\u00e9mies et maladies\ncanc\u00e9reuses apparent\u00e9es\nIRHT\nInstitut de Recherche en\nH\u00e9matologie et\nTransplantation de Mulhouse\nLundi 10 mars au dimanche 16 mars\nAvec qu\u00eate les samedi 15 et dimanche 16\nmars\nSemaine nationale de\nlutte contre le cancer\nLigue nationale contre le\ncancer\nLundi 17 au lundi 31 mars\nAvec qu\u00eate tous les jours\nWeek-end du Sidaction\nles 21, 22 et 23 mars\nAnimations r\u00e9gionales les\nautres jours\nSIDACTION\nLundi 28 avril au dimanche 4 mai\nAvec distribution d'affichettes et\nqu\u00eate les samedi 3 et dimanche 4 mai\nCampagne en faveur\nde l'aide au d\u00e9part en\nvacances des enfants et\ndes jeunes\nUnion fran\u00e7aise des\ncentres de vacances et de\nloisirs (UFCV)\njeudi 1er au jeudi 8 mai Campagne de l'Oeuvre\nnationale du Bleuet de Ordre national du Bleuet de\nAvec qu\u00eate tous les jours France (comm\u00e9moration de\nla victoire du 8 mai 1945) France\nSamedi 17 mai au dimanche 25 mai\nAvec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9es nationales de\nla Croix Rouge fran\u00e7aise Croix Rouge\nLundi 2 au samedi 7 juin\nAvec qu\u00eates tous les jours\nJourn\u00e9es nationales\ncontre la leuc\u00e9mie \nAssociation Cent pour Sang\nla Vie\nDimanche 1er au lundi 30 juin\nCollectes et actions locales susceptibles\nd'\u00eatre men\u00e9es tout au long du mois de juin\nJourn\u00e9e mondiale de\nlutte contre la SLA\nle samedi 21 juin\nARSLA (Association pour la\nRecherche sur la Scl\u00e9rose Lat\u00e9rale\nAmyotrophique et autres\nmaladies du motoneurone)\nTiers organisateurs au profit de\nl'ARSLA\nSamedi 14 au dimanche 22 juin\nAvec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale de\nlutte contre la faim Terre solidaire\nLundi 14 juillet\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne de l'Oeuvre\nnationale du Bleuet de\nFrance\nOrdre national du Bleuet de\nFrance\nDimanche 14 au dimanche 21 septembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale\nd'Alzheimer le\ndimanche 21 septembre\n(Campagne nationale de\nsensibilisation du public \u00e0 la\nmaladie d'Alzheimer)\nFrance Alzheimer\nSamedi 4 et dimanche 5 octobre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e nationale des\naveugles et malvoyants\nCFPSAA\nConf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise\npour la Promotion Sociale\ndes Aveugles et Amblyopes\nSamedi 11 au dimanche 12 octobre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nQu\u00eate nationale de\nl'Ordre de Malte France\n\u0152uvres fran\u00e7aises\nde l'Ordre de Malte\nLundi 6 au dimanche 12 octobre \nAvec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9es de solidarit\u00e9\ndes associations UNAPEI\n\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb\nUNAPEI\nUnion nationale des\nassociations des parents,\nde personnes handicap\u00e9es\nmentales et de\nleurs amis\nJeudi 30 octobre au lundi 3 novembre\nAvec qu\u00eate tous les jours Qu\u00eate annuelle Le Souvenir Fran\u00e7ais\nMardi 4 au samedi 15 novembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne de l'Oeuvre\nnationale du Bleuet de\nFrance (comm\u00e9moration\nde l'armistice de 1918)\nOrdre national du Bleuet de\nFrance\nDimanche 9 au dimanche 16 novembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale de\nlutte contre les maladies\nrespiratoires\nFondation du Souffle\nSamedi 15 et dimanche 16 novembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale du\nSecours catholique\nSecours catholique\nCaritas France\nSamedi 6 au mercredi 24 d\u00e9cembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCollecte annuelle\nCongr\u00e9gation :\n\u00ab Les Marmites \u00bb\nCongr\u00e9gation de l'Arm\u00e9e du\nSalut\nLundi 1er d\u00e9cembre\nAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e\nJourn\u00e9e mondiale de\nlutte contre le SIDA Association AIDES\nLundi 1er d\u00e9cembre au lundi 8 d\u00e9cembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale de\nlutte contre le SIDA\nlundi 1er d\u00e9cembre\nAnimations r\u00e9gionales les\nautres jours\nSIDACTION\nVendredi 5 au dimanche 14 d\u00e9cembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale du\nT\u00e9l\u00e9thon \nAppel aux dons sur les\ndiff\u00e9rents m\u00e9dias (et plus\nparticuli\u00e8rement \u00e0 la\nt\u00e9l\u00e9vision, la radio et internet)\ndont les plages horaires sont\nd'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\nAFM-T\u00c9L\u00c9THON\n(Association Fran\u00e7aise\ncontre les Myopathies)\nLundi 15 au dimanche 21 d\u00e9cembre\nAvec qu\u00eate tous les jours\nCampagne de lutte\ncontre la faim Terre solidaire\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE \nLA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025\nportant dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique \ndu coll\u00e8ge de Brunstatt\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,\nL. 5211-26, et L. 5212-33 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 1994 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique du coll\u00e8ge de Brunstatt ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 novembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique du coll\u00e8ge de Brunstatt approuvant le compte administratif 2024 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique du coll\u00e8ge de Brunstatt (4 novembre 2024) et des conseils\nmunicipaux de Bruebach (14 novembre 2024), Brunstatt-Didenheim (28 novembre\n2024) et Mulhouse (12 d\u00e9cembre 2024) approuvant la r\u00e9partition de l'actif, du passif\net des r\u00e9sultats ; \nCONSID\u00c9RANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nunique du coll\u00e8ge de Brunstatt sont remplies ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du coll\u00e8ge de Brunstatt est dissous.\nArticle 2 : les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif, du passif et des r\u00e9sultats du syndicat sont\napprouv\u00e9es conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations concordantes susvis\u00e9es et annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, selon les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- pas d'immobilisations corporelles, d'emprunts en cours ni de personnel ;\n- r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie et du r\u00e9sultat constat\u00e9 au compte administratif de cl\u00f4ture : 4 %\nBruebach, 32 % Brunstatt-Didenheim, 64 % Mulhouse.\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le pr\u00e9sident du\nsyndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du coll\u00e8ge de Brunstatt , les maires des communes\nmembres, ainsi que le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\n2\n=\n\" Vocation:\n\"du Coll\u00e9ge deBrunstatt\nMairie de Brunstatt-Didenheim388 avenue d'Altkirch - Brunstatt68350 BRUNSTATT-DIDENHEIMEXTRAIT DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ADMINISTRATIONDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DUCOLLEGE DE BRUNSTATT\n<'{'\u00ff S\u00e9ance du 4 novembre 2024\n. *\u00c9taient gr\u00e9ggn\u00ee\u00eb'.a) Membres titulaires : Madame Nicole BEHA, Madame Sandrine BENOIST, Madame Magella MONTOUT, Madame CarolineMULLER, Madame Chantal RISSER\nb) Membres suppl\u00e9ants: Monsieur Pierre JAMMES\n\u00c9taient absents avec excuses :a) Membres titulaires: Monsieur Thierry NICOLAS, Madame Catherine RAPP, Monsieur Jean-Claude CHAPATTEb) Membres suppl\u00e9ants : Madame Dani\u00e8le GOLDSTEIN Monsieur Beytullah BEYAZ, Monsieur Ayoub BILA, Madame ClaireBITTIGHOFFER, Madame Aya HIMER, Madame Anne-Sophie LANDIE, Madame Aur\u00e9lie LHOMME, Monsieur NicolasSEGURA, Madame Saadia ZAGAOUI\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Madame Catherine VIGANOTTI, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\n2. Dissolution du SIVU du Coll\u00e9ge de Brunstatt\nLe SIVU (Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique) du coll\u00e8ge de Brunstatt en 1994 entre lescommunes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour laconstruction d'un coll\u00e8ge \u00e0 Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Air \u00e0 Mulhouse.Ce syndicat avait initialement pour objet statutaire de \u00ab participer aux d\u00e9penses engag\u00e9es parle d\u00e9partement pour la construction du coll\u00e8ge \u00bb et \u00ab de prendre toute initiative relative au bonfonctionnement du coll\u00e8ge \u00bb.\nVu que la construction du coll\u00e8ge est achev\u00e9e et que le second objet rel\u00e8ve depuis de lacomp\u00e9tence de la Cea.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25 et L.521126\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 1994 portant cr\u00e9ation du SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du Coll\u00e8ge de BrunstattVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant sur le retrait des communes deFlaxlanden et Zillisheim\n\nConsid\u00e9rant qu'un syndicat peut \u00e9tre dissous par le consentement des organes d\u00e9lib\u00e9rants deses collectivit\u00e9s membres.\nLe Comit\u00e9 d'Administration,DECIDE, \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n- de dissoudre le SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt dans les plus brefs d\u00e9lais ;- d'approuver les conditions de liquidations et la r\u00e9partition de l'actif et du passif selon les \u00e9l\u00e9mentssuivantse Transfert des immobilisations : Le Syndicat ne dispose pas d'immobilisations corporelles(pas d'immeuble, de v\u00e9hicule, de mobilier, de mat\u00e9riel de bureau).ll n'y a pas d'emprunten cours.e ... R\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie et du r\u00e9sultat constat\u00e9 au compte administratif de cl\u00f4ture. Ellesera faite entre les 3 communes selon la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e9tablie ( 4% Bruebach, 32%Brunstatt-Didenheim, 64%Mulhouse)e _ Personnel : Le Syndicat n'a pas de personnel.e ... Contrats : Le contrat d'assurance Responsabilit\u00e9 Civile sera r\u00e9sili\u00e9.e Archives : Les archives du Syndicat demeureront \u00e0 la Mairie de Brunstatt-Didenheim((68350) Mairie si\u00e8ge du Syndicat.\n- de dire que le vote du Compte Administratif 2024, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au cours de cette m\u00eame s\u00e9ance vautCompte Administratif de cl\u00f4ture du Syndicat compte tenu du fait qu'aucune \u00e9criture comptable nesera plus r\u00e9alis\u00e9e sur le budget du SIVU pour l'exercice 2024 ;\n- de d\u00e9clarer que compte de gestion 2024 n'appelle ni observation, ni r\u00e9serve, consid\u00e9rant que lesr\u00e9sultats du compte administratif 2024 et du compte de gestion 2024 concordent,\n- d'autoriser la Pr\u00e9sidente \u00e0 saisir l'ensemble des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres duSyndicat pour qu'ils se prononcent \u00e0 la fois sur le principe de dissolution ainsi que sur les conditions deliquidations retenues et propos\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois ;\n- d'autoriser la Pr\u00e9sidente \u00e0 signer tous documents administratifs et comptables pour mener \u00e0 bienla dissolution dudit Syndicat.\n- \\/\\ Pour extrait conforme.'_rz' \u00a7 %%fi/g%\\ Le 8 novembre 2024e @\u00cb\u00cb'I (% r\"E/\nCatherlpe VIGANOTT/ Nicole BEHASecr\u00e9taire de ;\u00e9.a/a\u00ebe Pr\u00e9sidente du SIVUDirectri \u00e9n\u00e9fale des Services Adjointe Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Didenheim\n\n19/11/2024\nD\u00e9partement COMMUNE DE BRUEBACHHAUT-RHIN Extrait du proc\u00e8s-verbal\nMULHOUSE-SUD SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024Nombre deConseillers \u00e9lus15 L'an deux mille vingt-quatre, le 14 novembreLe Conseil Municipal de la commune de Bruebach\u00e9tant r\u00e9uni au lieu ordinaire de ses s\u00e9ances apr\u00e8s convocation l\u00e9gale,sous la pr\u00e9sidence de Monsieur le Maire, Gilles SCHILLINGERConseillers en Pr\u00e9sents : M. Christophe SIX, Adjoint - Mme Corinne HAJOSI - Mme Brigittefonction OSTERTAG - M. Luc RIEFFEL - Mme Priscille BAKAJ - Mme Aur\u00e9lie LHOMME14 - M. Aur\u00e9lien MEROT - M. Jean-Marc JUNDConseillers Absents excus\u00e9s et non repr\u00e9sent\u00e9s : M. Jean-Baptiste IDCZAKpr\u00e9sents M. Beno\u00eet RINGENBACH9 + 2 procurations Mme Brigitte ESTERMANN\nAbsents: /A donn\u00e9 procuration : Mme Caroline MULLER \u00e0 M. Christophe SIXM. Daniel BING \u00e0 M. Gilles SCHILLINGER\nM. Luc RIEFFEL \u00e0 \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour remplir les fonctions de secr\u00e9taire\n5. Dissolution du SIVU du Coll\u00e8ge de BrunstattLe SIVU (Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique) du coll\u00e8ge de Brunstatt a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en1994 entre les communes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse etZillisheim pour la construction d'un coll\u00e8ge \u00e0 Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Air\u00e0 Mulhouse.Ce syndicat avait initialement pour objet statutaire de \u00ab participer aux d\u00e9penses engag\u00e9espar le d\u00e9partement pour la construction du coll\u00e8ge \u00bb et \u00ab de prendre toute initiative relativeau bon fonctionnement du coll\u00e8ge \u00bb.Vu que la construction du coll\u00e8ge est achev\u00e9e et que le second objet rel\u00e8ve depuis de lacomp\u00e9tence de la CeA ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.5212-33,L.5211-25 et L.5211-26 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 1994 portant cr\u00e9ation du SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du Coll\u00e8ge de Brunstatt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant sur le retrait des communes deFlaxlanden et Zillisheim ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d 'Administration du SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt en date du 4novembre 2024 validant sa dissolution ;Consid\u00e9rant qu'un syndicat peut \u00eatre dissous par le consentement des organes d\u00e9lib\u00e9rantsde ses collectivit\u00e9s membres ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal, \u00e0 l'unanimit\u00e9,- approuve la dissolution du SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt dans les plus brefs d\u00e9lais,- approuve les conditions de liquidations et la r\u00e9partition de l'actif et du passif selonles \u00e9l\u00e9ments suivants :e Transfert des immobilisations : Le Syndicat ne dispose pas d'immobilisationscorporelles (pas d'immeuble, de v\u00e9hicule, de mobilier, de mat\u00e9riel de bureau). Iln'y a pas d'emprunt en cours.e ... R\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie et du r\u00e9sultat constat\u00e9 au compte administratif decl\u00f4ture. Elle sera faite entre les 3 communes selon la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e9tablie(4% Bruebach, 32% Brunstatt-Didenheim, 64% Mulhouse)e ... Personnel : Le Syndicat n'a pas de personnel.e ... Contrats : Le contrat d'assurance Responsabilit\u00e9 Civile sera r\u00e9sili\u00e9.e ... Archives : Les archives du Syndicat demeureront \u00e0 la Mairie de Brunstatt-Didenheim ((68350) Mairie si\u00e8ge du Syndicat).- autorise Monsieur le Maire \u00e0 signer tous documents administratifs et comptablespour mener \u00e0 bien la dissolution dudit Syndicat.\nBRUEBACH le 19 novembre 2024Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance, Le Maire,Luc RIEFFEL Gilles SCHILLINGER\n\nACTES - 03/12/2024REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL_ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DEMAIRIE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM BRUNSTATT-DIDENHEIM68350388, Avenue d'AltkirchS\u00e9ance du 28 novembre 2024T\u00e9l : 03 89 06 05 90 Nombre de conseillers \u00e9lus-: 33Nombre de conseillers en fonction : ' 33Nombre de conseillers pr\u00e9sents : 25Procurations : 5\nSous la pr\u00e9sidence de Monsieur Antoine VIOLA, Maire\nPr\u00e9sents : M, FRIDERICH, Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Brunstatt, M. WASSLER, Mme GOLDSTEIN, M. LACKER, Mme MONTOUT, M. DENOS, Mme SCHULTZ-RATZMANN, Adjoints au MaireMME PUZZUOLI, THEVENOT, LAVOUE, BOLOGNESE, Conseill\u00e8res municipales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, M. GRIESSMANN, Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,MME, BENOIST, SCHAGUENE, MEYER, MASSI, MARCOT, JUST, Conseili\u00e8res municipales, MM. JAMMES, RABIEGA, FLORIAN, CENCIG, BENOIST,VIGANOTTI, Conseillers municipaux,\nAbsents excus\u00e9s et non repr\u00e9sent\u00e9s: M. LAPREVOTE, Conseiller municipal, Mme LANDIE, Conseill\u00e8re municipale, M. HEYBERGER, Conseillermunicipal.\nOnt donn\u00e9 procuration : Mme BEHA, Maire d\u00e9l\u00e9g\u00f9\u00e9e de Didenheim \u00e0 M DENOS, Adjoint, M JOUX, Adjoint \u00e0 Mme PUZZUOLI, Conseili\u00e8re municipaled\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mme. LEIMGRUBER, Conseill\u00e8re municipale \u00e0 Mme SCHULTZ-RATZMANN, Adjointe, M LATUNER, Conseiller municipal \u00e0 M FRIDERICH,Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Brunstatt, M. JECKER, Conseiller municipal \u00e0 Mme SCHAGUENE, Conseill\u00e8re municipale.\nPOINT 6 \u2014 Dissolution du SIVU du Coll\u00e8ge de Brunstatt\nRapporteur : Monsieur le MaireLe SIVU (Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique) du coll\u00e8ge de Brunstatt en 1994 entre lescommunes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour la constructiond'un coll\u00e8ge \u00e0 Brunstatt en remplacement de celui du Bel-Air \u00e0 Mulhouse.\nCe syndicat avait initialement pour objet statutaire de \u00ab participer aux d\u00e9penses engag\u00e9es par led\u00e9partement pour la construction du coll\u00e8ge \u00bb et \u00ab de prendre toute initiative relative au bonfonctionnement du coll\u00e8ge \u00bb.\nVu que la construction du coll\u00e8ge est achev\u00e9e et que le second objet rel\u00e8ve depuis de la-comp\u00e9tence de la Cea ;- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25et L.5211-26.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 1994 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal\u00e0 Vocation Unique du Coll\u00e8ge de Brunstatt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant sur le retrait des communes deFlaxlanden et Zillisheim ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration du SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt en date du 4novembre 2024 validant sa dissolution ;Consid\u00e9rant qu'un syndicat peut \u00eatre dissous par le consentement des organes d\u00e9lib\u00e9rants de sescollectivit\u00e9s membres ;\n\nApr\u00e8s en avoir discut\u00e9, le Conseil Municipal,DECIDE, \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n- d'approuver la dissolution du SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt dans les plus brefs d\u00e9lais ;- d'approuver les conditions de liquidations et la r\u00e9partition de l'actif et du passif selon les \u00e9l\u00e9mentssuivants :\ne Transfert des immobilisations : Le Syndicat ne dispose pas d'immobilisations corporelles (pas d'immeuble,de v\u00e9hicule, de mobilier, de mat\u00e9riel de bureau). Il n'y a pas d'emprunt en cours.e R\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie et du r\u00e9sultat constat\u00e9 au compte administratif de cl\u00f4ture. Elle sera faiteentre les 3 communes selon la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e9tablie (4% Bruebach, 32% Brunstatt-Didenheim, 64%Mulhouse) 'e Personnel : Le Syndicat n'a pas de personnel.e Contrats : Le contrat d'assurance Responsabilit\u00e9 Civile sera r\u00e9sili\u00e9.e Archives : Les archives du Syndicat demeureront \u00e0 la Mairie de Brunstatt-Didenheim (68350) Mairie si\u00e8gedu Syndicat. '- d'autoriser le Maire \u00e0 signer tous documents administratifs et comptables pour mener \u00e0 bien ladissolution dudit Syndicat.\n\\ Pour extrait conforme. .q ,\u00ab\\@t}_jf\u00f1\u00e7\u00eec\u00e7tt_- Didenheim, le- 29 novembre 2024A /'\\'_ p pl ' _ !,,l % /\nL/ se = 7 ABruno ALLENBACH v e toine VIOLASecr\u00e9taire de s\u00e9ance \"~ Maire d\u00a2 Brunstatt-DidenheimDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des ServicesPubli\u00a2 le ( 3 DEC, 2024\n\nMulhouse*\nActes 18/12/24\nDISSOLUTION DU SIVU DU COLLEGE DE BRUNSTATT : APPROBATION DE \nLA COMMUNE DE MULHOUSE (2234/5.7.9/1383) \nLe SIVU (Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique) du coll\u00e8ge de Brunstatt a \n\u00e9t\u00e9 form\u00e9 en 1994 entre les communes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, \nFlaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour la construc tion d'un coll\u00e8ge \u00e0 Brunstatt. \nLa composition du SIVU a r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9 avec le r etrait des communes de \nFlaxlanden et Zillisheim par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023. \nCe syndicat a pour objet statutaire de \u00ab participer aux d\u00e9pense s engag\u00e9es par le \nd\u00e9partement pour la construction du coll\u00e8ge \u00bb et \u00ab de prendre toute initiative \nrelative au bon fonctionnement du coll\u00e8ge \u00bb. \nOr, la construction du coll\u00e8ge est achev\u00e9e et l'obj et de ce syndicat rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence du d\u00e9partement. \nPar cons\u00e9quent, une proc\u00e9dure de dissolution du syn dicat a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par ses \nmembres en application de l'article L5212 -33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales (CGCT) lequel pr\u00e9voit que le syndicat est dissous en cas de \nconsentement de tous les conseils municipaux int\u00e9re ss\u00e9s ou, en cas d'accord \nfavorable de la majorit\u00e9 de ces derniers, peut \u00eatre dissous sur demande motiv\u00e9e \nau pr\u00e9fet. \nDans les deux cas, la dissolution est ensuite \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \nd\u00e9terminant les conditions dans lesquelles le syndicat est liquid\u00e9, dans le respect \ndes articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT. \nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 4 novembre 202 4, le Comit\u00e9 d'Administration du SIVU du \ncoll\u00e8ge de Brunstatt a approuv\u00e9 sa dissolution ainsi que les conditions de \nliquidation et de r\u00e9partition de l'actif et du passif, selon les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n\u2022 Transfert des immobilisations : le SIVU ne dispose pas d'immobilisations\ncorporelles (pas d'immeuble, de v\u00e9hicule, de mobili er, de mat\u00e9riel de\nbureau). Il n'y a pas d'emprunt en cours.\n\u2022 R\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie et du r\u00e9sultat constat\u00e9 au compte administratif\nde cl\u00f4ture. Elle sera faite entre les 3 communes selon la r\u00e8gle de\nr\u00e9partition suivante : 4% pour Bruebach, 32% pour Brunstatt-Didenheim,\n64% pour Mulhouse\n\u2022 Personnel : le SIVU n'a pas de personnel.\n\u2022 Contrats : le contrat d'assurance Responsabilit\u00e9 Civile sera r\u00e9sili\u00e9.\nCONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE\nSous la pr\u00e9sidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint\nEXTRAIT DU REGISTRE DES D\u00c9LIB\u00c9RATIONS \nS\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2024\n35 \u00e9lus pr\u00e9sents (55 en exercice, 14 procurations)\nM. R\u00e9gis OCHSENBEIN est d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.\nf \u00ab Z\n\u2022 Archives : les arch ives du SIVU demeureront \u00e0 la Mairie de Brunstatt -\nDidenheim (68350), mairie si\u00e8ge du SIVU.\nPour donner une suite favorable \u00e0 cette proc\u00e9dure de dissolution, il revient \nd\u00e9sormais \u00e0 chaque membre du syndicat de se prononcer sur la dissolution du \nSIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt. \nEn cas d'unanimit\u00e9 des membres du syndicat favorable \u00e0 la dissolution , la \nd\u00e9cision de dissolution sera act\u00e9e par le repr\u00e9sent ant de l'Etat d ans le \nd\u00e9partement. \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil Municipal : \n- approuve la dissolution du SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt,\n- approuve les conditions de liquidation et la r\u00e9partition de l'actif et du \npassif du SIVU du coll\u00e8ge de Brunstatt,\n- autorise Madame le Maire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 \u00e9tablir et signer toutes les \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision. \nLe secr\u00e9taire de s\u00e9ance \nR\u00e9gis OCHSENBEIN\nMme le Maire \n \nMich\u00e8le LUTZ\nLa d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\n.\n\nEnPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 30 JANVIER 2025\nPortant approbation de la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\n\u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb\n par transfert des comp\u00e9tences eau potable et assainissement \nde la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab Service\ndes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb, et notamment l'article\n1 des statuts modifiant la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Syndicat des Eaux et de\nl'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 d\u00e9cembre 2018,\n30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre 2022, 28 septembre 2023, 27 d\u00e9cembre\n2023, 11 d\u00e9cembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat\nmixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb (SDEA) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 d\u00e9cembre 2018, 17 avril\n2019, 27 juin 2019, 30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2020, 30 d\u00e9cembre 2021, du 23 d\u00e9cembre\n2022, du 27 d\u00e9cembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et transfert\ndes comp\u00e9tences du SDEA ;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche \u00e9met un avis favorable au projet de transfert complet de la\ncomp\u00e9tence eau potable au SDEA ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\n1/6\n\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche \u00e9met un avis favorable au projet de transfert complet de la\ncomp\u00e9tence assainissement au SDEA ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 17 d\u00e9cembre 2024 approuvant l'adh\u00e9sion et\nle transfert complet des comp\u00e9tences eau potable et assainissement de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche, \u00e0 confirmer dans le cadre d'une prochaine d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil communautaire;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 17 d\u00e9cembre 2024 adoptant les\namendements aux annexes 1 \u00e0 3bis des statuts modifi\u00e9s, relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des\nmembres au sein des commissions locales, des conseils territoriaux, au conseil d'administration\net \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche d\u00e9cide de ne pas recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence eau potable au profit du syndicat des Sources de la Mini\u00e8re et\nd\u00e9cide du transfert complet de la comp\u00e9tence eau potable au SDEA ;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 janvier 2025 par laquelle le conseil de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e de la Bruche d\u00e9cide de ne pas recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence assainissement au profit du SIVOM de la Vall\u00e9e de la bruche et\nd\u00e9cide du transfert complet de la comp\u00e9tence assainissement au SDEA ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la\nMoselle .\nARR\u00caTENT\nArticle 1er \nLa comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche est\ntransf\u00e9r\u00e9e au SDEA, selon le d\u00e9tail pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau suivant :\nCommunes Production Transport Distribution\nBarembach x x x\nBellefosse x x x\nBelmont x x x\nBlancherupt x x x\nBourg-Bruche x x x\nLa Broque x x x\nColroy-la-Roche x x x\nFouday x x x\nGrandfontaine x x x\nLutzelhouse x x x\nMuhlbach-sur-Bruche x x x\nNatzwiller x x x\n2/6\nNeuviller-la-Roche x x x\nPlaine x x x\nRanrupt x x x\nRothau x x x\nRuss x x x\nSaales x x x\nSaint-Blaise-la-Roche x x x\nSaulxures x x x\nSchirmeck x x x\nSolbach x x x\nUrmatt x x x\nWaldersbach x x x\nWildersbach x x x\nWisches x x x\nArticle 2\nLa comp\u00e9tence \u00ab Assainissement \u00bb de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche est\ntransf\u00e9r\u00e9e au SDEA, selon le d\u00e9tail pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau suivant :\nCommunes Collecte Transport Traitement Assainissement\nnon collectif\nBarembach x x x x\nBellefosse x x x x\nBelmont x x x x\nBlancherupt x x x x\nBourg-Bruche x x x x\nLa Broque x x x x\nColroy-la-Roche x x x x\nFouday x x x x\nGrandfontaine x x x x\nLutzelhouse x x x x\nMuhlbach-sur-\nBruche\nx x x x\nNatzwiller x x x x\nNeuviller-la-\nRoche\nx x x x\nPlaine x x x x\nRanrupt x x x x\n3/6\nRothau x x x x\nRuss x x x x\nSaales x x x x\nSaint-Blaise-la-\nRoche\nx x x x\nSaulxures x x x x\nSchirmeck x x x x\nSolbach x x x x\nUrmatt x x x x\nWaldersbach x x x x\nWildersbach x x x x\nWisches x x x x\nArticle 3\nPour l'organisation de la gestion de la comp\u00e9tence eau potable et assainissement, trois\ncommissions locales regroupent les communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la\nVall\u00e9e de la Bruche , comme suit :\nCommunes Population Commissions locales\nBruche-Hasel\nCommissions\nlocales Moyenne\nBruche\nCommissions\nlocales Haute-\nBruche\nEau Assainis-\nsement\nEau Assainis-\nsement\nEau Assainis-\nsement\nLutzelhouse 1955 x x\nMuhlbach-sur-\nBruche\n733 x x\nUrmatt 1502 x x\nRuss 1243 x x\nWisches 2084 x x\nBarembach 834 x x\nGrandfontaine 394 x x\nLa Broque 2664 x x\nNatzwiller 533 x x\nNeuviller-la-\nRoche\n343 x x\nRothau 1502 x x\nSchirmeck 2115 x x\n4/6\nWildersbach 287 x x\nBellefosse 173 x x\nBelmont 174 x x\nBlancherupt 30 x x\nBourg Bruche 387 x x\nColroy La Roche 474 x x\nFouday 348 x x\nPlaine 999 x x\nRanrupt 315 x x\nSaales 840 x x\nSaint Blaise La\nRoche\n245 x x\nSaulxures 510 x x\nSolbach 108 x x\nWaldersbach 121 x x\nLes annexes n\u00b0 1, 2, 3 et 3 bis annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 actant les\nmodifications des annexes n\u00b0 1, 2, 3 et 3 bis mentionn\u00e9es dans les statuts du \u00ab syndicat mixte des\nEaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle\u00bb, sont modifi\u00e9es en cons\u00e9quence.\nArticle 4\nConform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du\nCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 5721-6-1\ndu CGCT, le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens,\n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et\nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert.\nLa mise \u00e0 disposition, \u00e0 titre gratuit et sous forme d'apport en nature, concerne l'ensemble des\nbiens intercommunaux/communaux affect\u00e9s \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche au profit du SDEA .\nCette mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli\ncontradictoirement entre les repr\u00e9sentants de chaque collectivit\u00e9 propri\u00e9taire et ceux du SDEA .\nLe proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise la consistance, la situation juridique, l'\u00e9tat des biens et l'\u00e9valuation de la\nremise en \u00e9tat de ceux-ci.\nArticle 5\nConform\u00e9ment aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de\ncomp\u00e9tences \u00ab Eau Potable \u00bb et/ou \u00ab Assainissement \u00bb, tout ou partie de l'actif, du passif, des\nr\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 payer\ndes services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 au SDEA, sous r\u00e9serve que les\nbiens et \u00e9quipements concern\u00e9s par le transfert rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement\ntransf\u00e9rant.\n5/6\nS'agissant d'un transfert complet de comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de\nla Bruche au SDEA, l'actif et le passif du service transf\u00e9r\u00e9, incluant notamment les droits et\nobligations attach\u00e9s, sont transf\u00e9r\u00e9s au SDEA.\nLes transferts partiels ou en totalit\u00e9 des r\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que\nles restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0 payer feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration concordante actant d'un\ntransfert \u00e9quilibr\u00e9 en \u00e9critures entre la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche et le\nSDEA .\nArticle 6\nLe personnel, ci-apr\u00e8s, affect\u00e9 aux services transf\u00e9r\u00e9s est repris par le SDEA :\n1) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb : \n- Mme Nathalie MARCK, adjointe administrative territoriale au 10\u00e8me \u00e9chelon;\n2) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bb :\n- M. Laurent BERTRAND, technicien principal de 1\u00e8re classe ;\n- M. Geoffrey MASSON, adjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe.\nArticle 7\n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLe pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche,\nLes maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Bruche et\nles pr\u00e9sidents des syndicats infra-communautaires : SIVOM de la Vall\u00e9e de la Bruche et Syndicat\ndes Sources de la Mini\u00e8re ,\nLes maires des communes membres,\nLes pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du SDEA,\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin\net les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait fera\nl'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle et sera transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aux\npr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et de la Moselle et\naux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nStrasbourg, le 24 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nPour le pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9 : Mathieu DUHAMEL\nColmar, le 29 janvier 2025\n Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Augustin CELLARD\n \nMetz, le 30 janvier 2025 \nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Richard SMITH\n6/6\nEnPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 27/01/2025\nPortant rectification d'erreurs mat\u00e9rielles contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025\nportant approbation de la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\n\u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb\npar de nouvelles adh\u00e9sions et par transfert ou reprise de comp\u00e9tences \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab Service\ndes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des statuts du syndicat\nmixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb, et notamment l'article 1 des\nstatuts modifiant la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement\nAlsace-Moselle \u00bb ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 d\u00e9cembre 2018,\n30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre 2022, 28 septembre 2023, 27 d\u00e9cembre\n2023, 11 d\u00e9cembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte\n\u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb (SDEA) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 d\u00e9cembre 2018, 17 avril\n2019, 27 juin 2019, 30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2020, 30 d\u00e9cembre 2021, du 23 d\u00e9cembre\n2022, du 27 d\u00e9cembre 2023 et du 7 janvier 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et transfert\ndes comp\u00e9tences du SDEA ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 74-2024 du conseil municipal de Sainte Croix aux Mines en date du 5\nseptembre 2024 d\u00e9cidant d'un transfert de la comp\u00e9tence eau potable au SDEA, compl\u00e9t\u00e9e par\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 81-2024 du 29 octobre 2024 fixant les modalit\u00e9s dudit transfert ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\n1/4\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2a-11/24 du conseil municipal de Bischoffsheim en date du 18 novembre 2024\nd\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tence\neau potable;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 17 d\u00e9cembre 2024 approuvant les adh\u00e9sions,\nles transferts et retraits de comp\u00e9tences ;\nCONSIDERANT que l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du SDEA susvis\u00e9 comporte des erreurs mat\u00e9rielles dans la liste des\ncomposantes de la comp\u00e9tence eau potable transf\u00e9r\u00e9es par la commune de Bischoffsheim au SDEA ;\nCONSIDERANT que l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du SDEA susvis\u00e9, comporte une omission mat\u00e9rielle d\u00e8s lors que le\ntransfert int\u00e9gral au SDEA de la comp\u00e9tence eau potable par la commune de Sainte-Croix-aux-Mines\nn'a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier ces erreurs mat\u00e9rielles ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la modification du\np\u00e9rim\u00e8tre du SDEA est rectifi\u00e9 comme suit (rectifications apport\u00e9es en gras) :\n\u00ab Article 2\nLa comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb des collectivit\u00e9s et groupements list\u00e9s ci-dessous est transf\u00e9r\u00e9e au\nSDEA, selon les modalit\u00e9s suivantes : \n\u2022 la commune de Fr\u00e9land, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\n\u2022 la commune de Le Bonhomme, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\n \n\u2022 la commune d'Erckartswiller, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n\u2212 En mati\u00e8re de production, transport, distribution en eau potable : \n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- Extension des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable;\n- Etude des \u00e9quipements publics de transport et distribution ;\n- Gestion des abonn\u00e9s ;\n- Assistance administrative.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la Commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re. \n\u2022 la commune d'Ingwiller, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n2/4\nEn mati\u00e8re de production, transport, distribution en eau potable :\n- Contr\u00f4le, Entretien et Exploitation des \u00e9quipements publics de transport et de distribution\nd'eau potable ;\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable ;\n- Extension des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, transport, distribution d'eau\npotable ;\n- Assistance Administrative.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la Commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n\u2022 le SIAEP de Reichshoffen et environs pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les\nport\u00e9es production, distribution et transport.\n\u2022 le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous For\u00eats pour la port\u00e9e production, dans la\nlimite des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par le SIAEP des Communes du Canton de Soultz sous\nFor\u00eats et \u00e0 l'exclusion de celles transf\u00e9r\u00e9es par le SIAEP au syndicat mixte de production\nd'eau potable de la r\u00e9gion de Wissembourg, et l'int\u00e9gralit\u00e9 des port\u00e9es transport, et\ndistribution, en mati\u00e8re d'eau potable, avec effet au 1er janvier 2025.\n\u2022 la commune de Sainte Marie aux Mines, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable, pour les\nport\u00e9es production, distribution et transport.\n\u2022 la commune de Dambach, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\nEn mati\u00e8re de production, transport, distribution en eau potable : \n- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics de distribution;\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Assistance administrative;\n- Etude des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Extension des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation;\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport;\n- Gestion des abonn\u00e9s\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la Commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n\u2022 la commune d'Oberbronn, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\n\u2022 la commune d'Ottrott, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les port\u00e9es\nproduction, distribution et transport.\n \n\u2022 la commune de Bischoffsheim, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics de distribution et de\ntransport,\n- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n- Assistance administrative,\n- Etude des \u00e9quipements publics de distribution et de transport,\n- Extension des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation,\n- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\n3/4\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n\u2022 la commune de Grendelbruch, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n- Assistance administrative,\n- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tence\neau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par cette derni\u00e8re.\n\u2022 le syndicat mixte (SM) Bruche Hasel, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n- l'\u00e9tude des \u00e9quipements publics de production, transport et distribution d'eau potable au\ntitre des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Russ, Urmatt et Wisches, \n- l'\u00e9tude des sch\u00e9mas directeurs au titre des communes de Lutzelhouse, Russ et Wisches.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par le syndicat, la comp\u00e9tence eau\npotable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la limite des comp\u00e9tences\nd\u00e9tenues par le SM Bruche-Hasel.\n\u2022 la commune de Sainte-Croix-aux-Mines, pour la gestion int\u00e9grale de l'eau potable pour les\nport\u00e9es production, distribution et transport. \u00bb\nArticle 2\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 portant approbation de la\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre du SDEA sont sans changement. \nArticle 3\n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLe pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,\nLes maires des communes membres,\nLes pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du SDEA,\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin\net les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait fera\nl'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle et sera transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aux\npr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et de la Moselle et\naux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nStrasbourg, le 21 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9 : Mathieu DUHAMEL\n \nColmar, le 27 janvier 2025\n Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\n \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Augustin CELLARD\nMetz, le 24 janvier 2025 \nLe pr\u00e9fet de la Moselle\n Pour le pr\u00e9fet,\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9 : Richard SMITH\n4/4\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-007\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n Convoi de la libert\u00e9 \u2013 Fermeture de bretelles de sortie\nAutoroute A35\nEchangeur n\u00b028 Niederhergheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry\nQUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national\nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et\n31 janvier 2020 ;\nVu la demande de l'EDSR du Haut-Rhin portant fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b028\n\u00ab Niederhergheim \u00bb dans les deux sens de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A35 \u00e0 l'occasion du passage\ndu convoi de la libert\u00e9 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b028; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/3\n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur le r\u00e9seau routier de la CeA dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A35 NIEDERHERGHEIM fermeture des bretelles de sortie de l'autoroute\nPR + SENS Echangeur n\u00b028 Niederhergheim : Bretelle de sortie dans les deux sens de circulation \nP\u00c9RIODE GLOBALE Samedi 1er f\u00e9vrier 2025 de 13h00 \u00e0 14h00 \nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION Fermeture des bretelles de sortie et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par : \nCeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine\nArticle 3\nCette fermeture fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages\nvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 4\nLa signalisation de la fermeture sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes\nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,\nCERTU).\nLa signalisation sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 6\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective\nde fermeture des bretelles concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nPage 2/3\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement d\u00e9partemental\nde gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n \nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux : \n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA,\nFait \u00e0 Colmar, le 29 janvier 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de\nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit\npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un\nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de\ncette application.\nPage 3/3\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Ausgustin CELLARD\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie et\nfixant leur comp\u00e9tence territoriale dans le Haut-Rhin pour la p\u00e9riode 2025 \u2013 2029\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-7 du code de l'environnement relatifs\naux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et fixant leur comp\u00e9tence territoriale dans le Haut-Rhin pour la p\u00e9riode\n2025 \u2013 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu les candidatures \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie transmises \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin dans le cadre de la proc\u00e9dure de\nrenouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nConsid\u00e9rant l'erreur d'affectation de Messieurs MAGNARD et SCHUBETZER par inversion\nde circonscriptions envisag\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'affectation de Monsieur MAGNARD \u00e9tait pr\u00e9vue sur la circonscription\nn\u00b07 et non sur la circonscription n\u00b06 ;\nConsid\u00e9rant que l'affectation de Monsieur SCHUBETZER \u00e9tait pr\u00e9vue sur la circonscription\nn\u00b06 et non sur la circonscription n\u00b07 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'inverser les affectations de Messieurs MAGNARD et\nSCHUBETZER ; \nSur proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels ;\nARR\u00caTE\n1/3\nArticle 1 er : \nLe tableau de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie et fixant leur comp\u00e9tence territoriale dans le Haut-Rhin pour la\np\u00e9riode 2025 \u2013 2029 est modifi\u00e9 comme suit : \nNOM Pr\u00e9nom Circonscription\nANDR\u00c8S Jean-Luc C 1\nWALTER Laurent C 2\nBIELLMANN Jean-Gabriel C 3\nCARER Jean-Luc C 4\nMARTIN Louis-Michel C 5\nSCHUBETZER Pierre C 6\nMAGNARD Mehdi C 7\nANDR\u00c9 Gr\u00e9gory C 8\nMUNINGER Michel C 9\nHURTH Roland C 10\nGESSER Margaux Suppl\u00e9ante\nGORNIAK Jonathan C 11\nDURIGHELLO Antoine C 12\nBISCHOFF Joris Suppl\u00e9ant\nMANN Jean-Fran\u00e7ois C 13\nLUCKERT J\u00e9r\u00f4me C 14\nTELLIER Alain C 15\nNITSCH Laurent Suppl\u00e9ant\nBRODBECK Albert C 16\nMALHAGE Cyril C 17\nKINDERSTUTH Julien C 18\nCUESTA Eric C 19\nGESSER Bernard EuroAirport B\u00e2le-\nMulhouse (EAP)\nVLYM Arnaud \u00celes du Rhin (IDR)\nArticle 2 : \nLa cartographie indiqu\u00e9e dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant\nnomination des lieutenants de louveterie et fixant leur comp\u00e9tence territoriale dans le Haut-\nRhin pour la p\u00e9riode 2025 \u2013 2029 est modifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au lieutenant-colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs du Haut-Rhin, au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\nsangliers, aux repr\u00e9sentants de la profession agricole du d\u00e9partement , \u00e0 la d irection\nterritoriale de l'office national des for\u00eats, au centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 toutes les mairies du d\u00e9partement, \u00e0 l'association\ndes maires du Haut-Rhin, au syndicat mixte des gardes champ\u00eatres intercommunaux\nFait \u00e0 Colmar, le 28 janvier\n2025d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nArnaud REVEL\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67 070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n-~ T 7\nN\n\u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /3 /6 /5 /2 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /10 /11 /9 /9 \u25a1 /12 /13 /12 /14 \u25a1\n/16 /17 /18 /19 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /19 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/27 /5 /28 /29 /6 /30 \u25a1 /12 /13 /31 /13 /32 \u25a1 /8 /33 /3 /5 \u25a1 /8 /29 \u25a1 /3 /4 /33 /2 /30 /34 /5 /4 /3 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /33 \u25a1 /35 /5 /30 /3 /6 /36 /2 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /10 /11 /9 /9 \u25a1 /8 /36 /37 /33 /2 /6 /33 /9 /5 /32 \u25a1 /9 /33 \u25a1 /38 /39 /35 /6 /36 /2 \u25a1 /18 \u25a1 /40 /25 /23 \u25a1 /21 /19 \u25a1 /41 /17 /18 /42 /21 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /46 /47 /48 /44 \u25a1 /49 /50 \u25a1 \n/51 /50 /52 /53 /54 /55 /44 \u25a1 /56 /43 /54 /44 /56 /43 /50 /44 /44 /48 /47 \u25a1 /49 /50 /52 \u25a1 /57 /50 /58 /51 /50 /52 \u25a1 /59 /60 \u25a1 /62 /63 /64 /62 /62 /65 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/1 /2 \u25a1 /12 /13 /12 /14 /32 \u25a1 /6 /9 \u25a1 /5 /30 /3 \u25a1 /28 /4 /39 /66 /29 \u25a1 /9 /10 /5 /19 /24 /67 /21 /24 /25 /21 /19 \u25a1 /41 /67 /68 /69 /21 /19 /24 /25 /70 \u25a1 /20 /71 \u25a1 /23 /21 /42 /24 /21 /71 /67 \u25a1 /50 /44 /53 /58 /50 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /47 /54 /72 /54 /53 /50 \u25a1 /49 /43 \u25a1 /49 /73 /46 /48 /58 /53 /50 /72 /50 /44 /53 \u25a1 /50 /53 \u25a1 /47 /50 \u25a1 /46 /55 /44 /53 \u25a1 /49 /43 \u25a1 \n/74 /48 /49 /75 /55 /76 \u25a1 /77 \u25a1 /78 /55 /47 /72 /48 /58 /65\n\u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/79 /80 /46 /50 /52 \u25a1 /49 /63 /81 /82 /83 /84 /85 /86 /87 /81 /88 /89 \u25a1 /60 /86 \u25a1 /85 /90 /86 /87 /81 /88 /89 \u25a1 /82 /84 /81 /91 /60 /86 /83 /60 /89 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/92 \u25a1 /93 \u25a1 /94 /44 /53 /58 /50 /53 /54 /50 /44 \u25a1 /59 /60 /89 \u25a1 /95 /60 /84 /96 /60 /89 \u25a1 /59 /60 /89 \u25a1 /90 /81 /97 /84 /89 \u25a1 /59 /63 /60 /85 /97 \u25a1 /98 \u25a1 /99 /55 /43 /46 /50 /52 \u25a1 /50 /53 \u25a1 /73 /47 /48 /51 /48 /51 /50 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/100 /19 \u25a1 /24 /18 /19 /24 \u25a1 /101 /71 /21 \u25a1 /41 /67 /26 /41 /67 /25 /68 /24 /18 /25 /67 /21 \u25a1 /20 /21 /23 \u25a1 /102 /21 /67 /22 /21 /23 /103 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /104 /68 /22 /25 /26 /19 \u25a1 /18 /23 /23 /71 /67 /21 \u25a1 /71 /19 \u25a1 /21 /19 /24 /67 /21 /24 /25 /21 /19 \u25a1 /67 /68 /22 /71 /17 /25 /21 /67 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /67 /25 /41 /25 /23 /105 /17 /69 /21 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /70 /67 /68 /101 /71 /21 /19 /42 /21 \u25a1 \n/101 /71 /25 /19 /101 /71 /21 /19 /19 /18 /17 /21 \u25a1 /18 /69 /21 /42 \u25a1 /71 /19 /21 \u25a1 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /19 \u25a1 /23 /68 /17 /21 /42 /24 /25 /69 /21 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /69 /68 /22 /68 /24 /18 /24 /25 /26 /19 \u25a1 /106 \u25a1 /24 /67 /18 /25 /24 /21 /67 \u25a1 /107 /40 /18 /67 /101 /71 /18 /22 /21 \u25a1 /41 /67 /68 /18 /17 /18 /102 /17 /21 /103 \u25a1 /67 /21 /41 /68 /67 /18 /22 /21 \u25a1 /18 /71 \u25a1 \n/108 /109 /110 /32 \u25a1 /33 /66 /6 /30 \u25a1 /8 /5 /30 \u25a1 /111 /36 /37 /37 /29 /2 /5 /30 /32 \u25a1 /112 /113 /114 \u25a1 /109 /36 /29 /4 \u25a1 /9 /6 /37 /6 /3 /5 /4 \u25a1 /9 /5 /30 \u25a1 /6 /2 /3 /5 /4 /66 /5 /2 /3 /6 /36 /2 /30 \u25a1 /111 /36 /29 /4 /33 /2 /3 /5 /30 /32 \u25a1 /6 /9 \u25a1 /30 /10 /33 /35 /6 /4 /33 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /28 /4 /39 /66 /5 /2 /6 /4 /32 \u25a1 /28 /33 /4 \u25a1 /111 /36 /29 /28 /5 \u25a1 \n/26 /71 \u25a1 /67 /21 /42 /68 /41 /18 /22 /21 /103 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /42 /115 /71 /24 /21 \u25a1 /20 /21 /23 \u25a1 /18 /67 /102 /67 /21 /23 \u25a1 /23 /21 /42 /23 /103 \u25a1 /69 /25 /21 /25 /17 /17 /25 /23 /23 /18 /19 /24 /23 \u25a1 /26 /71 \u25a1 /40 /18 /17 /18 /20 /21 /23 /103 \u25a1 /41 /67 /68 /23 /21 /19 /24 /18 /19 /24 \u25a1 /20 /21 /23 \u25a1 /23 /25 /22 /19 /21 /23 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /102 /18 /23 /42 /71 /17 /21 /40 /21 /19 /24 \u25a1 /21 /24 \u25a1 \n/20 /21 \u25a1 /41 /67 /26 /42 /68 /20 /21 /67 \u25a1 /18 /71 \u25a1 /67 /21 /19 /26 /71 /69 /21 /17 /17 /21 /40 /21 /19 /24 \u25a1 /20 /21 /23 \u25a1 /102 /26 /25 /23 /21 /40 /21 /19 /24 /23 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /102 /21 /67 /22 /21 /23 /65 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/116 /5 /30 \u25a1 /3 /4 /33 /66 /33 /29 /117 \u25a1 /30 /10 /6 /2 /30 /111 /4 /6 /66 /5 /2 /3 \u25a1 /28 /36 /29 /4 \u25a1 /9 /10 /11 /9 /9 \u25a1 /8 /33 /2 /30 \u25a1 /29 /2 /5 \u25a1 /8 /39 /37 /33 /4 /111 /118 /5 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /28 /4 /36 /35 /4 /33 /37 /37 /33 /3 /6 /36 /2 \u25a1 /28 /9 /29 /4 /6 /33 /2 /2 /29 /5 /9 /9 /5 /32 \u25a1 /8 /36 /2 /3 \u25a1 /12 /13 /12 /119 \u25a1 /21 /23 /24 \u25a1 /17 /18 \u25a1 \n/23 /25 /120 /25 /121 /40 /21 \u25a1 /18 /19 /19 /68 /21 /65 \u25a1 /122 /5 \u25a1 /4 /5 /28 /39 /4 /33 /35 /5 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /9 /33 \u25a1 /4 /6 /28 /6 /30 /123 /9 /66 /5 /32 \u25a1 /4 /39 /33 /9 /6 /30 /39 \u25a1 /124 \u25a1 /9 /10 /33 /29 /3 /36 /37 /2 /5 \u25a1 /125 /126 /125 /127 /103 \u25a1 /18 \u25a1 /41 /21 /67 /40 /25 /23 \u25a1 /20 /21 \u25a1 /40 /18 /67 /101 /71 /21 /67 \u25a1 /17 /21 /23 \u25a1 /18 /67 /102 /67 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/102 \u25a1 /123 /117 \u25a1 /113 /105 /109 /121 \u25a1 /105 /124 \u25a1 /125 /123 \u25a1 /104 /124 /108 /126 /126 /102 /127 /128 \u25a1\n/129 /130 /89 /88 /93 \u25a1 /131 /89 /88 /132 /130 /93 \u25a1 /92 /93 /97 \u25a1 /98 /89 /95 /132 /95 /130 /133 \u25a1 /100 \u25a1 /134 /119 /105 /106 /127 /108 /102 /109 \u25a1 /113 /120 /114 /108 /126 /102 /118 \u25a1 /111 /127 /105 /126 /111 \u25a1 /121 /124 /109 \u25a1 /135 \u25a1 /121 /102 /113 /105 /108 /106 /102 /121 /118 \u25a1 /119 /120 /109 /121 \u25a1 /112 /109 /124 /102 /121 \u25a1\n/136 /93 /97 \u25a1 /98 /89 /95 /132 /95 /130 /133 \u25a1 /97 /91 /99 /98 /137 /90 /96 /97 \u25a1 /97 /130 /138 /132 /93 /99 /98 /90 /91 /99 /99 /88 /97 \u25a1 /97 /130 /89 \u25a1 /139 /91 /99 /92 \u25a1 /131 /130 /138 /96 /90 /140 \u25a1 /100 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /141 /124 /108 \u25a1 \u25a1 /142 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /143 /120 /106 \u25a1 \u25a1 /144 \u25a1\n/129 /93 /97 \u25a1 /98 /89 /95 /132 /95 /130 /133 \u25a1 /92 /93 \u25a1 /145 /146 /145 /93 \u25a1 /98 /147 /131 /93 \u25a1 /91 /99 /98 /137 /148 /149 /150 \u25a1 /152 /153 /154 /155 \u25a1 /153 /156 /153 \u25a1 /157 /153 /158 /149 /148 /150 /153 /150 \u25a1 /150 /159 /157 \u25a1 /149 /160 \u25a1 /150 /148 /156 /160 \u25a1 /161 /158 /157 \u25a1 /149 /160 \u25a1 /162 /158 /163 /156 /157 /160 \u25a1 /152 /164 /165 /159 /166 /157 /158 /167 /160 \u25a1 /100 \u25a1 /141 /124 /108 \u25a1 /142 \u25a1 /143 /120 /106 \u25a1 /144 \u25a1\n\u25a1\n/169 /170 /171 /172 /173 /174 /173 /170 /171 /175 \u25a1 /172 /176 \u25a1 /177 /178 /179 /180 /173 /175 /179 /174 /173 /170 /171 \u25a1 /172 /176 /175 \u25a1 /174 /177 /179 /181 /179 /182 /183 \u25a1 /184 \u25a1\n\u25a1\n/59 /1 /2 \u25a1 /6 /7 /12 /8 /12 /15 /48 \u25a1 /2 /1 /7 /9 /5 /6 \u25a1 /7 /10 /12 /13 /4 /2 /10 /2 \u25a1 /44 \u25a1 /13 /21 /12 /4 /17 /1 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /185 /1 /13 /13 /1 \u25a1 /61 /62 /17 /7 /12 /15 /13 /4 /18 /15 /1 /19 \u25a1 /6 /7 /12 /11 /6 /1 /15 /7 \u25a1 /60 /9 /7 /1 /2 /6 /4 /1 /7 /19 \u25a1 /67 /7 /12 /11 /6 /1 /15 /7 /186 /7 /1 /45 /9 /7 /18 /15 /1 \u25a1 /1 /5 \u25a1 \n/6 /7 /12 /8 /12 /4 /13 /13 /12 /5 /6 \u25a1 /15 /5 /4 /18 /15 /1 /45 /1 /5 /6 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /13 /12 \u25a1 /14 /1 /7 /43 /1 /46 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/185 /9 /15 /7 \u25a1 /39 /57 /26 /33 /28 /29 \u25a1 /31 /24 \u25a1 /52 /26 /25 /28 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /25 /34 /25 /35 /28 /27 /25 /26 /22 /27 \u25a1 /20 /28 /25 \u25a1 /50 /26 /27 /28 /25 /41 \u25a1 /26 /31 \u25a1 /27 /21 /81 \u25a1 /24 /34 /29 /24 \u25a1 /35 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /33 /28 /29 /57 /28 /27 /33 /26 /22 /27 /25 \u25a1 /20 /21 /28 /27 /36 /26 /27 /25 \u25a1 /20 /24 /27 /25 \u25a1 /31 /28 \u25a1 /31 /26 /33 \u25a1 /20 /34 \u25a1 /23 /22 /34 /29 /25 \u25a1 \n/20 /21 /28 /24 /34 /37 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/38 /22 /29 /25 \u25a1 /20 /21 /34 /27 \u25a1 /29 /28 /33 /29 /24 /26 /33 \u25a1 /20 /21 /34 /27 \u25a1 /22 /32 /25 /33 /24 /23 /31 /28 /41 \u25a1 /13 /12 \u25a1 /16 /1 /13 /13 /1 \u25a1 /16 /1 /7 /45 /1 /6 /6 /7 /12 \u25a1 /17 /1 \u25a1 /31 /28 /57 /28 /29 \u25a1 /31 /21 /24 /29 /32 /29 /28 \u25a1 /35 /22 /34 /29 \u25a1 /39 /57 /26 /33 /28 /29 \u25a1 /20 /28 \u25a1 /29 /24 /23 /31 /28 /29 \u25a1 /31 /28 \u25a1 /50 /22 /27 /20 /37 \u25a1\n\u25a1\n/59 /1 \u25a1 /45 /12 /6 /10 /7 /4 /1 /13 \u25a1 /2 /1 /7 /12 \u25a1 /6 /1 /5 /15 \u25a1 /1 /5 \u25a1 /14 /9 /5 \u25a1 /10 /6 /12 /6 \u25a1 /16 /9 /15 /7 \u25a1 /10 /8 /4 /6 /1 /7 \u25a1 /13 /1 /25 \u25a1 /50 /34 /26 /33 /28 /25 \u25a1 /20 /21 /56 /81 /20 /29 /22 /23 /24 /29 /32 /34 /29 /28 /25 /46 \u25a1 /59 /1 \u25a1 /7 /1 /45 /16 /13 /4 /2 /2 /12 /43 /1 \u25a1 /17 /1 /2 \u25a1 /7 /10 /2 /1 /7 /8 /9 /4 /7 /2 \u25a1\n/17 /1 /2 \u25a1 /45 /12 /11 /61 /4 /5 /1 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /60 /1 /7 /12 \u25a1 /44 \u25a1 /17 /4 /2 /6 /12 /5 /11 /1 \u25a1 /17 /1 /2 \u25a1 /11 /9 /15 /7 /2 /46 \u25a1\nIll\nbranche dans l'eau\n2025 - COLMAR - ILLHAEUSERN 1\nDEBC - Ill Domaniale\nR\u00e9alisation : R\u00e9gion GRAND EST / SIGS\nDonn\u00e9es : R\u00e9gion GRAND EST\nFond de carte : ORTHO2021\nOctobre 2024\nPROGRAMME D'ENTRETIEN 2025\nILL DOMANIALE\nLa R\u00e9gion Grandl-st\nIll\nIll\nbranches saules dans l'eau\nsaule sec\nbranche saule dans l'eau\nsaule couch\u00e9 dans un arbre\n6 saules a receper\norme sec\n3 saules secs\nbranche saule dans l'eau\nbranches basses saules\nsaule + branche dans l'eau\nsaule pench\u00e9\nsaules dans l'eau\nsaules dans l'eau\nsaule pench\u00e9\nsaules dans l'eau\nsaules dans l'eau\npeuplier dans l'eau\nsaules dans l'eau + receper\nsaule dans l'eau\nsaule dans l'eau\nsaule a receper\nacacia dans l'eau\nsaule vers pr\u00e9\nsaule cass\u00e9\nsaules dans l'eau\nsaules a receper\nsaule couch\u00e9\nbranche saule dans l'eau\nsaules a receper\nsaule a receper\nsaules a receper\nsaules a recepersaules a receper\nsaule a receper\nsaule a receper\nsaules a receper\nsaule a receper\nsaules a receper\nsaule a receper\nbranche saule cass\u00e9\npeuplier pench\u00e9\nfr\u00eane dans l'eau\nsaule dans l'eau + saule\nbranche dans l'eau\n2025 - COLMAR - ILLHAEUSERN 2\nDEBC - Ill Domaniale\nR\u00e9alisation : R\u00e9gion GRAND EST / SIGS\nDonn\u00e9es : R\u00e9gion GRAND EST\nFond de carte : ORTHO2021\nOctobre 2024\nPROGRAMME D'ENTRETIEN 2025\nILL DOMANIALE\nw\nNeugraben\nIll\nNeugraben\nBennwasser\nIll\nfr\u00eane pench\u00e9\n\u00e9rable sec\n2 ormes pench\u00e9s\nerable\nfr\u00eane\narbre dans l'eau\nsouche dans l'eau\n\u00e9rable champ\u00eatre pench\u00e9\n\u00e9rable champ\u00eatre dans l'eau\nsaule a receper\nsaule dans l'eau\nsaule dans l'eau\n10 saules secs\nsaule dans l'eau\nsaule dans l'eau\nbranches basses saules\nbranche dans l'eau\narbre dans l'eau\norme pench\u00e9\nfr\u00eane dans l'eau\n3 fr\u00eanes\n4 acacias pench\u00e9s\nsaules dans l'eau\nsaules a receper\nsaules dans l'eau + 4 saules a receper\nsaule dans l'eau\nsaule dans l'eau\n3 fr\u00eanes\naulnes a receper\naulnes secs\nsaule dans l'eau\nsaule dans l'eau\naulnes secsfr\u00eane\naulne\n2 saules dans l'eau\nsaule a receper\nsaule dans l'eau\nembacles\n4 fr\u00eanes\nfr\u00eanesfr\u00eanes\nsaules a receper + embacles\nbranches de saules\narbres secs\nfr\u00eane + tas de bois\nembacles\nsaule couch\u00e9\nsaules\nsaules a receper + branches dans l'eau\nbranches saules en travers + embacles\nembacle\nembacle\nbranches saules en travers + embacle branche saule dans l'eau\nsaules dans l'eau\nsaule dans l'eau\nnoisetier en travers\nsaule en travers noisetiers\nsaules arbustif en travers\nsaules en travers\nembacle\nfr\u00eanes en traversbranche saule dans l'eau\nbranches de saules en travers\nsaule dans l'eau\nbranche saule dans l'eau\norme sec\nsaule\n11 fr\u00eanes\narbres dans l'eau\nsaule couch\u00e9 ! hute a castor!\nbranches saules cass\u00e9\naulne sec\nbranche saule dans l'eau\n2025 - COLMAR - ILLHAEUSERN 3\nDEBC - Ill Domaniale\nR\u00e9alisation : R\u00e9gion GRAND EST / SIGS\nDonn\u00e9es : R\u00e9gion GRAND EST\nFond de carte : ORTHO2021\nOctobre 2024\nPROGRAMME D'ENTRETIEN 2025\nILL DOMANIALE\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nR\u00e9gion N\u00b0 CPCR :Alsace 1167-09CONSIEII\nREGIONAL \"ECU LED'ALSACE 1 7 OV, 2009\nExtrait des d\u00e9lib\u00e9rations gde la Commission Permanente\nS\u00e9ance du 6 novembre 2009\nTransfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion du domaine public fluvial retatif \u00e0I'lll domaniale (tron\u00e7on compris entre Colmar-Ladhof et Strasbourg)\nLa Commission Permanente du Conseil R\u00e9gional d'Alsace, r\u00e9unie le 6 novembre 2009,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e le 14 septembre 2009 par le Conseil R\u00e9gional \u00e0 sa CommissionPermanente,\nVu le r\u00e9glement financier du Conseil R\u00e9gional d'Alsace,\napr\u00e8s avoir pris connaissance du rapport CP/CRA N\u00b0 1167-09 du 23 octobre 2009 du Pr\u00e9sidentdu Conseil R\u00e9gional et de l'avis de la Commission \u00abAgriculture, For\u00eat, Environnement\u00bb en datedu 5 novembre 2009,\nDECIDE\n- d'approuver la convention de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion de Il domaniale entreColmar et Strasbourg,\n- d'autoriser le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional \u00e0 signer avec le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin la convention de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion figurant en annexe 1\u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration ;\n\n- d'autoriser ie Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional \u00e0 signer la convention tripartite provisoire demise \u00e0 disposition du service de ['lli avec le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace, pr\u00e9fet du Bas-Rhin etle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg, figurant en annexe 2 \u00e0 lad\u00e9lib\u00e9ration.\nStrasbourg, le\nLe Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional d'Alsace\ne en .\nAndr\u00e9 REICHARDT\n\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration\nCONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE GESTION DE L'ILLDOMANIALE ET DE SES DEPENDANCES A LA REGION ALSACE\nEntre l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Alsace, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nD'une part,\nEt\nLa R\u00e9gion Alsace repr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,\nD'autre part,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articlesL. 2111-7, L. 2124-19 et L. 3113-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement, et notamment son article L. 436-4 ;\nVu la loi locale du 2 juillet 1891, modifi\u00e9e par celle du 22 avril 1902, concernant l'utilisationdes eaux et la d\u00e9fense contre les eaux ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le titre V de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;\nVu l'ordonnance royale du 8 juillet 1835, relative \u00e0 p\u00eache fluviale ;\nVu l'ordonnance du 30 octobre 1891, relative \u00e0 la domanialit\u00e9 du Bennwasser, de la Blind etannexes hydrauliques de I'lilwald ;\nVu l'ordonnance du 30 avril 1906, relative \u00e0 l'entretien de I'lll domaniale et de ses bras, etson r\u00e9glement d'application du 12 septembre 1906 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 1924 relatif \u00e0 la tenue du Livre Foncier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-480 du 30 juin 1987 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et ouvrageshydrauliques domaniaux ;\n\n2\nVu le d\u00e9cret 2005-992 du 16 ao\u00fbt 2005 relatif & la constitution et \u00e0 la gestion du domainepublic fluvial de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b02009-301 du 15 juillet 2009, de Monsieur Bernard NIQUET, Pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Lorraine, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence \u00e0 Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin en mati\u00e8re de d\u00e9centralisation du domaine public fluvial de l'Etat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration XXX adopt\u00e9e le 6 novembre 2009 par la Commission Permanente duConseil R\u00e9gional d'Alsace demandant le transfert de I'lll domaniale et autorisant le Pr\u00e9sidentdu Conseil R\u00e9gional \u00e0 conclure la convention de transfert au nom de la collectivit\u00e9 ;\nVu le dossier de transfert de l'ill domaniale, transmis par la Direction D\u00e9partementale del'agricuiture et de la For\u00eat du Bas-Rhin, d\u00e9crivant les \u00e9l\u00e9ments du domaine transf\u00e9r\u00e9s et lesmoyens mat\u00e9riels, en date du 30 juin 2009 ;\nVu l'avis du comit\u00e9 technique paritaire de la direction d\u00e9partementale de I'agriculture et de lafor\u00eat du Bas-Rhin en date du XXXXX.\nIl est convenu ce qui suit :\nPr\u00e9ambule\nLa R\u00e9gion Alsace et la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg ont demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier dutransfert, respectivement de l'I domaniale entre Colmar et Strasbourg et du Rhin Tortu, enapplication de l'article L3113-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nLa s\u00e9paration du domaine public fluvial de l'Etat en ces deux domaines publics fluviaux etleur transfert \u00e0 deux collectivit\u00e9s distinctes est recevable dans la mesure o\u00f9 chacun de cesdomaines dispose de sa coh\u00e9rence hydraulique propre et o\u00f9 la R\u00e9gion Alsace a renonc\u00e9 \u00e0son droit de priorit\u00e9 pour le transfert du Rhin Tortu.\nAuparavant, et jusqu'\u00e0 la date mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8 de la pr\u00e9sente convention, la gestionde l'ensemble de ces domaines relevait de la comp\u00e9tence de la Direction D\u00e9partementale deI'Agriculture et de la For\u00eat du Bas-Rhin et \u00e9tait assur\u00e9e par le Service de l'H!, avec desmoyens mutualis\u00e9s. Il y a donc lieu de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des moyenstransf\u00e9r\u00e9s entre la R\u00e9gion Alsace et la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg.\n|. DESIGNATION DES BIENS :\nArticle 1 : Biens transf\u00e9r\u00e9s\nL'Il domaniale et ses d\u00e9pendances, dont l'emprise s'\u00e9tend sur les communes de Colmar,lithaeusern, Gu\u00e9mar, Saint-Hippolyte, S\u00e9lestat, Baldenheim, Muttersholtz, Ebersheim,Ebersmunster, Kogenheim, Sermersheim, Huttenheim, Benfeld, Sand, Matzenheim,Osthouse, Erstein, Nordhouse, Hipsheim, Ichtratzheim, Plobsheim, Eschau, Fegersheim,Geispolsheim, Hllkirch-Graffenstaden, Ostwald et Strasbourg, sont transf\u00e9r\u00e9s en pleinepropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Alsace.\n\nLes \u00e9l\u00e9ments du domaine public fluvial de I'Etat transf\u00e9r\u00e9s sont les suivants :\n\u00ab la rivi\u00e8re Ill, depuis le pont du Ladhof \u00e0 Colmar jusqu'au pont de la voie ferr\u00e9eStrasbourg-Kehl \u00e0 Strasbourg, le canal d'alimentation de l'Ill, ses d\u00e9fluences, sesd\u00e9pendances hydrauliques et francs-bords propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat,\u00ab les digues de protection contre les hautes eaux implant\u00e9es \u00e0 Erstein,\" la maison de garde et ses d\u00e9pendances, implant\u00e9es \u00e0 Erstein (section AX, parcelle150),\" les ateliers et hangars, implant\u00e9s \u00e0 Erstein (section AX, parcelles 147, 148, 149 et151),\u00bb l'atelier et ses d\u00e9pendances implant\u00e9s \u00e0 S\u00e9lestat (section 8, parcelle 1),\u00ab les barrages et ouvrages hydrauliques suivants :\nN\u00b0 | Localisation de l'ouvrage1 Barrage pr\u00e8s de km 78 ban de Colmar2 Barrage pr\u00e8s de km 76 ban de Colmar2a _ | Barrage pr\u00e8s de maison rouge, ban de Colmar3 Barrage d'ilihaeusern5 Barrage en t\u00eate du Biberb\u00e4chel \u00e0 S\u00e9lestat6 Ouvrage de d\u00e9rivation du Schliffgraben \u00e0 S\u00e9lestat10 | Barrage de S\u00e9lestat14 | Barrage de Rathsamhausen \u00e0 S\u00e9lestat15 | Barrage d'Ehnwihr \u00e0 Muttershoitz17 _ Barrage dans la Blind navigable \u00e0 Baldenheim18 | Barrage en t\u00eate du Hambach \u00e0 Muttersholtz19 | Barrage en t\u00eate du Pfossbach \u00e0 Muttersholtz20 | Barrage dans le Pfossbach \u00e0 Muttersholtz22 | Barrage en t\u00e9te du Fischerschluth \u00e0 Ebersmunster23 __ Barrage en t\u00e9te du Bibernestschluth \u00e0 Ebersmunster24 | Barrage en t\u00eate du Faulleder \u00e0 Ebersmunster26 | Prise d'irrigation \u00e0 Ebersmunster27 _ Barrage du Bornen \u00e0 Ebersmunster28 _ Barrage du Schwartzlach \u00e0 Ebersmunster29 | Prise d'irrigation \u00e0 Ebersmunster30 __ Barrage dans le Schwartzlach \u00e0 Ebersmunster31 | Barrage dans le Schwartzlach \u00e0 Ebersmunster32 | Barrage d'Ebersheim33 | Prise du Krittb\u00e4chel \u00e0 Ebersheim36 | Barrage dans le Krittb\u00e4chel \u00e0 Ebersmunster37 | Barrage de Kogenheim42 | Barrage du canal du moulin de Benfeld43 | Barrage de Benfeld44 | Barrage du Pulvergraben \u00e0 Benfeld46 | Barrage en t\u00eate de la Sonderau \u00e0 Matzenheim48 | Barrage du Schlossdichel \u00e0 Osthouse49 | Barrage de Matzenheim50 | Prise d'eau du canal d'amen\u00e9e de l'ancien moulin de Werde \u00e0 Matzenheim51 | Barrage d'Osthouse53 | Barrage du Boerschey \u00e0 Erstein54 | Barrage de Krafft \u00e0 Erstein56 | Barrage de la Steinsau \u00e0 Erstein57 | Passe-nacelles du Hexengiessen \u00e0 Erstein58 | D\u00e9charge de la Kraftm\u00fchle \u00e0 Erstein59 | Vanne de fond du moulin de la Kraftm\u00fchle \u00e0 Erstein\n\n4\n61 | Barrage de la MittelIm\u00fchle \u00e0 Erstein67 | Ecluse du Muhrgiessen \u00e0 Erstein68a | Barrage en t\u00eate du Mittelholtzwasser \u00e0 Erstein68 | Barrage dans le Mittelholtzwasser \u00e0 Erstein69 | Barrage dans le Mittelholtzwasser \u00e0 Erstein72 ; Barrage ancien moulin de Nordhouse73__| Barrage dans la petite HI \u00e0 Nordhouse74 | Barrage dans la petite HI \u00e0 Hipsheim78 | Barrage de Graffenstaden \u00e0 Illkirch-Graffenstaden80 __ Ancien ouvrage sur le Muhlbach \u00e0 IHkirch-Graffenstaden82 | Barrage du moulin d'liikirch \u00e0 lilkirch-Graffenstaden\n1L EFFETS DU TRANSFERT\nArticle 2 : Transfert \u00e0 titre gratuit\nLe transfert est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, droit,taxe, salaire ni honoraire.\nArticle 3 : Actualisation du tableau g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s de l'Etat\nLes biens d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente convention sont d\u00e9class\u00e9s du domaine publicfluvial de I'Etat, ray\u00e9s du tableau g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s de I'Etat et class\u00e9s dans le domainepublic fluvial de la R\u00e9gion Alsace.\nArticle 4 : Subrogation\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene la subrogation de la R\u00e9gion Alsace dans tous les droits etobligations et engagements de I'Etat. Le preneur est inform\u00e9 par la fiche en annexe 3 desautorisations consenties par l'Etat sur le domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9 et des recettesdomaniales ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Cette liste arr\u00e9t\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2008 est dress\u00e9e sousr\u00e9serve du droit des tiers disposant d'un juste titre.\nLe preneur est inform\u00e9 par la fiche en annexe 8 des droits de p\u00eache consentis par I'Etat surle domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9 et des recettes domaniales ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.\nArticle 5 : Mise \u00e0 disposition des services\nLes parties s'engagent \u00e0 contracter, dans les trois mois du transfert effectif de propri\u00e9t\u00e9, uneconvention provisoire de mise \u00e0 disposition des services ou parties de services affect\u00e9s \u00e0 lagestion et \u00e0 l'entretien du domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9.\nCette convention provisoire tripartite entre l'Etat, la R\u00e9gion et la Communaut\u00e9 Urbaine deStrasbourg portera sur une mise \u00e0 disposition de 16,9 ETP, selon la r\u00e9partition suivante :14,36 ETP affect\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion pour la gestion de I'lll domaniale et 2,54 ETP affect\u00e9s \u00e0 laCommunaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg pour la gestion du Rhin Tortu.\nArticle 6 : Moyens financiers transf\u00e9r\u00e9s\n199.645 \u20ac seront inscrits chaque ann\u00e9e au budget de I'Etat pour compl\u00e9ter la dotationg\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation.\n\nArticle 7 : Moyens mat\u00e9riels transf\u00e9r\u00e9s\nLes moyens mat\u00e9riels du service de I'lll seront transf\u00e9r\u00e9s de l'Etat \u00e0 la R\u00e9gion Alsace ; ilssont d\u00e9crits en annexe 13.\nI DISPOSITIONS DIVERSES :\nArticle 8 : date du transfert effectif de propri\u00e9t\u00e9 :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 prendra tous ses effets \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 detransfert visant la pr\u00e9sente convention. L'acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par lesservices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re est joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de transfert.\nArticle 9 : Publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nL'Etat se charge, avec le consentement de la R\u00e9gion Alsace, de requ\u00e9rir ou de faire requ\u00e9riret poursuivre par un agent qualifi\u00e9 du service du Domaine la transcription au nom de laR\u00e9gion Alsace des immeubles transf\u00e9r\u00e9s.\nLes parties renoncent \u00e0 la notification prescrite par l'article 49 du d\u00e9cret du 18 novembre1924 relatif \u00e0 la tenue du Livre Foncier sous la seule condition que le certificat d'inscriptionsoit d\u00e9livr\u00e9 au directeur du service du Domaine ou \u00e0 son repr\u00e9sentant territorialementcomp\u00e9tent.\nPour l'accomplissement de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, deux exp\u00e9ditions du pr\u00e9sentacte seront d\u00e9livr\u00e9es aux bureaux du Livre Foncier de situation des immeubles transf\u00e9r\u00e9s,par les soins du directeur du service des Domaines, dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues aux articles 33 et 34-1 nouveau du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9.\nPar ailleurs, agissant dans un int\u00e9r\u00eat commun, les parties donnent tous pouvoirs n\u00e9cessairesau directeur du service du Domaine du Bas-Rhin ou \u00e0 tout inspecteur de son service qu'ild\u00e9signerait \u00e0 l'effet de signer ou faire signer toutes d\u00e9clarations, dresser et signer tous actescompl\u00e9mentaires rectificatifs ou modificatifs des pr\u00e9sentes, dans le but de mettre cesderni\u00e8res en conformit\u00e9 avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.\nEn vertu des articles 1382 et 1599 ter \u00c0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et des articles 1394 et1599 ter B de ce m\u00eame code, les biens transf\u00e9r\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration permanentede la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties.\nArticle 10 : Application\nLe President du Conseil R\u00e9gional d'Alsace, le Directeur D\u00e9partemental de l'Agriculture et dela For\u00eat (service gestionnaire), le Directeur du service du Domaine du Bas-Rhin, le Directeurdu service du Domaine du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de la miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.\n\nArticle 11 : Diffusion\nLa pr\u00e9sente convention est sign\u00e9e en 2 exemplaires pour la R\u00e9gion Alsace et le Pr\u00e9fet duBas-Rhin.Copie en est transmise \u00e0 MM. les ministres de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement et del'Am\u00e9nagement durables, de l'\u00c9conomie, des finances et de l'emploi, de l'agricuiture et de lap\u00eache, \u00e0 MM. les directeurs d\u00e9partementaux de l'agriculture et de la for\u00eat du Bas-Rhin, desservices fiscaux et \u00e0 MM. les directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9quipement et de I'environnement.\nFait \u00e0 Strasbourg, le XXX\nLe Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gionat d'Alsace Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Aisace,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nAndr\u00e9 REICHARDT Pierre-Etienne BISCH\n\nAnnexe 2 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration\nCONVENTION PROVISOIRE DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION ALSACE ET DELA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURGD'UNE PARTIE DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU BAS-RHIN AFFECTEE A LA GESTION ET AL'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ILL ET DU RHIN TORTU\nEntre nous :\nMonsieur Pierre-Etienne BISCH, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,repr\u00e9sentant l'Etat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, agissant au nom de I'Etat\nd'une part,\net Monsieur Andr\u00e9 REICHARDT, Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional d'Alsace, agissant au nomde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0..... de la Commission Permanente du ConseilR\u00e9gional d'Alsace du 6 novembre 2009,\net\nMonsieur Jacques BIGOT, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg, agissant aunom de celle-ci, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0... du conseil de communaut\u00e9,\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,\nVu fa loi locale du 2 juillet 1891, modifi\u00e9e par cetle du 22 avril 1902, concernant l'utilisationdes eaux et la d\u00e9fense contre les eaux,\nVu l'ordonnance du 30 avril 1906, relative \u00e0 l'entretien de I'lll domaniale et de ses bras, etson r\u00e8glement d'application du 12 septembre 1906,\nVu l'ordonnance du 5 mai 1906, relative \u00e0 l'entretien du Rhin Tortu,\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-480 du 30 juin 1987 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et ouvrageshydrauliques domaniaux,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type pr\u00e9vuepar l'article 104 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 pr\u00e9cit\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret 2005-992 du 16 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 la constitution et \u00e0 la gestion du domainepublic fluvial de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du ....... portant transfert de lIl! domaniale et de sesd\u00e9pendances \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2009,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du ...... portant transfert du Rhin Tortu et de sesd\u00e9pendances \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2009,\n\nt\nVu l'instruction du 28 mai 2005 du Minist\u00e8re de l'Equipement, des Transports, del'am\u00e9nagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, pour le dimensionnement desservices \u00e0 transf\u00e9rer,\nVu la convention de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion de I'lll domaniale et de sesd\u00e9pendances en date du.....\nVu la convention de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion du Rhin Tortu en date du.....\nVu l'avis du comit\u00e9 technique paritaire de la direction d\u00e9partementale de l'agricuiture et de lafor\u00eat du Bas-Rhin en date du ... ,\nCONSIDERANT le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion du domaine public fluvial de I'lll deColmar \u00e0 Strasbourg \u00e0 la R\u00e9gion Alsace op\u00e9r\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ... susvis\u00e9,\nCONSIDERANT le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion du domaine public fluvial du RhinTortu \u00e0 la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg op\u00e9r\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du .... susvis\u00e9,\nH est convenu ce qui suit :\nARTICLE 1* _ MISE A DISPOSITION DU SERVICE\nPour la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de la R\u00e9gion Alsace d'une part, et de laCommunaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg d'autre part, et pour l'exercice des pouvoirs etresponsabilit\u00e9s qui leur sont d\u00e9volus par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, respectivement sur 'lll domaniale de Colmar \u00e0 Strasbourg et sur le Rhin Tortusitu\u00e9 sur le territoire de la communaut\u00e9 urbaine de Strasbourg, le Pr\u00e9sident du Conseilr\u00e9gional et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg peuvent disposer, en tantque de besoin, du service de la Direction D\u00e9partementale de l'Agriculture et de la For\u00eat duBas-Rhin charg\u00e9 de la gestion du domaine public fluvial, qui est, conform\u00e9ment \u00e0 l'article104 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004, mis \u00e0 disposition et plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9 \u00e0 compterdu 1% janvier 2010.\nARTICLE 2 - MISSIONS TRANSFEREES\nLes missions transf\u00e9r\u00e9es sont les suivantes :\n- l'entretien, 'exploitation et la gestion du domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9,- la police de la conservation du domaine,- l'ing\u00e9nierie pour compte propre,- la mise en \u0153uvre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des infrastructures,- la gestion hydraulique des ouvrages transf\u00e9r\u00e9s, sous r\u00e9serve de prescriptionsparticuli\u00e8res li\u00e9es notamment \u00e0 des droits d'eau,- la fixation, la perception et le contr\u00f4le des p\u00e9ages, des taxes et des redevances li\u00e9es\u00e0 la domanialit\u00e9,- la fixation et la perception de la redevance pour entretien des cours d'eau domaniauxen application de l'ordonnance du 30 avril 1906.\n\nvs\nARTICLE 3 \u2014 EFFECTIF DU SERVICE MIS A DISPOSITION\nIl est constat\u00e9 que, au sein de la Direction D\u00e9partementale de I'Agriculture et de la For\u00eat, \u00e0 ladate du 1% janvier 2010, l'\u00e9quivalent de 14,7 emplois participent \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences de l'Etat transf\u00e9r\u00e9es en application des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.\nCes emplois sont ainsi r\u00e9partis :\n- 1 agent titulaire de cat\u00e9gorie \u00c0 (ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement) ;- 1 agent chef de chantier (statut ouvrier de l'hydraulique agricole, \u00e9quivalent Btechnique) ;- 1 agent titulaire d\u00e9tach\u00e9 de la fonction publique territoriale (adjoint de ma\u00eetriseprincipal) ;- 2 agents chef d'\u00e9quipe (statut ouvrier de l'hydraulique agricole, \u00e9quivalent Bexploitation) ;- 1,7 agents titulaires de cat\u00e9gorie C (administratif) ;- 5 ouvriers \u00e0 ma\u00eetre compagnon (statut ouvrier de l'hydraulique, \u00e9quivaient Ctechnique) ;- 3 agents titulaires de cat\u00e9gorie C (adjoints des services techniques).\nqui sont mis, \u00e0 la disposition du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional et du Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg \u00e0 compter du 1 janvier 2010, dans l'attente du d\u00e9cretde transfert de service.\nPour m\u00e9moire, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2002, participaient \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesde I'Etat transf\u00e9r\u00e9es, au sein de la Direction D\u00e9partementale de l'Agriculture et de la For\u00e9t,l'\u00e9quivalent de 16,9 ETP.\nARTICLE 4 \u2014 FONCTIONNEMENT DU SERVICE MIS A DISPOSITION\nPour ce qui concerne la gestion de l'IH domaniale de Colmar \u00e0 Strasbourg, le Pr\u00e9sident duConseil r\u00e9gional adresse ses instructions au chef de service de I'lil domaniale.\nPour ce qui concerne la gestion du Rhin Tortu, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine deStrasbourg adresse ses instructions au chef de service.\nUne r\u00e9union tripartite de programmation mensuelle aura pour objectif de faire le point sur led\u00e9compte des actions men\u00e9es, des d\u00e9penses communes, et du temps pass\u00e9 sur la base dela r\u00e9partition forfaitaire 85/15, ainsi que sur les projets d'intervention, le budget et le planningpr\u00e9visionnel.\nLes d\u00e9penses de fonctionnement internes, non divisibles imm\u00e9diatement, du service mis \u00e0disposition, sont prises en charge par la R\u00e9gion Alsace, qui sera rembours\u00e9etrimestriellement de sa quote-part par la CUS sur la base d'un d\u00e9compte trimestriet des fraiscommuns.\nLes d\u00e9penses li\u00e9es aux travaux identifiables sur chaque domaine public fluvial sont prises encharge respectivement par la CUS ou la R\u00e9gion Alsace.\n\nLe Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourgpeuvent, sous leur surveillance et leur responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature au chefde service susvis\u00e9 pour I'ex\u00e9cution des missions qu'ils lui confient.\nARTICLE 5 \u2014 MODALITES DE TRANSFERT DEFINITIF DU SERVICE\nLa mise \u00e0 disposition d\u00e9finie par la pr\u00e9sente convention vise \u00e0 assurer la gestion etl'entretien du domaine public fluvial dans l'attente de la publication du d\u00e9cret de transfert duservice pr\u00e9vu au VHI de l'article 104 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004.\nL'Etat s'engage \u00e0 faire en sorte que cette phase transitoire soit la plus courte possible. Acette fin, la publication du d\u00e9cret de transfert de service devra intervenir dans la mesure dupossible pour le 30 juin 2010 au plus tard. L'Etat tiendra la R\u00e9gion Alsace et la Communaut\u00e9Urbaine de Strasbourg r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l'avancement du d\u00e9cret de transfert deservice et de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.\nEn application de l'article 104 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, l'effectif de r\u00e9f\u00e9rencepour le transfert d\u00e9finitif du service correspondra aux emplois pourvus au 31 d\u00e9cembre 2002,soit 16,9 \u00e9quivalents-temps-plein.\nLa diff\u00e9rence entre cet effectif de r\u00e9f\u00e9rence et l'effectif qui sera effectivement transf\u00e9r\u00e9 feral'objet d'une compensation financi\u00e8re par abondement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale ded\u00e9centralisation \u00e0 la R\u00e9gion Alsace et \u00e0 la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg. Cettecompensation sera \u00e9valu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du 28 mai 2005 susvis\u00e9e etactualis\u00e9e selon l'\u00e9volution de l'indice major\u00e9 100, indice de base de la fonction publique.\nApr\u00e8s l'intervention du d\u00e9cret de transfert de service, les agents du service de I'lll serontplac\u00e9s dans une des positions suivantes :- pour les agents titulaires de l'Etat : apr\u00e8s exercice du droit d'option, int\u00e9gration dansla fonction publique territoriale ou d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e,- pour l'agent titulaire de la fonction publique territoriale : affectation \u00e0 l'une des deuxcollectivit\u00e9s.- pour les agents ouvriers de l'hydraulique : mise \u00e0 disposition sans limitation de dur\u00e9eou int\u00e9gration dans la fonction publique territoriale, sous r\u00e9serve que cette possibilit\u00e9soit ouverte. La masse salariale correspondante \u00e0 l'effectif des ouvriers deI'hydraulique fera I'objet d'une compensation financi\u00e8re de la part de l'Etat. La mise \u00e0disposition de ces agents r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'Etat donnera lieu par la collectivit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert \u00e0 un remboursement. Ce remboursement sous la forme dedeux \u00e9ch\u00e9ances, en mars et juillet de chaque ann\u00e9e, calcul\u00e9es sur la base des co\u00fbtssemestriels pr\u00e9visionnels \u00e9tablis par les services de l'Etat, fera l'objet d'unajustement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en mars de l'ann\u00e9e suivante.\nLe transfert d\u00e9finitif tiendra compte de la cl\u00e9 retenue pour la r\u00e9partition des moyens, bas\u00e9esur la comptabilisation des temps d'intervention, soit 85 % au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gion Alsacecorrespondant \u00e0 14,36 ETP et 15% au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 Urbaine de Strasbourg,correspondant \u00e0 2,54 ETP. Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition s'appliquera \u00e9galement pour la r\u00e9partitiondes moyens mobiliers et immobiliers \u00e0 partir d'une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par I'Etat et desm\u00e9tiers exerc\u00e9s par des personnels transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 chaque collectivit\u00e9.\n\n[\nARTICLE 6 \u2014 DISPOSITIONS TRANSITOIRES\nPour les proc\u00e9dures relatives au domaine public fluvial pour lesquelles l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralordonnant les op\u00e9rations et fixant le p\u00e9rim\u00e8tre correspondant est intervenu ant\u00e9rieurementau 1% janvier 2010, la partie des services de la Direction D\u00e9partementale de l'Agriculture etde la For\u00eat du Bas-Rhin, vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% reste plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet pour unep\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention.\nFait \u00e0 Strasbourg , le\nLe Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Le Pr\u00e9sident Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionAlsace, pr\u00e9fet du Bas-Rhinde la Communaut\u00e9 Urbainede Strasbourg\nAndr\u00e9 REICHARDT Jacques BIGOT Pierre-Etienne BISCH\n\n \n \n- \nENTRETIEN ILL 2025 \nDOCUMENTS D'INCIDENCE \n\uf076 Incidence de l'op\u00e9ration sur la ressource en eau \nA \u00e9valuer notamment si l'intervention a lieu \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e d'un \ncaptage d'eau potable. \n\uf0b7 Incidence temporaire (phase de travaux) \n \nPas d'incidence \n \n\uf0b7 Incidence permanente \n \nPas d'incidence \n \n \n\uf076 Incidence de l'op\u00e9ration sur les milieux aquatiques (cours d'eau, zone humide, faune et \nflore s'y rattachant) \n\uf0b7 Incidence temporaire (phase de travaux) \n \nMise en suspension de s\u00e9diments, suppression de caches potentielles pour la faune aquatique. \n \n\uf0b7 Incidence permanente \n \nN\u00e9ant \n \n \n\uf076 Incidence de l'op\u00e9ration sur l'\u00e9coulement et le niveau des eaux (y compris de \nruissellement) \n\uf0b7 Incidence temporaire (phase de travaux) \n \nIl n'y a pas d'incidence temporaire, il n'est pas pr\u00e9vu de barrer le cours d'eau. \n \n\uf0b7 Incidence permanente (\u00e0 \u00e9valuer obligatoirement si l'intervention conduit \u00e0 couvrir ou \nbuser le cours d'eau). \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablissement des \u00e9coulements donc incidence positive. \n \n\uf076 Incidence de l'op\u00e9ration sur la qualit\u00e9 des eaux \n\uf0b7 Incidence temporaire (phase de travaux) \n \nIl peut y avoir de la turbidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le retrait d'emb\u00e2cles mais il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne \ntemporaire et localis\u00e9, donc pas d'incidence significative \n \n\uf0b7 Incidence permanente \n \nPas d'incidence \n \n \n \n \n \n \n \n- \n \n \n \n\uf0b7 Compatibilit\u00e9 avec le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \nEaux) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le SAGE (Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) \nconcern\u00e9 par les travaux \n \nL'orientation T3-O3 du SDAGE \u00abRhin\u00bb et \u00abMeuse\u00bb mentionne de restaurer ou sauvegarder les \nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, et notamment la fonction d'auto-\u00e9puration \net l'orientation T3-O3-D1 (modifi\u00e9e) pr\u00e9cise qu'afin de restaurer ou de sauvegarder l'ensemble \ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des cours d'eau, les principes g\u00e9n\u00e9raux suivants sont respect\u00e9s \n: \n1. Privil\u00e9gier la restauration sur les cours d'eau non entretenus depuis de nombreuses \nann\u00e9es, et y assurer ensuite un entretien r\u00e9gulier. \nCette restauration comprendra une gestion s\u00e9lective de la v\u00e9g\u00e9tation et la gestion de points \nsinguliers (emb\u00e2cles, protection de berges, atterrissements, etc.) ; \n2. Assurer la renaturation des cours d'eau d\u00e9grad\u00e9s en privil\u00e9giant la dynamique fluviale \nnaturelle, et au minimum, la restitution de continuit\u00e9 \u00e9cologique lat\u00e9rale et longitudinale \ndes rivi\u00e8res et la recr\u00e9ation d'une diversit\u00e9 optimale du fond, du lit et des berges (diversit\u00e9 \nqui d\u00e9pend du type de cours d'eau) ; \n3. Mettre en place les techniques qui constituent le meilleur compromis entre la gest ion \nd'un \u00e9ventuel probl\u00e8me hydraulique et la pr\u00e9servation des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques des \n\u00e9cosyst\u00e8mes. \nL'orientation T3-O3.1 indique de privil\u00e9gier le maintien ou la reconstitution de la dynamique \nlat\u00e9rale des cours d'eau, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour l'orientation T3-O3.1.2, de veiller \u00e0 mettre \nen place, pour l'ensemble des cours d'eau, des programmes d'intervention, notamment sur les \nberges, visant \u00e0 pr\u00e9server la mobilit\u00e9 lat\u00e9rale. \nL'orientation T3-O3.2 demande de pr\u00e9server ou recr\u00e9er la diversit\u00e9 \u00e9cologique des berges et \ndu lit des cours d'eau \nLe guide des bonnes pratiques pour la gestion des milieux aquatiques de ce SDAGE rappelle que \nles emb\u00e2cles comme les atterrissements participent avant tout \u00e0 la diversit\u00e9 bi ologique et \u00e0 \nl'\u00e9quilibre hydraulique du cours d'eau, mais ils peuvent avoir des effets locaux sur les \ninondations ou les \u00e9rosions. \nEn termes de gestion de ces \u00e9l\u00e9ments, le guide recommande une gestion s\u00e9lective en \nprivil\u00e9giant : \n\u25ba Le traitement prioritaire des probl\u00e8mes touchant des zones d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \n(touchant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ponts notamment, etc.) ; \n\u25ba La mise en place d'une gestion s\u00e9lective et diff\u00e9renci\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments en fonction \ndu type de cours d'eau et des probl\u00e8mes r\u00e9ellement pos\u00e9s : \n\u2666 Pour les atterrissements posant des probl\u00e8mes, notamment sous des ouvrages, \nprivil\u00e9gier l'arasement au niveau de la c\u00f4te des moyennes ou basses eaux et/ou la \nscarification en restituant les mat\u00e9riaux au cours d'eau (d\u00e9placement) ; \n\u2666 Sur les cours d'eau \u00e0 faible dynamique, en zone rurale et en l'absence d'enjeu, \nprivil\u00e9gier la non intervention ; \n\u2666 Pour les emb\u00e2cles, privil\u00e9gier l'intervention sur les \u00e9l\u00e9ments accumul\u00e9s sous les \nponts et ouvrages ; \n\u2666 Sur les cours d'eau torrentiels, pratiquer des actions limit\u00e9es, pr\u00e9ventives, \ndestin\u00e9es \u00e0 limiter les arriv\u00e9es massives de troncs en p\u00e9riode de fortes crues ; \n\u2666 Sur les emb\u00e2cles barrant toute la largeur du cours d'eau, notamment sur les petits \ncours d'eau, et entra\u00eenant des probl\u00e8mes de crue, d'\u00e9rosion sur des zones \u00e0 enjeux, \nen traitant de mani\u00e8re prioritaire les parties \u00e9merg\u00e9es en p\u00e9riode de basses eaux. \nLes diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus cherchent \u00e0 respecter ces recommandations. \n \n \n \n\uf0b7 Compatibilit\u00e9 avec le SAGE Ill-Nappe-Rhin \n \nParmi les dispositions du SAGE Ill-Nappe-Rhin, plus particuli\u00e8rement trois correspondent aux \ntravaux envisag\u00e9s faisant l'objet de cette d\u00e9claration : \n \n \n- \n\u25ba ESup-D13 : Restaurer et renaturer les cours d'eau selon les principes list\u00e9s par le \nSDAGE (reprise d'entretien, pr\u00e9servation d'une zone de libert\u00e9 des cours d'eau, \nprotection des berges par des techniques v\u00e9g\u00e9tales, rediversification du lit mineur, \nam\u00e9nagements \u00e9cologiques, etc). G\u00e9rer les tron\u00e7ons envas\u00e9s soit par des techniques \nd'auto-curage soit par des techniques de curage raisonn\u00e9. \n\u25ba ESup-D14: Maintenir les boisements de berge existants, sous r\u00e9serve des travaux de \nconstruction et des op\u00e9rations d'entretien relatifs aux imp\u00e9ratifs de stabilit\u00e9 des \nouvrages et de s\u00e9curit\u00e9 des populations, et reconstituer un boisement adapt\u00e9 le long des \nberges de l'Ill et des cours d'eau, sur un minimum de 75% du lin\u00e9aire. Mettre en place \ndes programmes pluriannuels de gestion. \n\u25ba ESup-D6 : Assurer le tra nsit d'un d\u00e9bit suffisant dans le r\u00e9seau hydrographique de \nfa\u00e7on \u00e0 ce que toutes les fonctions des cours d'eau puissent \u00eatre assur\u00e9es. \nLes travaux d\u00e9crits s eront r\u00e9alis\u00e9s dans le but d'une rediversification du lit mineur , du \nmaintien ou de la reconstitution des boisements sur les berges, mais \u00e9galement d'assurer \nl'alimentation du r\u00e9seau hydrographique pour assurer un d\u00e9bit suffisant. Ces objectofs \ns'onscrivent pleinement dans l'esprit et dans les orientations du SAGE INR. \n \n \n \n \n- \n\uf076 Mesures compensatoires ou correctives envisag\u00e9es \nUne mesure corrective a pour objet d'\u00e9liminer ou de r\u00e9duire de mani\u00e8re cons\u00e9quente les incidences \nsignificatives du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. \nUne mesure compensatoire a pour objet d'apporter une contrepartie aux cons\u00e9quences dommageables \nd'un projet qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou suffisamment r\u00e9duites. \nAinsi, si malgr\u00e9 les mesures correctives pr\u00e9vues, des incidences significatives demeurent et se traduisent \npar des effets dommageables sur la ressource en eau et les milieux aquatiques, le p\u00e9titio nnaire doit \nalors rechercher et proposer des mesures compensatoires. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant des plantations d'essences autochtones ou des bouturages de saules seront effectu\u00e9s. \n \n1. MOYENS DE SURVEILLANCE PREVUS \nLe service de l'Ill assure un contr\u00f4le de l'\u00e9tat des cours d'eau par des passages r\u00e9guliers. \n \n \n2. ELEMENTS GRAPHIQUES \n \nNB : La fourniture de ces \u00e9l\u00e9ments est obligatoire pour permettre l'instruction de la demande. \n\uf0b7 Plan de situation \u25a1 \n\uf0b7 Extrait de plan cadastral \u00e0 une \u00e9chelle adapt\u00e9e \u00e0 la nature des travaux1 \n\uf0b7 3 planches avec la g\u00e9olocalisation et le type des interventions pr\u00e9vues \n\uf052 \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sch\u00e9ma cot\u00e9 de l'ouvrage \u25a1 \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, profils en travers cot\u00e9 du lit mineur (avant et apr\u00e8s intervention) \u25a1 \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, plan d'implantation des arbres et arbustes de la ripisylve \u00e0 r\u00e9tablir\u25a1 \n\uf0b7 Photos \u25a1 \n \n \n \n \n \n- \n \n3. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR \n \nJe m'engage : \n- \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment au pr\u00e9sent dossier de d\u00e9claration (et notamment aux \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales du point 3.0 et aux dispositions particuli\u00e8res des points 3.1.1 \u00e0 3.1.7, selon \nla cat\u00e9gorie de travaux) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le Pr\u00e9fet qui me seront alors communiqu\u00e9es par le service charg\u00e9 de la \npolice de l'eau, \n- \u00e0 ne pas commencer les travaux avant d'obtenir l'accord formel du service charg\u00e9 de la \npolice de l'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, avant la date qui sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, \n- \u00e0 informer le Service D\u00e9partemental de l'Agence de Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9 (AFB) \ndu d\u00e9marrage des travaux au moins huit jours \u00e0 l'avance. \n \nJe d\u00e9clare avoir pris connaissance que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de 5\u00e8me \nclasse : \n- le fait de d\u00e9marrer les travaux sans d\u00e9tenir le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou avant d'obtenir \nl'accord formel du service charg\u00e9 de la police de l'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, avant la date qui sera \npr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, \n- le fait de r\u00e9aliser les travaux sans se conformer au pr\u00e9sent dossier, \n- le fait de r\u00e9aliser les travaux sans satisfaire aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le Pr\u00e9fet. \n \n \n \n \n= S =\ngNATURA 2000\n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 1/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie A \n\u00ab Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 \u00bb \n \n \n1. D\u00e9signation du projet, des travaux ou de la manifestation \n \nEntretien pr\u00e9ventif 2025 de l'Ill et de ses diffluences \nA quel titre votre projet ou votre activit\u00e9 est soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences ? \nX Liste Nationale 1\u00e8re liste locale 2\u00e8me liste locale (r\u00e9gime propre N2000) \nNom de l'item concern\u00e9 : Le projet fait partie de l'item 4 de la liste nationale du R.414-19 \n \n2. Cat\u00e9gorie \n Activit\u00e9 agricole Activit\u00e9s industrielles et commerciales Activit\u00e9s de loisirs \n Travaux, am\u00e9nagements, constructions, installations Interventions, entretien Manifestations / \u00e9v\u00e9nement \n Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n \n3. Acteurs \n Responsable ( ma\u00eetre d'ouvrage, organisateur, p\u00e9titionnaire,\u2026) : \nX Personne morale publique Personne morale priv\u00e9e Personne physique \nNom, pr\u00e9nom ou raison sociale Adresse postale T\u00e9l\u00e9phone Mail \nREGION GRAND EST \n \nPARC DU \nMURGIESSEN \n67150 ERSTEIN \n0388598999 Claude.fruh@grandest\n.fr \nPersonne \u00e0 contacter (si diff\u00e9rente) / Responsable du projet (pour les personnes morales) \nNom, pr\u00e9nom ou raison sociale Adresse postale T\u00e9l\u00e9phone Mail \nFRUH Claude \n \nPARC DU \nMURGIESSEN \n67150 ERSTEIN \n0685220168 Claude.fruh@grandest\n.fr \nPartenaires1 : \nNom, pr\u00e9nom ou raison sociale R\u00e9sidence ou si\u00e8ge social Nature du partenariat1 \n \n \n \n \n \n1Indiquer : MOD (ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gant), CO (co-organisateur), AMO (assistant \u00e0 ma\u00eetre d'ouvrage), MOE (ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre ), INST (institutionnel), FIN (financeur ou sponsor) et/ou AUTRE (autre partenaire). \n= S =\nyNATURA 2000\n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 2/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie A \n\u00ab Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 \u00bb \n \n \n4. Localisation du projet \n \nPour des projets tr\u00e8s localis\u00e9s, pr\u00e9ciser les sections et parcelles concern\u00e9es en revanche pour les \nprojets ou manifestations de plus grande ampleur, pr\u00e9ciser uniquement les communes concern\u00e9es et \nbien d\u00e9tailler la cartographie de localisation du projet ou de la manifestation dans son ensemble. \n \nCommune(s) / Lieu(x)-dit(s) Section / Parcelle(s) ou p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (joindre carte le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nCOLMAR \nILLHAEUSERN \nGUEMAR \n \nL'ILL \nLE BENNWASSER \nLE NEUGRABEN \n \n \n \nJoindre une carte de localisation pr\u00e9cise du projet ou de la manifestation dans son ensemble et \n\u00e9galement de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise par rapport aux sites Natura 2000. \n \nLes \u00e9chelles indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif ; il convient de les adapter \u00e0 chaque situation et au \nformat du papier (A3 ou A4), en veillant \u00e0 atteindre les objectifs de visualisation for mul\u00e9s, pour couvrir tout le \nterritoire concern\u00e9. \nS'agissant de l'emprise du projet, il y a lieu de faire figurer pr\u00e9cis\u00e9ment sur les cart es les sites d'intervention ou de \nfr\u00e9quentation, tout type d'occupation temporaire ou d\u00e9finitive ainsi que les acc\u00e8s, y compris pour la phase chantier, \nconcourant \u00e0 la compr\u00e9hension de l'activit\u00e9 et des interactions possibles avec le territoire. \n \n \nCarte \nn\u00b0 \nType de \nprojet Objectifs de visualisation \u00c9chelle \nrecommand\u00e9e Observations \nC1 \n \nTous \n \n- situer le projet dans son ensemble par \nrapport aux sites du r\u00e9seau Natura 2000, \n- localiser le projet sur son territoire (type \nde couvert et de paysage, urbanisation, \ncours d'eau, continuit\u00e9 \u00e9cologique, \u2026), \n \nde 1/25.000 \n \u00e0 1/10.000 \n \nFonds IGN de pr\u00e9f\u00e9rence \n \nC2 \nSitu\u00e9s sur tout \nou partie \nd'un site \nN2000 ou \u00e0 \nmoins de 1 km \n- plan de situation d\u00e9taill\u00e9 du secteur \nd'emprise du projet, \n- bien situer le projet par rapport aux \ninformations du DOCOB. \nde 1/10.000 \n \u00e0 1/5.000 Fonds IGN ou photo a\u00e9rienne \nC3 Tous, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant \n- - visualiser les lieux et orientations de prise \nde vue des photos (cf. chapitre ci-dessous). \n \nde 1/5.000 \n \u00e0 1/2.000 \nIndiquer l'orientation par une \nfl\u00e8che, mentionner le n\u00b0 de la \nprise de vue \n\u2014\\_v \\NATURA 2000\n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 3/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie A \n\u00ab Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 \u00bb \n \n \n5. Organisation des interventions dans le temps \n P\u00e9riode d'intervention pour cette demande : \n\uf0a7\uf020dates pr\u00e9visionnelles : de la premi\u00e8re intervention : \u202615 JANVIER 2025\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026. de la derni\u00e8re \nintervention : \u202615 MARS 2025\u2026\u2026sinon en SEPTEMBRE A DECEMBRE 2025. \n \n\uf0a7\n\uf020soit une p\u00e9riode d'intervention de \u20268 SEMAINES\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026. \njours/semaines/mois/ann\u00e9es2 \n Nombre pr\u00e9visionnel de jours d'intervention : 30 jours sur cette p\u00e9riode \nInterventions possibles apr\u00e8s de coucher du soleil : non \nFr\u00e9quence d'intervention sur la p\u00e9riode : \n tous les jours X 5 fois/semaine qq fois/mois qq fois/an moins d'une fois par an \n \n6. Budget \n Budget global3 pr\u00e9visionnel : de 60 000 \u20ac \u00e0 80 000 \u20ac \n \n7. Photographies et illustrations \n \nIl peut \u00eatre utile de fournir des photos ou illustrations permettant de bien percevoir les enjeux du territoire (photos \ndes zones o\u00f9 auront lieu les travaux et interventions, \u00e9tat initial des espaces concern\u00e9s, \u2026) ou pour \u00e9tayer l'absence \nou la r\u00e9duction des impacts potentiels (mat\u00e9rialisation des mesures d'\u00e9vitement d'impact ou de protection, plan des \nb\u00e2timents, \u2026). Pour les manifestations sportives et culturelles en particulier, la pr\u00e9sentation de photos des \u00e9ditions \npr\u00e9c\u00e9dentes peut permettre de mieux comprendre les modes et la qualit\u00e9 d'organisation (barr i\u00e8res, balisage, zones \nd'accueil du public, des concurrents, ...), ou de montrer l'\u00e9volution des terrains (avant, pendant, imm\u00e9diatement \napr\u00e8s, plus tard...). Chaque photo ou illustration doit \u00eatre num\u00e9rot\u00e9e et l\u00e9gend\u00e9e sur une annexe qui sera jointe au \ndossier. \n \nCommentaires et compl\u00e9ments libres (description du projet, pr\u00e9cisions sur l'organisation dans le \ntemps etc...) \n \nLe projet 2025 pr\u00e9voit essentiellement de l'entretien de la ripisylve et un peu d'enl\u00e8vement \nd'emb\u00e2cles. \nLes op\u00e9rations d'entretien de la ripisylve pr\u00e9voit l'intervention d'une \u00e9quipe r\u00e9duite avec un engins \n(une pelle ou un tracteur) d'un bucheron \u00e9lagueur. L'\u00e9quipe utilise les chemins agricoles et la bande \nenherb\u00e9e pour rejoindre le point d'intervention. \nLe point d'intervention est marqu\u00e9 d'une croix rouge et figure sur les plans \u00e9dit\u00e9s par la R\u00e9gion lors \ndes op\u00e9rations de rep\u00e9rage et de marquage des arbres \u00e0 risques. \nL'intervention consiste \u00e0 couper l'arbre dangereux ou \u00e0 \u00e9laguer la branche avec une tron\u00e7onneuse. \nLe grappin de l'engin permet de positionner le tronc ou la branche le long de la rive. Le grappin \npermet \u00e9galement de retirer ou d\u00e9placer un emb\u00e2cle. A la fin de l'intervention (environ un quart \n \n2Rayer les mentions inutiles. \n3Budget total approximatif de l'ensemble des op\u00e9rations li\u00e9es ou associ\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9. \nNATURA 2000\nd'heure) l'\u00e9quipe continue son chemin vers le prochain site d'intervention. \n \nPhoto 1 : une \u00e9quipe : un engin avec grappin et Photo 2 : retrait gros bois \u2013 stockage sur la berge. \n\u00e0 l'autre. \n \nQuand toutes les coupes sont r\u00e9alis\u00e9es, un tracteur avec une remorque et un grappin passe sur les \nsites d'interventions pour charger et \u00e9vacuer le bois. En une journ\u00e9e, il est possible de traiter 1 \u00e0 2 \nkm de berges avec des interventions locales, il ne s'agit pas d'interventions syst\u00e9matiques tout le \nlong de la rivi\u00e8re mais uniquement de coupes des arbres marqu\u00e9s lors du rep\u00e9rage des arbres \npr\u00e9sentant un risque de basculement ou de g\u00eane de l'\u00e9coulement. En rappelant que ces op\u00e9rations \nn'ont lieu que tous les 5 ans. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 4/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie A \n\u00ab Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 \u00bb \n \n\na) Entretien r\u00e9gulier de la ripisylve \n \nLa R\u00e9gion Grand Est assure un entretien r\u00e9gulier de fr\u00e9quence quinquennale avec une gestion \ns\u00e9lective de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 traiter (marquage pr\u00e9alable, rep\u00e9rage au GPS, avis des communes, \u2026). \nPour limiter les interventions courantes, il s'agira de pr\u00e9venir, par coupe ou rec\u00e9page, la chute des \narbres vieillissants ou malades, pr\u00e9sentant des signes de basculement vers la rivi\u00e8re et de proc\u00e9der au \nrenouvellement des boisements de berges. \n Le rep\u00e9rage et marquage pr\u00e9alable des arbres sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au strict n\u00e9cessaire les \ninterventions et coupes. Avant chaque d\u00e9cision, l'\u00e9tat de l'arbre et sa dangerosit\u00e9 par rapport aux \nbiens et personnes ou \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux est pris en compte. Un arbre sec en berge ou mort dans \nl'eau est volontiers laiss\u00e9 en place dans les petits canaux sans enjeu lors de crues pour favoriser la \nbiodiversit\u00e9. Ces travaux s'inscrivent pour l'Ill dans une d\u00e9marche de programmation pluriannuelle, \ndont 2024 est la dixi\u00e8me ann\u00e9e. \nCes travaux \u00e0 r\u00e9aliser en dehors de la p\u00e9riode v\u00e9g\u00e9tative, seront effectu\u00e9s dans la mesure des moyens \ndu Service de l'Ill, en r\u00e9gie ou par des entreprises, en fonction de l'\u00e9tat des cours d'eau, notamment \ndes crues, et des conditions d'acc\u00e8s (en zone cultiv\u00e9e notamment). Les boisements seront soit broy\u00e9s \net valoris\u00e9s en plaquettes, soit r\u00e9employ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 sous forme de peignes, pour limiter des \n\u00e9rosions et permettre la rev\u00e9g\u00e9talisation des rives. \nLes sites, objets du programme 2025 d'entretien pr\u00e9ventif et de restauration, sont l'Ill et ses \ndiffluences sur les communes entre Colmar et le limite du d\u00e9partement. Ces m\u00eames secteurs ont fait \nl'objet d'un programme d'entretien en 2020. Le nombre d'interventions rep\u00e9r\u00e9es et localis\u00e9es sur les \ncartes reste fort, essentiellement d\u00fb \u00e0 une forte augmentation du nombre d'arbres malades. L'\u00e9tat \nsanitaire des fr\u00eanes sur ces secteurs continue de se d\u00e9grader. Nous notons \u00e9galement une forte \naugmentation d'interventions sur d'autres vari\u00e9t\u00e9s d'arbres comme les saules, les aulnes et les ormes. \nCes constatations nous alertent sur la fragilit\u00e9 de la ripisylve face aux s\u00e9cheresses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, \u00e0 la baisse \ndu niveau de la nappe d'accompagnement de l'Ill et aux maladies. \nLes travaux programm\u00e9s, ainsi que leur localisation, sont report\u00e9s sur les cartes jointes au dossier. \n \nb) Enl\u00e8vement des emb\u00e2cles \nEn fonction des besoins, les emb\u00e2cles formant un obstacle notable \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, \nsusceptibles de provoquer des \u00e9rosions de berges ou constituant un risque pour les ponts et structures, \nles usagers ou les tiers seront enlev\u00e9s. Ils seront \u00e9vacu\u00e9s par le Service de l'Ill, sur un des sites de \nstockage situ\u00e9s \u00e0 S\u00e9lestat ou \u00e0 Colmar, puis tri\u00e9s et dirig\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement. Les souches \nseront dans la mesure du possible redress\u00e9es et laiss\u00e9es sur site. Certains arbres seront rabattus et \nfix\u00e9s le long de la rive, ou \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci, si les conditions hydrauliques et les enjeux locaux \nle permettent. Les emb\u00e2cles de faible incidence hydraulique seront laiss\u00e9s sur site. \nLes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, notamment hydrologiques, d\u00e9termineront le volume et la fr\u00e9quence \nde ces interventions. \n \nc) Interventions ponctuelles \nL'Ill et ses nombreuses diffluences forment un important corridor pour la plaine d'Alsace, une \ntrame verte et bleue qu'il faut pr\u00e9server ; c'est pourquoi un important programme de plantation de \nberges est en cours. Les techniques v\u00e9g\u00e9tales seront privil\u00e9gi\u00e9es pour prot\u00e9ger les berges et \nuniquement pour des sites \u00e0 enjeux. Ailleurs, la mobilit\u00e9 lat\u00e9rale des cours d'eau sera pr\u00e9serv\u00e9e par \nachat de terrains le long de ceux-ci, chaque fois que c'est possible. Selon le cas, des plantations ou \ndes bouturages seront r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9tablir ou diversifier la ripisylve, favorisant ainsi la limitation \ndu d\u00e9veloppement des plantes invasives. Les plantations et bouturages, op\u00e9r\u00e9s les ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, seront suivis et entretenus. \n \n= S =\ngNATURA 2000\n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 5/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie B \n\u00ab Territoire concern\u00e9 \u00bb \n \n1. Emprise directe4 au sol \n1.1. L'activit\u00e9 s'\u00e9tend sur plusieurs communes/d\u00e9partements/r\u00e9gions5 \n1.2. Temps d'occupation6: aucun/nc7 transitoire (< semaine) temporaire (< 1an) permanent \n1.3. Emprise directe totale au sol : approximative (pr\u00e9ciser l'unit\u00e9) ..interventions ponctuelles sur un \nlin\u00e9aires de 44.1 km\u2026.. ou ordre de grandeur : nc < 100 m\u00b2 < 1 ha < 3 ha < 10 ha > 10 ha \n1.4. Surfaces concern\u00e9es par type de travaux ou d'am\u00e9nagement (pr\u00e9ciser si n\u00e9cessaire pour chaque \nam\u00e9nagement unitaire. Exemple : surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es, construites, d\u00e9frich\u00e9es etc...) : \nAm\u00e9nagement Surface (pr\u00e9ciser l'unit\u00e9) Commentaire / pr\u00e9cisions \n/ / \n \n \n \n1.5. Lin\u00e9aires concern\u00e9s par type de travaux ou d'am\u00e9nagement (pr\u00e9ciser si n\u00e9cessaire pour chaque \nam\u00e9nagement unitaire. Exemple : lin\u00e9aires d'infrastructures, de canalisations, de travaux en cours d'eau ou \nfoss\u00e9s etc...) : \nAm\u00e9nagement Lin\u00e9aire (pr\u00e9ciser l'unit\u00e9) Commentaire / pr\u00e9cisions \nEntretien berges 23 km Chantier mobile \n \n \n \n \n2. Emprise indirecte et interactions avec l'environnement \nCocher les sources d'interaction potentielles de l'activit\u00e9 avec son environnement : \n Production de d\u00e9chets Rejets atmosph\u00e9riques Rejets aquatiques \n Cr\u00e9ation de voies d'acc\u00e8s Pr\u00e9sence humaine accrue Bruit ou vibrations \n Tassement des sols Modification des r\u00e9gimes d'\u00e9coulement des eaux ou de la topographie \n Pollution lumineuse Cloisonnement du territoire Am\u00e9nagements en cours d'eau \n Drainage ou irrigation Pollutions accidentelles Changement de nature du sol \n Autres perturbations : \u2026. \n \n4Emplacement des b\u00e2timents, circuits/parcours, surfaces travaill\u00e9es... \n5Rayer les mentions inutiles. \n6Y compris d\u00e9p\u00f4ts, stockages et syst\u00e8mes modulaires ou d\u00e9montables. \n7Non concern\u00e9. \n= S =\n-=NATURA 2000\nde leur\n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 6/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie B \n\u00ab Territoire concern\u00e9 \u00bb \n \n \n3. Vocations et usages du territoire \n3.1. Cocher les activit\u00e9s ou vocations du territoire concern\u00e9 par l'activit\u00e9 (rayon de 1 Km) : \nPour chaque milieu, on fera mention, dans la mesure du possible, des activit\u00e9s qu'ils supportent et de leur \nfr\u00e9quence (ex : mare servant \u00e0 l'abreuvement des troupeaux ; prairie fauch\u00e9e tous les ans\u2026) \n Zone urbanis\u00e9e ou construite \n Route et accotements Chemins d'exploitations \n Autre milieu artificialis\u00e9 Pr\u00e9cisez lequel : \n Jardin, verger, zone maraich\u00e8re, vigne \n Grande culture \n Friche \n Jach\u00e8re \n Prairie Pr\u00e9cisez (pr\u00e9 de fauche ou p\u00e2ture) : prairie fauch\u00e9e \n Autre milieu ouvert Pr\u00e9cisez si possible (lande, fourr\u00e9 etc...) \n For\u00eat Pr\u00e9cisez (feuillus, r\u00e9sineux, mixte) : feuillus \n Plantation de peupliers \n Bosquet \n Haie Pr\u00e9cisez si possible (arbustive, arbor\u00e9e, continue ou non etc.) : \n \n \n Vieux arbres Pr\u00e9cisez si possible (alignements, isol\u00e9s, t\u00eatards etc.) : \n \n Cours d'eau Pr\u00e9cisez si possible la p\u00e9riph\u00e9rie (bancs de sable, fourr\u00e9s, for\u00eat \netc.) :ripisylve dominante saule et aulne \n \n Plan d'eau Pr\u00e9cisez si compris dans une cha\u00eene d'\u00e9tangs : \n \n Mare Pr\u00e9cisez si elle est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ou non : \n \n Foss\u00e9 \n Autre milieu Pr\u00e9cisez si possible (grotte, falaise etc.) : \n \n \n \n \n \nNATURA 2000\n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 7/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie B \n\u00ab Territoire concern\u00e9 \u00bb \n \n3.3. Identification des sites Natura 2000 potentiellement impact\u00e9s : \nLe projet se \ntrouve en \ntout ou \npartie \u00e0 \nl'int\u00e9rieur \nde ce site \nNatura \nCode site ZPS/ZS\nC Nom du site DOCOB \nr\u00e9dig\u00e9 \nContact \navec \nl'animateur \n \n X FR4213813 ZPS Ried de Colmar \u00e0 S\u00e9lestat BAS-RHIN oui/non oui/non \n oui/non oui/non \n \nCommentaires et compl\u00e9ments libres \n \nLe ried du Haut-Rhin est utilis\u00e9 par les oiseaux pour leur nidification mais \u00e9galement lors de leur \nmigration. Il s'agit de la partie haut-rhinoise d'une ZICO au contour r\u00e9gional. \n \nAinsi le site abrite plusieurs esp\u00e8ces nicheuses de l'annexe I de la directive oiseau (le Martin p\u00ea\ncheur, le Pic noir, le Pic mar, le Pic cendr\u00e9, la Pie gri\u00e8che \u00e9corcheur, la Bondr\u00e9e apivore, le Milan \nnoir et le R\u00e2le des gen\u00eats ...). \n \nLe site accueille la nidification de deux esp\u00e8ces rares : le Courlis cendr\u00e9 et le r\u00e2le d'eau ainsi que la \nPie gri\u00e8che grise, la Chouette chev\u00eache, et le Cochevis hupp\u00e9. \n \nPour ce qui concerne les oiseaux nicheurs, l'un des enjeux majeurs du site est la conservation ou la \nrestauration des populations de Courlis cendr\u00e9 (le tiers environ des Courlis alsaciens trouve refuge \ndans les rieds) et de celle du R\u00e2le des gen\u00eats. En outre, l'Alsace et notamment la plaine de l'Ill a une \nresponsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la conservation du Pic mar, dont elle abrite une proportion notable \ndes effectifs de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. \n \nPour les oiseaux migrateurs, le ried du Haut-Rhin avec celui du Bas-Rhin, constitue une entit\u00e9 coh\u00e9\nrente au regard de l'accueil de l'avifaune migratrice, compl\u00e9mentaire en terme de fonctionnalit\u00e9, aux \nzones de protection sp\u00e9ciales rh\u00e9nanes. En effet, les rieds sont inond\u00e9s d'une lame d'eau \nrelativement peu profonde en saison hivernale et printani\u00e8re ; ils offrent de ce fait des ressources \nalimentaires aux esp\u00e8ces migratrices, entre autres, aux oies, canards, larid\u00e9s et limicoles. \n \n \n \n \n \nv \\ &NATURA 2000\ntNATURA 2000\n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 8/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie C \n\u00ab Travaux, am\u00e9nagements, interventions, \nconstructions et installations\u00bb \n \n \n1. Interventions sur le b\u00e2ti existant et constructions \n \n1.1. Nature et cons\u00e9quences des travaux (plusieurs r\u00e9ponses possibles) : \n Travaux sur le b\u00e2ti existant Extension de l'existant Nouvelle emprise D\u00e9molition \n \n1.2. Les b\u00e2timents existants offrent-ils des g\u00eetes aux chauves-souris : Oui Non Ne sait pas \n \n1.3. Nature des activit\u00e9s dans les b\u00e2timents nouveaux ou r\u00e9nov\u00e9s : \n ................................................................................................................................................... \n ................................................................................................................................................... \n2. Nature des travaux, y compris en phase chantier \n \n2.1. Liste des travaux envisag\u00e9s : \n Tranch\u00e9es, d\u00e9caissements Remblais ou apports de mat\u00e9riaux (terres, gravats, \u2026) > 10 m3 \n Nivellement Am\u00e9nagements paysagers > 100 m\u00b2 \n Drainages Imperm\u00e9abilisation > 100 m\u00b2 \n Plantations ornementales Travaux sur voirie existante Cr\u00e9ation de voiries/chemins/pistes \n Forages, sondages > 1pt/ha Pose ou entretien de r\u00e9seaux et canalisations enterr\u00e9es \n Pose de cl\u00f4tures Pose ou entretien de r\u00e9seaux a\u00e9riens \n D\u00e9frichement Franchissement de cours d'eau \n Travaux sur berges Travaux dans le lit d'un cours d'eau \n Construction Autres, \u00e0 pr\u00e9ciser\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n \n2.2. Moyens et \u00e9quipements employ\u00e9s : \n Petits engins < 3 tonnes Engins > 3 tonnes Compresseur de chantier \n Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne Engins thermiques portatifs Toilettes de chantier \n Benne et container > 3 m3 Marteau pneumatique > 25 kg Concasseur, cribleur, broyeur \n Peintures, solvants > 100 kg Constructions modulaires > 20 m\u00b2 \n Autres : Tron\u00e7onneuses, Bateau \n \n \nJoindre un planning avec les dates et/ou p\u00e9riodes de r\u00e9alisation des diff\u00e9rents travaux envisag\u00e9s \nDu 15 janvier au 15 mars, Si non de Septembre \u00e0 D\u00e9cembre \n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 9/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie C \nctions\n\u00ab Travaux, am\u00e9nagements, constructions \u00bb \n \n3. Effets \u00e0 long terme de la phase chantier \nApr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, cons\u00e9quences probables au bout de 2 ans sur les terrains, hors destructions \nd\u00e9finitives li\u00e9es \u00e0 l'objectif m\u00eame du chantier (constructions, parkings, \u2026) : \n Changement de v\u00e9g\u00e9tation Modification des propri\u00e9t\u00e9s des sols et sous-sols \n Artificialisation d\u00e9finitive Moindre perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune \n Ass\u00e8chement des sols Nouvelle morphologie des berges et cours d'eau \n Cr\u00e9ation de zones soumises \u00e0 des interventions r\u00e9guli\u00e8res d'entretien \n Autres : R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve (c\u00e9p\u00e9es d'aulnes, rejets de saules,\u2026) \n \n \nCommentaires et compl\u00e9ments libres \n \nSuite aux coupes d'arbres en berge (arbres isol\u00e9s et pr\u00e9sentant des risques de basculement) la ripisyl ve se \nr\u00e9g\u00e9n\u00e8re toute seule. En g\u00e9n\u00e9ral les arbres rejettent et reforment des c\u00e9p\u00e9es (saules, aulnes) et sinon d e \njeunes arbres ou arbustes apparaissent rapidement pour occuper la place lib\u00e9r\u00e9e par l'arbre coup\u00e9. \n \nAu niveau des acc\u00e8s il n'y a pas d'incidences notables, les engins sont \u00e9quip\u00e9s de chenill es ou de pneus \nlarges pour limiter leurs empreintes au sol. \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n \n= S =\ntNATURA 2000\nh\u00e9s pour\nation\nnd lin\u00e9aire.\ns voies depr\u00e9sentes el\nau.ppos\u00e9e.\nairage\nnt par laers \u00e9tantt d'arbres\n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 10/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie D \n\u00ab Conclusions \u00bb \n \n \nTypes d'incidences potentielles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projet, la manifestation ou l'intervention \n \nCocher les cases potentiellement concern\u00e9es et indiquer les milieux/esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre touch\u00e9s pour \nchaque type d'impact. Pr\u00e9ciser \u00e9galement si l'impact est av\u00e9r\u00e9 ou r\u00e9siduel. \n \n X Destruction du milieu par travail ou d\u00e9capage, installations ou constructions, changement d'occupation \ndu sol, comblement de zones humides, abattage d'arbres ou de haies \u2026. \n\u2022 Habitats/milieux impact\u00e9s (pr\u00e9ciser le code Natura de l'habitat) : \nll n'y a pas d'habitat complet impact\u00e9 mais des arbres sont coup\u00e9s le long de la rivi\u00e8re, sur un grand lin\u00e9aire. \n\u2022 Pr\u00e9ciser : \nLes coupes d'entretien sont ponctuelles et concernent des arbres marqu\u00e9s individuellement en bord de cours d'eau \nlors du marquage pr\u00e9ventif qui consiste \u00e0 identifier les arbres pr\u00e9sentant un risque de basculement vers le cours \nd'eau ou qui sont d\u00e9j\u00e0 tomb\u00e9s dans l'eau et pr\u00e9sentent d'importantes perturbations en termes d'\u00e9coul ement de l'eau \nou de passages pour les cano\u00ebs. Les zones concern\u00e9es sont localis\u00e9es et les travaux sont ponctuels. \n \n \nX D\u00e9t\u00e9rioration du milieu par pi\u00e9tinement, circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s ou non, drainage et \nass\u00e8chement \n\u2022 Habitats/milieux impact\u00e9s (pr\u00e9ciser le code Natura de l'habitat) : \nLes impacts concernent les milieux concern\u00e9s par les acc\u00e8s, ces acc\u00e8s se font majoritairement par les voies de \ncirculation existantes (chemins d'exploitation, pistes foresti\u00e8res) ainsi que par les bandes enherb\u00e9es pr\u00e9sentes el \nlong des berges. Ponctuellement des acc\u00e8s se font \u00e0 travers la for\u00eat pour acc\u00e9der \u00e0 des arbres isol\u00e9s. \n\u2022 Pr\u00e9ciser : \nPour acc\u00e9der au site, utilisation des chemins existants et de la bande enherb\u00e9e le long du cours d'eau. \nTravail avec un bateau pour passer d'une rive \u00e0 l'autre. Permet d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement de la rive oppos\u00e9e. \n \n \n D\u00e9t\u00e9rioration du milieu par abandon des pratiques de gestion courante, d\u00e9prise, enfrichement \u2026 \n\u2022 Habitats/milieux impact\u00e9s (pr\u00e9ciser le code Natura de l'habitat) : \n / \n\u2022 Pr\u00e9ciser : / \n \n \nX Perturbation d'esp\u00e8ces par la fr\u00e9quentation humaine, les \u00e9missions de bruits, de poussi\u00e8res, l'\u00e9clairage \n(notamment de nuit), la rupture des corridors \u00e9cologiques \n\u2022 Esp\u00e8ces impact\u00e9es (pr\u00e9ciser le code Natura de l'esp\u00e8ce) : \nToutes les esp\u00e8ces animales pr\u00e9sentes dans les zones d'entretien peuvent \u00eatre impact\u00e9es ponctuellement par la \ng\u00eane sonore et les vibrations des engins qui acc\u00e8dent ainsi que du bruit des tron\u00e7onneuses. Les chantiers \u00e9tant \nponctuels (souvent juste un tracteur et un b\u00fbcheron pendant une demi-journ\u00e9e) et localis\u00e9s (traitement d'arbres \nisol\u00e9s), la faune b\u00e9n\u00e9ficie de zones refuges \u00e0 proximit\u00e9. \n\u2022 Pr\u00e9ciser : \nTravaux de jour, chantier mobile \n \n \nX Impacts positifs du projet, de la manifestation ou de l'intervention sur l'environnement (pr\u00e9ciser les \ncodes des habitats et esp\u00e8ces Natura concern\u00e9s) \nLe traitement de la v\u00e9g\u00e9tation a vocation \u00e0 intervenir tous les 5 ans le long des cours d'eau du Domaine Public \nFluvial pour couper certains arbres jug\u00e9s \u00e0 risques de basculement dans le cours d'eau ou \u00e0 retirer des emb\u00e2cles \ng\u00eanant l'\u00e9coulement de la rivi\u00e8re ou le passage des cano\u00ebs (gestion s\u00e9lective des emb\u00e2cles). Ces op\u00e9rations, \nponctuelles et localis\u00e9es, assurent la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve avec notamment le rejet de Saules favorables aux \nCastors. \nDe m\u00eame, des plantations ou des bouturages seront r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9tablir ou diversifier la ripisylve. Cette action , \nfavorise la limitation du d\u00e9veloppement des plantes invasives. Ces tiges deviennent, apr\u00e8s 5 \u2013 8 ans, des milieux \nfavorables pour le castor. \n \nPhoto 3 : plantation de baliveaux en haut de berge et bouture de saules en pied de berge \u2013 ann\u00e9e 2015 \n \n \n \nPhotos 4 \u2013 Retrait d'un emb\u00e2cle au pont \u00e0 Illhaeusern \u2013 risque de d\u00e9bordements en zone urbaine. \nUn entretien pr\u00e9ventif permet d'\u00e9viter ce risque. \n \n\n8\n \n \nPhotos 5 \u2013 A Colmar, transformation d'un champ de ma\u00efs en un site favorable aux vanneaux hupp\u00e9s, \navec entretien de la ripisylve et rev\u00e9g\u00e9talisation. \n \n \nPhotos 6 \u2013 Arbre dangereux pour les pi\u00e9tons et risque d'\u00e9rosion de la berge. Une coupe de l'arbre \npermet de maintenir la souche dans la berge. \n \n\nNNATURA 2000\n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 11/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie D \n\u00ab Conclusions \u00bb \n \n \nIl est rappel\u00e9 qu'il est de la seule responsabilit\u00e9 du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'incidences de son projet. \nLe pr\u00e9sent formulaire s'inscrit dans le cas de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e pr\u00e9vue par l'article R 414-21 du code de l'environnement ; il \nvise \u00e0 r\u00e9pondre au point 2\u00b0 du I de l'article R 414-23 du m\u00eame code. Il s'agit donc d'exposer ici sommairement les raisons pour \nlesquelles le projet est, ou non, susceptible d'avoir une incidence sur le/les sites Natura 2000, en prenant en compte tous les \naspects abord\u00e9s au travers des autres feuillets ou fiches retenus. Le porteur de projet peut compl\u00e9ter son \u00e9valuation des incidences \nsur papier libre s'il le juge utile \u00e0 la justification des raisons et arguments d\u00e9velopp\u00e9s. \n \nLe projet est-il susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ? \n \n \n \n\u2192 X NON : \n \nPr\u00e9ciser ci-apr\u00e8s les raisons pour lesquelles toute incidence sur le/les sites Natura 2000 peut \u00eatre \n\u00e9cart\u00e9e : \nLes interventions sont ponctuelles, de jour et le chantier est mobile. L'utilisation des chemins existants et des \nbandes enherb\u00e9es \u00e9vite les impacts sur le milieu. Il y a bien des arbres coup\u00e9s et il existe donc des incidences \nponctuelles au moment des travaux mais sur le long terme la volont\u00e9 du Service de l'I ll est de conserver une \nripisylve diversifi\u00e9e et fonctionnelle. Il n'y a donc pas d'impact significatif sur les milieux naturels et les \nesp\u00e8ces des sites Natura 2000. \nLa ripisylve de l'Ill et de ses bras pr\u00e9sente un aspect naturel et diversifi\u00e9, nous coupons les arbres au minimum \nafin de conserver cette naturalit\u00e9 ainsi que pour \u00e9viter l'installation et la propagation d'esp\u00e8ces invasives telles \nque le Renou\u00e9e du Japon. Nous avons pleine conscience de l'importance d'avoir une ripisylve diversifi\u00e9e et en \nbonne sant\u00e9 pour assurer ses fonctions \u00e9cosyst\u00e9miques et participer \u00e0 l'\u00e9quilibre naturel des cours d'eau et des \nmilieux associ\u00e9s. \nNotre gestion en terme d'entretien se veut respectueuse et vertueuse, rappelons que la R\u00e9gion assure l'animation \ndes sites Natura 2000, le d\u00e9veloppement des trames vertes et bleues, la gestion et l'animation du LIFE Bio-\ndiv'Est et qu'il est imp\u00e9ratif pour nous de nous inscrire dans l'\u00e9tat d'esprit et les objectifs de l'ensemble de ces \nprogrammes. \n \nLe porteur de projet joint l'ensemble des pi\u00e8ces constituant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 au dossier \nd'autorisation ou \u00e0 la d\u00e9claration. Sous r\u00e9serve de la compl\u00e9tude du dossier, si le service instructeur confirme \nl'absence d'incidence probable sur Natura 2000, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des incidences est close et ne conduit \npas \u00e0 une opposition au titre de Natura 2000. \n \n\u2192 OUI : \n \n1. Le porteur de projet recherche \u00e0 son niveau toute solution alternative pour s upprimer tout impact \nsignificatif, soit en revoyant la conception de son projet, soit en prenant toute mesure permettant d'\u00e9viter \nou de supprimer la probabilit\u00e9 d'incidence. \n \n2. En l'absence d'alternatives, au vu de l'impact identifi\u00e9, le porteur de projet : \n pr\u00e9cise les sites Natura 2000 concern\u00e9s, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article R414-23 pr\u00e9cit\u00e9, \n compl\u00e8te l'\u00e9valuation des incidences par l'analyse pr\u00e9vue par le II de ce m\u00eame arti cle, en \nfaisant appel \u00e0 des organismes comp\u00e9tents si besoin (associations ou bureaux d'\u00e9tude) ; \n \nPour le Pr\u00e9sident du Consell R\u00e9glonalPar d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service IIl Domaniale et CanauxDirection de l'Eau, de la Biodiversit\u00e9 et du Climat,_..-/'f/: >Claude FRUH\n\\ enNATURA 2000\n\uf0e0\uf020Dans des cas simples : \nsi le mod\u00e8le de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e propos\u00e9 par ce guide reste pertinent : le p orteur de projet \ntransmet un dossier compos\u00e9 de l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9 par un rapport d\u00e9taill\u00e9 relatif aux \nseuls aspects li\u00e9s \u00e0 l'incidence probable ; \n\uf0e0 Dans les cas complexes : \nqui d\u00e9passent les cas couverts par le pr\u00e9sent formulaire, un dossier complet est r\u00e9dig\u00e9 ; il r\u00e9pondra \n\u00e0 toutes les exigences de forme de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 (article R414-23) et \nremplacera le pr\u00e9sent document pour transmision au service instructeur. \n \n \nFait \u00e0 ERSTEIN , le 23 d\u00e9cembre 2024 \n Cachet, nom et signature \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nNATURA 2000 EN GRAND EST Page 12/12 \nFormulaire simplifi\u00e9 \u2013 Partie D \n\u00ab Conclusions \u00bb \n \n \nCommentaires et compl\u00e9ments libres (dont solutions alternatives, mesures d'\u00e9vitement et/ou de \nsuppression) \n \nLa majeure partie du r\u00e9seau de l'Ill sur les communes entre Ebersmunster et Osthouse, est dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre du site Rhin-Ried-Bruch. La zone des travaux est donc concern\u00e9e par les directives \noiseaux et habitats du site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruche. Les travaux entrepris seront toujours \npratiqu\u00e9s de mani\u00e8re raisonn\u00e9e et en suivant les recommandations des fiches-actions du DOCOB \npour le site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruche. Les travaux ne porteront pas atteinte de mani\u00e8re \ndurable aux habitats et aux esp\u00e8ces vis\u00e9s par la directive et visent \u00e0 diversifier les habitats. \n \nLa coupe d'arbres et le passage des engins auront une incidence sur le milieu au moment des tra-\nvaux et dans les semaines qui les suivront. Par contre, les travaux n'auront pas d'incidence perma-\nnente notable. \n \nLa pr\u00e9sente note, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contexte de l'entretien de l'Ill domaniale, expose les mo-\ndalit\u00e9s d'interventions du service de l'Ill et montre leur compatibilit\u00e9 avec le document d'objectifs \n(DOCOB) de la zone de Rhin-Ried-Bruch de Natura 2000. \n \nLe contexte de l'Ill domaniale \n \nUne centaine d'ouvrages sont implant\u00e9s sur les 220 km de cours d'eau domaniaux dont \nnombre d'entre eux pr\u00e9sentent des ouvertures de 5 m ou moins. \n\nIls sont susceptibles de bloquer les branches ou troncs de dimension importante, et par cons\u00e9-\nquent d'occasionner l'obstruction du passage. Egalement les nombreux v\u00e9g\u00e9taux flottants (rafles \nde ma\u00efs, tiges de renou\u00e9es, \u2026) arrach\u00e9s par les crues et les inondations sur l'ensemble du bassin \nversant, puis charri\u00e9s par les cours d'eau s'accumulent sur ces obstacles, pouvant obstruer la ri-\nvi\u00e8re et provoquer des d\u00e9bordements et des d\u00e9g\u00e2ts. \nLe Service de l'Ill est par ailleurs tenu par l'ordonnance du 30 avril 1906 (prise en application de la \nloi locale sur la gestion des eaux du 30 juillet 1891 modifi\u00e9e), de d\u00e9barrasser le lit des cours d'eau \ndomaniaux dont il a la charge, de tout obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, ce qui signifie l'enl\u00e8ve-\nment syst\u00e9matique de tous les emb\u00e2cles. De plus, la R\u00e9gion, en tant que propri\u00e9taire et gestion-\nnaire de l'Ill domaniale a pour obligation : \n- d'assurer un d\u00e9bit suffisant \u00e0 Strasbourg et aux usines hydrauliques en service \n- de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n \nLes pr\u00e9conisations du DOCOB pour le site Natura 2000 Rhin-Ried-Bruche \n \nFiches MA/3- Gestion raisonn\n\u00e9e des emb\u00e2cles et MA/8- Restauration et entretien des berges \n \nCes fiches ont comme objectif commun d'\u00ab Accro\u00eetre dans le respect des exigences socio\u00e9cono-\nmiques et de s\u00e9curit\u00e9, la diversit\u00e9 du milieu physique des cours d'eau et de leur \nripisylve \u00bb. \nConform\u00e9ment \u00e0 la fiche MA/3, les emb\u00e2cles feront l'objet d'une \u00e9valuation au cas par cas \npar les agents du Service au moment du rep\u00e9rage de ceux-ci et selon une approche s\u00e9lective \ndu probl\u00e8me. Le choix d'intervention sera fait sur place en fonction des recommandations de \ncette fiche, \u00e0 savoir pour : \n- A- les emb\u00e2cles d'origine artificielle \n- B- les emb\u00e2cles provoquant des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion dans les zones sensibles \n(pr\u00e9sence d'ouvrages, de chemins, d'habitations) \n- C- les emb\u00e2cles pouvant provoquer une aggravation des inondations par g\u00eane \u00e0 l'\u00e9coule-\nment de l'eau dans un secteur sensible (habitations, cultures, \u2026) \n \nA l'oppos\u00e9, les emb\u00e2cles ne formant pas un obstacle notable \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux ou ne \nmettant pas en jeu la s\u00e9curit\u00e9, seront laiss\u00e9s en place, y compris lors des op\u00e9rations d'entretien \npr\u00e9ventif. Les souches seront conserv\u00e9es sur les berges et les troncs seront dans la mesure du \npossible conserv\u00e9s sur berge ou rabattus en bordure du lit hors des zones de courant les plus vifs. \n \nDe plus, l'\u00e9limination de l'emb\u00e2cle ne sera pas totale. En effet, parfois, les troncs et branches ex-\ntraits des emb\u00e2cles pourront \u00eatre tron\u00e7onn\u00e9s, remis \u00e0 l'eau et ainsi se fixer plus \u00e0 l'aval. \n \nEn r\u00e9f\u00e9rence aux recommandations de la fiche MA/8 : \n- A et B- Les travaux d'entretien seront r\u00e9alis\u00e9s dans un but d'intervention minimaliste \ntendant vers une gestion similaire \u00e0 une ripisylve normale. \n- C- Les saules arborescents fragilis\u00e9s et mena\u00e7ants seront rec\u00e9p\u00e9s. \n \nFiches MA/11- Gestion raisonn\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique et faucardage \n \nComme pr\u00e9ciser dans cette fiche, les op\u00e9rations de faucardage seront men\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel \ndans le cadre d'un probl\u00e8me ponctuel li\u00e9 notamment \u00e0 l'obligation d'assurer un d\u00e9bit suffisant. Si \ncela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec un bateau faucardeur et les v\u00e9g\u00e9-\ntaux faucard\u00e9s seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pour \u00e9viter leur prolif\u00e9ration. A noter qu'une surveillance et un en-\ntretien r\u00e9guliers, ainsi que la recherche syst\u00e9matique du maintien de la ripisylve ont permis de ne \nplus avoir d'op\u00e9rations de faucardage depuis des ann\u00e9es. \n \nLes modalit\u00e9s d'intervention et de d\u00e9cision du service \n \nUne fois la pr\u00e9sence d'un emb\u00e2cle port\u00e9e \u00e0 connaissance (par information interne ou externe au \nservice), la d\u00e9cision d'intervenir est prise par le responsable des travaux, au regard des crit\u00e8res ci-\ndessus. La localisation de l'obstacle et la p\u00e9riode du constat (p\u00e9riode de frai ou de croissance des \nalevins, en rivi\u00e8re cyprinicole par exemple) d\u00e9termineront la date d'intervention \u00e9ventuelle. \n \nLes agents ont suivi des formations organis\u00e9es par le service, consacr\u00e9es aux modalit\u00e9s de ges-\ntion \u00e9cologique des cours d'eau (avec le concours du CNFPT), ainsi qu'aux signes de pr\u00e9sence de \nla faune (avec le GEPMA ou la LPO). \n \nLes consignes ci-dessus sont \u00e9galement rappel\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et les fiches techniques de \nl'agence de l'eau Rhin-Meuse sont diffus\u00e9es aux agents. \n \nConclusion \n \nCes modalit\u00e9s d'intervention, qui prennent en compte les enjeux socio-\u00e9conomiques, permettent \nautant que possible la conservation de bois morts qui constituent autant d'abris pour la faune \naquatique. Leur pr\u00e9sence dans les cours d'eau influe sur les \u00e9coulements et permet la diversifica-\ntion des fonds. Elle contribue ainsi \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire pr\u00e9-\nsente dans la zone Rhin-Ried-Bruche. \n \nNous avons pris connaissance du document transmis par votre service \u00ab Du bois morts dans les \ncours d'eau \u00bb de l'administration fluviale du canton de Berne. Du bois mort sera laiss\u00e9 dans les \ncours d'eau chaque fois que ce sera possible, sans mettre en danger des biens ou des personnes, \nni aggraver une situation d'\u00e9rosion de berge, et compatible avec les obligations de la R\u00e9gion, en \ntant que gestionnaire de l'Ill domaniale. \n \nIl faut savoir que lors d'une crue, les emb\u00e2cles peuvent repr\u00e9senter des obstacles de plusieurs di-\nzaines de m\u00e8tres de long. Une part importante de ces emb\u00e2cles provient de parcelles dont la R\u00e9-\ngion n'est pas propri\u00e9taire et ne peut donc pas intervenir, notamment les parcelles agricoles. \n \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \n ................................................................................................................................................................ \nEntretien de l'Ill 2025 \nR\u00e9sum\u00e9 non technique \n \nUne centaine d'ouvrages sont implant\u00e9s sur les 220 km de cours d'eau domaniaux dont \nnombre d'entre eux pr\u00e9sentent des ouvertures de 5 m ou moins. \nIls sont susceptibles de bloquer les branches ou troncs de dimension importante, et par \ncons\u00e9quent d'occasionner l'obstruction du passage. Egalement les nombreux v\u00e9g\u00e9taux \nflottants (rafles de ma\u00efs, tiges de renou\u00e9es, \u2026) arrach\u00e9s par les crues et les inondations sur \nl'ensemble du bassin versant, puis charri\u00e9s par les cours d'eau s'accumulent sur ces \nobstacles, pouvant obstruer la rivi\u00e8re et provoquer des d\u00e9bordements et des d\u00e9g\u00e2ts. \nLe Service de l'Ill est par ailleurs tenu par l'ordonnance du 30 avril 1906 (prise en application \nde la loi locale sur la gestion des eaux du 30 juillet 1891 modifi\u00e9e), de d\u00e9barrasser le lit des \ncours d'eau domaniaux dont il a la charge, de tout obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, ce qui \nsignifie l'enl\u00e8vement syst\u00e9matique de tous les emb\u00e2cles. De plus, la R\u00e9gion, en tant que \npropri\u00e9taire et gestionnaire de l'Ill domaniale a pour obligation : \n- d'assurer un d\u00e9bit suffisant \u00e0 Strasbourg et aux usines hydrauliques en service \n- de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n \nC'est dans ce cadr e que la R\u00e9gion Grand Est assure un entretien r\u00e9gulier de fr\u00e9quence \nquinquennale avec une gestion s\u00e9lective de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 traiter, cet entretien fait l'objet \nde la pr\u00e9sente d\u00e9claration 2025. \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Entretien de l'Ill 2025 sur la commune principale Illhaeusern 68970.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 09/01/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par REGION GRAND EST , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Entretien de l'Ill 2025 ;DIOTA-250109-151201-524-009\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nREGION GRAND EST \nMAISON DE LA REGION\n1 PLACE ADRIEN ZELLER\n67000 STRASBOURG\nconcernant :\nEntretien de l'Ill 2025\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Illhaeusern 68970\n- 68000 COLMAR, 68970 GUEMAR \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 150 m 150 m D r\u00e9alisation de peignes \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res 190 190 D Retrait s\u00e9lectif d'emb\u00e2cles \ng\u00eanant l'\u00e9coulement\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 90 m 90 m D Remobilisation de s\u00e9diments \n(sans retrait)\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 11/03/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250109-151201-524-009\nLe code postal du projet (commune principale) est : Illhaeusern 68970\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Entretien de l'Ill 2025\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20005226400013\n Raison sociale :REGION GRAND EST\n Forme Juridique :R\u00e9gion\nAdresse en France\nMAISON DE LA REGION\n1 PLACE ADRIEN ZELLER\n67000 STRASBOURG\nSignataire\n Nom : Fruh\n Pr\u00e9nom :Claude\n Qualit\u00e9 :Chef de Service de l'Ill Domaniale\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388598507\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 685220168\n Adresse email :claude.fruh@grandest.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Stinner\n Pr\u00e9nom :Guillaume\n Fonction :Charg\u00e9 de projets\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388598507\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 633823224\n Adresse email :guillaume.stinner@grandest.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :guillaume.stinner@grandest.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68970 Illhaeusern\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :27 Rue du 25 Janvier 68970 Illhaeusern\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1029322\n Y :6796397\n Projection :Lambert 93\nAutres communes concern\u00e9es par le projet :\n68000 COLMAR\n68970 GUEMAR\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :Lineaire_entretien_Ill_2025.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :Geolocalisation_lineaire_entretien_Ill_2025.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE Ill-Nappe-Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 150 m 150 m D r\u00e9alisation de peignes \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res 190 190 D Retrait s\u00e9lectif d'emb\u00e2cles \ng\u00eanant l'\u00e9coulement\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 90 m 90 m D Remobilisation de s\u00e9diments \n(sans retrait)\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Oui\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Resume_non_technique_2025.pdf\n Plan de gestion pour une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau :Pl\nan_de_Gestion_Entretien_Ill_2025.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Document_incidences_2025.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Ein_N2000__travaux_entretien_Ill_2025.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Propriete_fonciere_Ill_Domaniale_2025.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan_localisation_entretien_Ill_2025.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nDirection d\u00e9partementale des . .territoires du Haut-Rhin Monsieur FLECK Pierre107 rue des Vosges68320 KUNHEIMService police de l'eau dud\u00e9partement du Haut-RhinDossier suivi par : Jean FRUH M\u00e8l :jean.fruh@haut\u2014rhin.gouv.frT\u00e9l.: +33 3 89 24 82 92 Objet : dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement :Remise en \u00e9tat des fondations du moulinNon opposition \u00e0 d\u00e9claration\nR\u00e9f. : num\u00e9ro AIOT-0100060043 Colmar, le 28 janvier 2025\nMonsieur,\nQ)Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214--1L. 214-6 du code de I'environnement relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des fondations du moulinKunheim pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 suite \u00e0 d\u00e9p\u00f4ts de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires vous a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9 en date du 23 janvier 2025 , j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faireopposition \u00e0 votre d\u00e9claration.\nPS\nD\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier.Le pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Copies de la d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont adress\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 lamairie de Kunheim pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces documentsseront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duHaut-Rhin durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur de ce dernier dans un d\u00e9lai de deux mois. Cette d\u00e9cisionpeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux et \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Strasbourg', par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre? mois \u00e0 compter du jour desa publication, ou par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux* mois \u00e0 compter de sa notification.\n1 Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet T\u00e9l\u00e9recours(http://telerecours.fr)2 Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge de deux mois ce d\u00e9lai3 Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge de deux mois ce d\u00e9lai\nDirection D\u00e9partementa'e des Territoires ou Haut-RninService Police de l'Eau du d\u00e9partement du Haut-RhinCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent TOUR rue Fleischhauer 68025 COLMAR\n\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nA Colmar, le 28 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint du directeurLe chef du service de l'eau, de I'environnementet des espaces naturels\nPierre SCHERRER\nCopie : SD OFB 68\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatiqueet libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titred'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires au Haut-Rhin-Service Police de 'Eau du d\u00e9partement du Haut-RhinCit\u00e9 administrative B\u00e2timent TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR\n\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Remise en \u00e9tat fondations du Moulin sur la commune \nprincipale KUNHEIM 68320.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 22/01/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par FLECK Pierre , enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 et relatif \u00e0 Remise en \u00e9tat fondations du Moulin ;DIOTA-241126-155613-471-023\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nFLECK Pierre \n107 ure des Vosges\nnull\n68320 KUNHEIM\nconcernant :\nRemise en \u00e9tat fondations du Moulin\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- KUNHEIM 68320\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 0.500m 0.500m D Mise en place merlon\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 60.000m 60.000m D Remplacement mur existant\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 24/03/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-241126-155613-471-023\nLe code postal du projet (commune principale) est : KUNHEIM 68320\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n5 - Documents\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n6 - Plans\n Fichier suppl\u00e9mentaire :giessenRapportanalysesurofins.pdf- fichier ajout\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Remise en \u00e9tat fondations du Moulin\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100060043\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne physique ) N\u00b01\n Acc\u00e8s grand publique :Non\n Civilit\u00e9 :Monsieur\n Date de naissance :01/01/1960\n Nom : FLECK\n Pr\u00e9nom :Pierre\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 389306517\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 780029232\n Adresse email :mapi.fleck@orange.fr\nAdresse en France\n107 ure des Vosges\n68320 KUNHEIM\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :mapi.fleck@orange.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68320 KUNHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :1 RUE DU MOULIN\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1038799\n Y :6783930\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Kunheim 68320 (000 ,45 ,0191 )\n Parcelle 2:Kunheim 68320 (000 ,45 ,0075 )\n G\u00e9olocalisation du projet :Geolocalisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 0.500m 0.500m D Mise en place merlon\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 60.000m 60.000m D Remplacement mur existant\nCaract\u00e9ristiques du projet\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :KUNHEIM_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :KUNHEIM_docdincidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :KUNHEIM_Natura2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :KUNHEIM_docdincidence.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :giessenRapportanalysesurofins.pdf\n Pr\u00e9cisions :1* R\u00e9alisation temporaire d'une dingue en tout \u2013venant permettant de couper le \npassage de l'eau en amont du moulin. L'objectif est l'ass\u00e8chement des boues afin de pouvoir \nintervenir sur les fondations et structures. Lors de cette intervention les battards d'eau du \nd\u00e9versoir devant le moulin seront progressivement enlev\u00e9s , afin de faire le sauvetage des \npoissons 2* Mesure de pr\u00e9cautions : Mise en place d'un coffrage d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 contre les \nfondations pour \u00e9viter les ruissellements du b\u00e9ton en dehors du coffrage. Un pompage de l'eau \nr\u00e9siduelle des fuites du coffrage sera \u00e9vacu\u00e9 \u00e0 cot\u00e9 du stockage des boues.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 30 JANVIER 2025\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nLA REALISATION DE FORAGES DE RECONNAISSANCE\nCOMMUNE DE KEMBS\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de\nl'environnement re\u00e7u le 4 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la CA SAINT-LOUIS\nAgglom\u00e9ration, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100282247 et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de\nforages de reconnaissance ;\nVu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet en date du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis favorable tacite de la commission locale de l'eau du SAGE ILL-Nappe-Rhin suite\n\u00e0 l'absence de leur retour \u00e0 la demande d'avis transmise en date du\n20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la transmission par courriel du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 janvier 2025 adress\u00e9e au\np\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ; \nVu l'absence d'observations formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire (courriel en date du 29 janvier\n2025) sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans une zone NATURA 2000 \u00ab oiseaux \u00bb, et qu'il est\nn\u00e9cessaire de pr\u00e9server le site des risques et inconv\u00e9nients pour l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux objets de la d\u00e9claration sont susceptibles d '\u00e9mettre une\nquantit\u00e9 de fines susceptible de nuire au bon \u00e9tat de l'environnement\nforestier du forage ;\n1/5\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la CA SAINT-LOUIS Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, de sa\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement sous r\u00e9serve du\nrespect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nLa r\u00e9alisation de forages de reconnaissance sur la commune de Kembs\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la \nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans \nles nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\nhttps://\nwww.legifrance.g\nouv.fr/loda/id/\nJORFTEXT00000\n0415722\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nD\u00e9faillance du syst\u00e8me de d\u00e9cantation\nEn cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me de d\u00e9cantation pr\u00e9vu dans le dossier, les op\u00e9rations de\npompage seront imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux sera\nexig\u00e9e.\nInformation de l'Office national des for\u00eats (ONF)\n10 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, le d\u00e9clarant informe l 'ONF (structure animatrice du\nsite Natura 2000) du d\u00e9marrage prochain des travaux.\n2/5\nIncidences Natura 2000\nLe d\u00e9clarant doit respecter ses engagements conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et notamment\ndans l'\u00e9valuation des incidences au titre des enjeux Natura 2000 ainsi que dans la notice.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe p\u00e9titionnaire informe le pr\u00e9fet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux\naquatiques) des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Kembs, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat\ndans le Haut-Rhin (/https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n3/5\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Kembs, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Colmar, le 30 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\n \n Sign\u00e9\nPierre SCHERRER\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique et \nlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des \ninformations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au \nguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec \nsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/5\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1\ndans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\n\u2022 Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n5/5\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet forages de reconnaissance PK3 et PK4 sur la commune principale KEMBS \n68680.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 04/12/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par CA SAINT LOUIS \nAGGLOMERATION , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 forages de DIOTA-241204-092118-270-004\nreconnaissance PK3 et PK4 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCA SAINT LOUIS AGGLOMERATION \n9 crois\u00e9e des lys\n68300 ST LOUIS\nconcernant :\nforages de reconnaissance PK3 et PK4\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- KEMBS 68680\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, \nforage 26 2 D 26 captages d\u00e9j\u00e0 existants ne faisant pas l'objet de ce DLE et 2 \nforages de reconnaissance \u00e0 r\u00e9aliser\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 03/02/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-241204-092118-270-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : KEMBS 68680\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :forages de reconnaissance PK3 et PK4\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :49178020100027\n Organisme :PLUME ECI\n Nom : STRAUSS\n Pr\u00e9nom :JEAN-MARC\n Fonction :GERANT\n Adresse email :jmstrauss@plume-eci.com\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 629552428\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :Image031224112017.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20006605800013\n Raison sociale :CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION\n Forme Juridique :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nAdresse en France\n9 crois\u00e9e des lys\n68300 ST LOUIS\nSignataire\n Nom : DEICHTMANN\n Pr\u00e9nom :JEAN-MARC\n Qualit\u00e9 :pr\u00e9sident\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389704577\n Adresse email :isatelle.mathieu@agglo-saint-louis.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : ISATELLE\n Pr\u00e9nom :MATHIEU\n Fonction :ADJOINT AU DIRECTEUR\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389704577\n Adresse email :isatelle.mathieu@agglo-saint-louis.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :isatelle.mathieu@agglo-saint-louis.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68680 KEMBS\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :D196\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1037348\n Y :6741483\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Kembs 68680 (000 ,27 ,0003 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, \nforage 26 2 D 26 captages d\u00e9j\u00e0 existants ne faisant pas l'objet de ce DLE et 2 \nforages de reconnaissance \u00e0 r\u00e9aliser\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume_non_technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :R23-1320v1_Forages_reconnaissance_SLA.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :natura_2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :20240417_dae_ddeautorisationdeboisement_corr.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :plans.pdf\n Pr\u00e9cisions :La parcelle du projet est une for\u00eat domaniale g\u00e9r\u00e9e par l'ONF. Une demande \nd'autorisation pour la r\u00e9alisation de ces forages de reconnaissance est en cours depuis 2023, la \nr\u00e9ponse favorable de l'ONF est conditionn\u00e9e par le retour de cette instruction.\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects de MULHOUSE\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE\nMULHOUSE\nP. Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur\nr\u00e9gional des douanes de Mulhouse\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, et notamment son article 37-1\u00b0;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission, sans pr\u00e9sentation de successeur, du g\u00e9rant Madame V\u00e9ronique SCHLIENGER\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Haut-Rhin a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive, \u00e0 compter du 09 janvier 2025 , du d\u00e9bit de tabac (6800154 T) sis 15 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nMULHOUSE (68200).\nFait \u00e0 Mulhouse, le 23 janvier 2025\n Le directeur r\u00e9gional\n Sign\u00e9\n Roger VEILLARD\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision.\nENGAG\u00c9\nConfirm\u00e9 * *AFNOR CERTIFICATION\nCentre HospitalierRouffach\nDirection commune\"L\nMaison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT\n \n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 70 \nhttp://www.ch-rouffach.fr \n \n \n \n \n \n AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT \nD'ADJOINTS ADMINISTRATIFS \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016 -636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des \ncarri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, le Centre Hospitalier \nde Rouffach publie un avis de s\u00e9lection pour le recrutement de : \n \n- 5 adjoints administratifs \n \nAucune condition de titre ou de dipl\u00f4me n'est exig\u00e9e. \n \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant europ\u00e9en. \n \nLes dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un \ncurriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant le niveau d'\u00e9tude ainsi que les formations suivies et les emplois \noccup\u00e9s en y pr\u00e9cisant leur dur\u00e9e. \n \nLe dossier sera \u00e9tudi\u00e9 par une commission compos\u00e9e d'au moins trois membres en avril. \nSeront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien d'admission les candidats pr\u00e9alablement retenus sur dossier. \n \n Pour retirer et d\u00e9poser un dossier (pr\u00e9ciser la r\u00e9f\u00e9rence 2025/02C) : \n \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer au secr\u00e9tariat de la direction des ressources humaines et \ndoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 17 mars 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) \n\u00e0 : \nMonsieur le directeur \nCentre hospitalier de Rouffach \n Direction des ressources humaines \n27 rue du 4 \u00e8me R.S.M. \nB.P. 29 \u2013 68250 ROUFFACH \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des ressources humaines \n \n \nRouffach, le 17 janvier 2025 \n\nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \n \nDAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 2 sur 4 \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \nM\u00e0j 03/2024 \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de \nl'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion \nde Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination \nde Madame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Gr oupe Hospitalier de la R\u00e9gion \nde Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 \nfixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 \nrelatif \u00e0 la fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de \nl'EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -\napr\u00e8s GHR Mulhouse et Sud -Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci -\napr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataire s ci -apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui \nleur est consentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en \nrendre compte \u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties p our les \nengagements de d\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est conse ntie dans le respect de la r\u00e9glementation et dans la limite des \ncr\u00e9dits de d\u00e9penses r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9pe nses engag\u00e9es par gestionnaire se fait \ndans le respect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des \nd\u00e9penses pour une m\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant \ndes seuils des march\u00e9s publics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \nSIGNE \n \n \nDAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 3 sur 4 \n \nSECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES, DE LA \nCOMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS \nM\u00e0j 01/2025 \n \n \nMme Caroline BIGEARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u2013 directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques, de la \ncommunication, et des relations avec les usagers, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \n\u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : \n\uf02d du contentieux de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d de la gestion des assurances, \n\uf02d de la communication, \n\uf02d des relations avec les usagers, \n\uf02d de la gestion des instances de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d de la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n \nSignature de Mme Caroline BIGEARD \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Caroline BELOT, directrice \nde la strat\u00e9gie, coordonnatrice du P\u00f4le Strat\u00e9gie, Affaires m\u00e9dicales et recherche clinique, dispose de \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf02d la gestion des assurances, \n\uf02d la communication, \n\uf02d la gestion des instances de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit \u00e9 de la direction \ndont Mme BIGEARD a la charge \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Claire LOUREN\u00c7O, \ndirectrice de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf02d les affaires courantes relatives aux contentieux de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d les relations avec les usagers, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont Mme BIGEARD a la charge \n \n \nSignature de Mme Claire LOUREN\u00c7O \n \nSIGNE \n \n \nSignature de Mme Caroline BELOT \nSIGNE \n \n \nDAG DAJ DU Com Qualite - 01.2025 - V1.doc Page 4 sur 4 \n \nMme Alin e WINNINGER, responsable du service communication, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour : \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, auto risation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n \nSignature de Mme Aline WINNINGER \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Justine BOITEUX, charg\u00e9e de communication, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf02d mettre en \u0153uvre pour le compte du GHRMSA, les contrats l\u00e9gaux pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\n APPLE DEVELOPPER PROGRAM. \n \n \nSignature de Mme Justine BOITEUX \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Gwladys LEGO, responsable des relations avec les usagers, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour : \n\uf02d la r\u00e9ception des r\u00e9clamations usagers, \n\uf02d la gestion de la transmission des dossiers m\u00e9dicaux aux usagers, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'a bsence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e), \n\uf02d les PV et cartons de scell\u00e9s. \n \n \nSignature de Mme Gwladys LEGO \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Nancy BURGART, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en l'absence de Mme Gwladys LEGO pour : \n\uf02d la r\u00e9ception des r\u00e9clamations usagers, \n\uf02d la gestion de la transmission des dossiers m\u00e9dicaux aux usagers, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont Mme LEGO a la charge (demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, missions et \nformations), \n\uf02d les PV et cartons de scell\u00e9s. \n \n \nSignature de Mme Nancy BURGART \n \nSIGNE \n \n \n \n \nCentre de Gestionde la Fonction PubliqueC d G0Territoriale du Haut-Rhin (\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n1/2 \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-09 fixant la liste des candidats d\u00e9finitivement admis \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen professionnel 2025 \npar voie d'avancement de grade \nd'Educateur Territorial des Activit\u00e9s Physiques et Sportives principal de 2\u00e8me classe \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V \u2013 Tit. II \u2013 \nChap. III et Liv. III \u2013 Tit. II \u2013 Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers \ncadres d'emplois de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des \n\u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -792 du 28 juin 2011 fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'examen \nprofessionnel pr\u00e9vu au II de l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-605 sus mentionn\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 4/G-86 portant ouverture en date du 8 ao\u00fbt 2024 de l'examen d'acc\u00e8s par voie \nd'avancement au grade d'\u00c9ducateur Territorial des Activit\u00e9s Physiques et Sportives principal de \n2\u00e8me classe \u2013 session 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-136 du 20 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des candidats admis \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 \nl'examen professionnel 2025 par voie d'avancement de grade d'\u00c9ducateur Territorial des \nActivit\u00e9s Physiques et Sportives principal de 2\u00e8me classe ; \nVU les pi\u00e8ces r\u00e9ceptionn\u00e9es par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le jour des \u00e9preuves \nsoit le 16 janvier 2025 ; \n \nAARRRR\u00ca\u00caTTEE \n \nArt. 1 : La liste des candidats d\u00e9finitivement admis \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 la session 2025 de l'examen \nprofessionnel par voie d'avancement de grade d'Educateur Territorial des Actvit\u00e9s Physiques \net Sportives principal de 2\u00e8me classe est arr\u00eat\u00e9e comme suit : \n \nBAILLET Joris \nBIELER Emilie \nBOULOIS Laurianne \nBOUTIN Florian \nBRACHOTTE Pauline \nCAKMAK Gunay \nCARDI Gu\u00e9na\u00ebl \nCARDILE Nicolas \nCHOPIN Michael \nCLAUDE S\u00e9bastien \nCOUTURIER Rapha\u00ebl \nDA COSTA C\u00e9line \nFASSLER Melaine \nFISCHER Nicolas \nFRASIAK Vincent \nGENIN Leonela \nGUY Amandine \nHAZART La\u00ebtitia \nHERZOG Florian \nJACQUET Flora \nMARUEJOL Yohan \nMATHIEU Alexis \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n2/2 \n \nPERRARD Emmanuel \nPIONA Robert \nPOULAIN David \nREGNIER Gaetan \nREICHARDT Nicolas \nROYET Am\u00e9lie \nRUER C\u00e9line \nSKOPINSKI Florent \nSTIRNEMANN Chantal \nVAHE Stephanie \nWENDENBAUM Celine \n \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u2212 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u2212 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de Gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la \nC\u00f4te d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute -Marne (52), de \nla Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Ni\u00e8vre (58), du Bas-\nRhin (67), de la Haute -Sa\u00f4ne (70), de la Sa\u00f4ne et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne \n(89) et du Territoire de Belfort (90), \n\u2212 affich\u00e9 au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les d\u00e9partements cit\u00e9s ci-dessus, \n\u2212 publi\u00e9 sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n\u2212 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 23 janvier 2025 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nLucien MULLER \nMaire de Wettolsheim","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-02T19:50:02+00:00","id":"99a8de154bc78c36e8e83815ba308259a8f721aab07f153a26563f9a9188122f","name":"Recueil n\u00b010 du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-30T16:16:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47855/335355/file/RAA%20n%C2%B010%20du%2030%20janvier%202025-1.pdf"}