{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\n04-2024-08-20-00005 - AP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant\nsuspension d'exercer toute fonction aupr\u00e8s des mineurs dans le cadre des\narticles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6\nmois, selon la proc\u00e9dure d'urgence (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-20-00005\nAP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant\nsuspension d'exercer toute fonction aupr\u00e8s des\nmineurs dans le cadre des articles L.227-4 et\nsuivants du code de l'action sociale et des\nfamilles pour 6 mois, selon la proc\u00e9dure\nd'urgence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant suspension d'exercer\ntoute fonction aupr\u00e8s des mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6\nmois, selon la proc\u00e9dure d'urgence3\n| DIRECTION  DES SERVICES  DEPARTEMENTAUX\nPREFET  DE L'\u00c9DUCATION  NATIONALE\nDES  ALPES-  Service  d\u00e9partemental  a la jeunesse,\nDE-HAUTE-  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\nPROVENCEa\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 20 aout  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N2 2024-233-006\nPortant  suspension  d'exercer  toute  fonction  aupr\u00e8s  des  mineurs  dans  le cadre  des  articles  L. 227-4  et\nsuivants  du code  de l'action  sociale  et des  familles  pour  6 mois,  selon  la proc\u00e9dure  d'urgence\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L. 227-4,  L. 227-5,  L. 227-10\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  L. 121-1,  L. 121-2,\nL.211-2  et L. 211-5;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 22/09/2006  pris  en application  du R227-2  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  disposant  que  tout  organisateur  d'accueil  avec  h\u00e9bergement  effectue  la d\u00e9claration  deux  mois\nau moins  avant  la date  pr\u00e9vue  pour  le d\u00e9but  du s\u00e9jour  et adresse  au plus  tard  huit  jours  avant  le d\u00e9but\ndu s\u00e9jour  une  fiche  compl\u00e9mentaire\nVU le contr\u00f4le  effectu\u00e9  le samedi  17 aout  2024  par  Monsieur  Lionel  VIALON,  chef  du service\nd\u00e9partemental  de la jeunesse,  de l'engagement  et des  sports  des  Alpes-de-Haute-Provence,  en pr\u00e9sence\nde Mme  Ema  PONTET,  directrice  de l'accueil.\nCONSIDERANT  que  l'article  L.227-10  susvis\u00e9  dispose  qu'apr\u00e8s  avis  de la commission  d\u00e9partementale\ncomp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de jeunesse  et de sport,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut\nprononcer  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  dont  la participation  \u00e0 un accueil  de mineurs  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  L. 227-4  ou \u00e0 l'organisation  d'un  tel accueil  pr\u00e9senterait  des  risques  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  ou morale  des  mineurs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 227-4,\nCONSIDERANT  que  l'article  L.227-10  susvis\u00e9  dispose  qu'en  cas  d'urgence,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans\nle d\u00e9partement  peut,  sans  consultation  de ladite  commission,  prendre  une  mesure  de suspension\nd'exercice  \u00e0 l'\u00e9gard  des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  s\u00e9jour  de vacances,  organis\u00e9  par la MJC  Robert  DESNOS  d'Echirolles  (38) se\nd\u00e9roulait  au Centre  de Loisirs  du Lautaret,  2 voie  Romaine,  04 340  UBAYE  SERRE  PONCON  lors  du\ncontr\u00f4le  susvis\u00e9\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  Ema  POINTET  n'est  pas en mesure  de pr\u00e9senter  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de\nd\u00e9claration  du s\u00e9jour  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 17 aout  2024,  Madame  Ema  POINTET,  |\n| | _ n'est  pas en mesure  de pr\u00e9senter  les dipl\u00f4mes  de l'\u00e9quipe\nd'encadrement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  Ema  POINTET  n'est  pas en mesure  de pr\u00e9senter  l'attestation  d'assurance\ndu s\u00e9jour  ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant suspension d'exercer\ntoute fonction aupr\u00e8s des mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6\nmois, selon la proc\u00e9dure d'urgence4\nCONSID\u00c9RANT  que  Monsieur  Lionel  VIALON  constate  le 17 ao\u00fbt  2024  que  le s\u00e9jour  n'a pas fait l'objet\nd'une  d\u00e9claration  compl\u00e9mentaire  de l'\u00e9quipe  d'encadrement,  ne respectant  pas  les dispositions  de\nl'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 22/09/2006  pris  en application  du R227-2  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  disposant  que  tout  organisateur  d'accueil  avec  h\u00e9bergement  adresse  au plus  tard  huit  jours\navant  le d\u00e9but  du s\u00e9jour  une  fiche  compl\u00e9mentaire  (annexe  C 1-1 pour  l'organisation  de s\u00e9jours  de\nvacances)  par  t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration  et en cons\u00e9quence  ne permettant  pas  la v\u00e9rification  de l'honorabilit\u00e9  de\nl'\u00e9quipe  d'encadrement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Monsieur  Abdel  Aziz  JEMMAR,  animateur  du s\u00e9jour,  d\u00e9clare  :\n\u00ab avoir  confisqu\u00e9  \u00e0 deux  jeunes  l'\u00e9quivalent  de 3 joints  de shit  en d\u00e9but  de semaine,  l'avoir  jet\u00e9  et en\navoir  inform\u00e9  la directrice  Ema  POINTET  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suite  \u00e0 cette  confiscation,  Madame  Ema  POINTET  n'a pas jug\u00e9  utile  d'en  informer\nles responsables  l\u00e9gaux  des  mineurs,  ni le pr\u00e9sident  de la MJC  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 17 aout  2024,  Madame  Ema  POINTET  a d\u00e9clar\u00e9  que  la sortie  baignade  au plan\nd'eau  de Serre  Pon\u00e7on  a \u00e9t\u00e9  annul\u00e9e  en raison  d'une  noyade  survenue  au m\u00eame  endroit  deux  jours  plus\nt\u00f4t  et a donc  pr\u00e9f\u00e9r\u00e9  organiser  la baignade  au camping  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la baignade  au camping  s'est  organis\u00e9e  en pr\u00e9sence  de Tony  BEMBA,  animateur,\nseul  avec  Un groupe  de 10 jeunes,  rejoint  ensuite  par  Abdel  Aziz  JEMMAR,  et qu'aucun  de ces\nanimateurs  ne poss\u00e8de  de dipl\u00f4me  permettant  l'encadrement  de la baignade  en accueil  collectif  de\nmineur,  ni aucune  autre  qualification  de surveillance  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Monsieur  Tony  BEMBA  d\u00e9clare  ne pas savoir  qu'il  faut  \u00eatre  titulaire  d'un  dipl\u00f4me\npour  assurer  la surveillance  de la baignade  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Madame  Ema  POINTET  reconna\u00eet  avoir  connaissance  de cette  r\u00e8glementation  des\nbaignades  mais  qu'elle  a jug\u00e9  opportun  de ne pas  l'appliquer  pour  : \u00ab ne pas  frustrer  les jeunes  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suite  \u00e0 la connaissance  de ces \u00e9l\u00e9ments,  Monsieur  Lionel  VIALON  a demand\u00e9\nl'\u00e9vacuation  de la baignade  ;\nCONSIDERANT  que  Madame  Ema  POINTET  a d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'occasion  du contr\u00f4le  : \u00ab le soir  vers  1h du\nmatin,  lorsque  je ne suis  plus  responsable  des  jeunes,  juste  avant  de partir  me coucher  je fume  gros\njoint  pour  dormir  \u00bb ; |\nCONSIDERANT  qu'au  regard  de la nature  des  faits  qui lui sont  reproch\u00e9s,  la participation  de Madame\nEma  POINTET  \u00e0 un accueil  de mineurs  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 227-4  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  pr\u00e9sente  des  risques  pour  la sant\u00e9  physique  et morale  des  mineurs  et qu'il  y a de ce fait\nurgence  \u00e0 suspendre  son  activit\u00e9  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute  Provence  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0':  Madame  Ema  POINTET,\n, est suspendue  \u00e0 partir  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pendant  6 mois  de\nl'exercice  de toute  fonction  aupr\u00e8s  de mineurs  accueillis  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L.\n227-4  du code  de l'action  sociale  et des  familles.\nArticle  2 : Cette  mesure  est limit\u00e9e  \u00e0 six mois  sauf  si l'int\u00e9ress\u00e9e  fait  l'objet  de poursuites  p\u00e9nales.  Dans\nce cas  la pr\u00e9sente  mesure  s'applique  jusqu'\u00e0  l'intervention  d'une  d\u00e9cision  d\u00e9finitive  rendue  par  la\njuridiction  comp\u00e9tente.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois:\n\u00a2 d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n\u00b0 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  des  Sports  et des  Jeux  olympiques  et\nparalympiques  ;\n\u00b0 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31,  rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13235  Marseille  Cedex  2).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant suspension d'exercer\ntoute fonction aupr\u00e8s des mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6\nmois, selon la proc\u00e9dure d'urgence5\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas  l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  pom  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  4: Le Pr\u00e9fet,  le Directeur  Acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale,  le Directeur\nd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et transmis  au Minist\u00e8re  de l'Education  Nationale.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant suspension d'exercer\ntoute fonction aupr\u00e8s des mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6\nmois, selon la proc\u00e9dure d'urgence6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00005 - AP n\u00b02024-233-006 du 20 ao\u00fbt 2024 portant suspension d'exercer\ntoute fonction aupr\u00e8s des mineurs dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour 6\nmois, selon la proc\u00e9dure d'urgence7","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2024-08-23T16:05:12+00:00","id":"99ddc091da611b638c24d9e53c9d13ad10872df12fbcb363af57318f2f7ad619","name":"recueil-04-2024-231-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-08-23T14:22:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40035/238532/file/recueil-04-2024-231-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}