{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0450 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la\ncommune de Plombi\u00e8res-les-Dijon (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0450 portant interdiction de\nsurvol, de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans\nla commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0450 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0450\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.1322-22 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01010/SG  du  2  juillet  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur le 03 mars 2026 \u00e0 l'occasion d'une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage \u00e0 un \npolicier de la CRS 40 ;\nVU la demande re\u00e7ue le 02 mars 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or  visant  \u00e0  obtenir  une  interdiction  de  survol,  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission \nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon le mardi  \n03 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0  \nl'autorit\u00e9  administrative  de  prendre  les  mesures  de  nature  \u00e0  \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient \ncommises ;\nCONSID\u00c9RANT que la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur, Monsieur Laurent NUNEZ \u00e0 la CRS de  \nPlombi\u00e8res-les-Dijon le 03 mars 2026 peut faire l'objet d'attaques terroristes par voie a\u00e9rienne, que le survol \nde drones illicites et malveillants peut repr\u00e9senter un danger pour la d\u00e9l\u00e9gation officielle ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation de  la  visite \nofficielle du ministre de l'Int\u00e9rieur le mardi 03 mars 2026 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet \nde la C\u00f4te-d'Or,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0450 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit le mardi 03 mars 2026 de 10h00 \u00e0 14h00  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon (21370).\nArticle 2     :   Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er  le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9  \npour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 3     :   La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est interdite selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.\nArticle 4   :   Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 5     :   Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux peines et sanctions pr\u00e9vues  \npar le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 \n21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS cedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif  \npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nLe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2  mois  suivant  la  date  de\u1d49  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2  mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\u1d49  \nhi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ntout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \nadministrative contest\u00e9e.\nArticle 7     : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la  \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la \ndirection zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-\nEst,  la  compagnie  de  gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de  Strasbourg  ainsi  qu'au  Procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon et au maire de la commune de Plombi\u00e8res les Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 02 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0450 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n5","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T19:11:33+00:00","id":"99bc81e1e0b4fe90faf3c6aff2127ff1f11b70d3e68ec995e4fe68212ca7008a","name":"RAA n\u00b0 044 du 02 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T17:17:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25658/196332/file/recueil-21-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}