{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-180\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-05-15-00001 - AP Captation images Evian19052026 (4 pages) Page 3\n74-2026-05-15-00002 - AP Drone GGD Ferroviaire (4 pages) Page 8\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-05-15-00001\nAP Captation images Evian19052026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00001 - AP Captation images Evian19052026 3\n- .\u00c9F\u00c8 CabinetPREFETE | | -apineDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie' \u00e0 \u00e0 A a dredi 15 i 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur ee eee eneChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 14 mai 2026 du colonel commandant le 28e groupe g\u00e9ographique, au seinde l'arm\u00e9e de terre, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser le Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7 se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026; que cet\u00e9v\u00e8nement international, particuli\u00e8rement sensible, rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\u00e9trang\u00e8res;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie i yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex \u00ff \u00ff04 50 33 60 00 yon ATE Aswww.haute-savoie.gouv.fr . ESS ae\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00001 - AP Captation images Evian19052026 4\nCONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, a un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0 desrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et par les forces arm\u00e9es, aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le drone constitue le moyen technique le plus adapt\u00e9 pour r\u00e9aliser unecartographie a\u00e9rienne de haute pr\u00e9cision dans un laps de temps r\u00e9duit, ainsi que la mod\u00e9lisation dezone complexe n\u00e9cessitant de voler \u00e0 basse altitude ;CONSID\u00c9RANT que les 19, 20 et 21 mai 2026 le 28e groupe g\u00e9ographique de l'arm\u00e9e de terre proc\u00e8de\u00e0 une captation des espaces ext\u00e9rieurs de l'H\u00f4tel Royal, site principal du Sommet du G7, et de la dropzone (DZ) du stade d'Evian-les-Bains ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant les seulesdur\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4le et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le 28e groupe g\u00e9ographiquede l'arm\u00e9e de terre est autoris\u00e9e.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a 2 (DJI Mavic 3E, Hexadrone Tundra 2).ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs suivants :\u2014 H\u00f4tel Royal, Evian Resort et ses ext\u00e9rieurs ;- La DZ du stade d'Evian-les-Bains.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit :| \u2014 Le mardi 19 mai de 8h00 \u00e0 18h00;\u2014 Le mercredi 20 mai de 8h00 \u00e0 18h00 ;\u2014 Le jeudi 21 mai de 8h00 \u00e0 18h00 ;ARTICLE 5: L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nia\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00001 - AP Captation images Evian19052026 5\nARTICLE 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te et le colonel commandant le 28e groupeg\u00e9ographique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,la directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00001 - AP Captation images Evian19052026 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00001 - AP Captation images Evian19052026 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-05-15-00002\nAP Drone GGD Ferroviaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00002 - AP Drone GGD Ferroviaire 8\nPREFETE si CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9g\u00e7alit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le vendredi 15 mai 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lraniEaNen \u20acet \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 14 mai 2026 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser le Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17juin 2026 ;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenu a son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ; |CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7 se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cet\u00e9v\u00e8nement international, particuli\u00e8rement sensible, rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\u00e9trang\u00e8res;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 4 \\,BP 2332 - 74034 Annecy cedex \u0178 My4 QualrATE \u00c0v04 50 33 60 00. \" 4www.haute-savoie.gouv.fr >ES wea\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00002 - AP Drone GGD Ferroviaire 9\n|||CONSIDERANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0 desrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9;CONSID\u00c9RANT en effet que les derniers \u00e9v\u00e8nements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en f\u00e9vrier 2026, ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques et de graves actions de sabotagesur les r\u00e9seaux ferroviaires; que ces op\u00e9rations ce sont d\u00e9roul\u00e9es quelquesjours ou quelques heuresavant l'ouverture de I' \u00e9v\u00e8nement ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'esp\u00e8ce, la ligne de chemin de fer situ\u00e9e entre la gare SNCF d'Annemasse et lagare SNCF d'Evian-les-Bains a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme \u00e9tant une zone sensible au sens o\u00f9 elle estfortement expos\u00e9e au risque de sabotage ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs qu'une premi\u00e8re op\u00e9ration de survol de drone, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 27 avril2026, a permis de d\u00e9tecter des premiers \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 confirmer les menaces qui p\u00e8sent sur ler\u00e9seau ferroviaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir et de lutter contre ces op\u00e9rations desabotage en mobilisant les seuls moyens humains;| z . z .CONSIDERANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une cam\u00e9ra thermique permet de mener unesurveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la d\u00e9tection d'une pr\u00e9sence humainelorsque le contr\u00f4le visuel et humain est inop\u00e9rant, en particulier la nuit;CONSIDERANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de sabotage et d'obstruction de la ligne ferroviaireentre Annemasse et Evian-les-Bains, de la zone a s\u00e9curiser strictement limit\u00e9e a la ligne ferroviaire endehors des zones d'habitation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle et d'une cam\u00e9rathermique tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant les seulesdur\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4le et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la ligne dechemin de fer, excluant les zones d'habitation, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARR\u00caTE|ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice 4T GGD74, n\u00b0 1581F5BKB244100F00V6).\nIe\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00002 - AP Drone GGD Ferroviaire 10\nARTICLE 3: La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs suivants: voie ferr\u00e9e de la gared'Annemasse a la gare de Thonon-les-Bains - tron\u00e7on L\u00e9man express / TER passant par Annemasse -Machilly - Bons-en-Chablais \u2014 Perrignier - Thonon-les-Bains.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du 20 mai 2026 au20juin 2026.ARTICLE 5: L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie. Pour la pr\u00e9f\u00e8te,la directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38022 GrenobleCedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00002 - AP Drone GGD Ferroviaire 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-15-00002 - AP Drone GGD Ferroviaire 12","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T14:29:14+00:00","id":"9a029c91c6d75a3374d8a6544324c8f6626402b3fb07d81f5bbc467bd5a8c81b","name":"RAA_etat74_20260518_180","pdf_creation_date":"2026-05-18T14:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51079/323103/file/RAA_etat74_20260518_180.pdf"}