{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2026-225\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la\nPolice Nationale de l'Eure (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la\nDirection D\u00e9partementale de la Police Nationale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure 3\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0420 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la DDPN de l'Eure\nLE PR\u00c9FET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-83 du 1\u00b0 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18juillet 2026, form\u00e9e par la DDPN de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefaux fins de s\u00e9curiser une op\u00e9ration de maintien de l'ordre sur la commune de Vernon ;Consid\u00e9rant le contexte de violences urbaines survenues les 13, 14 et 17 juillet 2026 sur la commune deVernon, avec notamment la prise \u00e0 partie du centre d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\ni] . 7 ry f'r\u00e9fecturede l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin = C$s40011 AZO Evreux CeciT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 WWW.eUre gOUV.fI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e9nement; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN de l'Eure est autoris\u00e9e pourassurer la s\u00e9curisation et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public sur la commune de Vernon. |Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de la commune de Vernon.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du samedi 18juillet de 20h00 audimanche 19juillet 2026 \u00e0 04h00.Article 5 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen \u201453, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.\nips\n/refecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 Evreux Ce&\nl\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure 5\nArticle 7:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le Directeur d\u00e9partemental de laPolice Nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 18 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\naptiste LE NOCHER\nPr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedext\u00e9 tandard)02 32 78 27 27 WWW eure pouff( ) |\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure 7","date":"2026-07-18","first_seen_on":"2026-07-18T19:53:19+00:00","id":"99cf75843bd86113101bd2abd06874902611ddccf8f87f9a051fbbcf3f2233ae","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-225 du 18 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-18T17:36:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63446/468503/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-225%20du%2018%20juillet%202026.pdf"}