{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b070-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-08-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diamond CONTE\n(2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-07-31-00002 - portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme\na\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire sur la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul\njusqu'au 15 novembre 2024 (4 pages) Page 6\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-01-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diamond CONTE\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diamond CONTE 3\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930020904\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Diamond CONTE, 14 rue du Moulin 70300La Chapelle les Luxeuil, le 01 ao\u00fbt 2024;\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 01 ao\u00fbt 2024 par M. CONTE Diamond en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue du Moulin 70300 La Chapelle les Luxeuil et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP930020904 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) '- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 01 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental i, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des p\nYves Lambert\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diamond CONTE 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-01-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Diamond CONTE 5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-31-00002\nportant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme\na\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire sur la commune\nde Frotey-l\u00e8s-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-31-00002 - portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire\nsur la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE | Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporairesur la commune de Frotey-l\u00e8s-VesoulJusqu'au 15 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986, modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que lesreglements (CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du Code des douanes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. RomainROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick. PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-31-00002 - portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire\nsur la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 7\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 avril 2024 par M. Matthieu BALLAND, g\u00e9rant de la SAS Sky Show, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 Les Gambes \u00e0 Echenoz-le-Sec, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9er uneplateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire sur la commune Frotey-l\u00e8s-Vesoul, jusqu'au 15 novembre2024;VU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile Nord-Est en date du 21 mai 2024;VU l'avis du commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est en date du 23 juillet2024 ; 'VU l'avis du colonel, sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord en date du 23 mai2024;VU l'avis du maire de la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul en date du 18 avril 2024;\nSUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;ARRETEArticle 1\u00a2: M. Matthieu BALLAND, g\u00e9rant de la SAS Sky Show, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 LesGambes \u00e0 Echenoz-le-Sec, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire sur lacommune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul, jusqu'au 15 novembre 2024 et \u00e0 usage exclusif des ballons libres \u00e0 airchaud et \u00e0 gaz.Les caract\u00e9ristiques du terrain sont les suivantes :R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : ZE / 025 - lieu dit \u00ab Le Carr\u00e9 St\u00e9 Denis \u00bbPropri\u00e9taire du terrain : __ commune Frotey-l\u00e8s-VesoulDimensions : environ 50 m x 100 mAltitude moyenne : 369 mNature du sol : herbeNature des activit\u00e9s : champ agricoleLes caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques du terrain sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord :il leur appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et les caract\u00e9ristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses d\u00e9gagements et ses dimensions). Il leur appartient\u00e9galement d'\u00e9tablir et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Il conviendra de respecter le statut et les r\u00e8gles de contact radio de tous les espaces a\u00e9riens qui' pourraient \u00eatre concern\u00e9s par les vols. A noter en particulier que la plateforme se situe sous laLFR45 S7. Il conviendra de respecter strictement le statut de cet espace a\u00e9rien et de prendreconnaissance de son activit\u00e9 r\u00e9elle. |\nN1rue a Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\n_\\=(DenmDv\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-31-00002 - portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire\nsur la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 8\nArticle 3 : Le terrain comportant des parties bois\u00e9es proches du site, l'envol devra s'effectuer de facon\u00e0 respecter la distance r\u00e9glementaire requise entre l'enveloppe de l'a\u00e9ronef et ces obstacles. Le terrainse trouvant \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 de maisons d'habitation situ\u00e9es au sud, le d\u00e9collage devras'effectuer en veillant au respect des hauteurs de survol.Des lieux susceptibles d'attirer du public se trouvent \u00e9galement proches du site, il appartiendra auresponsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s de personnes nonautoris\u00e9es sur l'aire de mise en \u0153uvre et d'envol des montgolfi\u00e8res.Compte-tenu de la proximit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Frotey-l\u00e8s-Vesoul (LFQW), il conviendra decommuniquer toutes activit\u00e9s a\u00e9ronautiques interf\u00e9rentes comme convenu avec Mme la pr\u00e9sidente del'a\u00e9roclub de la Haute-Sa\u00f4ne. :Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol d\u00e9limit\u00e9e par un cercle derayon minimum \u00e9quivalent\u00e0 deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conform\u00e9ment\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986, modifi\u00e9, unesignalisation adapt\u00e9e sera mise en place pendant les heures d''utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9sire signaler la plateforme aux navigateurs a\u00e9riens ou yinstaller des aides\u00e0 la navigation a\u00e9rienne, visuelles ou tout autre dispositif de t\u00e9l\u00e9communications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est et se conformer \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au pr\u00e9fet les dispositions.qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e que par le demandeur et ses invit\u00e9s, \u00e0 bord de ballonslibres \u00e0 air chaud ou \u00e0 gaz, sous r\u00e9serve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Au plan de la circulation a\u00e9rienne militaire, les utilisateurs de cette plateforme situ\u00e9e sous lazone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 158 B \u00ab MIRAGE 2000 NE \u00bb devront contacter avant tout d\u00e9collage, le Centre deD\u00e9tection et de Contr\u00f4le de Cing-Mars-la-Pile au 02.47.96.28.63 afin de prendre connaissance del'activit\u00e9.De plus, la plateforme \u00e9tant situ\u00e9e\u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 45 S7 \u00ab JURA \u00bb du r\u00e9seautr\u00e8s basse altitude d\u00e9fense et \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de contr\u00f4le terminale de Luxeuil, les utilisateurs decette plateforme devront strictement en respecter les statuts.Les caract\u00e9ristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications a\u00e9ronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun a\u00e9rostat ne devra prendre le d\u00e9part de la plateforme \u00e0 destination directe del'\u00e9tranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plateforme, les agents appartenant aux servicescharg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre acc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plateforme et sur ses d\u00e9pendances. Toutes facilit\u00e9s leur serontr\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leur mission.Article 11: Un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des mouvements r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e sur la plateforme devra \u00eatreadress\u00e9\u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\u00e0 Entzheim, au d\u00e9but du mois dejanwerde l'ann\u00e9e suivante.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture 3T\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-31-00002 - portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire\nsur la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 9\nArticle 12 : Tout accident ou incident devra imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 :- \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim (t\u00e9l. 03.88.59.64.64) et en casd''impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au permanent de direction (t\u00e9l. 06.17.44.07.89) ;- \u00e0 la direction zonale de police aux fronti\u00e8res (t\u00e9l. 03 87 62 03 43).Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Il pourra \u00eatre abrog\u00e9 si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 'Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif \u2014 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 BESAN\u00c7ON ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.frArticle 15 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 : .< M.le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;< M.le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;\u00ab M.le colonel, sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M.le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on; (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; _* M. le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains (bal16-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;< M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains '- (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne(ged70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;* M.le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;* M. le maire de Frotey-l\u00e8s-Vesoul (frotey-les-vesoul@vesoul.fr );e M. Matthieu BALLAND, g\u00e9rant de la SAS Sky Show (info@sky-show.fr).WL, 2024Fait \u00e0 Vesoul,le \" *Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n|\nAnnick PAQUET\n1 rue de la Pr\u00e9fecture 4T\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-31-00002 - portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage temporaire\nsur la commune de Frotey-l\u00e8s-Vesoul jusqu'au 15 novembre 2024 10","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-14T12:21:55+00:00","id":"99cfd088fde759b14d795d802406faa478d14d7112b13ef71864c5e6d1738db5","name":"RAA Sp\u00e9cial (nominatifs)70-2024-102","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:31:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43516/347868/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20%28nominatifs%2970-2024-102.pdf"}