{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre\n2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2025-09-19-00002 - AP correctif conf\u00e9rant la qualit\u00e9 d'adjointe au\nmaire honoraire \u00e0 Mme Anne-Marie MENEY-ROLLET (1 page) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-09-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau de moutons contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le  Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le  Fonds \neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 \u00e0 R.411-14 \net R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction  \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur  \nles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants  \nde louveterie dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le \nd\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  \n23 octobre 2020 fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup  \n(Canis lupus) ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVU la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle Monsieur Cl\u00e9ment GUYON,  \nrepr\u00e9sentant le GAEC GUYON p\u00e8re et fils, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup  \n(Canis lupus) ;\nCONSIDERANT que Monsieur Cl\u00e9ment GUYON a mis en \u0153uvre des mesures de protection \ncontre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un parc \u00e9lectrifi\u00e9 (filets mobiles) ;\nCONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes  \naux mesures de protection d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nCONSIDERANT le constat de dommages, r\u00e9alis\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le  \n17 septembre 2025, sur la commune de Meilly-sur-Rouvres, concernant l'\u00e9levage ovin du  \nGAEC GUYON p\u00e8re et fils, pour un total de 2 moutons tu\u00e9s et 2 moutons bless\u00e9s ;\nCONSIDERANT les constats de dommages r\u00e9alis\u00e9s dans la m\u00eame semaine par l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour l'ensemble de ces  \nconstats ;\nCONSIDERANT qu' il convient de pr\u00e9venir les dommages au troupeau  du GAEC GUYON  \np\u00e8re et fils  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution  \nsatisfaisante ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du  \nloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la  \nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont \nla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-vis\u00e9s,  \nqui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er  \nMonsieur Cl\u00e9ment GUYON  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de  \nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales  \nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui lui sont communiqu\u00e9es avec \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des  \nmesures  de  protection  du  troupeau,  maintenues  durant  les  op\u00e9rations  de  tirs et  \u00e0 \nl'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. A d\u00e9faut, aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nAucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait en  \ns\u00e9curit\u00e9.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nARTICLE 3\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir  \ndu loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de  \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir  \ndu loup ;\n\u2022 ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  si  les  conditions  le  requi\u00e8rent  et  de  mani\u00e8re  tr\u00e8s \nexceptionnelle,  par  les  lieutenants  de  louveterie  ou  par  les  agents  de  l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin par l'autorit\u00e9 administrative.\nIl peut y avoir deux tireurs agissant en m\u00eame temps pour chacun des lots d'animaux, ces  \nlots  \u00e9tant  distants  les  uns  des  autres  et  constitu\u00e9s  dans  une  logique  de  conduite  du \ntroupeau.\nToutefois,  si  deux  tireurs  (chasseurs)  agissent  dans  le  m\u00eame  temps,  ceux-ci,  pour  des \nraisons de s\u00e9curit\u00e9, doivent avoir suivi une formation aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 et \u00eatre habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nARTICLE 4\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit respecter  l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n\u2022 sur la commune de Meilly-sur-Rouvres ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ou des lots constituant le troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation ;\n\u2022 sur  les  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  mis  en  valeur  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'autorisation, ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nLes  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours,  sur  lesquels  les  animaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre \npr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es jointes en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nA  l'exception  des  lieutenants  de  louveterie  et  des  agents  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible  \net de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE 6\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de la lumi\u00e8re \nou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie  \net aux agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les  \nmoyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour  \nd\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent  \n\u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les  \ntireurs ;\n\u2022 attirer  les  loups  \u00e0  proximit\u00e9  des  tireurs,  tels  que  les  app\u00e2ts  mis  en  place \nvolontairement ;\n\u2022 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nARTICLE 7\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis  \nde chasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration.\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au pr\u00e9fet \u00e0 l'issue de la validit\u00e9 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, soit avant 15 mars 2026.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\nARTICLE 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0  \ncompter de sa r\u00e9alisation.\nPour  un  tir  dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9 \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente  autorisation, son b\u00e9n\u00e9ficiaire informe \nsans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de  l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  qui est charg\u00e9  \nd'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, son b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (t\u00e9l\u00e9phone : 03 80 29  \n43 91) qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des  \nagents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre  \nd\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0  l'article 1 er de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au  III  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du \n23 octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un \nnouveau  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est \nautoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020  fixant le  \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 12\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nARTICLE 13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 15\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  C\u00f4te-d'Or,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires  de  C\u00f4te-d'Or,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Paul MOURIER\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du autorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simplepour la protection de son troupeau ovin sur la commune de Meilly-sur-RouvresDirection d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te d'Or\nFait \u00e0 Dijon, leLe pr\u00e9fet,Localisation des p\u00e2tures vis\u00e9es \u00e0 l'article 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025\nautorisant Monsieur Cl\u00e9ment GUYON \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2025-09-19-00002\nAP correctif conf\u00e9rant la qualit\u00e9 d'adjointe au\nmaire honoraire \u00e0 Mme Anne-Marie\nMENEY-ROLLET\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-19-00002 - AP correctif conf\u00e9rant la qualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire \u00e0 Mme Anne-Marie\nMENEY-ROLLET 11\nt\u00e9l : 03 80 44 64 02\nm\u00e9l : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-19-00002 - AP correctif conf\u00e9rant la qualit\u00e9 d'adjointe au maire honoraire \u00e0 Mme Anne-Marie\nMENEY-ROLLET 12","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:15:20+00:00","id":"99ec6be3cb063272099546aa5c202502adec77637893d84f8e9b5f94fc2166d1","name":"RAA n\u00b0 131 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:06:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24344/185252/file/recueil-21-2025-131-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}