{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 102 du 16 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-620 du 16 juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection provisoire (dossier n\u00b02018-0037) ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-621 du 16 juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection provisoire.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 et ses annexes fixant \u00e0 1155 le nombre de jur\u00e9s devant  \ncomposer la liste du jury d'assises du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour 2026.\n| |PREFET CABINETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administratives\u00e9t de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/VID\u00c9O/25-620portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire(dossier n\u00b02018-0037)VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;'VU le code p\u00e9nal, notamment son article R.226-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\"\u00b0 Marie ARGOUARC'H,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MT Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection provisoire sur le site dufestival Hellfest, transmise le 10 juin 2025 par Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualit\u00e9 de_ pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HELLFEST PRODUCTIONS, au sein de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 rue duChamp Louet - 44190 CLISSON ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble un public nombreux et pr\u00e9sente, en raison de cetteampleur, des risques particuliers d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, dans un contextede menace terroriste \u00e9lev\u00e9eCONSID\u00c9RANT qu'en applicadan de l'article L252-3 et L252-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, uneautorisation provisoire peut-\u00e9tre d\u00e9livr\u00e9e sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection en cas de manifestation de grande ampleur pr\u00e9sentant des risques particuliers ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sident de ladite commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sans d\u00e9lais, le 12 juin 2025,conform\u00e9ment aux dispositions de ces m\u00e9mes articles ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; .\nT\u00e9l : 02 40 41 2M prefecturegloire-alantiaues er\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9eHELLFEST PRODUCTIONS est autoris\u00e9, pour la p\u00e9riode du 18 juin au 23 juin 2025 inclus, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en ceuvre, sur le site du festival Hellfest sis rue du ChampLouet - 44190 CLISSON, un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 ala demande, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro.2018-0037.Conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, la demande porte sur l'installation d'un syst\u00e8me comportant untotal de 35 cam\u00e9ras. Ce syst\u00e8me se d\u00e9compose comme suit :- 35 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;Cette autorisation ne concerne pas les cam\u00e9ras (notamment celles identifi\u00e9es n\u00b012, 24, 28, 29, 30, 31,32, 33 et 44 sur le plan et le listing d'implantation des cam\u00e9ras joints \u00e0 la demande) implant\u00e9esau sein de zones privatives non accessible au public qui n'entrent pas dans le champ d'application del'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale mais peuvent relever du r\u00e9gime d\u00e9claratif aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatiques et Libert\u00e9s (C.N.I.L.).Article 2 - Ce syst\u00e8me permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitementdes images prises \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, le champ de vision des cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ne doitpas permettre de visionner la voie publique et est strictement limit\u00e9 aux abords imm\u00e9diats del'\u00e9tablissement.Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7onsp\u00e9cifique, leurs entr\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des proc\u00e9d\u00e9s de masquage irr\u00e9versible de ces zones devront\u00eatre mis en \u0153uvre et ne devront pouvoir \u00eatre modifi\u00e9s ni supprim\u00e9s par une personne non habilit\u00e9e \u00e0le faire.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol;Article 3 - Le syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et il doit \u00eatre conformeaux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 - Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, notamment par voied'affichage adapt\u00e9 \u00e0 la configuration des lieux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et descoordonn\u00e9es de la personne responsable du syst\u00e8me aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s auximages.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L.253-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conserv\u00e9s puis d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsique des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'articleL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\u00c8 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront stipul\u00e9espar \u00e9crit \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal,notamment). .La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00f4les pour s'assurer de laconformit\u00e9 du syst\u00e8me ou de son fonctionnement \u00e0 son autorisation.Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique, est valable du 18 juin 2025, \u00e0 14h00, jusqu'au 23 juin 2025, \u00e0 3h00, inclus. Lesyst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme dece d\u00e9lai et une nouvelle demande devra donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture minimum quatre moisavant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique \u00e9t le mairede la commune de CLISSON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nNantes le 16 juin 2025 | Pour l\u00e9 pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cabin\u00e9t adjointeSophie-RAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 .- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3? 40 41 20 20\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr\n\n\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Monsieur Jean-Marc VIGNON, agissant en sa qualit\u00e9 de capitaine du Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique est autoris\u00e9, pour une p\u00e9riode du 18 juin au 23juin 2025 inclus, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, au sein del'\u00e9tablissement sis Rue du Champ Louet et Lyc\u00e9e Aim\u00e9 C\u00e9saire - 44190 CLISSON, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, la demande porte sur l'installation d'un syst\u00e8me comportant untotal de 3 cam\u00e9ras. Ce syst\u00e8me se d\u00e9compose comme suit :- 3 cam\u00e9ras visionnant la voie publique ;Article 2 - Ce syst\u00e8me permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitementdes images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur desimmeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des proc\u00e9d\u00e9sde masquage irr\u00e9versible de ces zones devront \u00eatre mis en \u0153uvre et ne devront pas pouvoir \u00eatremodifi\u00e9s ni supprim\u00e9s par une personne non habilit\u00e9e \u00e0 le faire.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;Article 3 - Le syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et il doit \u00eatre conformeaux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 - Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, notamment par voied'affichage adapt\u00e9 \u00e0 la configuration des lieux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et descoordonn\u00e9es de la personne responsable du syst\u00e8me aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s auximages.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L.253-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conserv\u00e9s puis d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est ouvert aux agentsindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et de gendarmerie nationale ainsique des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'articleL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront stipul\u00e9espar \u00e9crit \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr2/3\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal,notamment).La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut effectuer des contr\u00f4les pour s'assurer de laconformit\u00e9 du syst\u00e8me ou de son fonctionnement \u00e0 son autorisation.Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique, est valable du 18 au 23 juin 2025 inclus.Article 11 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et le mairede la commune de CLISSON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nNantes le 16 juin 2025 Pour le pr\u00e9fet\nLa Direckt\u00e9e-de\u00a3aninelSopnie Ip AUZA 1\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 a:M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr3/3\n\nPREFET Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- ae \u00c0 ' 'NheATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s de cours d'assisesen vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppl\u00e9ants pour l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267,Vu les chiffres de populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 pour la Loire-Atlantique (recensement INSEE de la population),Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les mille cent cinquante-cing (1155) jur\u00e9s devant composer la liste du jury d'assises dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e 2026, sont r\u00e9partis par arrondissement et parcommune ou communes regroup\u00e9es (1 jur\u00e9 pour 1300 habitants), conform\u00e9ment aux tableauxannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets deCh\u00e2teaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et les maires du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunaljudiciaire de Nantes.\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2014 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n[_ ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT \u2014 ANCENIS : 184 jur\u00e9s | Ann\u00e9e 2026\nCommunes Population totale Nbre jur\u00e9s Nbre arrondiABBARETZ 2 092 1,61 2ANCENIS-SAINT-G\u00c9R\u00c9ON 11 769 9,05 9BLAIN 10 527 8,10 8BOUVRON 3 112 2,39 2CASSON 2 644 2,03 2CHATEAUBRIANT 12 662 9,74: 10COUFFE 2 578 1,98 2DERVAL 3915 3,01 3ERBRAY 3 122 2,40 2FAY DE BRETAGNE 3915 3,01 3FEGREAC 2313 1,78 2GRANDCHAMP DES FONTAINES 7 023 5,40 6GUEMENE PENFAO 5 347 4,11 4HERIC 6 647 5,11 5JOUE SUR ERDRE 2 786 2,14 2LA ROCHE BLANCHE 1 277 0,98 1LE CELLIER 4116 3,17 3LE PIN 841 0,65 1LES TOUCHES 2 654 2,04 2LIGNE 5 701 4,39 5LOIREAUXENCE 7 636 5,87 6MARSAC SUR DON 1 563 1,20 1MESANGER 4775 3,67 4MOISDON LA RIVIERE 2 024 1,56 2MONTRELAIS 850 0,65 1NORT SUR ERDRE 9 639 7,41 8NOTRE DAME DES LANDES 2 374 1,83 2NOZAY 4 369 3,36 3OUDON - 8 995 3,07 3PANNECE 1 481 1,14 1PETIT MARS 3 936 3,03 3PLESS\u00c9 . 5 385 4,14 4POUILLE LES COTEAUX 1071 0,82 1RIAILLE 2 409 1,85 2ST AUBIN DES CHATEAUX 1 798 1,38 1ST MARS DU DESERT 5 520 4,25 4ST NICOLAS DE REDON 3 367 2,59 3ST VINCENT DES LANDES 1 548 1,19 1SOUDAN 2014 1,55 2SUCE SUR ERDRE 7 629 5,87 6TEILLE 1 845 1,42 1TREILLIERES 10 621 8,17 8VAIR-SUR-LOIRE 4999 3,85 4VALLONS-DE-L'ERDRE 6 734 5,18 5VIGNEUX DE BRETAGNE 6 730 5,18 5199 353 153,35 155TOTAL\n\nCommunes regroup\u00e9es Population totale Nbre jur\u00e9s Nbre arrondi Commune charg\u00e9e tirage au sortSOULVACHE 347FERCE 511NOYAL SUR BRUTZ 590Total 1448 1,11 1 NOYAL SUR BRUTZVILLEPOT 702ROUGE 2191Total 2893 2,23 2 ROUGERUFFIGNE 717SION LES MINES . 1692Total 2409 1,85 2 SION LES MINESLUSANGER 1087MOUAIS 363Total 1450 1,12 1 LUSANGERJANS 1402TREFFIEUX 984Total 2386 1,84 2 JANSISSE 1863LOUISFERT 981Total 2844 2,19 2 ISSELA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1614GRAND AUVERNE 790Total 2404 \u00a9 1,85 2 MEILLERAYE DE BRETAGNEPETIT AUVERNE 441LA CHAPELLE GLAIN 826Total 1267 0,97 1 LA CHAPELLE GLAINST JULIEN DE VOUVANTES 983: |JUIGNE DES MOUTIERS 331Total 1314 1,01 1 ST JULIEN DE VOUVANTESLE GAVRE 1911VAY 2125Total 4036 3,10 3 VAYLA GRIGONNAIS 1837PUCEUL 1141Total 2978 2,29 2 LA GRIGONNAISLA CHEVALLERAIS 1583SAFFRE 4133Total 5716 4,40 4 SAFFRECONQUEREUIL 1097PIERRIC 1026Total 2123 \u00a9 1,63 2 CONQUEREUILMASSERAC 678AVESSAC 2515Total 3193 2,46 2 AVESSACTRANS SUR ERDRE 1 134 |MOUZEIL 2 036Total 3170 2,44 2 MOUZEILTOTAL communes regroup\u00e9es 39 631 30,49 29TOTAL GENERAL 238 984 183,83 184\n\nAnn\u00e9e 2026\nCommunes Population totale Nbre jur\u00e9s | Nbre arrondiAIGREFEUILLE SUR MAINE 4 263 3,28 3BASSE GOULAINE 9 832 7,56 8BOUAYE 8 419 6,48 6BOUGUENAIS 20 893 16,07 16BOUSSAY 2 865 \u00b0 2,20BRAINS 2 815 2,17CARQUEFOU 21 124 16,25 16CLISSON 7737 5,95 6CORCOUE SUR LOGNE 3 253 2,50 2CORDEMAIS 4 003 3,08 3COUERON 23 808 18,31 18DIVATTE-SUR-LOIRE 7 275 5,60 6GENESTON 3 757 2,89 3GETIGNE 3 880 2,98 3GORGES 5 447 4,19 4HAUTE GOULAINE 6 148 4,73 5INDRE 4 221 3,25 3LA CHAPELLE HEULIN 3515 2,70 3LA CHAPELLE SUR ERDRE 21 056 16,20 16LA CHEVROLIERE 6 449 4,96 5.LA HAIE FOUASSIERE 4 850 3,73 4LA LIMOUZINIERE 2 522 1,94 2LA MONTAGNE 6657 5,12 5LA PLANCHE 2 844 2,19 2LA REGRIPPIERE 1 585 1,22 1LE BIGNON 4 038 3,11 3LEGE 4 886 3,76 4LE LANDREAU 3 580 2,75 3LE LOROUX BOTTEREAU 8 747 6,73 7LE PALLET 3 431 2,64 3LE PELLERIN 5 555 4,27 4LE TEMPLE DE BRETAGNE 2 041 1,57 2LES SORINIERES 9 280 7,14 7MACHECOUL-SAINT-MEME 7 896 6,07 6MAISDON SUR SEVRE 3 124 2,40 2MAUVES SUR LOIRE 3 461 2,66 . 3MONNIERES 2 399 1,85 2MONTBERT 3418 2,63 3MOUZILLON 2 953 2,27 2NANTES 329 809 253,70 254ORVAULT - 28 949 22,27 22PAULX 2 071 1,59 2PONT SAINT MARTIN 7 027 5,41 5PORT SAINT PERE 3 099 2,38 2REMOUILLE 1 970 1,52 2REZE 44 055 33,89 34ROUANS 3 324 2,56 2ST AIGNAN DE GRANDLIEU 4 043 3,11 3\n\nCommunes Population totale Nbre jur\u00e9s | Nbre arrondiST COLOMBAN 3 571 2,75 3ST ETIENNE DE MONTLUC 7 934 6,10 6ST HERBLAIN 51 282 39,45 39ST HILAIRE DE CLISSON 2 452 1,89 2ST JEAN DE BOISSEAU 6 122 4,71 5ST JULIEN DE CONCELLES 7 892 6,07 6ST LEGER LES VIGNES 2 142 1,65 2ST LUMINE DE CLISSON 2 163 1,66 2ST LUMINE DE COUTAIS 2 431 1,87 2ST MARS DE COUTAIS 2 690 2,07 2ST PHILBERT DE GRANDLIEU 9 597 7,38 7ST SEBASTIEN SUR LOIRE 28 996 22,30 22STE LUCE SUR LOIRE 16 512 12,70 13STE PAZANNE 7 354 5,66 6SAUTRON 8 662 6,66 7THOUARE SUR LOIRE 11 123 8,56 8TOUVOIS 1 963 1,51 2VALLET 9 738 7,49 7VERTOU 26 487 20,37 20VIEILLEVIGNE 4 169 3,21 3TOTAL 891 654 685,89 685\nCommunes regroup\u00e9es Population totale Nbre jur\u00e9s | Nbre arrondi | Commune charg\u00e9e tirage au sortLA BOISSIERE DU DORE 1131LA REMAUDIERE 1 301Total 2432 1,87 2 LA REMAUDIEREVUE 1739CHEIX EN RETZ 1 188Total 2 927 2,25 2 VUELA MARNE 1 601ST ETIENNE DE MER MORTE 1 785Total 3 386 2,60 3 ST ETIENNE DE MER MORTEST FIACRE SUR MAINE 1 272CHATEAU THEBAUD 3 350Total 4 622 3,56 4 CHATEAU THEBAUDTOTAL communes regroup\u00e9es 13 367 10 14TOTAL GENERAL 905 021 696,17 696\n\nCommunes Population totale Nbre jur\u00e9s | Nbre arrondiASSERAC 1 928 1,48 2BATZ SUR MER 2 894 2,23 2BESNE 3 359 2,58 3CAMPBON 4 098 3,15 3CHAUMES-EN-RETZ 7 400 5,69 6CHAUVE 3 074 2,36 2CORSEPT 2 674 2,06 2CROSSAC 3 047 2,34 2_|DONGES 8 201 6,31 6DREFFEAC 2 327 1,79 2FROSSAY 3 345 2,57 3GUENROUET 3 640 2,80 3GUERANDE 17 259 13,28 13HERBIGNAC 7 302 5,62 6LA BAULE-ESCOUBLAC 17 161 13,20 13LA CHAPELLE DES MARAIS 4519 3,48 3LA CHAPELLE LAUNAY 3 312. 2,55 3LA TURBALLE 4971 3,82 4LE CROISIC 4138 3,18 3LE POULIGUEN 4114 3,16 3MALVILLE 3 743 2,88 3MISSILLAC | 5717 4,40 4MONTOIR DE BRETAGNE 7 385 5,68 6PAIMBOEUF 3 129 2,41 2PIRIAC-SUR-MER 2725 2,10 2PONTCHATEAU 11 557 8,89 9PORNIC 18 868 14,51 15PORNICHET 12 837 9,87 10PRINQUIAU 3 623 2,79 3QUILLY 1 563 - 1,20 1ST ANDRE DES EAUX 7 130 5,48 5ST BREVIN LES PINS 15 008 11,54 12ST GILDAS DES BOIS 3 680 2,83 3ST HILAIRE DE CHALEONS 2 423 1,86 2ST JOACHIM 4182 3,22 3ST LYPHARD 5 352 4,12 4ST MALO DE GUERSAC 3 273 2,52 3ST MICHEL CHEF CHEF 5 623 4,33 4ST NAZAIRE 74 778 57,52 58ST PERE EN RETZ 4 847 3,73 4ST VIAUD 2 902 2,23 '2STE ANNE SUR BRIVET 3 067 2,36 2STE REINE DE BRETAGNE 2 481 1,91 2SAVENAY 9 658 7,43 7SEVERAC 1719 1,32 1TRIGNAC 8 316 6,40 6VILLENEUVE-EN-RETZ 5 089 3,91 4TOTAL 339 438 261,11 261\n\nCommunes regroup\u00e9es Population totale Nbre jur\u00e9s | Nbre arrondi | Commune charg\u00e9e tirage au sortLES MOUTIERS EN RETZ 1866LA BERNERIE EN RETZ 3568Total 5434 4,18 4 LA BERNERIE EN RETZPREFAILLES 1275LA PLAINE SUR MER ~ 4692Total 5967 4,59 5 LA PLAINE SUR MERLAVAU-SUR-LOIRE 786BOUEE 1112Total 1898 1,46 1 BOUEEMESQUER 2206ST MOLF 2919Total 5125 3,94 4 MESQUERTOTAL communes regroup\u00e9es 18 424 14,17 14TOTAL GENERAL 357 862 275,28 275","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T16:18:24+00:00","id":"99cc1ce2422aa1c381accf4e00a6dba34f2436c0fe7be3a2b4b645ab8bc89b58","name":"RAA n\u00b0102 du 16 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-16T15:41:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68013/491966/file/RAA%20n%C2%B0102%20du%2016%20juin%202025.pdf"}