{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-229\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9\njuin 2024 \u00e0 22h00 (7 pages) Page 3\n31-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de\npolice administrative dans les communes de Vendine, Francarville, Verfeil,\nSaint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi\n06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 11\n31-2024-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire,\nsans motif l\u00e9gitime de port et de transport d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme sur le territoire des communes de Vendine,\nFrancarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et\nCastelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h00 (3\npages) Page 16\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\nvendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9\njuin 2024 \u00e0 22h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 3\n: Pr\u00e9fecture\nSE LAG AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndu vendredi  07 juin  2024  \u00e0 00h00  au dimanche  9 juin  2024  \u00e0 22h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 06 juin  2024,  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\nde la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 3 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 4\nd'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions\nde pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi\nque  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de\nces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du\nmaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du mouvement  contestataire  relatif  au projet  autoroutier\nde l'A69  entre  Toulouse  et Castres,  plusieurs  collectifs,  dont  \u00ab Les Soul\u00e8vements  de !a\nTerre  \u00bb et \u00ab Extinction  R\u00e9bellion  \u00bb, ont  annonc\u00e9  via la diffusion  de tracts,  de publications\nsur les r\u00e9seaux  sociaux  et d'affichages  sauvages  l'organisation  d'un  rassemblement\nrevendicatif  les 7, 8 et 9 juin  2024  intitul\u00e9  \u00ab en Roue  libre  \u00bb destin\u00e9  \u00e0 bloquer  les chantiers\nde l'autoroute  A69  entre  Toulouse  et Castres  et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer  les terres  \u00ab accapar\u00e9es  \u00bb par\nNGE-ATOSCA  ; que  le collectif  \u00ab Les  Soul\u00e8vements  de la Terre  \u00bb a organis\u00e9,  pour  pr\u00e9parer\nce rassemblement,  des  r\u00e9unions  d'information  dans  plusieurs  villes  de France  (Bordeaux,\nLannemezan,  La Rochelle,  Ille-sur-T\u00eat,  Valady  et Toulouse)  et en Espagne  (Barcelone)  dans\nle but  de rallier  des  activistes,  y compris  espagnols,  \u00e0 leur  mobilisation  ; que  des  r\u00e9unions\nd'informations  au niveau  national  (Lyon,  Castanet  Tolosan,  Rabastens,  Grenoble,  Rennes)\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9es  par  Extinction  R\u00e9bellion  pour  pr\u00e9parer  le rassemblement\ndes  7, 8 et 9 juin  2024  ; que  selon  les services  de renseignement,  ce rassemblement  est\nsusceptible  de r\u00e9unir  au minimum  5 000  personnes  en provenance  d'autres  d\u00e9partements,\nvoire  d'autres  pays  dont  au minimum  500  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e9re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s\npar  ce projet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet\npar  plusieurs  rassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end\nintitul\u00e9  \u00ab sortie  de route  \u00bb , le 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par  la soci\u00e9t\u00e9\nATOSCA  et le 21 avril  2024  pour  une  manifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69  donne\nlieu  \u00e0 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante  ; qu'ainsi,  depuis\nseptembre  2022,  plus  de deux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es  donnant  lieu  pour  certaines  \u00e0 d\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus  importants\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 5\net les plus  r\u00e9cents,  le vol et le sabotage  de pelles  m\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs\nd'essence  d'engins  de chantier,  l'incendie  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  ; que  des\nouvriers  du chantier  de l'autoroute  A69  ont  par ailleurs  fait  l'objet  de menaces  de la part\nde manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que  le rassemblement  annonc\u00e9  les 7, 8 et 9 juin  prochains\nre\u00e7oit  le soutien  d'associations  et de groupements  connus  pour  leurs  modes  d'action\nviolents  ; qu'en  particulier,  le groupement  Les Soul\u00e8vements  de la Terre  se caract\u00e9rise  par\nla promotion,  au sein  de la mouvance  \u00e9cologiste,  d'un  nouveau  type  d'actions  collectives\nviolentes,  inspir\u00e9es  directement  de celles  propres  \u00e0 l'ultra-gauche  impliquant  le recours  \u00e0\nla violence  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre  ainsi  que  par la l\u00e9gitimation  de la pratique\ndes  actes  de d\u00e9gradations,  de sabotages  ou d'intrusions  \u00e0 travers  le concept  de\n\u00ab d\u00e9sarmement  \u00bb qui  vise  en r\u00e9alit\u00e9  \u00e0 d\u00e9truire  les biens  concern\u00e9s  ; que  les appels  \u00e0 la\nmobilisation  \u00e9manant  de ce groupement  ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  suivis  d'actions  de\nd\u00e9gradations  et de violents  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les d\u00e9partements  voisins,  des  faits  de nature  \u00e0 provoquer  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  en lien  avec  la mobilisation  contre  l'autoroute  A69  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; que  des  potentiels  engins  explosifs  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  les 12, 24 et 26 avril\n2024  sur les sites  occup\u00e9s  par  les opposants  au chantier  de l'A69  dans  la commune  de Saix\n; que  des  individus  \u00e0 pied,  en voiture  ou \u00e0 l'aide  de drones  le 12 avril  2024  \u00e0 Cambounet-\nsur-le  Sor  et les 3, 7 et 8 mai  2024  \u00e0 Saix  ont  tent\u00e9  d'obtenir  des  informations  sur l'\u00e9tat  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  et des  vigiles  pr\u00e9sents  sur les diff\u00e9rents  chantiers  ; que  le 22 mai,\nplusieurs  engins  incendiaires  dissimul\u00e9s  derri\u00e8re  des  haies  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  par  les\nservices  de gendarmerie  \u00e0 proximit\u00e9  de la ZAD  dite  de la Cr\u00e9m''arbre  ; qu'\u00e0  l'occasion\nd'une  conf\u00e9rence-d\u00e9bat  qui s'est  tenue  \u00e0 Valady  le 24 mai  2024,  une  collecte  a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e  \u00e0 destination  de la lutte  contre  l'A69  au cours  de laquelle  des  v\u00eatements,\ndenr\u00e9es  alimentaires,  outils  de jardinage  mais  aussi  mat\u00e9riels  de bricolage  en tout  genre\n(marteaux,  pinces,  tenailles)  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  des  actions  violentes  contre\ndes  biens  ou les forces  de l'ordre,  ont  \u00e9t\u00e9 recueillis  ; que,  par ailleurs,  le risque  de troubles\n\u00e0 l'ordre  public  est major\u00e9  par  le soutien  logistique  dont  les participants  \u00e0 cette  action\nsont  susceptibles  de b\u00e9n\u00e9ficier  avec  la mise  \u00e0 disposition  de terrains  et de logements  par\nles opposants  locaux  au projet  ainsi  que  par les ressources  financi\u00e8res  qui auront  \u00e9t\u00e9\ncollect\u00e9es  en amont  dans  le cadre  de plusieurs  concerts  organis\u00e9s  par les opposants  \u00e0 ce\nprojet  les 30 avril  \u00e0 Caraman,  12 mai  \u00e0 Alaigne  et 18 mai  \u00e0 Cambournet-sur-le-Sor  ; qu'au-\ndela  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  de survenir  lors  de cette\nmanifestation,  il existe  \u00e9galement  des  raisons  s\u00e9rieuses  de penser  que  seront  commises\ndes  infractions  p\u00e9nales  telles  que,  notamment,  le d\u00e9lit  d'opposition  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de\ntravaux  publics  r\u00e9prim\u00e9  par les dispositions  de l'article  433-11  du code  p\u00e9nal  ainsi  que  des\nactes  de d\u00e9gradation  sur le chantier  de l'autoroute  A69  ou d'entrave  a la circulation\nrouti\u00e8re,  tel que  ce fut le cas  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et\nd'infractions  p\u00e9nales,  notamment  de d\u00e9gradations  du chantier  de l'autoroute,  en marge\nde ces rassemblements,  de l'ampleur  particuli\u00e8rement  importante  de la zone  \u00e0 surveiller,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 6\nde l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  pr\u00e9venir  ces\nd\u00e9gradations  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de\ncaptation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins,  ce qu'autant  plus  que  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  seront  n\u00e9cessairement  en effectifs  limit\u00e9s,  par  la concomitance\nd'\u00e9v\u00e8nements  \u00e0 s\u00e9curiser  sur le territoire  hexagonal  (80\u00e8me  anniversaire  du\nd\u00e9barquement,  visites  officielles  du pr\u00e9sident  des  Etats-Unis  et du pr\u00e9sident  de l'Ukraine,\nparcours  de la flamme  olympique  et festivit\u00e9s  associ\u00e9es,  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  tandis\nqu'un  contingent  important  a d\u00fb \u00eatre  envoy\u00e9  en renfort,  depuis  plusieurs  semaines,  en\nNouvelle-Cal\u00e9donie)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 3\npendant  une  dur\u00e9e  de trois  jours;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au\nsecteur  d\u00e9fini  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en fonction,  \u00e0 la fois,  des  lieux  de\nrassemblements  projet\u00e9s  et de sites  sensibles  o\u00f9 des  d\u00e9gradations  risquent  d'\u00eatre\ncommises,  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  et qui sont  le fait  de\nmilitants  tr\u00e8s  mobiles  et mettant  en \u0153uvre  divers  stratag\u00e8mes  visant  \u00e0 prendre  les force\nde l'ordre  par surprise  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0\nla dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement  ainsi  qu'\u00e0  sa pr\u00e9paration  par  les manifestants  qui s'installent  sur\nles lieux  en amont  du rassemblement  lui-m\u00eame  ; qu'au  regard  de l'ampleur  et de la dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation  sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ; que  de m\u00eame,  une\ninformation  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur les lieux  des  rassemblements  au cours  duquel  les\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es,  visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  du vendredi  07 juin  2024  \u00e0\n00h00  au dimanche  9 juin  2024  \u00e0 22h00  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  non\nd\u00e9clar\u00e9  projet  par les collectifs  Les Soul\u00e8vements  de la Terre,  Extinction  R\u00e9bellion  et La Voie  Est\nLibre  et de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  et de vol au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 3 cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 7\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en\nannexe,  couvrant  les communes  de Verfeil  et Gragnague,  et selon  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  sur les\ncartes  jointes  en annexe.\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit:  communiqu\u00e9  de presse,\npublication  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral\nde division,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au\nprocureur  de la R\u00e9publique.\nFait a Toulouse,  le 06 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\ns-pi\u00e9fete,  directrice  de cabinet,\nda VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut \u00e9tre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de\nToulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nU1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 8\nE  3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nA &y ' \u00e0 . ! os\nVidy TA Zia Q A. = bo \u00c0 ~\nEa OES  NA \"War\niN AIS 425)\nA,\n199\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 \njuin 2024 \u00e0 22h00 \u2013 commune de Gragnague\nT oute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution \u2013 Pas d'utilisation commerciale \u2013 Pas de modification. V5.0 A69 \u2013 Site Drone  GRAGNAGUEDateDIFFUSION RESTREINTE\nRGOCC/GGD31/CR BRENS 05/06/2024\nZone stationnement engins de chantierCoordonn\u00e9es WGS84 GPS :LONG  1.564627695661LAT      43.684065901188\nRayon 500 mPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 9\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nx Gendarmerie\nnationale\nLAYsmY |\n7aS\n1\u00bbS3\ncLat\nNCS\np4\nAS\nVA\nC4sy  =AG a SRW\nX\\ )170Runsye\noN\u20ac\np\nD,\u00e6)\u00e0\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 \njuin 2024 \u00e0 22h00 \u2013 commune de Verfeil\nT oute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution \u2013 Pas d'utilisation commerciale \u2013 Pas de modification. V5.0 A69 \u2013 Site Drone  VERFEILDateDIFFUSION RESTREINTE\nRGOCC/GGD31/CR BRENS 05/06/2024\nZone stationnement engins de chantierCoordonn\u00e9es WGS84 GPS :LONG  1.6665709438511LAT      43.64189842386\nRayon 500 mPREFECTURE 31 - 31-2024-04-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 07 juin 2024 \u00e0 00h00 au dimanche 9 juin 2024 \u00e0 22h00 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de\npolice administrative dans les communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0\n8h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi\n10 juin 2024 \u00e0 8h0011\nPREFET\nGARONNE  \u2014 Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  de police  administrative  dans  les communes  de\nVendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou\ndu jeudi  06 juin  2024  \u00e0 20h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 20 juin  2019  relatif  \u00e0 la\ncommercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  l'article  L.2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  322-5  \u00e0 322-11-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  l'article  L.131-4  et suivants  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  notamment  l'article  L.2252-1  et suivants  et R. 2353-14  et suivants  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles  L.211-2  et\nsuivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  l'article  L.557-1  et suivants  et l'article  R.557-6-3  :\nVu le code  du commerce  ;\nVu le code  de l'artisanat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du\n31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des\narticles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risque  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi\n10 juin 2024 \u00e0 8h0012\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  administrative  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'en  application  de\nl'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour\nprendre  les mesures  applicables  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s  par  ce\nprojet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet  par  plusieurs\nrassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end  intitul\u00e9  \u00ab sortie  de route\u00bb,\nle 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par  la soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  et ie 21 avril  2024  pour  une\nmanifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  les actions  particuli\u00e8rement  destructrices  men\u00e9es  \u00e0 l'encontre  de la soci\u00e9t\u00e9  NGE-\nATOSCA  et de ses  sous-traitants  et particuli\u00e8rement  le :\n- 07-15  janvier  2023,  \u00e0 Portet-sur-Garonne  et Villeneuve-l\u00e8s-Lavaur  (81),  sabotage  de deux\npelleteuses  et destruction  de porte  vitr\u00e9e  et tags  sur l'\u00e9tablissement  de l'enseigne  ;\n- 10 et 13 f\u00e9vrier  \u00e0 Muret  et Balma,  incendie  de deux  v\u00e9hicules  appartenant  \u00e0 NGE,  tags  des  locaux\nd'ATOSCA  et saccage  des  locaux  d'ATOSCA  revendiqu\u00e9s  dans  un communiqu\u00e9  de presse  par\nExtinction  R\u00e9bellion  :\n- 13 juin  2023,  \u00e0 Montcabrier  (81),  vol d'une  mini-pelle  d'une  valeur  de 72 000\u20ac  ;\nx- 31 ao\u00fbt  2023,  a Cambon-l\u00e9s-Lavaur  (81),  incendie  volontaire  d'un  cabanon  \u00e0 proximit\u00e9  d'une\nmaison  mur\u00e9e  achet\u00e9e  par  ATOSCA  ;\n- 8 f\u00e9vrier  2024,  a Saix  (81),  menaces  par  des  individus  cagoul\u00e9s  et arm\u00e9s  de machettes,  d'un  salari\u00e9\nd'ATOSCA  qui pilotait  un drone;\n- 15 f\u00e9vrier  2024,  a Saix  (81),  attaque  par  des  jets  de cocktails  Molotov  d'une  pelleteuse  de la\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Castres-Mazamet  ;\n- 15 avril  2024,  \u00e0 Saix  (81),  jets  de pierre  sur engins  de chantier  et ouvriers  \u00e0 proximit\u00e9  de la ZAD  dite\nde \u00ab La CAL'ARBRE  \u00bb par  une  dizaine  d'individus  cagoul\u00e9s  et d\u00e9gradations  d'un  fourgon  benne  avec\nbarre  de fer;\n- 17 avril  2024,  \u00e0 Saix  (81),  incendie  de quatre  engins  de chantier  (deux  tractopelles,  une  pelle\nm\u00e9canique  et un compacteur  de terrassement  - pour  un pr\u00e9judice  de pr\u00e9s  de 800  000  euros)  par\njets  de cocktails  Molotov  suite  \u00e0 une  intrusion  d'une  vingtaine  de personnes  v\u00e9tues  de noir  et\nencagoul\u00e9s  ;\n- 12, 24 et 26 avril  2024,  a Saix  (81),  d\u00e9couvertes  de faux  engins  explosifs  ;\n- 5 mai  2024,  a Puylaurens  (81),  incendie  d'une  tractopelle  ;\n- 24 mai  2024,  \u00e0 Puylaurens  (81),  incendie  de deux  engins  de chantier  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du mouvement  contestataire  relatif  au projet  autoroutier  de l'A69\nentre  Toulouse  et Castres,  plusieurs  collectifs,  dont  \u00ab Les Soul\u00e8vements  de la Terre  \u00bb et \u00ab Extinction\nR\u00e9bellion  \u00bb, ont  annonc\u00e9  via la diffusion  de tracts,  de publications  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et\nd'affichages  sauvages  l'organisation  d'un  rassemblement  revendicatif  les 7, 8 et 9 juin  2024  intitul\u00e9\n\u00ab en Roue  libre  \u00bb destin\u00e9  \u00e0 bloquer  les chantiers  de l'autoroute  A69  entre  Toulouse  et Castres  et \u00e0\nr\u00e9cup\u00e9rer  les terres  \u00ab accapar\u00e9es  \u00bb par  NGE-ATOSCA  ; que  le collectif  \u00ab Les  Soul\u00e8vements  de la\nTerre  \u00bb a organis\u00e9,  pour  pr\u00e9parer  ce rassemblement,  des  r\u00e9unions  d'information  dans  plusieurs\nvilles  de France  (Bordeaux,  Lannemezan,  La Rochelle,  Ille-sur-T\u00e9t,  Valady  et Toulouse)  et en Espagne\n(Barcelone)  dans  le but  de rallier  des  activistes,  y compris  espagnols,  \u00e0 leur  mobilisation  ; que  des\nr\u00e9unions  d'informations  au niveau  national  (Lyon,  Castanet  Tolosan,  Rabastens,  Grenoble,  Rennes)\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9es  par  Extinction  R\u00e9bellion  pour  pr\u00e9parer  le rassemblement  des  7, 8 et 9\njuin  2024  ; que  selon  les services  de renseignements,  ce rassemblement  est susceptible  de r\u00e9unir  un\nminimum  de 5 000  personnes  dont  certains  en provenance  d'autres  d\u00e9partements,  voire  d'autres\npays  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi\n10 juin 2024 \u00e0 8h0013\nConsid\u00e9rant  que  le rassemblement  annonc\u00e9  les 7, 8 et 9 juin  prochains  re\u00e7oit  le soutien\nd'associations  et de groupements  connus  pour  ieurs  modes  d'action  violents  ; qu'en  particulier,  le\ngroupement  Les  Soul\u00e8vements  de la Terre  se caract\u00e9rise  par  la promotion,  au sein  de ia mouvance\n\u00e9cologiste,  d'un  nouveau  type  d'actions  collectives  violentes,  inspir\u00e9es  directement  de celles\npropres  \u00e0 !'ultra-gauche  impliquant  le recours  \u00e0 la violence  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre  ainsi\nque  par  la l\u00e9gitimation  de la pratique  des  actes  de d\u00e9gradations,  de sabotages  ou d'intrusions  \u00e0\ntravers  le concept  de \u00ab d\u00e9sarmement  \u00bb qui vise  en r\u00e9alit\u00e9  \u00e0 d\u00e9truire  les biens  concern\u00e9s  ; que  les\nappels  \u00e0 la mobilisation  \u00e9manant  de ce groupement  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  suivis  d'actions  de\nd\u00e9gradations  et de violents  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les d\u00e9partements  voisins,  des  faits  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  en lien  avec  la mobilisation  contre  l'autoroute  A69  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que  des\npotentiels  engins  explosifs  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  les 12, 24 et 26 avril  2024  sur les sites  occup\u00e9s  par  les\nopposants  au chantier  de l'A69  dans  la commune  de Saix  ; que  des  individus  \u00e0 pied,  en voiture  ou \u00e0\nl'aide  de drones  le 12 avril  2024  \u00e0 Cambounet-sur-le  Sor  et les 3, 7 et 8 mai  2024  \u00e0 Sa\u00efx  ont  tent\u00e9\nd'obtenir  des  informations  sur l'\u00e9tat  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  et des  vigiles  pr\u00e9sents  sur les diff\u00e9rents\nchantiers  ; que  le 22 mai,  plusieurs  engins  incendiaires  dissimul\u00e9s  derri\u00e8re  des  haies  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9couverts  par les services  de gendarmerie  \u00e0 proximit\u00e9  de la ZAD  dite  de la Cr\u00e9m'arbre  ; qu'\u00e0\nl'occasion  d'une  conf\u00e9rence-d\u00e9bat  qui s'est  tenue  \u00e0 Valady  le 24 mai  2024,  une  collecte  a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e  \u00e0 destination  de la lutte  contre  l'A69  au cours  de laquelle  des  v\u00eatements,  denr\u00e9es\nalimentaires,  outils  de jardinage  mais  aussi  mat\u00e9riels  de bricolage  en tout  genre  (marteaux,  pinces,\ntenailles)  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  des  actions  violentes  contre  des  biens  ou les forces  de\nl'ordre,  ont  \u00e9t\u00e9  recueillis  ; que  par  ailleurs,  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est major\u00e9  par  le\nsoutien  logistique  dont  les participants  \u00e0 cette  action  sont  susceptibles  de b\u00e9n\u00e9ficier  avec  la mise  \u00e0\ndisposition  de terrains  et de logements  par  les opposants  locaux  au projet  ainsi  que  par  les\nressources  financi\u00e8res  qui  auront  \u00e9t\u00e9  collect\u00e9es  en amont  dans  le cadre  de plusieurs  concerts\norganis\u00e9s  par  les opposants  \u00e0 ce projet  les 30 avril  \u00e0 Caraman,  12 mai  \u00e0 Alaigne  et 18 mai  \u00e0\nCambournet-sur-le-Sor  ; qu'au-del\u00e0  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  de survenir  lors\nde cette  manifestation,  il existe  \u00e9galement  des  raisons  s\u00e9rieuses  de penser  que  seront  commises  des\ninfractions  p\u00e9nales  telles  que,  notamment,  le d\u00e9lit  d'opposition  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de travaux  publics\nr\u00e9prim\u00e9  par  les dispositions  de l'article  433-11  du code  p\u00e9nal  ainsi  que  des  actes  de d\u00e9gradation  sur\nle chantier  de l'autoroute  A69  ou d'entrave  \u00e0 ia circulation  routi\u00e8re,  tel que  ce fut le cas  lors  des\npr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers,  les accidents,  les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  et les\nnuisances  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de la projection,  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou mal  intentionn\u00e9e  de\ncarburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de\nproduits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  particuli\u00e8rement  sur la voie  et les biens  publics  et sur\nles lieux  de rassemblements  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de\npanique  engendr\u00e9s  par la projection  de carburants  ou combustibles  dans  une  foule,  sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou de d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  ;\nqu'une  mesure  interdisant  temporairement  l'achat,  la vente,  le port,  le transport  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques  de produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs  les plus  dangereux  par  des  particuliers,  r\u00e9pond  \u00e0 cet  objectif  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation  de\nproduits  inflammables,  acides,  carburants,  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  et artifices  de\ndivertissement  \u00e0 l'occasion  du rassemblement  organis\u00e9  du vendredi  7 juin  au dimanche  9 juin,  il\nconvient  d'en  r\u00e9glementer  restrictivement  la vente  au d\u00e9tail  et le transport  dans  le d\u00e9partement  de\nla Haute-Garonne,  notamment  en amont  du rassemblement  annonc\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0:  En dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 de d\u00e9cret  n\u00b02010-\n580  du 31 mai  2010  et des  feux  d'artifices  non  class\u00e9s  spectacles  pyrotechniques  mais  command\u00e9s\npar  des  communes  ou des  personnes  de droit  public  ou des  organisateurs  d'\u00e9v\u00e9nements  d\u00fbment\nd\u00e9clar\u00e9s  en mairie  sur des  espaces  priv\u00e9s,  l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en\nsoit  la cat\u00e9gorie,  est interdite  dans  les communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel\n3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi\n10 juin 2024 \u00e0 8h0014\nPaulel,  Bonrepos-Riquet,  Gragnague  et Caste!  maurou  du jeudi  6 juin  \u00e0 20 h 00 au lundi  10 juin  2024  a\n8h00  :\n- sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public  ;\n- dans  les lieux  de grands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats\n- sur la voie  publique.\nArticle  2: La vente,  le transport,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  des\ncat\u00e9gories  2 et 3 est interdite  du jeudi  06 juin  \u00e0 20h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 8h00.\nArticle  3: Les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles\n28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  suscit\u00e9  peuvent,  \u00e0 ces  fins  exclusivement,  d\u00e9roger  aux\ndispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2.\nArticle  4: L'achat  et le transport  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  par  des  particuliers,  de\ncarburants  sont  interdits  dans  les communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcei  Paulel,\nBonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou  du jeudi  06 juin  \u00e0 20h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 8h00,\nsauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e  ou v\u00e9rifi\u00e9e,  en tant  que  de besoin,  avec  le concours  des  services\nlocaux  de la gendarmerie  nationale.  Les d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  ou exploitants  des  stations-services\nsitu\u00e9es  dans  les communes  pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9es  et aux  alentours,  notamment  celles  disposant\nd'appareils  ou de pompes  automatis\u00e9es  de distribution  d'essence,  devront  s'assurer  du respect  de\ncette  prescription.\nArticle  5 : La vente,  le transport,  et l'usage  d'acide  sont  interdits  du jeudi  06 juin  \u00e0 20h00  au lundi  10\njuin  2024  \u00e0 8h00  sur la voie  et les espaces  publics,  ou en direction  de la voie  et des  espaces  publics\nainsi  que  dans  les lieux  de grands  rassemblement  dans  les communes  de Vendine,  Francarville,\nVerfeil,  Saint-Marcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou.\nArticle  6 : Le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  de mat\u00e9riaux  combustibles  (poutres,  pailles,  bois...)  et de\nmat\u00e9riaux  de construction  est interdit  du jeudi  06 juin  \u00e0 20h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 8h00  sur  le\nterritoire  des  communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,\nGragnague  et Castelmaurou.\nArticle  7 : La vente  et le transport  de peinture  conditionn\u00e9e  en a\u00e9rosol  sont  interdits  du jeudi  06\njuin  \u00e0 20h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 8h00  dans  les communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-\nMarcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou.\nArticle  8 : Le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0\nmettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour\nle maintien  de l'ordre  sont  interdits  du jeudi  06 juin  \u00e0 20h00  au lundi  10 juin  2024  \u00e0 8h00  sur le\nterritoire  des  communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,\nGragnague  et Castelmaurou.\nArticle  9 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 6 juin  2024\ngation  :\n\u00e9 cabinet,\n68, rue  Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'applicationLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  -\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\n4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police administrative dans les communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi\n10 juin 2024 \u00e0 8h0015\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme sur le territoire des communes de\nVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du\njeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0\n8h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h0016\nPREFET\nGARONNE  ms Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nPerse  et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  temporaire,  sans  motif  l\u00e9gitime  de port  et de transport  d'armes\net d'objets  pouvant  constituer  une  arme  sur  le territoire  des  communes  de\nVendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-Marcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou\ndu jeudi  06 juin  2024  \u00e0 20h00  av lundi  10 juin  2024  \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  132-75,  R.644-5  et R.644-5-1  :\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.211-3  et R.311-1  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles  L.211-2  et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  L. 211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut,  si\nles circonstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 compter  du jour  de\nd\u00e9claration  d'une  manifestation  sur la voie  publique  ou si la manifestation  n'a pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e,  d\u00e8s\nqu'il  en a connaissance,  interdire,  pendant  les vingt-quatre  heures  qui la pr\u00e9c\u00e8dent  et jusqu'\u00e0\ndispersion,  le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s  par  ce\nprojet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet  par  plusieurs\nrassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end  intitul\u00e9  \u00ab sortie  de route\u00bb,\nle 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par la soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  et le 21 avril  2024  pour  une\nmanifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-gqaronne  gouv.fr  L\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h0017\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  du mouvement  contestataire  relatif  au projet  autoroutier  de l'A69\nentre  Toulouse  et Castres,  plusieurs  collectifs,  dont  \u00ab Les Soul\u00e9vements  de la Terre  \u00bb et \u00ab Extinction\nR\u00e9bellion  \u00bb, ont  annonc\u00e9  via la diffusion  de tracts,  de publications  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et\nd'affichages  sauvages  l'organisation  d'un  rassemblement  revendicatif  les 7, 8 et 9 juin  2024  intitul\u00e9\n\u00ab \u00ab en Roue  libre  \u00bb destin\u00e9  \u00e0 bloquer  les chantiers  de l'autoroute  A69  entre  Toulouse  et Castres  et \u00e0\nr\u00e9cup\u00e9rer  les terres  \u00ab accapar\u00e9es  \u00bb par  NGE-ATOSCA  ; que  le collectif  \u00ab Les Soul\u00e8vements  de la\nTerre  \u00bb a organis\u00e9,  pour  pr\u00e9parer  ce rassembiement,  des  r\u00e9unions  d'information  dans  plusieurs\nvilles  de France  (Bordeaux,  Lannemezan,  La Rochelle,  lile-sur-T\u00e9t,  Valady  et Toulouse)  et en Espagne\n(Barcelone)  dans  le but  de rallier  des  activistes,  y compris  espagnols,  \u00e0 leur  mobilisation  ; que  des\nr\u00e9unions  d'informations  au niveau  national  (Lyon,  Castanet  Tolosan,  Rabastens,  Grenoble,  Rennes)\nont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es  par  Extinction  R\u00e9bellion  pour  pr\u00e9parer  le rassemblement  des  7, 8 et 9\njuin  2024  ; que  selon  les services  de renseignements,  ce rassemblement  est susceptible  de r\u00e9unir  un\nminimum  de 5 000  personnes  dont  certains  en provenance  d'autres  d\u00e9partements,  voire  d'autres\npays,\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69  donne  lieu \u00e0 des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante  ; qu'ainsi,  depuis  septembre  2022,  plus  de\ndeux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  donnant  lieu  pour  certaines  \u00e0\nd\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus  importants  et les plus  r\u00e9cents,  le vol et le sabotage  de pelles\nm\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs  d'essence  d'engins  de chantier,  l'incendie  de v\u00e9hicules  et\nd'engins  de chantier  ; que  des  ouvriers  du chantier  de l'autoroute  A69  ont  par  ailleurs  fait  l'objet  de\nmenaces  de la part  de manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que  le rassemblement  annonc\u00e9  les 7, 8 et 9 juin  prochains  re\u00e7oit  le\nsoutien  d'associations  et de groupements  connus  pour  leurs  modes  d'action  violents:  qu'en\nparticulier,  le groupement  Les Soul\u00e8vements  de la Terre  se caract\u00e9rise  par la promotion,  au sein  de\nla mouvance  \u00e9cologiste,  d'un  nouveau  type  d'actions  collectives  violentes,  inspir\u00e9es  directement  de\ncelles  propres  \u00e0 l'Ultra-gauche  impliquant  le recours  \u00e0 la violence  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre\nainsi  que  par  la l\u00e9gitimation  de la pratique  des  actes  de d\u00e9gradations,  de sabotages  ou d'intrusions\n\u00e0 travers  le concept  de \u00ab d\u00e9sarmement  \u00bb qui vise  en r\u00e9alit\u00e9  \u00e0 d\u00e9truire  les biens  concern\u00e9s  ; que  les\nappels  \u00e0 la mobilisation  \u00e9manant  de ce groupement  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  suivis  d'actions  de\nd\u00e9gradations  et de violents  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les d\u00e9partements  voisins,  des  faits  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  en lien  avec  la mobilisation  contre  l'autoroute  A69  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que  des\npotentiels  engins  explosifs  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  les 12, 24 et 26 avril  2024  sur les sites  occup\u00e9s  par  les\nopposants  au chantier  de l'A69  dans  la commune  de Sa\u00efx  ; que  des  individus  \u00e0 pied,  en voiture  ou \u00e0\nl'aide  de drones  le 12 avril  2024  \u00e0 Cambounet-sur-le  Sor  et les 3, 7 et 8 mai  2024  \u00e0 Saix  ont  tent\u00e9\nd'obtenir  des  informations  sur l'\u00e9tat  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  et des  vigiles  pr\u00e9sents  sur les diff\u00e9rents\nchantiers  ; que  le 22 mai,  plusieurs  engins  incendiaires  dissimul\u00e9s  derri\u00e8re  des  haies  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9couverts  par  les services  de gendarmerie  \u00e0 proximit\u00e9  de la ZAD  dite  de la Cr\u00e9m/arbre  ; qu'\u00e0\nl'occasion  d'une  conf\u00e9rence-d\u00e9bat  qui  s'est  tenue  4 Valady  le 24 mai  2024,  une  collecte  a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e  \u00e0 destination  de la lutte  contre  l'A69  au cours  de laquelle  des  v\u00eatements,  denr\u00e9es\nalimentaires,  outils  de jardinage  mais  aussi  mat\u00e9riels  de bricolage  en tout  genre  (marteaux,  pinces,\ntenailles)  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  des  actions  violentes  contre  des  biens  ou les forces  de\nl'ordre,  ont  \u00e9t\u00e9  recueillis  ; que  par  ailleurs,  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est major\u00e9  par  le\nsoutien  logistique  dont  les participants  \u00e0 cette  action  sont  susceptibles  de b\u00e9n\u00e9ficier  avec  la mise  \u00e0\ndisposition  de terrains  et de logements  par  les opposants  locaux  au projet  ainsi  que  par  les\nressources  financi\u00e8res  qui  auront  \u00e9t\u00e9  collect\u00e9es  en amont  dans  le cadre  de plusieurs  concerts\norganis\u00e9s  par  les opposants  \u00e0 ce projet  les 30 avril  \u00e0 Caraman,  12 mai  \u00e0 Alaigne  et 18 mai  \u00e0\nCambournet-sur-le-Sor  ; qu'au-del\u00e0  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  de survenir  lors\nde cette  manifestation,  il existe  \u00e9galement  des  raisons  s\u00e9rieuses  de penser  que  seront  commises  des\ninfractions  p\u00e9nales  telles  que,  notamment,  le d\u00e9lit  d'opposition  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de travaux  publics\nr\u00e9prim\u00e9  par  les dispositions  de l'article  433-11  du code  p\u00e9nal  ainsi  que  des  actes  de d\u00e9gradation  sur\nle chantier  de l'autoroute  A69  ou d'entrave  \u00e0 la circulation  routi\u00e8re,  tel que  ce fut le cas lors  des\npr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  de forte  tension,  les rassemblements  en cause  sont  susceptibles\nde donner  lieu,  de la part  d'individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union,  et en particulier  des  militants  les plus\nradicaux  dont  la pr\u00e9sence  est anticip\u00e9e  par  les services  de renseignement,  \u00e0 l'usage  d'armes  et\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  contre  les forces  de l'ordre  et les \u00e9quipements  ; que,  dans  ces\ncirconstances,  et alors  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h0018\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  les commissions\nd'infractions  p\u00e9nales,  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  une  interdiction  temporaire  de port  et de\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  est de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : Sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du\ncode  p\u00e9nal  sont  interdits  sur le territoire  des  communes  de Vendine,  Francarville,  Verfeil,  Saint-\nMarcel  Paulel,  Bonrepos-Riquet,  Gragnague  et Castelmaurou  du jeudi  06 juin  2024  \u00e0 20h00  au\nlundi  10 juin  2024  \u00e0 8h00.\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 6 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nHouda  VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  -\n68,  rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www-telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel Paulel,\nBonrepos-Riquet, Gragnague et Castelmaurou du jeudi 06 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 8h0019","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T18:04:55+00:00","id":"99b55b692194e4a9b47e07e184d6e51abaadd567608a945e76cf7d94d490ad35","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-229 publi\u00e9 le 6 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T17:09:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52578/385646/file/recueil-31-2024-229-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}