{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-253\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24\nportant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports au\nb\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un\nmouillage Pointe de la Verdure au Gosier (8 pages) Page 3\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles comprises dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite\nd\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les communes de Sainte-Rose et\ndu Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe (6 pages) Page 12\n2\nDirection de la Mer\n971-2024-08-23-00003\nArret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24\nportant renouvellement d'AOT en dehors des\nlimites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive\nCara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage\nPointe de la Verdure au Gosier\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 3\nPR\u00c9FET _ Direction de la merDE LA REG'ON Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-427 DM/MICO/DPM du 23 ao\u00fbt 2024portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \u00ab H\u00e9liodiveCara\u00efbes \u00bb pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure,commune du GosierLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-8;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des transports et notamment son article L.5242-1 ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise en valeur dulittoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine publique maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 4\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022- 133 DM/MICO/DPM du 14 f\u00e9vrier 2022 portant r\u00e9gularisation d'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9ficede la SAS \u00ab H\u00e9liodive Cara\u00efbes \u00bb pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de laVerdure, commune du Gosier.Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la convention de gestion locale des d\u00e9pendances du domaine public maritime, commune du Gosier,\u00e9tablie le 25 mai 2018 entre l'\u00c9tat et la commune du Gosier ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM)d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2024 par Monsieur Nadille Olivier, g\u00e9rant de la SAS H\u00e9liodive Cara\u00efbes, pourl'exploitation d'un mouillage dans la baie de la Pointe de la Verdure ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 20 ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas \u00e9mis d'avis, dans le d\u00e9lai de un moisqui lui \u00e9tait imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un pontonflottant, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTEARTICLE 1 - AUTORISATIONLa SAS \u00ab H\u00e9liodive Cara\u00efbes \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant monsieur Olivier NADILLE \u2014 domicili\u00e9 37,R\u00e9sidence les Lataniers \u2014 Fonds Sarail - 97122 Baie-Mahault, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET 838 688 23200019, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime naturel dans la baie de la Pointe de la Verdure sise sur la commune du Gosier pourl'exploitation d'un mouillage destin\u00e9 uniquement \u00e0 accueillir le navire professionnel \u00ab Helios 5 \u00bb n\u00b0PP935 376. Page 2\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 5\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articlesL.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sous r\u00e9serveque le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni g\u00ean\u00e9s (artL 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe movuillage est constitu\u00e9 d'un corps-mort en b\u00e9ton de Tm? de surface d'emprise sur le fond, ainsi qued'une ligne d'amarrage comprenant une bou\u00e9e, une chaine et des manilles.La localisation du socle, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 64)Commune ' Secteur\u2014\u2014 \u2014\u2014 __Baie de la pointe de la Verdure,face \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab Yucca \u00bb Latitudes N 1 LongitudesW\n| _\u2014\nLe Gosier 16\u00b012\u00b029\"\" 61\u00b030\u00b029\"\"\nARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 4 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs accord\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers etdes dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e de l'occupation, tous les\u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiairem\u00eame si au demeurant dans le cas pr\u00e9sent ce dernier n'est pas le ma\u00eetre originel de Finstallation.Jage 3\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 6\nEn cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00e9tre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour I'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0. Cette derni\u00e8re ayant une vocation \u00e9conomique, pour l'ann\u00e9e 2024, le montant de laredevance (P) est fix\u00e9e \u00e0 572,50 \u20ac - par an. Le montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe etd'une part variable calcul\u00e9e comme suit :< Partfixe :- Corps-mort en b\u00e9ton : 1 x 136 \u20ac = 136,00 \u20ac- longueur du navire : 9,70 m x 45 \u20ac = 436,50 \u20acsoit un montant minimum de 572,50 \u20ac par an.\u00a2 Partvariable:L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze moiscons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application de cette assiette d'un taux de 3 % duchiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxes du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du pr\u00e9senttitre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 5.La redevance est payable aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) par terme annuel d\u00e8sla signature de la pr\u00e9sente autorisation.Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00eatre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nL'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : P, = N x R, o\u00f9 P, est le montantde la redevance pour l'ann\u00e9e n, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R, le montant unitaire parmouillage calcul\u00e9 selon la formule suivante :< ann\u00e9e 2024 : R20243 = 572,50 \u20ac< ann\u00e9es suivantes : R, = Rn X (TPO2,4 / TPO2n2). Page 4\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 7\nLe terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 \u00ab ouvrage d'art en sitemaritime \u00bb (132,1 parution au JO 14/08/2024) dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 2125-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de sessous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 I'Etat, sans pr\u00e9judice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit dela direction r\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable en mati\u00e8re domanialeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'ilsoit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00e9ts dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re.ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu''il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 -TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de I'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.\nPage 5\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 8\nIl peut exercer ce droit en utilisant la messagerie cdiesupport-figaro@defip.finances.gouvfr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.frou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). '\nDes exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur Olivier NADILLE \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe,est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, au Directeur r\u00e9gional des financespubliques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.\nBaie-Mahauit, le 23 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Direc}eur de la mer'ad 'i! es affaires maritimes> rglln eur de la Mer de 13 Guadeloune\ne edouard WEBER\nAmpliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Maire de la commune du Gosier\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s deFautorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 6\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 9\nANNEXE RELATIVE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AOTDE LA SAS \"HELIODIVE CARAIBES\" SUR LA COMMUNE DU GOSIER61\u00b03031,680\"0 _\n16\u00b012/34,200\"N16\"12'%400\"'!!\n\u2014\u2014 o i\n16\u00b012/30,600N16\u00b012'27 000'N\nI\n16\u00b012725,200\u00b0N\n\u2014s | BMINIST\u00c8REDE LA MERLiertfo@ Mouillage\nCoordonn\u00e9es du mou\u00eflage :Longitude | Latitude61\u00b030729\"W | 16912729\"N\nAutres zone d'int\u00e9r\u00eats- AutresAOT : NON- Zones portuaires: NON- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : NON\nR\u00e9alisation: DM Guadeloupe - Aout 2024Copyrigth: IGN - BD ORTHO\nJoupe developpdurable.gouv.fr_ Em\u2014\u2014\u2014\nPage -\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 10\nDirection de la Mer - 971-2024-08-23-00003 - Arret\u00e9 2024-427 DM-MICO-DPM du 23-08-24 portant renouvellement d'AOT en dehors\ndes limites des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la sas H\u00e9liodive Cara\u00efbe - pour l'exploitation d'un mouillage Pointe de la Verdure au Gosier 11\nPREFECTURE\n971-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la\nd\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite\nd\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au\nprofit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n12\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGIONBureau de la coordination interminist\u00e9rielleGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG-BCi du 26 ADUT 2024portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose,sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin,au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique notamment ses articles L. 121-1 etsuivants, R.112-1 et suivants, R131-1 et suivants, L. 311-3 et suivants et R. 311-1 et suivants;le Code de l'environnement;le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 04 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique relativeaux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)\u2014 M. Maurice TUBUL ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet de d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucanentre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite d\u00e9viation de la Boucan et emportantmise en compatibilit\u00e9 des plans d'occupation des sols des communes de Lamentin et deSainte-Rose ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la DUP du 29septembre 2014 du projet de d\u00e9viation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre lescommunes de Lamentin et de Sainte-Rose dite d\u00e9viation de la Boucan ;I'arr\u00e9t\u00e9 SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre 2014 etrelative \u00e0 l'op\u00e9ration de d\u00e9viation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre lescommunes de Lamentin et de Sainte-Rose dite d\u00e9viation de la Boucan ;\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n13\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nI'arr\u00e9t\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014- Administration g\u00e9n\u00e9rale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;le courrier du 13 d\u00e9cembre 2023 et le dossier re\u00e7us le 19 d\u00e9cembre 2023 de l'EPF deGuadeloupe pour le projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) et de l''am\u00e9nagementde la zone de la Boucan \u00e0 Sainte-Rose;I'avis favorable du 17 avril 2024 de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe \u00e0 la demande d'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire ;le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, notamment les plan et \u00e9tat parcellaires ;I'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur rendu au titre de I'enqu\u00e9te publique parcellaire envue de d\u00e9terminer aussi exactement que possible les propri\u00e9taires et les autres titulaires dedroit des parcelles de terre concern\u00e9es par le projet et en vue de d\u00e9limiter exactement lesterrains \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet;le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se du 30 juin 2024 \u00e9tabli par le commissaire enqu\u00eateur dans lecadre de l'enqu\u00eate parcellaire ;le plan parcellaire (planches1 et 2) dat\u00e9 du 23juillet 2024 ;le courrier du 25juillet 2024 et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7us par courriel le 25 juillet 2024de TERRES Cara\u00efbes -EPF de Guadeloupe ;la liste des propri\u00e9taires telle qu'elle r\u00e9sulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par le propri\u00e9taire ;le courriel du 21 ao\u00fbt 2024 de TERRES Cara\u00efbes -EPF de Guadeloupe concernant l'acquisition \u00e0I'amiable de certaines parcelles ;I'\u00e9tat parcellaire modifi\u00e9 re\u00e7u par courriel le 22 ao\u00fbt 2024 de TERRES Cara\u00efbes -EPF deGuadeloupe;\nCONSIDERANT que la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-218/SG/DICTAJ/BRA du 29 septembre2014 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de d\u00e9viation de la route nationale 2(RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dited\u00e9viation de la Boucan et emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans d'occupation des solsdes communes de Lamentin et de Sainte-Rose a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e le 26 septembre 2019 pour unedur\u00e9e de cing ans ;CONSIDERANT que ledit projet rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique compte tenu des objectifsrecherch\u00e9s, notamment am\u00e9liorer les conditions de circulation dans le secteur de la Boucan,cr\u00e9er un itin\u00e9raire alternatif pour le franchissement de la Grande Rivi\u00e8re \u00e0 Goyave et faciliterles acc\u00e8s aux zones d'activit\u00e9s de Nolivier, commune de Sainte-Rose, et de Jaula, communede Lamentin ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est compatible avec les documents d'urbanisme etd'orientation en vigueur sur le territoire des communes de Lamentin et de Sainte-Rose ;CONSIDERANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles de terrain concern\u00e9es est n\u00e9cessaire pourpermettre la r\u00e9alisation dudit projet ;CONSIDERANT que l'acquisition de certaines emprises identifi\u00e9es n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser leprojet cit\u00e9 ci-dessus a \u00e9t\u00e9 faite par voie amiable ;\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n14\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\u2014 sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique auprofit TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe, les parcelles d\u00e9sign\u00e9es sur les plan et \u00e9tat parcellairesci-annex\u00e9s (annexes 1 et 2) et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de d\u00e9viation de la routenationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite d\u00e9viation de la Boucan, sur le territoire des communes de Lamentin et de Sainte-Rose.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe aux propri\u00e9taireset aux titulaires de droits r\u00e9els immobiliers concern\u00e9s, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.Il sera justifi\u00e9 de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production des copies des lettresd'envoi en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.Article 3 - La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de 6 mois \u00e0 compter de sa signature. Lepr\u00e9sent acte devra \u00eatre transmis par le Pr\u00e9fet de la Guadeloupe au juge de l'expropriation avant leterme de ce d\u00e9lai, faute de quoi l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 deviendra caduc.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe defaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 5\u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de TERRES Cara\u00efbes - EPF deGuadeloupe et les maires des communes de Lamentin et de Sainte-Rose sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre,le 76 AOUT 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMaurice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwwuw.telerecours.fr.\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n15\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n16\nPl +,7 3 + & \" # * L #e $ e $ & & At # ...> #l ' ? ; ; ; ' ' REGION GUADELOUPE*x x REGION DIRECTION DES ROUTESx GUADELOUPE SERVICE DE LA CONSTRUCTION DES ROUTESx EZ$o\n\" COMMUNE DE SAINTE-ROSEol * ROUTE NATIONALE N\u00b02xK\", MISE A 2X2 VOIESe x 4K DEVIATION DE LA BOUCANo ! = = - ;K [ DOSSIER DENQUETE PARCELLAIRE l; 23/07/2024| * _ PLAN-PARCELLAIRE-GENERAL-PLANCHE2Z |PLANCHENZ\u2014\n42000\u2014 \u2014* /3 ! 130682/1069/9730/2013\\X \\ INDGE | DATE WODIFIGATION\u00bb \\ * 8 20172022 Modfcabon de 7 empnses surte cadrage 8ET- EPF) 3 CTX2023 Mot fication en fonction del'\u00e9tal parcafiate transmis par [ EPF _Lot 72 s Friseq daila DUF Largeur 300 m\u00e9ire 10 |z308I8%a \" iodhicatonen fanchon des acquestions amiatlesd\u00e9ja effectu\u00e9esA8 163 AB 163 ; -b A 8 = 2532 L i Pr\u00e9sente par. B A5 164 su \u2014 \\ \u00e9 ; ' glAMB(l)I\\PIJET 1o \u0153rmctews adjoiries routon2% : \u00f9 \" / SOUSEMYl etk i ~ * \\ / . . ASSOCIES T RA3 164 ; \\\\\\ N p % t  e  e | - ==* u \u2014 N Vu e v\u00e9sikepar ACCSUt\u00c9 parT \u2014 211 - e cnef du pervice de Sa corstiichon des routes le pr\u00e9sidentdu consed '\u00e9gond\u2014 - souss gn\u00e9 sosapr\u00e9' ol >s _ # ) ( Bassr-Terre le w cEME | | Basse-Terie,1o H CHeusLoi36 - Emps = x & /j #- Empsisesur - & ;h @ E - p \u2014\u2014 \" ? J / .\\\"fi\\ \u00a7=1972m2 ; /'\\ 8 5 AB'4S )( =\u2014 ~ =. 48 973 y /\" \u2014 \u2014\u2014s # /\\'\\_. lldu,m'e sur B  e, E ; \u2014 / / Hx < ; | aB145 ; Lot 39 - Empisa sur | A \u2014- <\\ / y | =-877m2 AG 144 \u2014 )\\\\ / . S = 4 556 m2 ~] / - AB 144 L s812 \u00cbW'\u00c9':\u00cb\u0394SW /~ 4 Lot42 - Emprisesur [ 18285 - \u00c0M2 455 # \\',.4/ . AB 143 LAkL g -\u00cb N S= 6620 m2 , \u00a3 \u2014s/ \u2014 ; 26168 % m AB 212 #Bs L\u00abSfli\u00ebmzpcu;esu/ e  / 3 / S = 2236 2 -L'& 37 - Emprise sur* = # - Empise su Sl _8=! 4 ' :1 S -, P AB 155 ~ > \" AA215 ; Tarss rs S Afzszm\\ ~ ; L \u2014\u20142s ! ! ; ~ i  v Oy  Lot51 - Empase sur \u00ab B :-~ , \u00a7=8008m2 x > ' \\_\\' B= 1556 162 \u00e2 AB211 AB\u00d9;%\"G H \u00e0 __ -._._/ \u2014 \u2014\\ \u2014s ~ / 7 3 # \\\\\\ _ \u00e8 5:45......2J T \u2014\u2014 - 3\\ ~ Lot 40 - Emprise sur \u2014 A8 205 A nxs t ~_ X _ uN x T AB 153 d K A =i S \u2014-\u2014 Lot 75 - Emprise sur\\ / s... EU R \u00e6 LN - ) o \u2014-\u2014 s< 4034 m2 %\\ / ~ < e e - / | {Cot 70 - Emprse sur\" ;N Vi / oy I \u00e6 / / \u00ab o ; AB 532 asss /p ; _ Lot 41 - Emprise sur P \\ Lot 63 - Emprise Suf - AB 538 Lol 67 - Empnse sur ; S s1375 m2 /N\\ A / = AB 561 AB 3 N A P4 / ABIBS | Nioidd Erise sur A8 537 AB 535 AB 53e S 2 ; // ~ 'Lot 43 - Emprise sur| ; = ) 7K Ss \u00e9 797 m2 L- -N S \\';Lmsa. sur Ilnlbfl-ifmmewr / ;\u2014 ! 6 \\ =\u00bb 28 E bl se \u00c0 ; ; AB Alz 533 ;/ \u2014 \u00a5 AB 142 i ; AN > \\ / \u00abis Lot BS - Empnsasur; Lot 65 - Emprisesur ! e - 4052 f S = 1808 m? 20 2! ' ' \u2014 , 8=7711m2 ! r 1 > ; \\ ABS537 l; A8536 ; 8=19685m2 N57 - Ras1X\u20ac= - # ~  hh  S e  10088 ; # s=38@2m2 N >J / ~\u2014 e 0s A ; # 2S #; / 0 'Lol 45 - Emprise sur ; X ; 2 >// x \u2014 r \u2014 ; 214 l uF / AB 224 P N NZ - _\u2014 SIS . _ S=191M s7 ; / \\ \u2014 -TM~ OT recu, ; * i 1 La cu m AB 20t F =, _ ALot 47 \"E\u00ce... 448- Emprise sur sE flolfiZ-Empflsowvi X \u00ab ' e 555 \\ T4 / =< ... i B8 e s 641514\"12 ; ' D < -%, 4 \\ ( 8S=2105m2 }1 5e2802m ) \u2014 i = ! \u00e6 N% / | e ALST\u00c9T\u00c9ESO - \\ ; A \\ - P 0; x | O- 2 ) \u2014 sD 168 '?AB 204 )S =450 m2 'it61 - Emprisa sur) 5; fat6:- sur) / -\\ x  7  AR  '-?,\"?' ; - RO 639 /S =3C053m2 |~ \u00bb\\ \\ 7 > 80 &40* . - 80131 - \u2014 &L . # Z\\ \\ -N ; M\u2014v r  \u2014  e\\ ) ! 3=1226  m2  \u00a3  n\n* & \\ # @# + \u00ca & * 85 :?f < & Z _ \u00cf\"\\] . = 4 0 S BD 13, ; \u2014& %'\u00e7\\-. '\\'\u00a7 K % ',\"\"'.\\.'.\\'\u00e7i = ?)\"n n 0:_. = \" - f>>> \u00a3 P /\\\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n17\nANNEXE 2\nListe des propri\u00e9taires et autres ayant droits au 18 juillet 2024P IlLot Commune Parcelles m\u00e8res Lieu-Dit \"::::\u00f1\u00ees Surface totale (m?} | Emprise projet (m?) | surface restante (m?) ref actePropri\u00e9taires Pr\u00e9nom profession sexe date naissance lieu de naissance adresse Valeur du drolt r\u00e9el\nLES GALBAS 2/1968, vol, , i1 Sainte-Rose AV 184 Moustique AV 496 BADDARIA Flaji Henri Olympe G\u00e9reur M 18/12/1928 LE LAMENTIN MOUSTIQUE PP 4208 326 3882 F::: lai\u00e7 e des :2::::/?3: Da\u00e2\u00c0':l'\u00ef:ec::'g\u00eeg\"'ee97115 STE ROSE BOURG s vyme\n- ; CHERUBIN Georges Marie Retrait\u00e9 M 05/05/1533 POINTE \u00c0 PITRE 32 RUE SAINT JOHN PERSE44 1 7 1696 81 N\u00b0 HLamentin AB 215 Bel Air AB 991 -993 JEANNETTE Christine Retrait\u00e9e F 15/12/1946 CHERBOURG 97110 POINTE \u00c0 PITRE PP 508 9 3391 02/10/1989 Vol 28 18 Vente SEF / CHERUBIN\n45 tamentin AB 214 Bel Air AB987-989 CHERUBIN H\u00e9l\u00e8ne tucie agent immobilier F 23/12/1957 LAHR { Allemagne) BIBI;\u00cf\u00ceOS::J\u0391:;:\u00ca\u00cfI::;\u00caF\u00c8SE PP 5091 1919 3172 02/10/1989 Vol 2881 N* 12 Vente SEF / CHERUBIN\n. ; LEDOUX 24/07/2012 Vol 2012 P 2895 vente SCAi AB 565 Bel 815 GAYADINE- | MENTI62 Lamentin el Air AB E-HARRICHARN Alain L\u00e9onard agriculteur M 07/11/1953 LA N 97129 LAMENTIN PP 29577 882 28 695 BANORD/GAYADINE HARRICHARN\nSiren : IMMEUBLE LE CUBE 07/07/1989 vol 2846 N\u00b0 16 vente SA71 Lamentin BD 149 Jaula 8D 1030 LA SNC INDUSTRIE PLUS 3507581.73 GRAND CAMP PP 2830 1228 1 602 ETABLISSEMENTS JAULA/SNC INDUSTRIE PLUS du97139 LES ABYMES 28/06/1989\n; ; - Siren : 20, rue Baudot 19/07/2013 - 2013P2365 Vente SCI JAPAMA / IFPM- AY 1. bil81 Sainte-Rose AY 1053 Nalivier Y 1430 JFPM Immabilier 791346745 97100 BASSE-TERRE PP 3332 80 3252 Immobilier du 26/06/2013\nVILLA DES COCOTIERSMOUTOU i Retrait\u00e983 Sainte-Rose Az70 Conodor Az1721 LUSINE B\u00ef'i':;:!'f;\u00eee' R:\u00dc';'t ce \": 18/02/1950 SAINTE ROSE 6376 CONODOR Pp 9196 663 8533 15/09/m\u00e4g\u00e4\u00ef\u00efg\u00efo\u00ee\u00efz l'::::; CYRILLEA97115 SAINTE ROSE BOURG d\nEtablile : 18/07/2024\nPREFECTURE - 971-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de plusieurs parcelles\ncomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de la d\u00e9viation de la route nationale 2 (RN2) dite d\u00e9viation de la Boucan Sainte-Rose, sur les\ncommunes de Sainte-Rose et du Lamentin, au profit de TERRES Cara\u00efbes - EPF de Guadeloupe\n18","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-10-05T15:15:46+00:00","id":"9a0bf14d7dd46d3a93a67493e122e5a76ca07a7a5891582c5807b1b5d39a37f5","name":"RAA nominatif n\u00b0971-2024-253 publi\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-28T00:36:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32585/238133/file/RAA%20nominatif%20n%C2%B0971-2024-253%20publi%C3%A9%20le%2027%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}