{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Frafernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA - 26-244Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 24 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'unec\u00e9r\u00e9monie d'hommage \u00e0 Madame Monferm\u00e9 pr\u00e9vue sur la commune de Rambouillet (78120) lelundi 27 avril 2026;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs envue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\n\nConsid\u00e9rant que Madame Monferm\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e le 23 avril 2021 au commissariat de Rambouillet;qu'une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage est pr\u00e9vue en sa m\u00e9moire dans ce lieu ; que la pr\u00e9sence attendue depersonnalit\u00e9s politiques et m\u00e9diatiques justifie la mise en place d'un important dispositif des\u00e9curit\u00e9 ; que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 22 mars 2024 ; qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 dela situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la p\u00e9riode\u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du territoirenational le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb; que cette posture atteste d'un niveau de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9; que les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, impliquant l'Iran, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et Isra\u00ebl etl'instabilit\u00e9 de la r\u00e9gion ont accentu\u00e9 l'\u00e9tat de la menace;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverturea\u00e9rienne des abords et axes principaux bordant le commissariat; que l'implantation des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictementlimit\u00e9e au lundi 27 avril 2026 de 08h30 \u00e0 12h30; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'unecommunication via la page r\u00e9seau \u00ab X Police Nationale 78\u00bb; par ailleurs une communicationsp\u00e9cifique sera \u00e9galement effectu\u00e9e sur les lieux de l'\u00e9v\u00e8nement par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen appropri\u00e9; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisationd'une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage \u00e0 Madame Monferm\u00e9 pr\u00e9vue sur la commune de Rambouillet (78120)en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement sur deux drones de type DJ! MATRICE 4T.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur leplan joint en annexe :\n+ Au Nord: rue Dreyfus+ __ A l'Est : avenue du Mar\u00e9chal Foch\u00b0 Au Sud : rue Gambetta\u00b0 A l'Ouest : rue Dechy\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 27 avril 2026 de 8h30 \u00e0 12h30.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\n\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une communication sur la page r\u00e9seau \u00ab X PoliceNationale 78\u00bb. Une communication sp\u00e9cifique sera \u00e9galement effectu\u00e9e sur les lieux de lamanifestation par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines par toutmoyen appropri\u00e9.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis al'issue de la c\u00e9r\u00e9monie au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, diregtrice de cabinet,\nen\nAu LUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de son affichage ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet des Yvelines1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques| place Beauvau - 75008 PARIS\n:- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mais \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39,49.78.00 3/3M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX","date":"2026-04-26","first_seen_on":"2026-04-26T20:21:45+00:00","id":"99c8c01f357f358ae912bb105c7d64d35821972c25f5663a6766b2fffe61cf12","name":"RAA N\u00b0172 bis du 25 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T18:31:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-26T19:30:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36944/235754/file/RAA%20N%C2%B0172%20bis%20du%2025%20avril%202026.pdf"}