{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEFREN-URN-2025-067 portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan\nde Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la\ncommune de Vallan (89) (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEFREN-URN-2025-067 portant prescription\nde l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des\nRisques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la\ncommune de Vallan (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-067\nportant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune de Vallan\n(89)\n3\nDirection d\u00e9partementalePREFET SDSDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n[AAffaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 2026T\u00e9l : 03 86 48 41 00m\u00e9l : ddt-sefren@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-067portant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru deVallan sur la commune de Vallan (89)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-4 \u00e0 L122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R122-18et R.562-1 \u00e0 R.562-11-9;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne,install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'\u00e9tude hydraulique et hydrologique r\u00e9alis\u00e9e sur le ru de Vallan ;VU la d\u00e9cision, en date du 22 juillet 2025, de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale,dispensant l'\u00e9laboration du PPRi du ru de Vallan d'une \u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen, aucas par cas, en application de l'article R122-17-II-2\u00b0 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant l'exposition au risque d'inondation par d\u00e9bordement du ru de Vallan des communesriveraines ;\n1/3 3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.ir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-067\nportant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune de Vallan\n(89)\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation et d'y r\u00e9glementer l'occupation et l'utilisation dusol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions, lesouvrages, les am\u00e9nagements ou les exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises par lescollectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par les propri\u00e9taires,exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur les risques d'inondation ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1:L'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Vallan,dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Vallan.Article 3:Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque d'inondation par d\u00e9bordement du ru de Vallan.Article 4 :Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques, la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2,l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re, le conseil d\u00e9partemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne m\u00e9dian et l'\u00c9tablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.Article 5:L'association \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 comporteranotamment des r\u00e9unions techniques d'information et de concertation avec les organismes vis\u00e9s \u00e0l'article 4. La concertation portera notamment sur la cartographie des al\u00e9as, l'identification et lacartographie des enjeux, l'\u00e9laboration du zonage r\u00e9glementaire et du r\u00e8glement associ\u00e9.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-067\nportant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune de Vallan\n(89)\n5\nArticle 6:Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :- l'avancement des travaux d'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques sera consultable sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout au long de l'\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr).-les diff\u00e9rents documents seront mis \u00e0 disposition de la commune et les organismes associ\u00e9s,concern\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9laboration.\u2014 une r\u00e9union publique d'information de la population sera organis\u00e9e.- les observations du public pourront \u00eatre recueillies, soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux organismes associ\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.Article 7 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis :- au conseil municipal de la commune et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,\u2014 du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de |'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.Article 8 :Le projet de plan sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 aR123-27 du Code de l'environnement.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident del'\u00c9tablissement Public Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan.Article 10 :Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 11:L'approbation de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation par d\u00e9bordement du ru deVallan sur la commune de Vallan, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-067\nportant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune de Vallan\n(89)\n6\nArticle 12:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, leMaire de la commune de Vallan et le Pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 0 2 FEY, 2026Le pr\u00e9fet eeaeer )rs \"\nott\nCO Dascal JAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2025-067\nportant prescription de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune de Vallan\n(89)\n7","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T13:41:47+00:00","id":"99ffdb8b3193aca2a33726ac3c0dc8407c4c66fcc0d701293ca62896dae0184f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-041 du 02 02 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-02-02T11:55:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-02T11:56:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49181/386467/file/recueil-89-2026-041-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}