{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-272\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au\nb\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu dit\nLauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre (10 pages) Page 3\n971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au\nb\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation d'un\nponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau (10 pages) Page 14\n971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au\nb\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne (10\npages) Page 25\n2\nDM\n971-2026-07-16-00009\nAP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice\nde CAPEX pour l'exploitation de deux pontons\nau lieu dit Lauricisque, commune de\nPointe-\u00e0-Pitre\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 3\nPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desper Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026- 326 du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime naturel, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP EXCELLENCE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentMonsieur Eric JALTON, pour l'exploitation de deux pontons au lieu-dit \u00ab Lauricisque \u00bb sise \u00e0Pointe-\u00e0-Pitre\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 4\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0289 DIR-DM du 24 juin 2026, portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraldu 17 juin 2021;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire, en date du 12 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)pour l'exploitation d'un bassin de course en ligne et de pontons, sollicit\u00e9e par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration CAP Excellence, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Eric JALTON, en date du 19d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(DRAJES), en date du 04 mai 2026;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 29juin 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du 1\" juillet2026;Consid\u00e9rant que l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet de reconductiond'autorisation d'occupation temporaire pour l'exploitation de deux pontons flottant dans le d\u00e9lai dedeux mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable;Consid\u00e9rant que ce ponton permet l'acc\u00e8s au plan d'eau et facilite l'embarquement et led\u00e9barquement des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les cano\u00e9-kayaka travers le projet\u00ab Handikayak \u00bb;\nPage\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 5\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration CAP Excellence, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Eric JALTONsise - 18 Boulevard L\u00e9gitimus 97110 Pointe-\u00e0-Pitre, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET 200 018 653 00010, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel,pour l'exploitation d'un ponton, au lieu-dit \u00ab Lauricisque \u00bb sise \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'occupation du domaine public maritime comprend :+ implantation de 4 corps morts qui permettent de mettre en place, lors des comp\u00e9titions, unbassin de course de niveau r\u00e9gional d'une longueur de 500 m\u00e8tres et d'une largeur de 9 m\u00e8tres -avec cinq lignes d'eau formant 4 couloirs int\u00e9rieurs et 2 couloirs ext\u00e9rieurs \u2014 et une ligne d'eaude 1 000 m\u00e8tres destin\u00e9e aux entra\u00eenements,+ deux pontons qui permettent l'acc\u00e8s au plan d'eau depuis la cale de mise \u00e0 l'eau et qui facilitentl'embarquement et le d\u00e9barquement des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les cano\u00ebs-kayaks.Ces ouvrages sont install\u00e9s entre la base de kayak et l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord-Ouest de l'am\u00e9nagement du portde Bergevin. Ils ne se situent pas dans la circonscription du Grand port maritime.D\u00e9tail des installations en mer :* Les lignes d'eau :4 corps morts sont install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 former les quatre angles du bassin de course.Une cha\u00eene m\u00e8re est tendue entre les 2 corps morts \u00e0 l'est, et une autre cha\u00eene m\u00e8re est tendue entreles corps morts \u00e0 l'ouest. Ces cha\u00eenes reposent au fond de l'eau par leur poids.Les lignes d'eau sont ensuite fix\u00e9es sur ces cha\u00eenes m\u00e8res et les bou\u00e9es qui flottent \u00e0 la surface du pland'eau sont elles-m\u00eames fix\u00e9es aux lignes d'eau sur le mod\u00e8le suivant :\u2014 pour mat\u00e9rialiser la ligne de d\u00e9part, la ligne d'arriv\u00e9e et tous les 100 m\u00e8tres: des bou\u00e9es dediam\u00e8tre 300 mm, de couleur rouge ;\u2014 tous les 50 m\u00e8tres du d\u00e9part jusqu'aux 300 m\u00e8tres et tous les 20 m\u00e8tres \u00e0 partir de 300 m\u00e8tresjusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e, des bou\u00e9es de diam\u00e8tre 150 mm, de couleur jaune ;\u2014 pour la ligne d'entra\u00eenement de1 000 m\u00e8tres, une bou\u00e9e rouge tous les 100 m\u00e8tres et une bou\u00e9ejaune tous les 50 m\u00e8tres.L'ancrage des bou\u00e9es est assur\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un anneau en inox pris dans la masse sur la face sup\u00e9rieure descorps-morts.Apr\u00e8s chaque comp\u00e9tition, les lignes d'eau formant le bassin de course sont retir\u00e9es.\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 6\n* Les pontonsSont install\u00e9s sur 8 pieux ancr\u00e9s au fond de l'eau :* un ponton, situ\u00e9 \u00e0 gauche de la cale, compos\u00e9 d'un module gris de type Easy Flotde 3 m x 2,40 m, soit une surface de 7,20 m?;* un ponton, situ\u00e9 \u00e0 droite de la cale, compos\u00e9 de 2 modules gris de type Easy Flotde 3 m x 2,40 m chacun, soit une surface de 14,40 m?: ce ponton facilite l'acc\u00e8s au plan d'eaudes personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;Au total l'emprise de ces pontons sur le DPM s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 21,60 m\u00b0.La localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune Secteur ]Latitude (N) Longitude (W)61\u00b032'51.77\" W 16\u00b014'57.92\" N61\u00b032'51.84\"\" W | 16\u00b014'57.87\"\" NPour le ponton situ\u00e9 a gauche de la cale 61\u00b032'S1.57\" W | 16\u00b014'5765\" N61\u00b032'51.51\" W 16\u00b014'57.70\" NPointe-a-Pitre | t ~61\u00b032'51.31\" W 16\u00b014'57.44\" N61\u00b032'51.26\" W 16\u00b014'57.50\" NPour le ponton situ\u00e9 a droite de la cale T \u201461\u00b0325111\" W 16\u00b01457.28\" N61\u00b032'51.04\" W 16\u00b014'57.35\" N |\nARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.\nLe souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avectoute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Page 4\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 7\nAu terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article 1er. Pour l'ann\u00e9e 2026, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 691\u20ac - six quatre vingt onze euros. Le montantde la redevance \u00e0 caract\u00e8re non-\u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe qui se d\u00e9compose commesuit:- 4 corps mort au tarif unitaire de 137 \u20ac soit 4 x 137 \u20ac = 548\u20ac- emprise en mer du ponton : 21,60 m\u00b0 x 6,62 \u20ac =143 euros.Le montant de la redevance est arr\u00e9t\u00e9 a la somme de 691 \u20acLe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 6 . La redevance est payable par terme annuel d\u00e8ssignature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9vier toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception dutitre du titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevanceLe paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe telle que d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 5.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e par les soins de la direction r\u00e9gionale des financespubliques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation(140,7) publi\u00e9 par l'INSEE le 14/06/2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.\nPare\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 8\nSauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit dela direction r\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable en mati\u00e8re domanialeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'ilsoit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re.ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfipfinances.sgouvir ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Excellence et sonpr\u00e9sident Monsieur Eric JALTON \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Page 6\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 9\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le 1 6 JUL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Politiques Publiques MaritimesDirecton deja pa deloupe4 \u00a3 2 \u00e0\\ Philian R\u00c9TIFZOampliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DEALM. le chef de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la DRAJES\nPage\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 10\nmu\nPage B\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 11\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-326 RELATIF A L'AOT POUR L'EXPLOITATION DE DEUX asPONTONS AU LIEU-DIT \"LAURICISQUE\", COMMUNE DE POINTE-A-PITRE ELenLiveLes =Perm:\n\u00a9 Coordonn\u00e9es des pontons_ Emprise des pontons\nCoordonn\u00e9es des pontons :long{x) lat(y)61\u00b03251.77\" W | 16\u00b014'57.92\" N61\u00b032'S1.84\" W | 16\u00b014'S7.87\" N61\u00b032'51.57\" W | 16\u00b014'57.65\" N\u00a71\u00b032'51.51\" W | 16\u00b014'57.70\" N61\u00b03251.31\" W] 16\u00b014'57,44\" N61\u00b032'51.26\" W | 16\u00b014'57.50\" N61\u00b03251.11\" W] 16\u00b01457.28\" N61932'51.04\" W | 16\u00b014'57.35\" N\ntiOPN POP,ppl ns] we\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT : NON~ Zones portuaires: NON\nR\u00e9atisation; DM Guadeloupe - Mai 2026 - SCR: WGSB4Copvrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr sz\nPage 4\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 12\nDM - 971-2026-07-16-00009 - AP n\u00b02026-326 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de CAPEX pour l'exploitation de deux pontons au lieu\ndit Lauricisque, commune de Pointe-\u00e0-Pitre 13\nDM\n971-2026-07-16-00008\nAP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice\nde la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour\nl'exploitation d'un ponton au lieu-dit\nVieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 14\n|PREFETDELA REGION Direction de la merADELOUPo\u00f9 f DELOUPE Mission de Coordination desEgalit\u00e9 Politiques publiques maritimesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-327 du 16 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Pontons priv\u00e9s le Silence \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mikel BALTA, pour l'exploitation d'unponton flottant au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0289 DIR-DM du 24juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du17 juin 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-517 DM/MICO/DPM du 24 octobre 2023 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pontons priv\u00e9es le Silence \u00bb g\u00e9r\u00e9e parMonsieur Mikel BALTA pour l'exploitation d'un ponton flottant ;Vu la demande de reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM)susvis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e le 26 juin 2025 par Monsieur Mikel BALTA en vue de l'exploitation d'un pontonflottant;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 29juin 2026 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du01 juillet 2026;Consid\u00e9rant que le Maire de la commune de Morne-\u00e0-l'Eau n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet dereconduction d'AOT pour l'exploitation d'un ponton flottant dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9taitimparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre par la commune de Morne-\u00e0-l'Eau du projet d'am\u00e9nagement d'unport de plaisance, dont l'emprise comprendrait le secteur d'implantation des structures de MonsieurBALTA, n'est pas encore initi\u00e9e au moment de l'instruction de la demande de renouvellement susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le ponton flottant exploit\u00e9 par Monsieur BALTA, qui offre un service d'accueil collectifpouvant concerner en moyenne une dizaine de navires de plaisance dont un navire professionnel utilis\u00e9pour des excursions dans le Gand-cul-de-sac marin, concourt \u00e0 la r\u00e9gulation de l'utilisation de l'espacemaritime et la r\u00e9duction de l'impact de la plaisance sur le milieu marin.\nPape\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 16\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab Pontons priv\u00e9 le Silence \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant Monsieur Mikel BALTA, domicili\u00e99 lot. Village de Seo 97180 Sainte-Anne et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SIRET 902 767 334 0001, est autoris\u00e9 aoccuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel pourl'exploitation d'un ponton flottant destin\u00e9 \u00e0 accueillir des navires de plaisance jusqu'\u00e0 20 m\u00e8tres delongueur.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00e9n\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe ponton flottant mesure 28 m\u00e8tres de long et 2 m\u00e8tres de large, et est constitu\u00e9 d'une ossature enbois rouge trait\u00e9 pos\u00e9e sur des flotteurs dont les dimensions sont les suivantes: longueur 1,70 m\u00e8tre,largeur 0,70 m\u00e8tre, hauteur 0,50 m\u00e8tre.Son ancrage est assur\u00e9 par trois corps- morts (2,3 m de long x 0,70 m de large x 0,30 m de haut), reli\u00e9sau ponton par des cha\u00eenes.La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 56 m2, est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe etd\u00e9finie ci-apr\u00e8s. G\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune SecteurLongitude W Latitude N61\u00b030'35.2\" 16\u00b020'34.40\"Morne-a-l'Eau Vieux-Bourg 130850 16\u00b020'34.37\"61\u00b030'35.4\" 16\u00b020'33.54\"61\u00b030'35.5\" 16\u00b020'33.60\"ARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonn\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvreeffective du projet d'am\u00e9nagement d'un port de plaisance par la commune de Morne-\u00e0-l'Eau.\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 17\nToutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.\nLe souhait de reconduire l'exploitation du ponton concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera \u00e0 \u00e9quiper chaque ligne d'amarrage reliant les blocs de b\u00e9ton au ponton debou\u00e9es de flottaison interm\u00e9diaires, afin de maintenir la cha\u00eene ou le cordage en suspension et d'\u00e9vitertout ragage sur les fonds marins. Cette disposition vise \u00e0 limiter les incidences du dispositif sur lesherbiers et les autres habitats benthiques pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation.li la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article ler. Pour l'ann\u00e9e 2026, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 2320,64 \u20ac - deux mille trois cent vingt euros etsoixante quatre centimes. Le montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'unepart fixe et d'une part variable :- Part fixe- Emprise du ponton : 28 x 2, soit 56 m\u00b0 x 13,69 \u20ac = 766,64 \u20ac.- Forfait pour l'accueil d'un nombre moyen de 10 navires de longueur jusqu'\u00e0 20 m\u00e8tres : 10 x155,40 = 1 554 \u20acSoit un total de 2 320,64 \u20ac\nPage 4\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 18\n- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au coursde douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette : d'un taux de3 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 83 000\u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9esur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire dupr\u00e9sent titre \u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemyet Saint-Martin - courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de sessous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e9sent article. La redevance minimale est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 2 321\u20ac/an.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. La redevance est payable par terme annuel d\u00e8ssignature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre du titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.paytip.gouv.fr,- par carte bancaire,- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour decette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e par les soins de la direction r\u00e9gionale des financespubliques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation - TP02 = indic de r\u00e9f\u00e9rence 140,7 publi\u00e9 par l'INSEE le 14/06/2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 19\nARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNEES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfipfinances.souvir OU encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pontons priv\u00e9s le Silence \u00bb et son g\u00e9rantMonsieur Mikel BALTA \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPape 6\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 20\nARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre, le 4 6 Juil. 2026 Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merLe Chef de la Mission Goordinationues Maritimesdes Politi Publiq =Dirge de Mer dela Guatsiouss >et 5| phitian RETIFampliation est adress\u00e9e aM. le Maire de la commune de Morne-\u00e0-l'Eau\nPage 7\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 21\nPage 8\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 22\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-327 RELATIF A L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN Zs\"| PONTON FLOTTANT A VIEUX-BOURG SUR LA COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU aie\n\u00a9 Coordonn\u00e9es du pontonII Emplacememnt du pontonCoordonn\u00e9es du ponton :pts | long{x) lat{y)61\u00b030/35.172* W | 16\u00b020'34.404\" N61\u00b030\u00b035.1\" W | 16\u00b02034.368\" N61\u00b03035.424\" W | 16\u00b020\u00b033.54\" N61\u00b030\u00b035.496\" W | 16\u00b020\u00b033,576\" N\noo ee oe\nAutres zone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9siatlon : DM Guadeloupe- Juillet 2026Copyrigth : SHOM - Raster manne, IGN - BD ORTHO\nwew.dm.guadeloupe.developp durable. gouv.fr memes\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 23\nDM - 971-2026-07-16-00008 - AP n\u00b02026-327 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 Ponton priv\u00e9s le Silence pour l'exploitation\nd'un ponton au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-\u00e0-l'Eau 24\nDM\n971-2026-07-16-00010\nAP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice\nde la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un\nponton flottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque,\ncommune de Sainte-Anne\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 25\nPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-328 du 16 juillet 2026 portant reconduction d'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de laSARL \u00ab ATMOSPHERE \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Roger DE LACAZE, pour l'exploitation d'unponton flottant situ\u00e9 sur la plage d'Anse \u00e0 la Barque dans la commune de Sainte-Anne\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 a R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020051514 du 6 d\u00e9cembre relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 26\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratifs des ports ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0289 DIR-DM du 24 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques lelong du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barh\u00e9l\u00e9my;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitationd'un ponton flottant, d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0 juillet 2025 par Monsieur Roger DE LACAZE g\u00e9rant de la SARL\u00ab ATMOSPHERE \u00bb ;Vu l'avis de publicit\u00e9 mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 05 mars 2026au 05 avril 2026 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 16 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement a \u00e9t\u00e9 de nouveauconsult\u00e9 au vu des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires produits par le demandeur et n'a pas \u00e9mis d'avis dans led\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que le ponton flottant est enti\u00e8rement d\u00e9montable et que le dispositif d'ancrages n'alt\u00e8repas les fonds marins ;\nPage 2\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 27\nConsid\u00e9rant que la SARL ATMOSPHERE b\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment pour son activit\u00e9 de v\u00e9hiculesnautiques a moteur (VNM).\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLa SARL \u00ab ATMOPSHERE \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Roger DE LACAZE domicili\u00e9 h\u00f4tel de laToubana - BP63 97180 Sainte-Anne et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SIRET 411 974 934 00019, est autoris\u00e9e \u00e0occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel pourl'exploitation d'un ponton flottant sur la plage d'Anse a la Barque situ\u00e9e dans la commune deSainte-Anne.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERCe ponton flottant \u00e0 usage professionnel est d'une superficie totale de 52,50m\u00b0 (soit 8,9 m x 5,9 m).ll permet l'amarrage de 5jets skis.Le ponton est maintenu par un syst\u00e8me d'ancrage compos\u00e9 d'ancres \u00e0 vis, de cha\u00eenes et de bou\u00e9es. Lesancres sont implant\u00e9es sur des fonds sableux et l'ouvrage est reli\u00e9 \u00e0 la digue.En p\u00e9riode cyclonique (septembre et octobre), la plate-forme sera d\u00e9mont\u00e9e et d\u00e9plac\u00e9e vers unezone abrit\u00e9e.La localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)Commune0 Secteur Latitude (N) Longitude (W)61\u00b019'39,94\" W 16\u00b014'29,04\" N61\u00b019'39,72\" W 16\u00b014'28,94\" NSainte-Anne Plage d'Anse \u00e0 la barque61\u00b019/39,75\" W 16\u00b01428,86\" N61\u00b019'39,98\"\" W 16\u00b01428,96\" N\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 28\nARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date a laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.ll la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e al'article 1er. Pour l'ann\u00e9e 2026, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 724,20\u20ac - sept cent vingt quatre euros. Lemontant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part_fixe et d'une part variablecalcul\u00e9e comme suit :- Part fixe- un ponton flottant d'une superficie de : 52,9 m\u00b0 = 52,9 x 13,69 \u20ac = 724,20 \u20ac- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au coursde douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application de cette assiette d'un taux de3% du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9esur le site.\nPage 4\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 29\nCe montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire dupr\u00e9sent titre a la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemyet Saint-Martin - courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la variable telles que d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e9sent article. Le montant minimal est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 724\u20ac par an.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signaturede la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,- par carte bancaire ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour decette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour uneann\u00e9e enti\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = N x Rn o\u00f9 P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire par mouillage calcul\u00e9selon la formule suivante :e ann\u00e9e 2026 = 724\u20ac* ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil etd'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation (135,8) publi\u00e9 par l'INSEE le 17/01/2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 30\nARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNEES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouvfr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la SARL \u00ab ATMOSPHERE \u00bb et son g\u00e9rant Monsieur Roger DELACAZE \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cretn\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Page 6\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 31\nARTICLE 10- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le 16 JUIL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Politique vor deta Gunsjr\u00e9ctionde la' Mer u. | Philian R\u00c9TIF\nampliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DEAL/RN\nPage\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 32\nPage 8\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 33\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-328 RELATIVE A L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN PONTON =nFLOTTANT SUR LA PLAGE DE ANSE A LA BARQUE, COMMUNE DE SAINTE-ANNE MINIST\u00c8REcs\n\u00ae Coordonn\u00e9es du pontonLL} Emprise ponton\nCoordonn\u00e9es du ponton:pts | long(x) Latly)61\u00b019'39,94\" W | 16\u00b014'29,04\"N61\u00b01939,72\" W | 16\u00b014'28,94\" N61\u00b01939,75\" W | 16\u00b014'28,86\" N61\u00b019'39,98\" W | 16\u00b014'28,96\" N\nBPW) Ne\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT : non- Zones portuaires: non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9alisation : DM Guadeloupe - Juillet 2026Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN \u00bb BD ORTHOwww.dm. quadeioupe.developpement-durable.oouyfr sn\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 34\nDM - 971-2026-07-16-00010 - AP n\u00b02026-328 portant AOT du DPM au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 ATMOSPHERE pour l'exploitation d'un ponton\nflottant sur la plage de Anse \u00e0 la Barque, commune de Sainte-Anne 35","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T16:18:16+00:00","id":"99c2d35addcc1c2964d83bb091df07357804d35f49c039d03a7055bdefc9384d","name":"RAA N\u00b0971-2026-272-publi\u00e9 le 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T12:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37267/267816/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-272-publi%C3%A9%20le%2023%20juillet%202026.pdf"}