{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28\noctobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans Football Club (4\npages) Page 3\n53-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (2\npages) Page 8\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-10-16-00003\n20251016_BOPSI_PREF53_arrete portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 28 octobre 2025 opposant\nle Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans Football Club\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28 octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans\nFootball Club\n3\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-517-BOPSI du 16 octobre 2025portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28 octobre 2025opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 Le Mans Football ClubLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-18 ainsi que R. 332-1 a R. 332-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu la r\u00e9union strat\u00e9gique de s\u00e9curit\u00e9 du 10 octobre 2025;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence lors d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera Le Mans Football Cluble mardi 28 octobre \u00e0 20h30 \u00e0 l'occasion de la douzi\u00e8me journ\u00e9e de championnat de France defootball de Ligue 2 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre sportive va g\u00e9n\u00e9rer une forte affluence avec un flux de 8500spectateurs attendus au stade Francis Le Basser, dont 600 supporters du Mans Football Club;Consid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments concordants indiquent la pr\u00e9sence probable de supporters ultras desdeux clubs aux abords du stade ainsi que dans le centre-ville de Laval ; que cette situation pourraitentra\u00eener des regroupements susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des manifestations hostiles ; que, compte tenude ces circonstances, le risque de troubles \u00e0 l'ordre public lors de cette rencontre sportive ne peut\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0l'ordre public pouvant r\u00e9sulter de confrontations \u00e9ventuelles entre supporters \u00e0 l'ext\u00e9rieur del'enceinte sportive ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28 octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans\nFootball Club\n4\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9s ne permet pas a elle seule de garantirl'absence de troubles et justifie la prise d'une mesure encadrant le d\u00e9placement des supporters ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union strat\u00e9gique de s\u00e9curit\u00e9 du 10 octobre 2025 au cours de laquelle la situation decette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9;Consid\u00e9rant l'antagonisme entre les ultras lavallois et les ultras et indeps manceaux depuis la saison2021/2022, qui s'est notamment exprim\u00e9 lors de la rencontre opposant les deux clubs pour la 23journ\u00e9e du championnat de Ligue 2, le 22 f\u00e9vrier 2022. Lors de l'arriv\u00e9e des bus de supporters lavallois,les ultras manceaux, attabl\u00e9s a la terrasse du bar situ\u00e9 a proximit\u00e9 du stade, exhibaient la banderoled\u00e9rob\u00e9e aux Laval Crew en 2018. Ils jetaient des gobelets dans leur direction mais le d\u00e9ploiementanticip\u00e9 de gendarmes mobiles permettait d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation sur ces bus. A la mi-temps, desultras manceaux provoquaient leurs homologues en s'approchant du parcage visiteurs. \u00c0 l'issue de larencontre, les ultras manceaux d\u00e9posaient des projectiles \u00e0 proximit\u00e9 du bar. Les effectifs de police etde gendarmerie mobile se d\u00e9ployaient alors pour un contr\u00f4le d'identit\u00e9 et \u00e9vitaient ainsi le jet deprojectiles sur les bus ; que malgr\u00e9 l'absence de confrontations officielles de ces deux \u00e9quipes au coursdes deux derni\u00e8res ann\u00e9es, l'antagonisme historique entre les deux clubs demeure pr\u00e9sent et estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles tensions entre leurs supporters ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le mardi 28 octobre 2025 sur la voie publique auxabords et dans l'enceinte du stade Francis le Basser \u00e0 Laval, o\u00f9 se d\u00e9roulera le match, de personnes depr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Mans Football Club ou se comportant comme tel, comportedes risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient de limiter leur libert\u00e9d'aller et venir;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1\u00b0: Le mardi 28 octobre 2025, les supporters du Mans Football Club pourront assister \u00e0 larencontre contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au stade Francis Le Basser a Laval,dans le parcage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et selon les modalit\u00e9s suivantes :\u2014 les supporters devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet achet\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du Mans FootballClub,\u2014 un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le mardi 28 octobre 2025 \u00e0 18h45 a la sortie del'autoroute A81 - p\u00e9age LAVAL 3 a Louvern\u00e9,- les supporters seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du point de rendez-vous auparking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itin\u00e9raire fix\u00e9 par les forces de l'ordre,- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, lessupporters du Mans Football Club ne pourront sortir du parcage visiteurs,\u2014 \u00e0 la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans d\u00e9lai le parking visiteurs. Ils seront \u00e0 nouveauescort\u00e9s pour rejoindre l'autoroute.Article 2 : Le mardi 28 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 23h45 sont interdits, dans l'enceinte et \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 de cet arr\u00eat\u00e9, la possession, le transport et l'utilisation de tout articlepyrotechnique et fumig\u00e8ne et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 3 : Le mardi 28 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 23h45, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporter du Mans Football Club ou se comportant comme tel d'acc\u00e9der et circuler aucentre-ville de Laval, d\u00e9fini en annexe 2 de cet arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac. En cas de condamnation,la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue a l'article L. 332-11 duditcode est obligatoire sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\n\u1d49\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28 octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans\nFootball Club\n5\nArticle 5: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant des supporters du Mans Football Club ettransmis au directeur s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du stade Lavallois MFC. Une copie sera \u00e9galement transmise aumaire de Laval. La pr\u00e9f\u00e8te\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:. un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 - 53015 Laval,. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08,\u00b0 Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28 octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans\nFootball Club\n6\noy 2 Bena, fo  : LES TOmMeraies\n| nH | \"<0 Lagrange & <*\u00a9 En 8\u20ac e de l'E ve du D\u00e9p\u00e9rS Rue Marce/ Cerdan = resey # er SSS 2e2i Rue Achille rtES Ss5 2 Rue du Pres] RC LA z 2 S RUB: Trois R\u00e9giments> Em] =o '. ze <4 \u00e0 = = x & \u00c0> iad = a ai . > p= 3 z, ' a cA wsi 2, fr ye 3 5 ine > ve y\" > ae \u00c0> e 5 y a EE: e Eee je, ar . \u00a9 x x ,\u00a3 Le e % Bel-Air-Beauregard 3 3 ee) : S Ate WILO France\u00a3 eg, 2% 2 f AS = Mae = SASZhen. ? PA a 2 L \u00e0 vos Crossardi\u00e8re yO L Le= f\u00e9anne a> 3 Fa \u2014 \u20ac 2 2 = L\u00c9 =Cc i= o = = \u00c0 =3 ~ = on ge \u00e0 = \u00c8 ee |Follis-Saint-Martin s \u00c9 \u00eb i EN fl 8, 3 = Se AET ASE DE D % 4 # := ed E - F 3 %. = & 4 a je -5 A ; \u00c0 NE  Gare-SWelle-Pontide;ParisRue de Beauvais 2> cole A \u00a5 ees | 5 > 7Se 9 nat F piRue de Bretagne Le i DE = >7 es ~ = eat iSws \u2014 2 %ef NS a ; onS'* The = 1. -_ecpene RE\" Lars ee le \"Centre Mille Rive'Gauche | 'Rue de Rue du Qi Ve, SN. VS LATE ei 3Clermont \"UY > A /Gentre Ville Riv\u00e9,Droite \u00aba + ; fas iis 4 'Grande Re e NS one Ai = Pavement\" ~ee F : Rue Ste acu \u00e9 \u0178 qe $ FstL\u00e9S Fourches rs \u00c0 Re | = Deo = \u00a9 5 2 \"2e= \u20ac\" q \"Moreau \u00e9) LA % . ' 2College 2 a. == = 2 = \u00e0 aJacques \"\u00a9 = % \"s \u2014\u2014_\u2014 7 \" COR: JardiMonod ee ee ae - de= Jar - = @ = F Porat MOTS ge,=  murot  (us:\n| = = RE. + # Rs = a Ng\u00e6 Fe wat Ps Ss = == s |oa dery tt S = 3 Spe PCs\u00c9chelle 1: 8 63\u20ac v \u00e0 ISA a > 2 err, \u00a3nie THOSE. RES0 200 m i A re 2 es- ;D @ Gu\u00e9d'Orger-Dact\u00e9erie *v m Murat-Mortiera ~\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-16-00003 - 20251016_BOPSI_PREF53_arrete\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 28 octobre 2025 opposant le Stade Lavallois MFC \u00e0 le Mans\nFootball Club\n7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n8\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-513-BOPSI du 14 octobre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendre di 17 octobre et le \nlundi 20 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre \n2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites  \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entr e le vendredi 17 oc tobre et le lundi 20 octobre  \n2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les  \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la  \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se  \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le festival J2K \u00e0 Laval et L'Huisserie ; \nque les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n9\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er   :  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 17 octobre \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab  sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4     :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nLa pr\u00e9f\u00e8te \nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0  : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n10","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:27:04+00:00","id":"99e844b4eb332857b90016e815bd8ed700103b88ae74e570d1031121ecb1cb9f","name":"RAA sp\u00e9cial du 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T14:43:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57253/412265/file/recueil-53-2025-197-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}