{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2026-08-14-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3\n50-2026-08-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Paierie\nd\u00e9partementale de la Manche (3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-08-17-00014 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9rogation aux mesures\nde restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-08-14-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-14-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE\nP\u00d4LE de CONTR\u00d4LE des REVENUS et du PATRIMOINE DE LA MANCHE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de la MANCHE (PCRP)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nEn cas d'absence du responsable du PCRP , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0   Guillaume MILAN, \nKarine FAVRAIS, K\u00e9zia FLAMENT et Catherine SEYTRE inspecteurs des finances publiques \u00e0 l'effet  \nde signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de \n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les certificats de d\u00e9gr\u00e8vements relatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le \nmontant des sommes d\u00e9grev\u00e9es et l'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gations de signatures est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \nindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-14-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal 4\nArticle 3\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nGuillaume MILAN\nKarine FAVRAIS\nK\u00e9zia FLAMENT\nCatherine SEYTRE\nInspecteur des Finances \nPubliques\nInspectrice des Finances \nPubliques\nInspectrice des Finances \nPubliques\nInspectrice des Finances \nPubliques\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\nColette CROCHET\nSylvie HESLOUIN\nAmaury LEFAUDEUX\nJ\u00e9r\u00f4me LEFORT\nMyriam MEUNIER\nAlyssa SEBIRE\nFanny VENEL\nJulien LAINE\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nContr\u00f4leur principal des \nFinances Publiques  \nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nContr\u00f4leur principal des \nFinances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nAgent Administratif des \nFinances Publiques\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1 septembre 2026, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de la MANCHE et affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Avranches le  14/08/ 2026\nLa responsable du PCRP de la MANCHE\n                      sign\u00e9\n                Maryline MESSAGER\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-14-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-08-17-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Paierie d\u00e9partementale\nde la Manche\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Paierie d\u00e9partementale de la\nManche 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable de la Paierie d\u00e9partementale de La Manche\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e,  en  leur  qualit\u00e9  d'adjointes \u00e0  la  Paierie \nd\u00e9partementale de La Manche \u00e0 :\nMme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques\nMme WACH V\u00e9ronique, Inspectrice des Finances Publiques\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son  \nabsence, la Paierie d\u00e9partementale de La Manche.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous  \nusagers, contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est  \nconfi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et  \npi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe  repr\u00e9senter  la/le  comptable  aupr\u00e8s  des  personnels  de  la  Poste  pour  toutes  les  op\u00e9rations \nconcern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nleur  est  donn\u00e9  pouvoir  de  passer  tout  acte  et  d'effectuer  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  toutes  les \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion de la Paierie d\u00e9partementale de La Manche, leur  \ntransmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais sous  \nsa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nles autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Paierie d\u00e9partementale de la\nManche 7\n2\u00b0)  leur  est  donn\u00e9  le  pouvoir  de  prendre  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de \npaiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 un  \nmontant de 30 000 \u20ac  par redevable.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nBENARD Morgane, Agent contractuel des Finances Publiques\nFLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,\nFOUACE Cl\u00e9ment, Agent des Finances Publiques,\nJACQUES Emily, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\nLE CORRE S\u00e9verine, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\nPASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques,\nRORONY Nielsen, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\nSERIN Thibault, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\nTERNON Fran\u00e7oise, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\nTURMEL Arnaud, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,  \nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nBenard Morgane C contractuel 24 mois 3 000 \u20ac\nFletcher Solaine C contractuel 24 mois 3 000 \u20ac\nFouace Cl\u00e9ment C 24 mois 3 000 \u20ac\nJacques Emily B 24 mois 3 000 \u20ac\nLe Corre S\u00e9verine B 24 mois 3 000 \u20ac\nPasquette Astrid C 24 mois 3 000 \u20ac\nRorony Nielsen B 24 mois 3 000 \u20ac\nSerin Thibault B 24 mois 3 000 \u20ac\nTernon Fran\u00e7oise B 24 mois 3 000 \u20ac\nTurmel Arnaud B 24 mois 3 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Paierie d\u00e9partementale de la\nManche 8\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme BAUDLOT Fran\u00e7oise, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\nMme CHAPON L\u00e9a, Agent des Finances Publiques,\nM. GAUTIER Fran\u00e7ois, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\nMme PELCOT Val\u00e9rie, Agent des Finances Publiques,\nMme VAILLANT Annie, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nl'ensemble des actes relatifs au service de la d\u00e9pense, notamment et pas exclusivement, les ordres \nde paiement, les \u00e9tats de mandatement pr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales en vue de percevoir  \ndes subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs  \naux cessions et oppositions, la d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 10 000 \u20ac par acte.\nArticle 4\nCes dispositions seront applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 17 Ao\u00fbt 2026\n                                                                           Le Payeur D\u00e9partemental de La Manche,\n                                                                         sign\u00e9\nPascal HUET\nInspecteur Divisionnaire hors classe      \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Paierie d\u00e9partementale de la\nManche 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-08-17-00014\narr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9rogation aux mesures de\nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-17-00014 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9rogation aux mesures de\nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 10\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nUnit\u00e9 Protection de la Ressource et Am\u00e9nagement\nN\u00b0 2026-DDTM-SE-156\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF\nde d\u00e9rogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.214-18, L.215-7 \u00e0  \nL.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin N\u00b0 IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en  \n\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-DDTM-SE-148 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils et des  \nterritoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de  \nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  des  restrictions  des  usages  de  l'eau  en  vue  de  la \npr\u00e9servation de la ressource en eau en vigueur dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDTM-SE-150 d\u00e9rogeant aux mesures de restrictions des usages \nde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les usagers, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les risques engendr\u00e9s par une restriction de certains usages de l'eau pour la  \np\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00e9conomique en cause \u00e0 moyen et long terme ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\n                                                                                                                                                                                              Page 1/2\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-17-00014 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9rogation aux mesures de\nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 11\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : D\u00e9rogation et p\u00e9rim\u00e8tre\nL'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDTM-SE-150 est modifi\u00e9e.\nLes usagers list\u00e9s en annexe modifi\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, chacun dans les  \nstrictes limites du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'usage indiqu\u00e9 dans cette m\u00eame annexe, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la  \nrestriction des usages de l'eau. \nArticle 2     : Modalit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e selon les conditions et modalit\u00e9s list\u00e9es en annexe  \nmodifi\u00e9e pour chaque usager et usage autoris\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nCette d\u00e9cision est valable jusqu'au 30 septembre 2026. Il pourra cependant \u00eatre mis fin \u00e0  \ntout moment \u00e0 cette d\u00e9rogation si la situation de la ressource en eau le justifie.\nCette d\u00e9cision prend fin en cas d'abrogation et modification des mesures de restrictions  \ndes usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de  \nla Manche \nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche ainsi  \nqu'au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification  \nou  la  publication  de  la  d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le  silence  gard\u00e9  par  l'administration \npendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la d\u00e9cision  \nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de  \nCaen dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 partir de la notification ou publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai  \nde recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 17 aout 2026\nsign\u00e9\nPour  le  pr\u00e9fet,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral, \nPhilippe BRUGNOT\n                                                               \nL'annexe est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture, direction du pilotage de l'action publiques.\n                                                                                                                                                                                              Page 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-17-00014 - arr\u00eat\u00e9 modificatif de d\u00e9rogation aux mesures de\nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 12","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T17:27:52+00:00","id":"99d89d3a55d64a3b30b5ba3597fbf87a006e6ef517a5188c8bd6a090094dd4ad","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-149 PDF - 0,22 Mb - 20/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T15:19:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71902/550414/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-149.pdf"}