{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , .Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 46 du 18 avril 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n2 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du18 avril 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 18 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,# \u00e0\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection . depuis. 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 46 du 18 avril 2025SOMMAIRE|- ARR\u00caT\u00c9S\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE E DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT du 18 avril 2025 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de La Breille les \u00a9Pins\nIl- AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET | f entDE MAINE-ET-LOIRE es territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de la Breille-les-Pins\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 362-1;Vu le Code p\u00e9nal et notamment l'article R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, L.2215-1et L.2215-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de La Breille-les-Pins ;Consid\u00e9rant l'ampleur de l'incendie survenu le 10 avril 2025 dans le massif de La Breille-les-Pins ;Consid\u00e9rant les risques naturels provoqu\u00e9s par l'incendie sus-vis\u00e9, notamment les risques de chutesd'arbres calcin\u00e9s pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de La Breille-les-Pins et lan\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant la visite sur site de l'ONF et de la DDT le 17/04/2025 permettant d'\u00e9tablir un \u00e9tat deslieux ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :A partir du 18 avril 2025 jusqu'au 1\u00b0 mai 2025, les activit\u00e9s suivantes sont interdites dans la zone \u00e0proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre incendi\u00e9 du massif de La Breille-les-Pins, communes de La Breille-les-Pins,Vernoil-le-Fourrier et de Courl\u00e9on:* acc\u00e9s, circulation, stationnement de tout v\u00e9hicule,\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www. maine-et-loire.gouv.fr 113\n\n* pr\u00e9sence des personnes* de toute autre forme de circulation y compris pi\u00e9tonneLa carte de la zone interdite est jointe en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public justifiant leur pr\u00e9sence dans le massifou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale des territoires,* aux propri\u00e9taires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur pr\u00e9sence dans lemassif pour acc\u00e9der \u00e0 leurs biens,* aux prestataires de services ou de travaux justifiant leur pr\u00e9sence dans le massif pour acc\u00e9derau fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ou convention.\nArticle 3:Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues par l'article R.163-2 du Code forestier.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes par un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponseau terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisien utilisant l'application : \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internethttos://www.telerecours.fr/\nArticle 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fet deSaumur, les Maires des communes de La Breille-les-Pins, de Vernoil-le-Fourrier et de Courl\u00e9on, lapr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leDirecteur d'agence de l'Office national des for\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef de service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 du Code forestier, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, et affich\u00e9 en mairie dans les communesconcern\u00e9es.\nAngers, le {| 8 AVR. 2025\nPhilippe CHOPIN \\\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www. maine-et-loire.gouv.fr | \\ 2/3\n\nANNEXE 1- ARR\u00caT\u00c9 REGLEMENTANT L'ACC\u00c8S AU MASSIF DE BREILLE-LES-PINS*+ 4 ee k\n% 4 Lex \u00e0 4 Dj l\u00e0Acc\u00e8s interdit \"oom(Juices d\u00e9partementaies \u00b0\\F","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T16:19:45+00:00","id":"99faf6714edd5dab92e3652073b34ebb3655e0a23d1cf8f44e98bec852117109","name":"046-RAA sp\u00e9cial du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T15:19:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T15:21:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25145/163597/file/046-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2018%20avril%202025.pdf"}