{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Dr\u00f4me /\n26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention delegation de gestion des cr\u00e9dits\nSGAMI NS (4 pages) Page 3\n2\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2026-03-06-00001\n26 - Convention delegation de gestion des\ncr\u00e9dits SGAMI NS\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI NS 3\n| =ACADEMIEDE GRENOBLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du SGAMI \nrelative \u00e0 la gestion du site multi-occupant Brunet \n \n \nEntre \nLe SGAMI Sud-Est repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la D\u00e9fense et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 pour la \nzone sud-est, en sa qualit\u00e9 de responsab le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 0176-\nCCSC-DM69 du budget op\u00e9rationnel (BOP ) 0176-CCSC du programme 176 \u00ab Police \nnationale \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part, \nEt \nLe Rectorat de l'acad\u00e9mie de Grenoble, repr\u00e9s ent\u00e9 par M. Philippe DULBECCO, le Recteur, \ncharg\u00e9 des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, \nd\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part. \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi \u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans \nles services de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifi\u00e9 relatif \u00e0 la ge stion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \n \nIl est convenu ce qui suit : \n \nArticle 1\ner : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autorise r le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations \nbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re du site multi-occupant Brunet sur le \nprogramme 0176 \u00ab Police nationale \u00bb, dans la limite de la quote- part du d\u00e9l\u00e9gant, fix\u00e9e dans \nle budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.  \n\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant \nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, \nla r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cu tion des d\u00e9penses et des re cettes de l'UO 0176-CCSC-DM69 du \nbudget op\u00e9rationnel (BOP) 0176-CCSC du programme 0176 \u00ab Police nationale \u00bb. \nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonc tion d'ordonnateur pour \nl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ains i que l'\u00e9mission des titres \nde recettes. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.  \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI NS 4\n \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des cr\u00e9dits de \npaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gatair e conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le 2 de la pr\u00e9sente \nconvention. \n \nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement \n(CP) de l'UO 0176-CCSC-DM69 et met \u00e0 dispos ition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9dits \nn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er de la pr\u00e9sente convention. Ces \ncr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent annuellement au montant de la  quote-part du d\u00e9l\u00e9gant dans le budget du site \nmulti-occupant vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er de la pr\u00e9sente convention, major\u00e9 de 15 %. La majoration \nde 15% vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses sup\u00e9ri eures au budget pr\u00e9visionnel du site, d\u00e9penses \nimpr\u00e9vues (avaries\u2026). \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps ut ile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le \nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les r\u00e9f\u00e9rences des \nimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4. \nApr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de, \naux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9ga taire d'\u00eatre habilit\u00e9 \nsur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e. \nLe d\u00e9l\u00e9gant met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le financement de ses d\u00e9penses relatives au \nsite Brunet un montant \u00e9gal \u00e0 celui de sa quote-part dans le budget dudit site, major\u00e9 de 15 %. \nPour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispos itif de gestion du site \u00e0 compter du 01/01/2026 \nhors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rati ons commerciales des domaines \u00bb, les \nengagements pourront passer fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026. \nEn ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 \nce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des \nd\u00e9penses n\u00e9cessaires. \n \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO \n0176-CCSC-DM69 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9ta ires et comptables et des nomenclatures \nbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre  compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE et \nCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires, \nnotamment pour le pilotage de la fin de gestion. \nIl transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaq ue fin de trimestre et chaque  fin de mois pour le dernier \ntrimestre de l'ann\u00e9e,  au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiements \neffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le  rythme de consomma tion des cr\u00e9dits et \ns'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plaf ond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prend \nnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement \net des cr\u00e9dits de paiement. \nLa somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la li mite de la quote-part \ndu d\u00e9l\u00e9gant, major\u00e9e de 15 %. En cas d'insuffis ance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le \nd\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai pour r\u00e9clam er une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon \ntraitement de la d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajuste ment de la dotation, le  d\u00e9l\u00e9gataire suspend \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation et rend compte  de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de \nl'administration centrale, via son RBOP. \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI NS 5\n \n \nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation \nLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9renc es d'imputations suivantes pour chacune des \nd\u00e9penses effectu\u00e9es : \nDomaine fonctionnel : 0176-06-03 \nCentre financier : 0176-CCSC-DM69 \nCentre de co\u00fbt : MI5PLTF069 \n \nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations  de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'information \nfinancier de l'\u00c9tat : Chorus. \nIl est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153 uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et du \nrattachement des recettes sur l'UO 0176-CCSC-DM69 le cas \u00e9ch\u00e9ant.  \nDes copies de la convention sont transmises  d'une part au comptable assignataire des \nop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre  de la pr\u00e9sente d\u00e9 l\u00e9gation de gestion qui est par principe \ncelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant. \nDes copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du \nd\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pe nse ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire \nest celui du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nArticle 5 : Modification du document \nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie \nd'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont \ntransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nArticle 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention \nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication. \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gati on de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9serve \ndu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois . La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la \nforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein dr oit la r\u00e9siliation des services \nassoci\u00e9s. \n \nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gation \nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me. \n \nFait \u00e0 Valence, le 23/09/2026 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant, \n \n \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI NS 6\n \n \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00001 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI NS 7","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T11:14:54+00:00","id":"99b24f207c4a3fa3979e6c2770b0b573744934e794f877c2da42a1b591990e5a","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-065 du 06/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T10:37:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36701/242497/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-065.pdf"}