{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2025-04-22-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les directions transversales. (3 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-04-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril 2025\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises \u00e0 BHN CAEN (Saint-Contest) (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-04-23-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nHOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 11\n14-2025-04-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE\nFRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 15\n14-2025-04-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nMerville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai\net samedi 7 juin 2025 (6 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture du Calvados /\n14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands steril (10\npages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCLI-25-007 portant\ndissolution du syndicat mixte du coll\u00e8ge du Cingal (2 pages) Page 42\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention\nconstitutive du GIP h\u00e9rouvillais (18 pages) Page 45\n14-2025-04-24-00001 - AP Portant r\u00e8glement d'office du budget de l'ASA\nde Gefosse Fontenay Maisy (3 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact produites \u00e0 l'appui des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 68\nPr\u00e9fecture du Calvados / SGCD\n14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723\nSGCD14-SGAMI (4 pages) Page 70\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2025-04-23-00005 - 2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux (2 pages) Page 75\n3\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2025-04-22-00009\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les directions transversales.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les directions\ntransversales. 4\nCHGCAEN NORMANDIE ND\u00e9cision N\u00b0 2025.128Page 1/3\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LESDIRECTIONS TRANSVERSALES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,\u00bb Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,> Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,\u00bb Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1\" juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,\u00bb Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022,> Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\" avril 2024,\nDECIDE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tousactes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques,dont notamment :les r\u00e9quisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux ;les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;les courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers m\u00e9dicaux par les patients, ayant-droit ourepr\u00e9sentants l\u00e9gaux de patient ;les courriers relatifs aux recherches d'h\u00e9ritiers ;les courriers relatifs aux fugues de patients ;les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les m\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9sdevant les juridictions dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasrepr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ;les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents ;les courriers relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement.\nYVV VYV VYv v\nMadame Nathalie Havas est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction desaffaires juridiques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions sur I'ensemble des autres p\u00e9rim\u00e8tres, \u00e0 madame Tess Pujade, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0madame Aurore Catherine, juriste experte et \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8na Gob\u00e9, adjointe des cadres.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Professeur Gr\u00e9goire Moutel, aux docteurs Fr\u00e9d\u00e9rique Papin-Lefebvre,C\u00e9line Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel! Remoue, William Ochoa, Yoan Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein, St\u00e9phanie Darde et Martine Balen\u00e7on \u00e0 l'effet de signer tous\n\u00d9\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les directions\ntransversales. 5\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.128Page 2/3actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite et \u00e0 I'ex\u00e9cution de ses missions se rapportantaux r\u00e9quisitions judiciaires relatives \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alban Antonetti, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour signer tousactes et d\u00e9cisions se rapportant :> aux r\u00e9quisitions relatives \u00e0 la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps m\u00e9dico l\u00e9gaux ,> aux r\u00e9quisitions pour accueil, stockage et destruction des scell\u00e9s.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer, enlieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la prise en charge despatients sans leur consentement dans l'\u00e9tablissement, et notamment :- les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronon\u00e7ant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers ;- les d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures ;- _ les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ;- _ les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant la lev\u00e9e ;- _ les requ\u00eates port\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e9re de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sans quel'absence ou 'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieurAntoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites et \u00e0madame Catherine Carpentier, directrice des recettes.\nArticle \u00c0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie Villers, directrice de la recherche, \u00e0 l'effet de signer dans lalimite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dansle cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions etd\u00e9cisions concernant le champ de la recherche et de l'innovation, \u00e0 'exception de la passation et de I'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Aur\u00e9lie Villers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions :- _ Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des conventions et ordres de missions, \u00e0 madame Cathy Gaillard, ing\u00e9nieur et responsabledes affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res.- _ Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des affaires r\u00e8glementaires, \u00e0 monsieur Fabien Chaillot, charg\u00e9 des affaires r\u00e8glementaires.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore Bouquerel, directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et desusagers, pour signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les actes ci-apr\u00e8s :> la passation et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;> es lettres de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations ;> la gestion administrative des personnels.En cas d'emp\u00eachement de madame Aurore Bouquerel, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Val\u00e9rie Baude, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9.\nArticle 6 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 7 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nvl\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les directions\ntransversales. 6\nCHGCAEN NORMANDIE ,D\u00e9cision N\u00b0 2025.128Page 3/ 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Caen, le 22 avril 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela C\u00f4te Fleurie . 'Directeur de l'\u00e9tablissementNormandie Centre\ne\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nOt du GHT\n\u00bbl d\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-22-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les directions\ntransversales. 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-04-23-00009\narr\u00eat\u00e9 DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril 2025\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises \u00e0 BHN CAEN\n(Saint-Contest)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril\n2025 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 BHN CAEN (Saint-Contest) 8\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 \u00c7 ;\u00c9galit\u00e9 DirectionFraternit\u00e9\nARRETE DCLCD-BATAE-25-05 PORTANT AGR\u00c9MENT POUR L'EXERCICE DELACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PR\u00c9FET,VU :1/ la directive 2005/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de I'Europe du 26 octobre 2005relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 \u00e0 L123-11-8 ;4/ le Code mon\u00e9taire et financier, en particulier les articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 ;5/ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du Code mon\u00e9taire et financier et relatif\u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du Code mon\u00e9taire et financier) ;6/ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers(articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agr\u00e9ment des entreprisesfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registredu commerce et de soci\u00e9t\u00e9s ; '8/ l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 M. Eric SEGUIN, directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim ;9/ l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e9le PASCO-MARTIN,directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;10/ le dossier de demande d'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises \u00e0 immatriculation auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s - portant le num\u00e9ro de gestion 2025/05 - concernant la SAS BHNCAEN, sise 1 rue Martin Luther King \u00e0 Saint-Contest (14280), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Bertille POISSON etM. David MARTI, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, pour l'exercice des professions d'experts comptables et decommissaires aux comptes ;11/ la d\u00e9claration et attestation d'honorabilit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s ;12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :La SAS BHN CAEN, sise 1 rue Martin Luther King \u00e0 Saint-Contest (14280) - immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro341 890 846 au RCS de Caen \u2014, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril\n2025 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 BHN CAEN (Saint-Contest) 9\nARTICLE 3 :Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet du Calvados dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame Code.\nARTICLE 4 :D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respect\u00e9es, I'agr\u00e9ment sera suspendu ou retir\u00e9.\nARTICLE S :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification : hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr _Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair le 23 avril 2025\nChryst\u00e8le PASCO-MARTIN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-04-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 DCLCD-BATAE-25-05 du 23 avril\n2025 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 BHN CAEN (Saint-Contest) 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00008\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET\nDE LINGEVRES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n11\nEnPREFETDU CALVADOSLiber_t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRESAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00e9che maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 23 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT le signalement \u00e0 la DDTM le 07 avril 2025, par une exploitante agricole, de d\u00e9g\u00e2tsr\u00e9currents dans ses cultures de bl\u00e9s dus \u00e0 la pr\u00e9sence de garennes de taille et de profondeurimportantes et du risque d'accident encouru lors des r\u00e9coltes ;CONSIDERANT l'expertise de monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant lesd\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de blaireaux sur les parcelles agricoles de l'exploitante, situ\u00e9es sur lescommunes de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pourlimite le pr\u00e9judice subi dans les cultures et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n12\nCONSIDERANT qu'en applicationde l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de I'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\":Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT, lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s d'organiser et depiloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sousterre) sur les blaireaux en vue de limiter les d\u00e9g\u00e2ts sur les parcelles agricoles de MME TROLONG, sur lacommune de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRE.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'audimanche 1* juin 2025 inclus.Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT peuvent exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou lesd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT informent la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,\u00ab l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,\u00ab la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,< l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n13\nARTICLE 3:Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le 15 juin 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de |'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires de HOTTOTLES BAGUES et de LINGEVRES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados. '\nFait \u00e0 Caen, le 23 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,A ;Le directeur Adjo\u00eent \"D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 wr\u00e9t'au Littoral\n'/Alexandre ROYERCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU, Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Mairies de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00007\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n15\n7 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET uDU CALVADOS des territoires et de la merLibe\u00ee:t\u00eb Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLYAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT GENERALLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et le lieutenant de louveterie ;VU l''avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 23 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la mairie de LE FRESNE CAMILLY a fait part \u00e0 la DDTM, le 10 avril 2025, denuisances et de risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique au niveau du cimeti\u00e8re de LE FRESNECAMILLY, par la pr\u00e9sence de blaireaux, ayant des impacts directs sur la d\u00e9t\u00e9rioration du site et sur las\u00e9curit\u00e9 des usagers du cimeti\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT l'expertise de monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant lesd\u00e9gats li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de blaireaux au sein du cimeti\u00e8re de LE FRESNE CAMILLY;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pour\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les installations ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n183\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n16\nCONSIDERANT qu'en application.de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs\u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de lordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;CONSID\u00c9RANT que la date du 07 f\u00e9vrier 2025 appos\u00e9e sur le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 est erron\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie du secteur, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sous terre)sur les blaireaux en vue de limiter [es d\u00e9g\u00e2ts au sein du cimeti\u00e8re de LE FRESNE CAMILLY.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'audimanche 1\u00b0\" juin 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :< le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,\u00ab l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d''eau potable,< la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n17\nARTICLE 3:Monsieur Alexandre MASSU adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le 15 juin 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de LE FRESNECAMILLY, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 23 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,- _D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et atr LittoralCopie adress\u00e9e \u00e0 : _ _Kiexandre ROYER- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de LE FRESNE CAMILLY\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00006\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nCORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE\nCORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE\nLA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION\nDES CULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n19\nE.\u00c9 Direction d\u00e9partementalePREFET naDU CALVADOS des territoires et de la merIL\u00caibelr_te\" Service eau et biodiversit\u00e9'galit\u00e9 _ Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande formul\u00e9e le 08 avril 2025 par la mairie de VIRE NORMANDIE pour intervenir sur descorbeauti\u00e8res situ\u00e9e dans plusieurs espaces publics de sa zone urbaine, occasionnant des nuisancessonores et olfactives occasionn\u00e9es et pouvant impacter les cultures agricoles situ\u00e9es aux abords ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 23 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n20\nCONSIDERANT qu'\u00e0 cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e, ces esp\u00e8ces peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2ts importantssur les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de I'expertise du lieutenant de louveterie, la pr\u00e9sence du corbeaux freux etde la corneille noire est av\u00e9r\u00e9e en tr\u00e8s grand nombre au c\u0153ur d'une zone urbanis\u00e9e et dans un secteurtr\u00e8s proche des terrains agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts importants ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre plusieurs actions sur une dur\u00e9e limit\u00e9e pour diminuer la population dansles corbeauti\u00e8res et particuli\u00e8rement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de cesesp\u00e8ces afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et prot\u00e9ger les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT que cette mesure urgente consiste \u00e0 organiser des op\u00e9rations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu''en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de I'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00a2: Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 25 avril 2025 au 25 mai 2025 inclus, sous la direction de MonsieurSylvain CAUCHARD, lieutenant de louveterie nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rationsd'\u00e9limination, par tous moyens appropri\u00e9s, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) pr\u00e9sents dans les corbeauti\u00e8res situ\u00e9e sur la commune de VIRE NORMANDIE et \u00e0proximit\u00e9 des cultures agricoles.Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des corbeauti\u00e8res. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados. Sous sa responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve d'\u00eatreinform\u00e9 de tout incident ou \u00e9v\u00e9nement particulier et du r\u00e9sultat de chaque op\u00e9ration, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les op\u00e9rations de destruction. Chaque tireur doit \u00eatretitulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leurresponsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n21\nTout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de ladirection de chaque op\u00e9ration de destruction.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable des op\u00e9rations et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.\nARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contr\u00f4leLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandat\u00e9e pour piloter l'op\u00e9ration, pr\u00e9vient 24 heuresavant chaque op\u00e9ration de la date, de I'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer. Cette derni\u00e8re informe le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, les chefsdes brigades de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par toutmoyen de communication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les fermiers\u00e9ventuellement concern\u00e9s par les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont pr\u00e9venus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandat\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendre part dans le respect desconditions d\u00e9finies par ce dernier.\nARTICLE 3 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes oiseaux abattus au cours des op\u00e9rations sont soit enterr\u00e9s et recouverts de chaux vive, soit remis \u00e0l'\u00e9quarrissage lors d'une quantit\u00e9 importante de pr\u00e9l\u00e9vements.Les modalit\u00e9s d'enfouissement qui sont plut\u00f4t appliqu\u00e9es \u00e0 une faible quantit\u00e9 d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9sdoivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations.\u00ab l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable ;- La profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;< l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant connaitre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Sylvain CAUCHARD ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaqueop\u00e9ration de destruction.\nARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n22\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9les op\u00e9rations sont en cours.\nARTICLE 6 : Participation des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policemunicipale, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00e9tre requise pour garantir le bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de VIRENORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 lapolice de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'op\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 23 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,-| 0 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer eta\u00fb-HifforalCopie adress\u00e9e \u00e0 : LF- Pr\u00e9fecture du Calvados C- Sous-pr\u00e9fecture de Vire //- Commandant du groupement de gendarmerie \"Alexandre ROYER- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie \u2014- Messieurs Sylvain CAUCHARD et Fabien BOCAGE- Maire de VIRE NORMANDIE\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)\nSUR LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour\nl'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les\ndimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n24\nE . Direction d\u00e9partementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9ue Service maritime et littoralFraternit\u00e9 A . .P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plagepour l'organisation de deux comp\u00e9titions de Surfcasting - championnat r\u00e9gionalorganis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\nB\u00e9n\u00e9ficiaire :Association Surfcasting Club de CaenRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thomas CROMBEZMaison des associations de Caen8 rue Germaine Tillon14 000 CAENSIRET : 819 041 351 00019Dossier n\u00b0 : 409-25-01\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2025-04 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de Monsieur Thomas COMBREZ agissant pour le compte de l'association \u00ab SurfcastingClub de Caen \u00bb, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados en date du 11-avril 2025 sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) \u00e0 Merville-Franceville-Plage, afin d'organiser une comp\u00e9tition de surfcasting;VU l'avis favorable du maire de Merville-Franceville-Plage en date du 7 mars 2025;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 23 avril 2025 ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n25\nVU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 23 avril 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSID\u00c9RANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage de Merville-Franceville-Plage ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT sur le domaine publicmaritime (DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9duireI'impact sur l'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1er - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Surfcasting Club de Caen \u00bb, domicili\u00e9e 8 rue Germaine Tillon \u00e0 Caen (14000), SIRET n\u00b0819 041 351 00019, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas CROMBEZ, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Merville-Franceville-Plage, pourl'organisation le dimanche 18 mai et le samedi 7 juin 2025 de deux comp\u00e9titions de Surfcasting en bordde plage intitul\u00e9e \u00ab Comp\u00e9tition de Surfcasting - Championnat r\u00e9gional\u00bb.La zone concern\u00e9e par cette installation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 600 ml sur le DPM destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs et des usagers de la plage.La p\u00eache \u00e0 la canne est interdite au droit des filets fixes pouvant \u00e9tre install\u00e9s dans la zone demanifestation.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence \u00e0 l'exceptionlimit\u00e9e dans le temps de la dur\u00e9e effective de la comp\u00e9tition, soit le dimanche 18 mai 2025 de 12h00 \u00e015h00 et le samedi 7 juin 2025 de 16h00 \u00e0 19h00.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en cas de n\u00e9cessit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre de la r\u00e9glementation de la p\u00e9che maritime et des r\u00e9glesde s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de I'\u00e9v\u00e9nement. Le GONM \u00e9met un avis sur la pr\u00e9sence ou l'absence de cetoiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations. Cet avis est transmisau plus tard le vendredi 16 mai 2025 et le jeudi 5 juin 2025 \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n26\nL'\u00e9mission de cet avis est une obligation pr\u00e9alable \u00e0 la manifestation. Dans le cas o\u00f9 cet avis neserait pas transmis, Un accord de la DDTM est n\u00e9cessaire.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides ainsi que des cendriers sont mis \u00e0 dispositiondu public \u00e0 des endroits strat\u00e9giques sur I'emprise de la parcelle, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 lafr\u00e9quentation maximale attendue. Les d\u00e9chets sont collect\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.- Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Les participants sed\u00e9placent sur le sable mouill\u00e9.- Faire respecter la pratique d'une p\u00eache \u00ab nokill \u00bb sous contr\u00f4le d'arbitres. La remise \u00e0 l'eauimm\u00e9diate apr\u00e8s mesure du poisson est par cons\u00e9quent obligatoire ;- \u2014 Les comp\u00e9titeurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9s de chiens.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e le dimanche 18 mai 2025 de 12h00 \u00e0 15h00 et le samedi 7 juin2025 de 16h00 \u00e0 19h00, installation et d\u00e9montage des installations compris.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et I'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un d\u00e9lai de unmois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaientavant la date d'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Cette dispositionconcerne \u00e9galement la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux fraisde le b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Tous les \u00e9quipements souterrains et a\u00e9riens en aval des points de raccordement aux r\u00e9seaux publicsdoivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 |'issue de l'occupation autoris\u00e9e.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n27\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent quatre-vingt-quatre euros (184 euros).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00b0 _ par virement ou pr\u00e9l\u00e9vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e9re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n28\n\u00b0Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. 'S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Merville-Franceville-Plage,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00bb soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Merville-Franceville-Plage, le pr\u00e9sident du groupeornithologique normand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le Z/Lj au mt 9\\02'{Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable d Pote' Gestionu @z \u00e9fAnne-Laure DE-ROSA5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n29\nANNEXEPlan de la zone d'occupation\u00bb ;| A es*_'\\\n\u2014.\n=\nby _\u2014 * FE\nre da._.'?tb.\\.\"v\u2014t___.\n-\n\u2014,\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de deux comp\u00e9titions de\nSurfcasting - championnat r\u00e9gional organis\u00e9es les dimanche 18 mai et samedi 7 juin 2025\n30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl\nTrucks Goelands steril\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 31\nPREFETDU CALVADOSL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06\n de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'\u0153ufs d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Go\u00e9land argent\u00e9\n(Larus argentatus) \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Renault Trucks \u00e0 Blainville-sur-Orne\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une\ninfrastructure d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser\nla protection de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus\nd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 \u00e0 L.171-6,\nL.411-1 \u00e0 L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 \u00e0 6, , D.411-21-1 et R.411-1 \u00e0 R.412-7\u00a0;\nvu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'acc\u00e8s\n\u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en\nmati\u00e8re d'environnement, faite \u00e0 Aarhus le 25 juin 1998\u00a0;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accor d\u00e9es en\nmilieu urbain par les pr\u00e9fets\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la pu blication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la st\u00e9rilisation d'\u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9 ( Larus argentatus)\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Renault Trucks de Blainville-sur-Orne : dossier n\u00b0 20643702 d\u00e9pos\u00e9\net enregistr\u00e9 le 5 novembre 2024 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 32\nvu la consultation du public effectu\u00e9e du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la\nDREAL Normandie\u00a0;\nvu le bilan de la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2022-18-00328-010-005.\nConsid\u00e9rant\nque la soci\u00e9t\u00e9 Renault Trucks, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9, effectue depuis 2002 des op\u00e9rations\nde destruction par st\u00e9rilisation des \u0153ufs de Go\u00e9land argent\u00e9 sur son site, qui n'ont pas emp\u00each\u00e9 les\neffectifs de la population nicheuse de Go\u00e9land argent\u00e9 de s'y maintenir\u00a0;\nque le comptage 2024 r\u00e9alis\u00e9 au printemps par un ornithologue fait \u00e9tat de 526 couples nicheurs de\nGo\u00e9lands argent\u00e9s\u00a0;\nqu'une concentration de go\u00e9lands nicheurs sur les b\u00e2timents peut entra\u00eener des probl\u00e8mes de\nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0: nuisances sonores, odeurs, souillures, d\u00e9gradation des  b\u00e2timents,\nobturation des descentes d'eaux pluviales g\u00e9n\u00e9rant des mises en charge des toitures, agressivit\u00e9 des\ngo\u00e9lands li\u00e9e \u00e0 la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons\u2026\u00a0;\nqu'il est donc n\u00e9cessaire de limiter le d\u00e9veloppement des populations de Go\u00e9land argent\u00e9 sur le\nsite de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;\nque les op\u00e9rations  men\u00e9es annuellement  depuis 2002, sans  autre  solution  satisfaisante,\ncontiennent les effectifs de go\u00e9lands sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable\nde leur population normande\u00a0;\nque le moyen le plus adapt\u00e9 pour pr\u00e9venir les nuisances occasionn\u00e9es par la nidification du\nGo\u00e9land argent\u00e9, consiste en une st\u00e9rilisation des \u0153ufs en emp\u00eachant le d\u00e9veloppement de\nl'embryon par la pulv\u00e9risation d'un produit \u00e0 base d'huile non nocive par ingestion ou p ar contact,\nsans formol ni formald\u00e9hyde\u00a0;\nque la st\u00e9rilisation des \u0153ufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent  de\ncouver, et de r\u00e9duire les nuisances li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage, notamment les d\u00e9placements pour la nourriture,\nles cris et les chutes d'oisillons\u00a0;\nque ces op\u00e9rations sont suivies par un ornithologue exp\u00e9riment\u00e9\u00a0;\nque la soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\u00a0: les d\u00e9chets sont ramas s\u00e9s\ntous les jours par la soci\u00e9t\u00e9 Suez et toutes les poubelles du site sont ferm\u00e9es \u00a0;\nque le passage des go\u00e9lands en centre de soin cr\u00e9e in\u00e9vitablement une impr\u00e9gnation et\naccoutumance des animaux \u00e0 la pr\u00e9sence de l'homme\u00a0;\nqu'il n'est donc pas judicieux d'y transf\u00e9rer les \u0153ufs et les poussins ou adultes , \u00e0 l'exception des\nanimaux bless\u00e9s\u00a0;\nque la non-intervention sur les Go\u00e9lands bruns et marins constitue une mesure de r\u00e9duction\nnaturelle en favorisant la comp\u00e9tition inter-sp\u00e9cifique, au d\u00e9triment du Go\u00e9land argent\u00e9\u00a0;\nque la soci\u00e9t\u00e9 a transmis les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations effectu\u00e9es de 2022 \u00e0 2024 conform\u00e9ment\naux prescriptions faites \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 SRN/UAPP/2022-18- 00328-010-\n005\u00a0\u00e9chu le 30 septembre 2024 ;\nque rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation \u00e0 la destruction par st\u00e9rilisation d es \u0153ufs du\nGo\u00e9land argent\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks   p 2 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 33\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nRenault Trucks, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par sa direction, et dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 99 route de Lyon, 69\u00a0800 Saint-Priest.\nCette d\u00e9rogation concerne la seule esp\u00e8ce suivante\u00a0: Go\u00e9lands argent\u00e9 (Larus argentatus).\nElle couvre la destruction des \u0153ufs par st\u00e9rilisation et l'enl\u00e8vement des nids non oc cup\u00e9s des\nsp\u00e9cimens du Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus).\nLa d\u00e9rogation ne couvre pas la destruction directe de sp\u00e9cimens (\u0153ufs, oisillons, adultes).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas les op\u00e9rations d'effarouchement et de st\u00e9rilisation r\u00e9 alis\u00e9es par\ndrone. Cette m\u00e9thode peut \u00e9ventuellement \u00eatre autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de demande sp \u00e9cifique et\nde la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres esp\u00e8ces de l'avifaune.\nLa soci\u00e9t\u00e9 est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation,  y\ncompris en cas de recours \u00e0 tierce personne.\nArticle 2 -  \u1d49 Champs d'application\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour toutes les zones du site de la soci\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en annexe I du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de la zone \u00ab\u00a0U bas\u00a0\u00bb.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa notification et jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02028.\nArticle 4 -  \u1d49 Modalit\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'enl\u00e8vement des nids\nIl est strictement interdit d'enlever les nids occup\u00e9s par des oiseaux (\u0153ufs,  oisillons, adultes), sauf\nsur autorisation pr\u00e9alable ou en cas de risque s\u00e9rieux et imminent pour les biens ou les personnes.\nApr\u00e8s accord explicite de la DREAL, le nid contenant des \u0153ufs et/ou des poussins peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\nen glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transf\u00e9r\u00e9 vers une zone\nd\u00e9sign\u00e9e par un ornithologue.\nL'enl\u00e8vement des nids non occup\u00e9s peut avoir lieu, sans accord pr\u00e9alable de la DREAL , entre le 1\ner\nseptembre et le 31 mars.\nArticle 5 -  \u1d49 Modalit\u00e9s particuli\u00e8res concernant la st\u00e9rilisation\nFormation des intervenants   \n\u00a0   :   \nUne formation pr\u00e9alable est dispens\u00e9e aux intervenants par un formateur ayant de bonnes\nconnaissances sur les larid\u00e9s afin d'en pouvoir diff\u00e9rencier les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces et de conna\u00eetre\nles modalit\u00e9s pratiques d'approche des nids. \nEn dehors des ornithologues professionnels, les comp\u00e9tences des formateurs doivent \u00eatre\nreconnues par la DREAL.\nA l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, sign\u00e9e par le formateur, es t remis aux\nintervenants.\nArr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks   p 3 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 34\nRep\u00e9rage des nids de Go\u00e9lands marin et brun\nLes Go\u00e9lands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement prot\u00e9g\u00e9s. Toute\nintervention sur leurs nids et \u0153ufs est strictement interdite.\nLes nids des Go\u00e9lands bruns et des Go\u00e9lands marins doivent \u00eatre marqu\u00e9s par l'ornithologue ou\nune personne pouvant justifier de comp\u00e9tence de d\u00e9termination des nids de go\u00e9land avant le\npassage de l'\u00e9quipe de st\u00e9rilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les \u0153u fs de ces deux\nesp\u00e8ces. Le marquage est fait \u00e0 la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif \u00e0\nproximit\u00e9 du nid. Les nids ne pouvant \u00eatre marqu\u00e9s sont rep\u00e9r\u00e9s sur carte. Aucune  intervention ne\ndoit \u00eatre faite directement sur leurs nids.\nLes toits qui accueillent, outre des go\u00e9lands argent\u00e9s, des go\u00e9lands marins et/ou bruns, ne  peuvent\nfaire l'objet de traitement des \u0153ufs du Go\u00e9land argent\u00e9, que si les nids des go \u00e9lands marins et/ou\nbrun sont marqu\u00e9s \u00e0 la peinture ou localis\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment sur une vue a\u00e9rienne ou un  plan. Si,\nsur certains toits, les nids des go\u00e9lands marins et/ou bruns ne sont pas localis\u00e9s aus si pr\u00e9cis\u00e9ment,\nla st\u00e9rilisation des \u0153ufs du Go\u00e9land argent\u00e9 n'y est pas men\u00e9e.\nInventaire avant, pendant et apr\u00e8s st\u00e9rilisation   \u00a0   :   \nTrois passages, a minima , d'un ornithologue exp\u00e9riment\u00e9 doivent \u00eatre effectu\u00e9s\u00a0sur l'ensemble du\nterritoire communal :\n\u2022 avant la premi\u00e8re campagne de pulv\u00e9risation afin de proc\u00e9der \u00e0 un premier rep\u00e9rage des\ncouples de go\u00e9lands bruns et marins\u00a0;\n\u2022 avant la seconde campagne de pulv\u00e9risation afin de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau rep\u00e9rage de s\ncouples de go\u00e9lands bruns et marins\u00a0;\n\u2022 en fin de la p\u00e9riode de reproduction pour proc\u00e9der \u00e0 un comptage des nich\u00e9es des troi s\nesp\u00e8ces de go\u00e9land. Le recensement de fin de p\u00e9riode est r\u00e9alis\u00e9 m\u00eame si la camp agne de\nst\u00e9rilisation n'est pas men\u00e9e\u00a0;\n\u2022 en cas de possibilit\u00e9 de suivi d'un secteur non st\u00e9rilis\u00e9, un comptage des nich\u00e9es  des trois\nesp\u00e8ces de go\u00e9lands est effectu\u00e9 en fin de p\u00e9riode de reproduction.\nLe d\u00e9compte des couples de Go\u00e9land argent\u00e9 est effectu\u00e9 au moment le plus favorable de ces trois\npassages.\nOp\u00e9rations de st\u00e9rilisation   \n\u00a0   :   \nLa st\u00e9rilisation des \u0153ufs ne concerne que les nids du Go\u00e9land argent\u00e9. Elle est effectu\u00e9e sur les\nzones identifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 1, sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.\nPour l'efficacit\u00e9 de la st\u00e9rilisation des \u0153ufs, un premier traitement est r\u00e9alis\u00e9 av ant le 20 mai et un\nsecond, 3\u00a0semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectu\u00e9s sur des p \u00e9riodes aussi\ncourtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le m\u00eame pour les deux passages.\nLe produit utilis\u00e9 doit \u00eatre \u00e0 base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de\nprot\u00e9ger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit\n\u00e0 base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacit\u00e9 de son application, les \u0153ufs\nsont retourn\u00e9s afin d'impr\u00e9gner toute leur surface.\nAucune intervention n'est autoris\u00e9e sur les poussins des trois esp\u00e8ces de go\u00e9lands. Il est interdit de\npulv\u00e9riser les \u0153ufs en pr\u00e9sence de poussin(s) dans le nid.\nArr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks   p 4 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 35\nArticle 6 -  \u1d49 Mesures d'accompagnement\nEn compl\u00e9ment des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e\nrespecter des mesures suivantes\u00a0:\n\u2022 interdiction de nourrir les go\u00e9lands, notamment en respect du R\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 stockage des d\u00e9chets dans des containers ferm\u00e9s\u00a0;\n\u2022 utilisation de dispositifs non l\u00e9taux ni vuln\u00e9rants d'\u00e9loignement des oiseaux ou\nd'emp\u00eachement de fr\u00e9quentation (pose de pics, de filets\u2026) sur les lieux de nidification. La\nmise en place de ces dispositifs doit \u00eatre faite en dehors de la p\u00e9riode de reproduc tion\ndes oiseaux\u00a0;\n\u2022 \u00e9limination r\u00e9guli\u00e8re de tout \u00e9l\u00e9ment pouvant servir \u00e0 la construction des nids de l'ann\u00e9e\nest pr\u00e9conis\u00e9e. Toutefois, \u00e0 partir du 1\ner\n avril, et jusqu'\u00e0 la fin de l'envol des jeunes, aucune\ndestruction n'est autoris\u00e9e\u00a0;\n\u2022 la mise en place de zones de qui\u00e9tude exemptes d'op\u00e9rations de st\u00e9rilisation doit \u00eatre\nrecherch\u00e9e.\nArticle 7 -  \u1d49 Documents de suivis et de bilans\nDans les trois mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation, au plus tard le 31\u00a0d\u00e9c embre de\nchaque ann\u00e9e, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation respectant les mo dalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014, doit \u00eatre remis \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l 'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie. Un exemplaire num\u00e9rique est \u00e9galement fourni.\nCe rapport doit r\u00e9pondre au plan suivant\u00a0:\nI. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification\nconnues, \u00e0 l'aide d'une cartographie\u00a0;\nII. Un encart synth\u00e9tisant, dans les premi\u00e8res pages du rapport, les r\u00e9sultats des op\u00e9rations de\nst\u00e9rilisation et d'effarouchement\u00a0:\n\u2022 st\u00e9rilisation\u00a0: \n\u25e6 nombre et \u00e9volution des couples de go\u00e9lands nicheurs et de poussins des\ntrois esp\u00e8ces\u00a0;\n\u25e6 nombre et pourcentage d'\u0153ufs st\u00e9rilis\u00e9s\u00a0;\n\u25e6 efficacit\u00e9 de la st\u00e9rilisation ou de la reproduction\u00a0dans les zones trait\u00e9es ;\n\u25e6 lorsque la possibilit\u00e9 existe, efficacit\u00e9 de la reproduction dans une ou des\nzones non trait\u00e9es\u00a0;\n\u2022 effarouchement\u00a0:\n\u25e6 nombre de rapaces utilis\u00e9\u00a0;\n\u25e6 nombre de journ\u00e9es d'effarouchement\u00a0;\n\u25e6 nombre et \u00e9volution du nombre de sp\u00e9cimens des trois esp\u00e8ces pour les\nsecteurs de dortoir ;\n\u25e6 nombre et \u00e9volution des couples de go\u00e9lands nicheurs et de poussins des\ntrois esp\u00e8ces\u00a0;\nIII. La description des mesures de pr\u00e9vention prises pour limiter l'installation des go\u00e9lands\nnicheurs\u00a0;\nIV. Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs\u00a0:\n1. Les dates des interventions\u00a0;\n2. La m\u00e9thodologie utilis\u00e9e au cours des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation (produit utilis\u00e9,\nnombre de jours pour chaque passage\u2026)\u00a0;\n3. Une cartographie des zones trait\u00e9es\u00a0sous forme papier et SIG ;\nArr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks   p 5 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 36\n4. Une cartographie des zones non trait\u00e9es\u00a0sous forme papier et SIG ;\n5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de qui\u00e9tude sous forme papier\net SIG\u00a0;\n6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu \u00eatre trait\u00e9es\u00a0;\n7. Les r\u00e9sultats de la st\u00e9rilisation\u00a0: les r\u00e9sultats doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s selon les mod\u00e8les\nde  tableaux  fournis  en annexes  2  et  3  transmis  en  version  modifiable\n(.ods, .xls, .csv\u2026).\nV . L'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation\u00a0:\n1. L'\u00e9volution des effectifs des couples de go\u00e9lands nicheurs et des poussins des trois\nesp\u00e8ces, mise en perspective, avec les r\u00e9sultats des pr\u00e9c\u00e9dents suivis, a minima, les 5\nderni\u00e8res ann\u00e9es.\n2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constat\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la\ncommune et, si n\u00e9cessaire, des communes adjacentes. \n3. Le pourcentage de la population du Go\u00e9land argent\u00e9 impact\u00e9e par les op\u00e9rations de\nst\u00e9rilisation sur le site de la soci\u00e9t\u00e9.\n4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transf\u00e9r\u00e9s en centre de soins, avec la\ndate de transfert, la raison de ce transfert, l'esp\u00e8ce concern\u00e9e (Go\u00e9land argent\u00e9 ,\nbrun ou marin) et le centre de soins d'accueil.\nLe comptage des poussins de Go\u00e9lands argent\u00e9s, bruns et marins doit \u00eatre effectu\u00e9  en fin de\np\u00e9riode de reproduction par l'ornithologue exp\u00e9riment\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nLe  rapport  annuel  doit  \u00eatre  d\u00e9velopp\u00e9  textuellement  en  s'appuyant  sur  les  supports\ncartographiques. La soci\u00e9t\u00e9 doit veiller \u00e0 ce que toutes les informations prescrites dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 y figurent avant son envoi \u00e0 la DREAL Normandie.\nLorsqu'une m\u00eame structure conduit les suivis de plusieurs arr\u00eat\u00e9s de st\u00e9rilisation et/ou\nd'effarouchement, elle en agr\u00e8ge les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents chiffres cl\u00e9s des encarts a vant\ntransmission \u00e0 la DREAL. \nArticle 8 -  \u1d49 Diffusion des donn\u00e9es sur le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine\nnaturel (SINP)\nLes donn\u00e9es annuelles de suivis et d'inventaires sont vers\u00e9es, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s\nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es, sur Odin, plateforme r\u00e9gionale du\nSyst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en \u0153uvre par l'Agence\nNormande  de  la  Biodiversit\u00e9  et  du  D\u00e9veloppement  Durable  (\nANBDD)  disponible  ici  :\nhttps://odin.anbdd.fr/geonature \nLes donn\u00e9es vers\u00e9es sont les suivantes\u00a0: nombre de couples de go\u00e9lands nicheurs et de p oussins\npour les trois esp\u00e8ces\u00a0par site ou commune.\nCes informations sont des donn\u00e9es de propri\u00e9t\u00e9 patrimoniale publique. La soci\u00e9t\u00e9 s'engage donc \u00e0\nc\u00e9der pleinement et enti\u00e8rement son droit patrimonial sur les bases de donn\u00e9es ainsi constitu\u00e9es.\nCette cession n'alt\u00e8re en aucun cas le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle inali\u00e9nable de l'aut eur tel\nque pr\u00e9vu par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\nArticle 9 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4le s\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les pourraient porter sur\u00a0:\nArr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks   p 6 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 37\n\u2022 le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les documents de suivis et les bilans.\nDurant l'ensemble des op\u00e9rations, les intervenants doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une copie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 toute autorit\u00e9 dot\u00e9e d'un pouvoir de police en la mati\u00e8re.\nArticle 10 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait, renouvellement\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 n'est pas respect\u00e9e.\nLa  modification,  la  suspension  ou  le  retrait  ne  font  pas  obstacle  \u00e0  d'\u00e9ventuelles  poursuites,\nnotamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif\net sont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nLes  prorogations  et  renouvellements  sont  soumis  au  strict  respect  de  la  mise  en  \u0153uvre  de\nl'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Cet  arr\u00eat\u00e9  n'exon\u00e8re  pas  son\nd\u00e9tenteur  du  respect  des  autres  r\u00e9glementations  applicables,  notamment  des  autorisations\nn\u00e9cessaires  li\u00e9es  \u00e0  la  p\u00e9n\u00e9tration  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  rurale  ou  foresti\u00e8re  d'autrui  en\napplication des articles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 12 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados  et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sur le site\ninternet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Calvados, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 25 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks   p 7 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 38\nANNEXE 1 \u2013 Plan des zones \u00e0 traiter du site Renault Trucks.\n Arr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks  \u2013 p 8 / 10\nU \nbas\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 39\nANNEXE 2 \u2013 Tableau Go\u00e9land argent\u00e9\n1er passage 2\u00e8me passage Totaux deux \npassages\nVilles Secteur Adresse compl\u00e9ment \nd'adresse \n(nom \nbat\u00eement, \netc \u2026)\nDate Nombre\nde nids\nvides\nNombre de\nnids trait\u00e9s\navec \u0153ufs\nNombre\nd'\u0153ufs\ntrait\u00e9s \nNombre\nde\nfamilles\nNombre\nde\npoussins\nNombre\nde nids\nnon\ntrait\u00e9s \nDate Nombre\nde nids\nvides\nNombre de\nnids trait\u00e9s\navec \u0153ufs\nNombre\nd'\u0153ufs\ntrait\u00e9s \nNombre\nde\nfamilles\nNombre\nde\npoussins\nNombre\nde nids\nnon\ntrait\u00e9s \nNombre\nde nids\ndiff\u00e9rents\ntrait\u00e9s\navec\n\u0153ufs \nNombre\nde\nfamilles\nNombre\nde nids\nnon\ntrait\u00e9s\nLe tableau est t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 cette adresse\u00a0: https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-\noeufs-a4032.html\n Arr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks  \u2013 p 9 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 40\nANNEXE 3 \u2013 Tableau Go\u00e9land marin et brun (un tableau \u00e0 remplir par esp\u00e8ce)\n1er passage 2\u00e8me passage Totaux deux \npassages\nVilles Secteur Adresse compl\u00e9ment \nd'adresse \n(nom \nbat\u00eement, etc \n\u2026)\nDate Nombre de\nnids vides\nNombre de\nnids avec\n\u0153ufs\nNombre\nde familles\nNombre\nde\npoussins\nDate Nombre de\nnids vides\nNombre de\nnids avec\n\u0153ufs\nNombre\nde familles\nNombre\nde\npoussins\nNombre\nde nids\ndiff\u00e9rents\navec \u0153ufs \nNombre\nde familles\nLes tableaux sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 cette adresse\u00a0: https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-\nd-oeufs-a4032.html\n Arr\u00eat\u00e9 2025 d\u00e9rogation \u2013 Go\u00e9land argent\u00e9 \u2013 Renault Trucks  \u2013 p 10 / 10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/2025-18-00328-030-06 - Renautl Trucks Goelands\nsteril 41\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCLI-25-007 portant\ndissolution du syndicat mixte du coll\u00e8ge du\nCingal\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCLI-25-007 portant dissolution du syndicat mixte du\ncoll\u00e8ge du Cingal 42\nPR\u00c9 FET Direction de la Citoyennet\u00e9et des Collectivit\u00e9s localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nEgalit\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-007Fraternit\u00e9\nARRETEportant dissolution du syndicat mixte du coll\u00e8ge du CingalLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-1 \u00e0 L.5211-63 etL.5212-1 \u00e0 L.5212-34;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 1969 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal duCEG de Bretteville-sur-Laize ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 12 janvier 1971, 10 ao\u00fbt 1978, 16 avril 1980, 27 f\u00e9vrier1989, 29 juin 1990 et 21 ao\u00fbt 1996;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 mettant fin aux comp\u00e9tences du syndicat \u00e0compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil syndical du syndicat mixte du coll\u00e8ge duCingal approuvant les conditions de la dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Val \u00e8s Dunes du 24 octobre 2024 approuvantles conditions de la dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Caen la Mer du 14 novembre 2024 approuvantles conditions de la dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 28 novembre 2024approuvant les conditions de la dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 27 f\u00e9vrier 2025approuvant la convention de transfert des biens ;CONSID\u00c9RANT que le vote du dernier compte administratif 2024 du syndicat a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical en date du 25 mars 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCLI-25-007 portant dissolution du syndicat mixte du\ncoll\u00e8ge du Cingal 43\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0':Le syndicat mixte du coll\u00e8ge du Cingal est dissous.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du syndicat mixte du coll\u00e8ge du Cingal ;- Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres ;- Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 2 k AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,[L 0007St\u00e9phane SINAGOGA\n212\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCLI-25-007 portant dissolution du syndicat mixte du\ncoll\u00e8ge du Cingal 44\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-24-00003\nAP portant approbation de la convention\nconstitutive du GIP h\u00e9rouvillais\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 45\n= Direction de la citoyennet\u00e9PRE F ET et des collectivit\u00e9\u00ef localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9Lzbe{te ' R\u00e9f: DCL-BCLI-25-003\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant approbation de la convention constitutive du groupementd'int\u00e9r\u00eat public \u00ab GIP H\u00e9rouvillais \u00e0 vocation socio-culturelle \u00bb\nLE PR\u00c9FET,\nVU la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, pris pourl'application de la loi n\u00b0 2011-525 susvis\u00e9e ;VU l'avis r\u00e9serv\u00e9 \u00e9mis sur le projet de convention par le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques du Calvados, en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville d'H\u00e9rouville-Saint-Clair en date du 31 mars2025 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public et autorisant lemaire, ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 signer la convention ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0la bonne ex\u00e9cution de la d\u00e9lib\u00e9ration ;VU la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants desmembres fondateurs suivants :* Monsieur Rodolphe THOMAS, maire d'H\u00e9rouville-Saint-Clair;< Madame Myriam HARLEY, directrice de la Caisse d'allocations familiales du Calvados.CONSID\u00c9RANT que des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par la Caisse d'allocations familialesdu Calvados \u00e0 la convention constitutive, afin de tenir compte des observations formul\u00e9es par ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Calvados;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\"\" :La convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GIP H\u00e9rouvillais \u00e0vocation socio-culturelle \u00bb est approuv\u00e9e.ARTICLE 2 :Le \u00ab GIP H\u00e9rouvillais \u00e0 vocation socio-culturelle \u00bb jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 46\nARTICLE 3:La convention constitutive du groupement figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment 3l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux, lequel doit alors \u00eatre introduit dans les deux moisfais moi d suivant la r\u00e9ponse aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9laide deux mois). 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etnotifi\u00e9 au :- Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados ;- Directeur r\u00e9gional de I'INSEE.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Calvados et le maired'H\u00e9rouville-Saint-Clair sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen,le 9 l| AVR. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\\\n\u2014\u2014\u2014-\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 47\n\" ALLOCATIONSFAMILIALES\nVfleu'He\u00abwv\u00f1leSamC\u00cbCafdu Calvados\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC\u00ab GIP HEROUVILLAIS A VOCATION SOCIO-CULTURELLE \u00bb\nPREAMBULEAfin de consolider le lien social dans les quartiers et d'y d\u00e9ployer une offre de services favorisantl'\u00e9panouissement de leurs habitants, le gouvernement s'est fix\u00e9 l'ambition de couvrir la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 des Quartiers Politique de la Ville (QPV) par une offre d'animation de la vie sociale.Dans cet objectif, les contrats de ville de Caen la mer, Lisieux et Honfleur, sign\u00e9s en 2015 etr\u00e9nov\u00e9s en 2019, repr\u00e9sentent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la politique de la ville et des actionsmen\u00e9es en faveur des quartiers prioritaires de I'ensemble des partenaires signataires (Etat, EPCIet communes concern\u00e9es, R\u00e9gion, D\u00e9partement, Caf, P\u00f4le Emploi...).La Caf du Calvados, en cofinancement avec la Ville d'H\u00e9rouville Saint Clair, g\u00e9re un centre socio-culturel implant\u00e9 \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair sur le quartier des Belles Portes, \u00e9ligible auxfinancements des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques \u00ab Politique de la Ville \u00bb.Pour mener \u00e0 bien son intervention sociale de territoire, elle r\u00e9pond \u00e0 de multiples appels \u00e0 projetssur les th\u00e9matiques encourag\u00e9es par les Institutions.La Ville d'H\u00e9rouville Saint Clair \u00e0 travers les 3 directions (Direction Territoriale, DirectionEducative, Petite Enfance et Restauration scolaire et le CCAS), la Caf, la Sous-Pr\u00e9fecture et lesservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat se sont rapproch\u00e9s pour \u00e9laborer les bases d'un Groupementd'Int\u00e9r\u00e9t Public (GIP) local comme structure juridique, centralisant les financements en r\u00e9ponse aces appels.Vu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, parses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9sente convention, il a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :TITRE | : CONSTITUTION DU GROUPEMENT\nARTICLE 1 \u2014 CONSTITUTIONIl est constitu\u00e9 entre :- La Ville d'H\u00e9rouville Saint Clair, collectivit\u00e9 territoriale, repr\u00e9sent\u00e9e par M. RodolpheTHOMAS, son Maire ou son repr\u00e9sentant, domicili\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de ville, 11 PI. Fran\u00e7oisMitterrand, 14200 H\u00e9rouville saint Clair- La Caisse d'allocations familiales (Caf) du Calvados, organisme priv\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9epar Mme Myriam HARLEY, sa directrice ou son repr\u00e9sentant, au si\u00e8ge social, 8avenue du 6 juin, 14000 Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 48\nUn groupement d'int\u00e9r\u00e9t public (GIP), dont ils sont membres fondateurs. Sa domiciliation est situ\u00e9e\u00e0 l'H\u00f4tel de ville d'H\u00e9rouville Saint Clair, 11 place Fran\u00e7ois Mitterrand 14200 H\u00e9rouville Saint Clair.ARTICLE 2 \u2014- DENOMINATIONLa d\u00e9nomination du groupement ainsi cr\u00e9\u00e9 est \u00ab Groupement d'int\u00e9r\u00eat public H\u00e9rouvillais \u00e0vocation socio-culturelle \u00bbARTICLE 3 \u2014 OBJET ET CHAMPTERRITORIALLe GIP H\u00e9rouvillais a pour objet de mettre en \u0153uvre des projets \u00e0 vocation socio-culturelle sur leterritoire d'H\u00e9rouville Saint Clair sous l'\u00e9gide du centre socio-culturel Caf en lien avec l''agr\u00e9mentcentre social d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil d'administration de la Caf et d\u00e9clin\u00e9 dans le projet de centre.\nARTICLE 4 \u2014 SIEGELe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au l'H\u00f4tel de ville d'H\u00e9rouville Saint Clair \u2014 11 place Fran\u00e7ois-Mitterrand \u2014 14200 H\u00e9rouville Saint Clair.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 5 \u2014 PERIMETRE D'INTERVENTIONLe groupement a comp\u00e9tence sur le territoire de la Ville d'H\u00e9rouville Saint Clair.\nARTICLE 6 \u2014 DUREELe groupement jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention constitutive.Il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter de cette date, \u00e0 laquelle il acquiert la personnalit\u00e9 morale, pour une dur\u00e9e de3 ans. Cette dur\u00e9e sera renouvelable \u00e0 la suite d'une demande de renouvellement de laconvention au moins quatre mois avant la date d'expiration, par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleet apr\u00e8s approbation de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\nARTICLE 7 \u2014 ADHESIONAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention pr\u00e9cisera les droits et obligations dunouveau membre. Cet avenant devra \u00eatre approuv\u00e9 et ratifi\u00e9 par 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. |l feral'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pris et publi\u00e9 dans les m\u00eames formes que l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 8 \u2014 RETRAITEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement \u00e0 l'expirationd'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son intention trois mois au moins avant la finde l'exercice, et que les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres de ce retrait aient re\u00e7u l'accord del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le membre qui se retire notifie sa d\u00e9cision au groupement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 49\nTITRE Il : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT\nARTICLE 9 \u2014 CAPITALLe groupement est constitu\u00e9 sans capitalARTICLE 10 \u2014- RESSOURCES DU GIPElles comprennent :- Les subventions obtenues en r\u00e9ponse aux appels \u00e0 projet,- La sollicitation de subventions de fonctionnement aux organismes public d'\u00e9tat, de la r\u00e9gionet du d\u00e9partement- Les contributions des membres au groupement sous la forme de :- mise \u00e0 disposition de locaux,- mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riels,- aide logistique,- aides financi\u00e8res- La prise en charge par les agents de la CAF du suivi et de la gestion financi\u00e8re etadministrative, la production des documents obligatoires d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, decomptabilit\u00e9, de comptes de r\u00e9sultats et de diff\u00e9rentes expertises.ARTICLE 11 \u2014 PROPRIETE DES EQUIPEMENTSLes mat\u00e9riels achet\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun appartiennent au groupement. En cas dedissolution du groupement, ils sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 19.Les mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier.\nARTICLE 12 \u2014 BUDGETL'exercice budg\u00e9taire correspond \u00e0 une ann\u00e9e civile.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement \u00e9labore pour chaque exercice un programme d'activit\u00e9 et unprojet de budget incluant l''ensemble des op\u00e9rations et recettes pr\u00e9vues pour I'exercice.Il ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, ni ex\u00e9cut\u00e9 en d\u00e9ficit. L'exc\u00e9dent \u00e9ventuel des recettes d'un exercice serareport\u00e9 sur l'exercice suivant.La pr\u00e9sentation de compte de r\u00e9sultats devra \u00e9tablir de fa\u00e7on pr\u00e9cise les affectations de d\u00e9penseset recettes avec la r\u00e9alisation des actions fl\u00e9ch\u00e9es.ARTICLE 13 \u2014 TENUE DES COMPTESLa tenue des comptes du groupement, au vu d'une activit\u00e9 de service public industriel etcommercial, est soumise aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e. Elle est assur\u00e9e par un repr\u00e9sentantde la Caf sur d\u00e9l\u00e9gation de son directeur comptable et financier.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 50\nTITRE IH : ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENTARTICLE 14 \u2014 CONSEIL D'ADMINISTRATIONIl n'est pas constitu\u00e9 de conseil d'administration. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en tient lieu et place et ena toutes les comp\u00e9tences.ARTICLE 15 \u2014- ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITIONLe groupement est administr\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.15.1 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de 2 membres suppl\u00e9mentaires, d\u00e9sign\u00e9s pour la m\u00e9medur\u00e9e que le groupement, selon les modalit\u00e9s suivantes :- Caisse d'allocations familiales du Calvados (Pr\u00e9sident + 1 membre)- Ville d''H\u00e9rouville Saint Clair (Vice-pr\u00e9sident + 1 membre)Le mandat des repr\u00e9sentants de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'exerce gratuitement.15.2 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par la directrice de la Caf, ou son repr\u00e9sentant. Un vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant la Ville d'H\u00e9rouville Saint Clair est \u00e9galement nomm\u00e9 pour la m\u00eame dur\u00e9eque le groupement.Le pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant :- Convoque l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exigeet s'autorise \u00e0 inviter toutes personnes \u00ab ressources \u00bb au regard de l'ordre du jour.- _ Pr\u00e9side les s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En son absence, l'assembl\u00e9e estpr\u00e9sid\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident,Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions et le suppl\u00e9e en casd'emp\u00eachement du pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant.Le directeur assiste avec voix consultative aux d\u00e9lib\u00e9rations. Ce dernier est nomm\u00e9 lors del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et exerce sa mission \u00e0 titre gratuit.\nARTICLE 16 \u2014 ASSEMBLEE GENERALE - COMPETENCESLes attributions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont les suivantes :- _ Se prononcer sur l'admission de nouveaux membres dans le groupement, dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 7,- Adopter les modifications et le renouvellement de la convention constitutive,- _ Accepter le retrait d'un membre du groupement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 8,- Approuver le budget qui sera pr\u00e9par\u00e9 par le directeur du GIP, nomm\u00e9 lors de l'AG.- Arr\u00eater le programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s du groupement et lesplafonds d'engagement,- Nommer et mettre fin aux fonctions du directeur du groupement,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 51\n- Autoriser le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant \u00e0 la conclusion de contrats dont lemontant n'exc\u00e8de pas 10 000\u20ac, le montant sup\u00e9rieur fera I'objet d''une d\u00e9cisionlors de I'AG.- Approuver les comptes de l'exercice clos et le rapport d'activit\u00e9s, int\u00e9grant une\u00e9valuation annuelle des activit\u00e9s du groupement et de leur impact sur le terrain,- D\u00e9cider s'il l'estime n\u00e9cessaire, de la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 consultatif, \u00e9largi au-del\u00e0 des membres du groupement \u00e0 tout ou partie des partenaires oeuvrant audispositif de r\u00e9ussite \u00e9ducative,- D\u00e9cider de la dissolution du groupement et des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 saliquidation,- D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, donner toute directive pour le fonctionnement dugroupement.\nL'objet du GIP ne pr\u00e9voit pas de participation \u00e0 des associations ou des soci\u00e9t\u00e9s comme le pr\u00e9cisel'article 99 loi 2011-525.ARTICLE 17 \u2014 ASSEMBLEE GENERALE \u2014 MODALITES DE FONCTIONNEMENTL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat dugroupement l'exige sur convocation de son Pr\u00e9sident, ou de son repr\u00e9sentant, ou \u00e0 la demande deses membres.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e, avec le m\u00eame ordre du jour,dans un d\u00e9lai d'un mois. Lors de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union, I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8revalablement, quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Chaque repr\u00e9sentant de 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut donner mandat \u00e0 un autre repr\u00e9sentant pour leremplacer. Un m\u00eame repr\u00e9sentant ne peut recevoir plus d'une procuration.Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et en application de l'article 105 de la loi n\u00b02011-525, lesd\u00e9cisions portant sur la modification ou le renouvellement de la convention, la transformation dugroupement en une autre structure ou sa dissolution anticip\u00e9e sont adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 ou \u00e0 lamajorit\u00e9 relative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante.ARTICLE 18 \u2014 DIRECTEUR DU GROUPEMENTSur proposition de son pr\u00e9sident, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un directeur.Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 pr\u00e9voit que le directeur est charg\u00e9 de la constatation et de la liquidationdes droits et produits et de l'ordonnancement des d\u00e9penses.Le directeur repr\u00e9sente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans lesrapports avec les tiers, il engage le groupement dans tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.Il assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et dans lesconditions fix\u00e9es par celle-ci.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 52\nIl rend compte de la pr\u00e9paration du budget et de son ex\u00e9cution.TITREIV : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 \u2014 DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe groupement peut \u00e9tre dissout :- Par abrogation de l'acte d'approbation,- _ Par l'arriv\u00e9e du terme contractuel.- Par anticipation.La dissolution entra\u00eene la liquidation du groupement, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de cette liquidation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termine les modalit\u00e9s de cette liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.Le ou les liquidateurs s'assurent du suivi de l'ex\u00e9cution des contrats en cours, et notamment desfinancements, pr\u00eats et garanties qui devront \u00eatre men\u00e9s \u00e0 terme. Les membres restent tenus parleurs obligations jusqu'\u00e0 l'extinction du dernier contrat.Un avenant entre les membres du groupement devra pr\u00e9ciser les droits et obligations de chaquemembre apr\u00e8s dissolution du groupement en tenant compte des financements, pr\u00eats et garantiesqui devront aller \u00e0 terme.A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs proc\u00e8deront aux derni\u00e8res r\u00e9partitions entrefinanceurs.\nARTICLE 20 \u2014- PROROGATIONLe groupement peut \u00eatre prorog\u00e9. La d\u00e9cision de prorogation est prise par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0la majorit\u00e9 des deux tiers. Cette d\u00e9cision est transmise au pr\u00e9fet du Calvados au moins quatremois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance (Article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2012).\nARTICLE 21 \u2014 CONDITION SUSPENSIVELa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9 administrative,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02005-907 du 2 ao\u00fbt 2005.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 8 avril 2025\nPour la Caisse d'allocations familiales du Pour la Ville d\"!-l\u00e9rouville Saint Clair,Calvados, ]triceLa Dir\nMyriam [HARLEY Rodolphe THOMAS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 53\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC\u00ab GIP HEROUVILLAIS A VOCATION SOCIO-CULTURELLE \u00bb\nAnnexe 1 / Programme d'activit\u00e9s du GIP pour les 3 ann\u00e9es \u00e0 venir :Pr\u00e9ambule :Afin d'appr\u00e9hender la pr\u00e9sentation ci-dessous dite \u00ab les activit\u00e9s du GIP H\u00e9rouvillais \u00e0 vocationsocioculturel \u00bb, il convient de pr\u00e9ciser que si le GIP n'est pas ancr\u00e9 autour d'un projet sp\u00e9cifique, ilrecouvre en r\u00e9alit\u00e9 une approche multiple et commune entre la ville et la CAF se d\u00e9clinant surplusieurs champs et plusieurs actions :< Cadre de vie et logement, : la boutique habitat- Animation de la vie sociale du territoire : les escales estivales- Participation des habitants et citoyennet\u00e9. Les collectifs d'habitants au service du faire-ensemble- Parentalit\u00e9 et petite enfance : Une approche globale et transversale de la parentalit\u00e9.2025/2026/2027ANIMATION DE LA VIE SOCIALE : LES ESCALES ESTIVALES.Gen\u00e8se du projet :Imagin\u00e9 \u00e0 I'\u00e9t\u00e9 2020 en r\u00e9ponse au premier confinement qui avait fortement impact\u00e9 les habitudes,l'appropriation de I'espace public, les interactions sociales...ainsi que les pratiques estivales d'ungrand nombre de familles qui ont d\u00fb rester sur la ville pendant la p\u00e9riode d'\u00e9t\u00e9, nous \u00e0 I'\u00e9poqueconstruit en urgence ce dispositif d'animation de la vie sociale. Autour d'une proposition \u00e9ph\u00e9m\u00e8rede 3 jours sur le site de Beauregard, suivi d'une pr\u00e9sence dans les quartiers chaque vendredidurant tout l'\u00e9t\u00e9. Cette formule a \u00e9t\u00e9 reconduite en 2021. A partir de 2022, le festival Beauregardayant repris ces droits, nous avons fait \u00e9voluer la proposition en la centrant uniquement sur lesquartiers, mais en renfor\u00e7ant la participation et l'implication des habitants. 6 ans apr\u00e8s, les escalesestivales sont devenues un rendez-vous incontournable \u00e0 l'\u00e9chelle de la ville attendu tant par lesprofessionnel-les que les habitants. D'une proposition r\u00e9pondant \u00e0 une situation sanitaireextraordinaire, elles sont devenues un v\u00e9ritable dispositif au service du vivre-ensemble favorisantl'acc\u00e8s de tous aux loisirs et \u00e0 la culture.Co-pilotage : par la Ville (Direction de la Vie Territoriale) et le centre socioculturel CAFFinalit\u00e9 :- Contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s en proposant aux familles, aux jeunes et auxenfants qui ne partent pas, des moments d'\u00e9vasion de proximit\u00e9 \u00e0 partir d'une propositionde loisirs et de spectacles de qualit\u00e9.Objectifs g\u00e9n\u00e9raux :- Construire une d\u00e9marche collective d'animation de quartier de proximit\u00e9, s'appuyant sur lesressources du territoire (associations, clubs, prestataires, structures...)- Impliquer et mobiliser les habitants sur 'ensemble du dispositif.\u00ab Permettre aux habitants de l'ensemble des quartiers, d'acc\u00e9der \u00e0 une offre de loisirs et despectacles de qualit\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 54\nObjectifs op\u00e9rationnels :. Investir chaque semaine un quartier diff\u00e9rent avec des propositions d'animation et despectacle diversifi\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 tous y compris aux plus petits.- S'appuyer sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux et acteurs du territoire pour construire des contenussp\u00e9cifiques (petite enfance, adolescents...)- Programmer chaque semaine une offre culturelle alternant des spectacles et des s\u00e9ancesde cin\u00e9ma de plein air.- Constituer un collectif d'habitants qui pourrait \u00e0 partir du fonds de participation deshabitants proposer et animer tout I'\u00e9t\u00e9 des espaces d'\u00e9change et de convivialit\u00e9.P\u00e9riode de mise en \u0153uvre- Janvier \u00e0 juin :R\u00e9flexion, pr\u00e9paration, mobilisation et implication des partenaires, implication des habitantsJuillet \u00e0 ao\u00fbt :Mise \u0153uvre, animation de rue hebdomadaire en pied d'immeuble sur l'ensemble des quartiersprioritaire : Programmation de spectacle de rue, animation socioculturel, espace d'\u00e9change, dediscussion- Septembre/Octobre : bilan- Fr\u00e9quentation : entre 200 \u00e0 300 personnes par escalesPARTICIPATION DES HABITANTS: LES COLLECTIFS D'HABITANTS AU SERVICE DUFAIRE-ENSEMBLEPilotage : Centre socioculturelGen\u00e8se du projet:/ \u00c9l\u00e9ments de constats- Pas simple pour les habitants des QPV de trouver les espaces, les formes d'investissementet d'implication. (Les associations, jumelage, conseil citoyen...) on ne s'autorise pas.- Plus d'aisance \u00e0 se positionner sur l'informel, le ponctuel, le spontan\u00e9...- Les dynamiques de participation des habitants trop souvent d\u00e9finies \u00e0 partir desrepr\u00e9sentations et des codes institutionnels mais peu reconnues et soutenues a partir deshabitudes, des pratiques et des possibilit\u00e9s des habitants.- Envie et motivation \u00e0 vivre des exp\u00e9riences, des rencontres, \u00e0 faire des choses.- Beaucoup de femmes (m\u00e8re de famille) qui sont prises dans un quotidien contraint,monotones et peu \u00e9panouissant, peu ou pas de temps pour elles.Ces \u00e9l\u00e9ments de constat non seulement restent d'actualit\u00e9 depuis le d\u00e9but de la mise en \u0153uvre del'action, mais ils apparaissent aujourd'hui comme encore plus pertinents au regard notamment desinitiatives prises et concr\u00e9tis\u00e9es par un grand nombre de participant-es (2023 et 2024). Autrementdit, l'exp\u00e9rience acquise par chacun, ainsi que les comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es font grandir lesattentes et les envies d'implication et de participation collectives et citoyenne.Les objectifs- 1 S'appuyer sur la mise en \u0153uvre d'une proposition d'ateliers collectifs r\u00e9guliers etdiversifi\u00e9s pour cr\u00e9er une dynamique de mobilisation.- 2 Permettre \u00e0 des groupes d'habitants de d\u00e9finir et d'organiser des s\u00e9quences collectivesdite \u00ab ateliers \u00bb afin d'exp\u00e9rimenter l'action collective pour soi et pour les autres.- 3 Faire le lien entre cette proposition d'ateliers et les actions/orientations du centre, duterritoire, afin de favoriser le passage du faire-ensemble \u00e0 la citoyennet\u00e9.- 4- S'appuyer sur la dynamique collective 2023 pour construire une r\u00e9ponse \u00e0 la demandedes habitants autour de la sant\u00e9La d\u00e9marcheDans la continuit\u00e9 de l'an dernier, il va s'agir de poursuivre la proposition d'ateliers, d'expositions etde sorties appel\u00e9e \u00ab les rendez-vous du centre \u00bbPour rappel, \u00ab Les rendez-vous du centre \u00bb sont pens\u00e9s comme une premi\u00e8re \u00e9tape qui ouvre la\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 55\npossibilit\u00e9 de faire l'apprentissage du collectif, en pratiquant des activit\u00e9s et proposant des ateliersen tant qu'habitants, nous sommes ici dans le faire-ensemble.Pour l'ann\u00e9e 2025, il s'agira soi d'accueillir de nouveaux habitants, soit d'impliquer encore ceux quisont rentr\u00e9s dans la d\u00e9marche l'an dernier ou encore de d\u00e9velopper de nouveaux collectifs. Deplus, l'\u00e9quipe va s'appuyer sur un parti-pris m\u00e9thodologique qui vise \u00e0 consid\u00e9rer les collectifscuisine et couture comme matrice et portes d'entr\u00e9e au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'\u00e9mergence de toutesles autres initiatives.Vient ensuite le temps de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, celle de la citoyennet\u00e9. Etape qui ne peut \u00eatre fig\u00e9e,lin\u00e9aire ou d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment tant les formes, les registres et stades qui la caract\u00e9risent sontmultiformes et nombreux. On peut toutefois consid\u00e9rer qu'il faut qu'une intention, un acte, uneaction vise l'int\u00e9r\u00eat collectif d'un groupe d'habitants, d'un territoire pour qu'elle soit \u00e0 l'\u0153uvre. Ilconvient alors d'organiser le passage du faire-ensemble \u00e0 la citoyennet\u00e9.Pour ce faire, il est envisag\u00e9 d'inscrire la proposition d'ateliers et d'expositions (par leurs contenus,leur compl\u00e9mentarit\u00e9) dans les orientations du centre et du territoire. On touche ici \u00e0 l'approchem\u00e9thodologique de notre intervention, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e et d\u00e9finie lors de la cr\u00e9ation del'action. Elle est ici resitu\u00e9e \u00e0 l'identique simplement parce qu'elle a au cours des ann\u00e9es 2023 et2024 d\u00e9montr\u00e9 sa pertinence et son op\u00e9rationnalit\u00e9. \u00c0 titre d'exemple certains ateliers pourronttrouver une d\u00e9clinaison dans le projet d'animation de rue \u00ab les escales estivales \u00bb co-pilot\u00e9 etanim\u00e9 par le centre depuis 5 ann\u00e9es maintenant, ou d'autres actions \u00e9v\u00e9nementielles comme laf\u00eate de l'Europe et surtout la f\u00eate des cultures (cf. projet de forma'ction ci-dessous) Enfin, pourrappel, l'ann\u00e9e 2024 avait positionn\u00e9 une approche autour de la sant\u00e9 suite \u00e0 l'initiative et lademande formul\u00e9es par un groupe d'habitantes qui ont ainsi constitu\u00e9 un collectif sant\u00e9 qui seraencore \u00e0 l'\u0153uvre en 2025. Les temps de bilan, d'\u00e9changes avec les participant-es, les pratiques ausein des diff\u00e9rents collectifs ont permis de d\u00e9gager les perspectives d'actions et de propositionssuivantes pour 2025 :Contenu des rendez-vous du centre :LES ATELIERS et coliectifs reconduitsCuisine : Un temps de partage pour transmettre et apprendre et surtout se faire plaisir(d\u00e9gustation, repas) Sur proposition du centre ou d'habitants, ils seront organis\u00e9s autour de lad\u00e9couverte de sp\u00e9cialit\u00e9 culinaire des 4 coins du monde. Chaque atelier est propos\u00e9 par une ouplusieurs habitantes \u00e0 partir des recettes traditionnelles.... Ils donnent lieu \u00e0 un repas pris encommun auxquels se joignent les enfants...Couture : Toutes les semaines selon les souhaits et disponibilit\u00e9s des participantes. De l'ourlet depantalon \u00e0 la fabrication d'un v\u00eatement simple, les habitants pourront s'initier \u00e0 l'utilisation de lamachine \u00e0 coudre.Sant\u00e9/bien-\u00eatre :- Le 1er niveau : Autour d'une proposition multiple et r\u00e9guli\u00e8re de pratiques accessibles etadapt\u00e9es (randonn\u00e9e, v\u00e9lo-\u00e9cole...) \u00e0 tous, il s'agira de favoriser la pratique r\u00e9guli\u00e8re enlien avec des acteurs du territoire d\u00e9ja identifi\u00e9s tels que V\u00e9lisol ou encore l'associationd'habitants de la Grande Delle.\u00ab Le deuxi\u00e8me niveau : Reconduire une proposition d'approche globale autour de la sant\u00e9(bilan de sant\u00e9, ateliers avec la maison sant\u00e9 sport, accompagnement autour de la nutritiondans le cadre de temps collectif d'\u00e9change.)\u00ab Le troisi\u00e8me niveau : Favoriser la pratique d'activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res.Cette proposition est en cours de r\u00e9flexion.Les ateliers \u00e0 inventer \u00e0 d\u00e9velopper :Par d\u00e9finition, ils ne sont pas tous identifiables \u00e0 ce jour, puisqu'ils seront l'\u00e9manation des autrescollectifs selon les besoins, les envies. Le num\u00e9rique, la sant\u00e9, la solidarit\u00e9...sont autant dechamps possibles d'investissement.- \u00c0 ce jour une proposition concr\u00e8te va voir le jour d\u00e8s janvier \u00e0 l'initiative d'une habitante. Ellepropose tous les 15 jours de r\u00e9aliser des achats group\u00e9s de denr\u00e9es alimentaires afin d'organiserun atelier de fabrication de go\u00fbter di\u00e9t\u00e9tiques que chacune ram\u00e8nerait \u00e0 la maison pour lasemaine. Ces ateliers se d\u00e9rouleraient en autonomie, bien que la d\u00e9marche serait-elleaccompagn\u00e9e par un agent du centre et une di\u00e9t\u00e9ticienne.- Dans un autre registre, d'autres femmes ont fait \u00e9tat d'une envie d'organiser des espaces9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 56\nd'\u00e9change et de discussions formels autour de leurs quotidiens mais \u00e9galement de l'actualit\u00e9. -Une autre r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours et a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e en fin d'ann\u00e9e par un autregroupe, elle consiste \u00e0 penser et organiser des parenth\u00e8ses sur le principe du \"temps pour soi\"LES EXPOSITIONS : Des propositions d'expositions guid\u00e9es et anim\u00e9es qui viendront cr\u00e9erdes moments conviviaux et de surprises pour les habitants. Ces derniers pourront \u00e9galement \u00eatre\u00e0 l'initiative d'une envie de partage en proposant eux-m\u00eames des expositions ;Les sorties spectacles Envie de sortir en famille, d'\u00eatre \u00e9merveill\u00e9, de d\u00e9couvrir des artistes. Leshabitants pourront d\u00e9couvrir et participer \u00e0 la programmation culturelle propos\u00e9e par le centre toutau long de l'ann\u00e9e. Ils pourront \u00e9galement participer \u00e0 l'\u00e9laboration de cette programmation.Le projet form'action : Initiative ambitieuse encore en cours de r\u00e9flexion. Elle s'appuie cependantsur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion suivants. \u00c0 l'occasion des nombreux temps d'\u00e9changes, des ateliers,des repas ...les habitants font souvent preuve d'un int\u00e9r\u00eat, d'une capacit\u00e9 \u00e0 discuter et comprendrel'actualit\u00e9 sans avoir pour autant toujours les cl\u00e9s pour se situer, se positionner. Par ailleurs, ilssont souvent par leurs parcours, leurs origines sollicit\u00e9s sur la question de l'interculturalit\u00e9, sansque plus personne ne prenne le temps de red\u00e9finir ce qu'elle pr\u00e9suppose ou encore ce qu'elleimplique. : L'interculturalit\u00e9, c'est quoi ? Comment on l'organise ? Comment on la fait vivre ?pourrait \u00eatre le questionnement de d\u00e9part \u00e0 ce travail.PARENTALITE ET PETITE ENFANCE : UNE APPROCHE GLOBALE ET TRANSVERSALE DELA PARENTALITE.Pilotage : Centre socioculturelContexte et origine du projet :Depuis plusieurs ann\u00e9es, le centre a install\u00e9 une dynamique autour d'actions et de projets, derendez-vous qui ont permis \u00e0 l'\u00e9quipe d'accueillir un nombre important de familles. L''\u00e9quipeconstate que les parents accueillis sont pour la plupart dans des situations sociales fragilis\u00e9es. Deplus, leurs situations, leurs statuts sociaux, leur environnement social et culturel peuventrepr\u00e9senter des freins \u00e0 l'\u00e9veil et au d\u00e9veloppement du jeune enfant, ainsi qu'\u00e0 l'exercice de lafonction parentale. Les professionnels du centre ont surtout rep\u00e9r\u00e9Qu'il y avait une pertinence \u00e0 penser l'intervention dans une approche compl\u00e9mentaire qui sed\u00e9finirait autour des deux portes d'entr\u00e9e que sont d'une part la Petite enfance et d'autre part laParentalit\u00e9.Objectifs g\u00e9n\u00e9raux :\u00ab Utiliser l'ensemble des leviers du projet de centre comme moyen \u00e0 l'am\u00e9lioration desrelations parents/enfants.- Cr\u00e9er les conditions d'implication et de prise d'initiative des parents au sein de la structuredans une perspective de parentalit\u00e9 coconstruite.- S'appuyer sur la dynamique du territoire (cit\u00e9 \u00e9ducative, r\u00e9seau petite enfance) pourconstruire- Des r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques familiales et parentalesDescriptif de l'action :- Au titre de la petite enfance :1)Le p\u00f4le petite enfance : autour d'une collaboration entre les 3 structures petite enfanceimplant\u00e9es dans le centre, 3 actions seront propos\u00e9es (Printemps-\u00e9t\u00e9-hiver) sur un principe dejourn\u00e9es \u00e9v\u00e8nementielles, il sera propos\u00e9 aux parents de participer \u00e0 la vie de la structure \u00e0 partird'ateliers anim\u00e9s et coanim\u00e9s. D'autres formes pourront \u00e9galement \u00eatre retenues selon lespropositions (spectacles, kermesse...)2)ateliers d'\u00e9veil : Au sein de la cr\u00e8che Une fois par mois, ces ateliers constituent pour les enfantsune offre \u00e9ducative compl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9clinaison quotidienne du projet p\u00e9dagogique. Encadr\u00e9spar des intervenants professionnels, ils agissent \u00e9galement comme un principe de formationcontinue qui contribue au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de l'\u00e9quipe. La programmation est10\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 57\npens\u00e9e avec l'ensemble de I'\u00e9quipe et s'adresse \u00e0 tous les enfants du MAC. Un lien est fait avecchaque parent sur la participation de leur enfant \u00e0 ces ateliers.3)offre culturelle : dans une d\u00e9marche d'acc\u00e8s \u00e0 la culture d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge une propositionr\u00e9guli\u00e8re et diversifi\u00e9e(Spectacles, expositions) sera accessible aux familles h\u00e9rouvillaises. Cette offre sera travaill\u00e9e enlien avec l'\u00e9quipe de la cr\u00e8che, les parents et la dynamique du p\u00f4le petite enfance.4) les petites balades du MAC : pour donner suite aux r\u00e9ticences voire aux craintes exprim\u00e9es parcertains parents \u00e0 utiliser les espaces de jeux, les squares de proximit\u00e9s, l'\u00e9quipe va proposer 1xpar mois, des sorties en petits groupes afin de permettre aux parents de lever les craintes et decr\u00e9er de nouveaux rituels quotidiens en investissant ces espaces d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leurs enfants.Au titre de la parentalit\u00e9 :1)Ateliers parents/enfants :Au sein du MAC compl\u00e9mentaires aux ateliers d'\u00e9veil, ils seront \u00e9galement propos\u00e9s chaque moiset encadr\u00e9s par des professionnels qui pourront parfois \u00eatre les m\u00e9mes personnes que sur lesateliers d'\u00e9veil. '2)Accueil parents :Propos\u00e9s et anim\u00e9s par le r\u00e9f\u00e9rent famille et I'\u00e9quipe de la cr\u00e9che, ces temps d'accueils'articuleront autour d'un moment convivial, favorisant le papotage. La fr\u00e9quence n'est pas encored\u00e9finie de mani\u00e9re pr\u00e9cise, elle le sera en fonction de la dynamique qui va s'installer.3)Ateliers parents :Permettre aux parents de prendre du temps pour eux, cr\u00e9er du lien entre parents, avec lesprofessionnels. lls s'appuieront sur une diversit\u00e9 de propositions (cuisine, rando.). Ils serontpropos\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 l'initiative des parents et des professionnels4)Sortie annuelle de la cr\u00e8che :Afin d'enrichir la relation parents /professionnelles, cette journ\u00e9e doit permettre de profiter d'uncadre diff\u00e9rent qui rompt avec le quotidien et qui de plus constitue une exp\u00e9rience communev\u00e9cue, qui vient asseoir un peu plus la relation de confiance indispensable au bon accueiljournalier de chaque enfant.5)F\u00eate de fin d'ann\u00e9e :Devenu un rendez-vous quasi traditionnel tr\u00e8s attendu des familles, ce moment festif et culturelpermet en effet de terminer l'ann\u00e9e dans l'\u00e9change, le partage et la convivialit\u00e96)Week-end petite enfance week-end familles :Proposer des week-ends \u00e0 des familles que l'\u00e9quipe du multi-accueil et du centre socioculturelauront rep\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant dans des situations particuli\u00e8res : parents non-gardiens, s\u00e9parations,passage \u00e0 vide, pression du quotidien, surmenage, situations qui semblent engendrer un manquede rep\u00e8res \u00e9ducatifs. Les s\u00e9jours seront encadr\u00e9s par un agent de d\u00e9veloppement et 2professionnelles du multi-accueil pour le week-end petite enfant et par 2 agents de d\u00e9veloppementpour le week-end famille.7)Les escapades estivales :Il s'agira de proposer aux familles n'ayant pas eu la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un d\u00e9part envacances dans le cadre du point infos vacances organis\u00e9 par le centre, d'acc\u00e9der \u00e0 uneproposition de derni\u00e8re minute. Celle-ci prendra la forme d'un s\u00e9jour d'une semaine en mobilhome. L'objectif \u00e9tant ici de permettre aux familles concern\u00e9es d'avoir la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9ellerespiration pendant l'\u00e9t\u00e9.8) S\u00e9jour collectif :Propos\u00e9 et encadr\u00e9 par I'\u00e9quipe du centre sur la p\u00e9riode d'\u00e9t\u00e9, il constitue une \u00e9tape importantedans l'acc\u00e8s aux vacances des familles. En effet, certaines familles n'ont pas la capacit\u00e9 de partirseules, elles trouveront dans cette proposition, un espace rassurant, qui leur permettrad'exp\u00e9rimenter l'organisation d'un projet vacances et d'acqu\u00e9rir suffisamment de comp\u00e9tences etde confiance pour envisager de partir \u00e0 terme en autonomie.11\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 58\nCADRE DE VIE ET LOGEMENT : LA BOUTIQUE HABITATDispositif hybride co-pilot\u00e9 par la ville, la CAF et les deux principaux bailleurs sociaux du territoire,la boutique depuis plus de 20 ans, accueille, accompagne et oriente tous les habitants d'H\u00e9rouvilleau titre du logement et du cadre de vie selon leurs besoins, leurs envies mais \u00e9galement leurprobl\u00e9matiqueElle s'appuie pour cela sur un certain nombre d''activit\u00e9s : ateliers d\u00e9co, ateliers bricolage, broc'\u00e9co, repair-caf\u00e9, grand-d\u00e9ballage, actions \u00e9v\u00e9nementielle, collecte de dons, r\u00e9seau logement....Elle accueille par ailleurs au titre de l'insertion sociale des personnes, une trentaine de b\u00e9n\u00e9volespar an dans le cadre d'une convention avec le d\u00e9partement. Ces b\u00e9n\u00e9voles contribuent activement\u00e0 l'activit\u00e9 de la boutique et par cons\u00e9quent aux r\u00e9ponses apport\u00e9es aux habitants.Ses activit\u00e9s g\u00e9n\u00e8rent des recettes annuelles pour un montant qui varie entre 10 et 15000\u20ac.Le GIP permettra de d\u00e9poser une partie de ces recettes (environ 30 %) afin r\u00e9investir cette sommedans des achats directs d\u00e9cid\u00e9s et choisis avec les b\u00e9n\u00e9voles selon les projets, les actions et lesbesoins.Conclusion :Les activit\u00e9s retenues et pr\u00e9sent\u00e9es ici, pourront \u00e9voluer dans leur mise en ceuvre, leurs contenuscependant les champs d'interventions ou encore les finalit\u00e9s et les objectifs poursuivis resterontles m\u00e9mes. |l est en effet question ici de projets p\u00e9rennes et stabilis\u00e9s \u00e0 I'\u00e9chelle du territoire etdes deux entit\u00e9s porteuses du GIP. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es pour la p\u00e9riode concern\u00e9e (2025/2027)D'autres actions int\u00e9greront peut-\u00eatre le GIP au cours des 3 ans, elles ne sont actuellement pasidentifi\u00e9es.\n12\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 59\n092100/Sc \nSo0IAISS ap sucne}sald\n0001 \nPLad *\n005\u20ac \nSJUEJ]IGEU,p sijod|jod se1 \u00bb\n000Sc \nSO|BAI)SZ SojEISS \u00ab\n3FTIA30IVHINOOLV13\nsUOnB207Jejiqeuenbfnogjuop\n000\u20acjeyqeyanbinoqseyerey000LSOINJUINO;SSANY000\u20acJeygeuyenbynogjuop00SEajjiwe}UonedioIUed0/99BINJIUINO;18GI@HEUJEUIY\u00a7T0ZS8UUY-SIP[JIANO19HdIDJeUUOISIAZIdajdwo)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 60\n300S\u20acFTHA30IVIHLNOD-ITIIAOLSSOUBINSSY00SGsjueJigeH,psimoa|jooseT.300S0\u00a33FTTIA30IVHINOOlVL309LSsuone207970223uuy-SIPIANOJOHdIDJeUVOISIAEIdsjdwod\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 61\nsojeaNs-sojeos_=3TIA301VHINOO1v13\n000c\njeyqeyenbynoqsapereyg000\u20ac\nJeyqeyenbynogjuop1707o9uUYy-SIE]jlANO19HdIDjeUVOISIAQIdajdwio)JeyqeyenbinoqjuopInjIUINo;}6a1eneuJeydy\n15\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 62\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00003 - AP portant approbation de la convention constitutive du GIP h\u00e9rouvillais 63\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-24-00001\nAP Portant r\u00e8glement d'office du budget de\nl'ASA de Gefosse Fontenay Maisy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00001 - AP Portant r\u00e8glement d'office du budget de l'ASA de Gefosse Fontenay Maisy 64\nE . Direction de la citoyennet\u00e9; et des collectivit\u00e9s localesPRE FET _ Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et deDU CALVADOS Loe ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e8glement d'office du budget de l'association syndicaleautoris\u00e9e de d\u00e9fense contre la mer Gefosse-Fontenay-MaisyLE PR\u00c9FET,VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e,notamment son article 59 ; :VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Ter mars 1911 instituant l'association syndicale autoris\u00e9e de d\u00e9fense contre la merGefosse-Fontenay-Maisy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2009 portant approbation de la mise en conformit\u00e9 des statuts del'association syndicale autoris\u00e9e de d\u00e9fense contre la mer Gefosse-Fontenay-Maisy;VU le compte de gestion 2024 ;VU les tableaux d'amortissement des emprunts n\u00b05389197 et 7866388 ;CONSIDERANT que l'association syndicale autoris\u00e9e de Gefosse-Fontenay-Maisy n'a pas adopt\u00e9 debudget pour l'ann\u00e9e 2025 malgr\u00e9 la mise en demeure pr\u00e9alable en date du 17 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'association syndicale autoris\u00e9e a des emprunts en cours et reste redevabledes sommes dues ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1*:Le budget de l'association syndicale autoris\u00e9e de Gefosse-Fontenay-Maisy pour l'exercice 2025 estr\u00e9gl\u00e9 d'office et rendu ex\u00e9cutoire dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00001 - AP Portant r\u00e8glement d'office du budget de l'ASA de Gefosse Fontenay Maisy 65\nARTICLE 2:Les d\u00e9penses et les recettes du budget de I'association syndicale autoris\u00e9e de Gefosse-Fontenay-Maisy pour l'exercice 2025 sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :Section de fonctionnement Section d'investissementD\u00e9penses Recettes D\u00e9penses Recettes012 1 706,0066111 930,00 19 912,00 1641 10 930,0065888 14 333,20 75888 108,40 | 041-21538 6 580,00| 041-203 6 580,00023 32 393,98 021 32 393,98Totaux 49 363,18 49 363,18 Totaux 38 973,98 38 973,98Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s de ce budget figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 :En l'absence de tr\u00e9sorerie suffisante pour assurer le paiement des annuit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de ladette, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, il appartient aupr\u00e9sident de |'association ou, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 son vice-pr\u00e9sident, d'\u00e9tablir les r\u00f4les der\u00e9partition, de les faire arr\u00eater par le syndicat, de les rendre ex\u00e9cutoires et de les transmettre pourrecouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fet d\u00e9signera un agent sp\u00e9cial\u00e0 cette fin. Cet agent sera nomm\u00e9 et indemnis\u00e9 selon les modalit\u00e9s applicables au commissaireenqu\u00e9teur. Le montant de cette indemnit\u00e9 sera support\u00e9 par l'association.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signatairede l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolongele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, le Pr\u00e9sident de I'ASA etle syndicat de l'ASA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen, le 2 l' AVR znzsPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00001 - AP Portant r\u00e8glement d'office du budget de l'ASA de Gefosse Fontenay Maisy 66\nANNEXE\narr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e8glement d'office du budget de l'association syndicaleautoris\u00e9e de d\u00e9fense contre la mer Gefosse-Fontenay-Maisy\nSection de fonctionnementD\u00e9penses RecettesRemgqeratlpn agent 012 1 706,00administratifo Participations 2024Int\u00e9r\u00eats de la dette2024 et 2025 66111 930,00| 70688 19 912,00 |et 2025 desmembresAjustemer:rt du BP 65888 14 333,20| 75888 Exc\u00e9dent depour DM \u00e9ventuelle versement023 32 393,98Totaux 49 363,18 49 363,18\nD\u00e9tail du 012Compte 633 6,00Compte 6411 1300,00Compte 6450 400,00Total 1706,00\nSection d'investissementD\u00e9penses Recettes\nCapital de la dette Transfert d'\u00e9tude en2024 et 2025 16541 1083060y Q417203 compte d\u00e9finitifTransfert d'\u00e9tude en | 41 51538 | 658000| 021 32 393,98compte d\u00e9finitifTotaux 38 973,98 38 973,98\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00001 - AP Portant r\u00e8glement d'office du budget de l'ASA de Gefosse Fontenay Maisy 67\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact produites \u00e0 l'appui\ndes demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact produites\n\u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 68\n| 4 | Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2020 habilitant la SAS CBRE (n\u00b0 Al-14-2020-02) \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 21 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par M. Fabrice ALLOUCHE repr\u00e9sentantla SAS CBRE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1% : La SAS CBRE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 76 rue de Prony \u2014 75017 PARIS, est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser I'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n\u00b0 Al-14-2025-04. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement ; )ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2020 portant habilitation n\u00b0 Al-14-2020-02 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.\nFait a CAEN, le 24 avril 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralvSt\u00e9phane SINAGOGAD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre introduit aupr\u00e9s du tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autrerejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant (AI-14-2025-04) la SAS CBRE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact produites\n\u00e0 l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 69\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-15-00015\nCONVENTION DELEGATION DE GESTION\nCAS723 SGCD14-SGAMI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723 SGCD14-SGAMI 70\nB -. ; PR\u00c9FETC DE D\u00c9FENSEBg\u00e9CALVADOS ET DE S\u00c9CURIT\u00c9\u00c9galit\u00e9 . QUESTFraternit\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternst\u00e9\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONentreLe Pr\u00e9fet du Calvados Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 OuestD\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb D\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\n\u00bb Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation degestion dans les services de l'\u00c9tat ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etautorisant diverses exp\u00e9rimentations ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxpour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;- Vu larr\u00e9t\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl''administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; -- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant I'assignation des d\u00e9penses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'\u00c9tat sur des comptablesprincipaux des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest.Il est convenu ce qui suit : Article TerObjet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire par la pr\u00e9sente convention, la r\u00e9alisation en son nom et\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723 SGCD14-SGAMI 71\npour son compte, et sous son contr\u00f4le, des actes de gestion et d'ordonnancementrelatifs aux d\u00e9penses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation sp\u00e9cial(CAS) 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat\u00bb et serattachant \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) suivante:0723-DR76-DD14La d\u00e9l\u00e9gation de gestlon porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des d\u00e9penseset des recettes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte \u00e9galement sur 'ensemble des proc\u00e9dures depassation des march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations relevant de la commandepublique.Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour I'administration du minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs \u00e0 l'entretien curatif, aux \u00e9tudes et diagnostics et auxtravaux lourds.\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s; \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction' d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et I'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer etl'\u00e9mission des titres de perception.l\u00e9 ire assure rl pte \u00e9l\u00e9gant | iV- il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;\u00ab il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9 \u00e0 bons decommande ; |- Il saisit la date de notification des actes ;\u00ab il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;- il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de paiement \u00e0 partir desfactures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment via le portail CHORUS PRO ;- ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\u00bb il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;\u00ab il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations;- il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\u0153uvre le contr\u00f4le interne de premier niveau au sein de sa structure ;- il assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le d\u00e9l\u00e9gant, les relations avec le contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional;- il r\u00e9alise | archlvage des pi\u00e8ces qui lui mcombe\nArticle 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer laqualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723 SGCD14-SGAMI 72\nLe d\u00e9l\u00e9gant autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 assurer l'ex\u00e9cution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux d\u00e9penses et recettes des forces de police etde gendarmerie, de s\u00e9curit\u00e9 civile et du SGAMI Ouest, imputables sur |' UO 0723-DR76-DD14, dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables.Le d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et conventions quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.Le d\u00e9l\u00e9gataire garantit de fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et de l'avertirsans d\u00e9lai en cas d'indisponibilit\u00e9s des cr\u00e9dits.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 lar\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Il s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour I'exercice de sa mission, et \u00e0 mettre \u00e0 sa disposition les cr\u00e9dits notifi\u00e9s auxservices prescripteurs dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :- la programmation et le pilotage des cr\u00e9dits ;- l'affectation des tranches fonctionnelles ;- la d\u00e9cision des d\u00e9penses et des recettes conforme \u00e0 la dotation notifi\u00e9e ;- la certification des services faits ;- le dialogue de gestion avec les responsables des budgets op\u00e9rationnels deprogramme;- Il \u00e9tablit, en lien avec le service prescripteur et le responsable de BOP, la liste desop\u00e9rations retenues et financ\u00e9es sur le budget op\u00e9rationnel du compted'affectation sp\u00e9ciale 723 au titre de la maintenance pr\u00e9ventive et des contr\u00f4lesr\u00e9glementaires d'une part, et de la maintenance curative et des op\u00e9rationsparticuli\u00e8res d'autre part;- l'archivage des pi\u00e8ces correspondant aux op\u00e9rations qui lui incombent.\n; ArticleSR\u00f4le du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les t\u00e2ches suivantes :\u00ab le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autonsatlons d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant;\u00ab la transmission d'une demande d'achat via l''AMM \u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;- la transmission des pi\u00e8ces justificatives indispensables pour la cr\u00e9ation desengagements juridiques ;- la v\u00e9rification et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723 SGCD14-SGAMI 73\n. le suivi des d\u00e9penses.Article 6Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lesdiff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\n_ Article 8Dur\u00e9e et reconduction du documentLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation engage les parties \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dansla limite d'une dur\u00e9e totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisag\u00e9.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. Lad\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'unenotification \u00e9crite. Le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatreinform\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et au comptable assignataire.\nArticle 9PublicationCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gantet du d\u00e9l\u00e9gataire.Fait \u00e0 : CAEN Fait \u00e0 :Le 4C avt 1Y LeLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\n\u2014\u2014\nvy et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone OuestL3 k 15Herv\u00e9 TOURMENTE\n\u00ab\nSt\u00e9phane BREDI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-15-00015 - CONVENTION DELEGATION DE GESTION CAS723 SGCD14-SGAMI 74\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2025-04-23-00005\n2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-04-23-00005 - 2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux 75\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDU CALVADOS de l'arrondissement de LisieuxLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9signation nominative des agents de cat\u00e9gorie B composant la commission de s\u00e9curit\u00e9de l'arrondissement de LisieuxLe sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Lisieux\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;W le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 1995 modifi\u00e9 instituant la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission d'arrondissement deLisieux pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2015 portant actualisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de Lisieux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ou dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieux, sont d\u00e9sign\u00e9es comme pouvant pr\u00e9sider les s\u00e9anceset signer les proc\u00e8s verbaux de l'ensemble des commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, de la 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et S\u00e8me cat\u00e9gorie del'arrondissement de Lisieux, les agents de cat\u00e9gorie B suivants :- Christine GATINET: secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, responsable du p\u00f4le de lar\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieux.- Marine BONNERRE : secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable adjointe du p\u00f4le de lar\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieux. |\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-04-23-00005 - 2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux 76\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture et lesagents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados,Fait \u00e0 Lisieux, le L3.o4. LU Guy FITZER\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-04-23-00005 - 2025 04 23 Ap CSA ERP Lisieux 77","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-14T06:50:51+00:00","id":"9a071e18389e6d9cfd9a7ef7900b3dcf26390aabbd895fe84ed186253ab460cb","name":"recueil-14-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-25T16:27:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27413/201546/file/recueil-14-2025-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}